# Zone UZ5 du plan local d'urbanisme intercommunal de Warneton (59643) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZ5 du règlement, 10 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UZ5 7)

> Les marges de recul en façade doivent être plantées sur une largeur minimale de 1 mètre au-delà de la clôture

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UZ5 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ - ARTICLES 1 À 3 -)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Outre les constructions neuves, installations et changements de destination interdits au titre 1 du livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones, sont interdits :

1. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tel que défini ci-dessus.

2. Les activités de vente au détail sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Sont autorisés tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol conformes au caractère de la zone tel que défini ci-dessus.

Outre les conditions reprises au titre 1 du livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones, les constructions, installations et changements de destination suivants sont soumis à conditions :

1. Sont autorisées les extensions et les améliorations apportées au confort et à la solidité des constructions à usage d'habitation existantes.

2. La reconstruction à l’identique après sinistre d’une habitation sur la même unité foncière, dès lors qu’elle a été régulièrement édifiée, dans la mesure où elle n’augmente pas le nombre de logements.

3. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des construc-tions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière :

- soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante,

- soit une habitation dans la limite de 170 m² de surface de plancher.

4. Les dépôts à l'air libre autres que ceux autorisés à l’article 1 sont autorisés sous réserve du respect de la législation en vigueur et d'être obligatoirement ceinturés de plantations denses et de haute tige, afin de les rendre totalement invisibles. Il peut en outre être imposé l'édification d'une clôture de haie vive ou à claire-voie.

Les dépôts de vieilles ferrailles sont autorisés dans la limite de 5 m².

5. Si la surface ou la configuration d'une unité foncière est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, ou la bonne utilisation des unités foncières voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable.

6. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les extensions et améliorations de ceux existants.

### Rubrique UZ5 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TENDANT À FAVORISER LA MIXITE)

FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les dispositions du titre I du livre I relatif aux dispositions générales s’appliquent.

### Rubrique UZ5 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’emprise des voies de circulation. Les quais de chargement côté voirie doivent être implantés avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à celle-ci.

Un recul minimal de 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 945 doit être respecté le long de la limite de la zone.

Un recul de 35 mètres à partir de l’axe de la voie de contournement doit être respecté le long de la limite de la zone.

Toutefois, les transformateurs peuvent être implantés en respectant l’alignement des clôtures en façade de lot, c’est à dire à deux mètres de la limite parcellaire.

III. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En limite du terrain, l’implantation des bâtiments doit permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

IV. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ

Les prospects entre bâtiments doivent permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique UZ5 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR ABSOLUE)

La hauteur absolue au faîtage ou à l’acrotère d’une toiture-terrasse de toute construction ne peut excéder 19,50 mètres à partir du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation.

En cas de terrain en pente, la hauteur absolue est comptée à partir du plan horizontal de référence.

Exceptions :

- Ne sont pas soumis à cette règle les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'im-posent (château d'eau, pylône E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, locaux et antennes de télécommunica-tion).

- Ne sont pas soumis à cette règle les équipements publics de superstructure et les équipements d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (tour de séchage des centres de secours, etc.).

- Cette hauteur peut être dépassée pour la construction de cheminées lorsque les autorités compétentes en ma-tière d'installations classées l'exigent pour des raisons de rejets de fumées et gaz polluants.

- Cette hauteur peut être dépassée lorsqu'un motif d'urbanisme sérieux le rend nécessaire et si exigences particu-lières d'insertion dans le site sont respectées.

- Cette hauteur peut être exceptionnellement dépassée lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionne-ment de l'activité.

- Un dépassement d'1,20 mètre par rapport à cette hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques, ascenseurs, cheminées.

HAUTEUR À L’ÉGOUT DES TOITURES

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 17,50 mètres par rapport au niveau naturel de l’unité foncière

HAUTEUR RELATIVE

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou de la largeur de la voie prévue, et du retrait de la construction par rapport à l’alignement (ou à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée.

Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur différente, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n'ex-cédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements (ou des marges de recul inscrites au plan) ou à la limite des voies privées.

Lorsque la distance entre deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.

Les toitures, combles aménagés et étages en retrait doivent être compris dans un gabarit maximum d’une pente de 60° à partir de la corniche.

### Rubrique UZ5 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A. EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de chaque unité foncière.

Ne sont pas pris en compte dans l’application du rapport ci-dessus, quand ils sont extérieurs aux bâtiments princi-paux :

- les aires de stockage à l’air libre

- les bassins de décantation, de traitement, de recyclage

- les aires de stationnement

- et tout dispositif ou appareillage externe nécessaire à la bonne marche de l’installation, sans que l’emprise totale de ces dispositifs, y compris les bâtiments construits, excède 80% de la surface totale

B. HAUTEURS

### Rubrique UZ5 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE - ARTICLES 4 À 7 -)

Le titre 2 du livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones ne s’applique pas à la présente section.

I. TRAITEMENT DES FAÇADES ET DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS ANNEXES

Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un mouvement de terrain ou des plantations.

Les constructions doivent être caractérisées par la simplicité des volumes, l’unité des structures et des matériaux, l’homogénéité des coloris retenus pour les façades (bardages, panneaux de façades, etc…).

II. TRAITEMENT DES CLÔTURES

Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent ne créer aucune gêne à la circulation en réduisant notamment la visibilité au droit des sorties.

Les clôtures séparant les parcelles des voies publiques primaires et secondaires doivent être implantées à l’intérieur des parcelles à 2 mètres de l’alignement. Dans cet intervalle doit obligatoirement être plantée une haie à feuillage persistant, dont la hauteur doit être réglée avec celle de la clôture et les essences précisées au dossier de permis de construire.

Les clôtures doivent être composées d’un grillage ou d’un treillis soudé plastifié de coloration verte. Les poteaux doivent être métalliques plastifiés coloration verte et entretenus contre la rouille.

Les clôtures en limites séparatives sont établies à frais commun et doivent être composées d’un grillage tel que décrit ci-dessus. En limite séparative, deux acquéreurs voisins peuvent s’ils le désirent remplacer la clôture par une haie dont l’épaisseur à maturité des espèces plantées est de 1 mètre.

En limite de zone et en limite parcellaire, les clôtures doivent être implantées en limite de l’unité foncière.

### Rubrique UZ5 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Des cahiers de recommandations paysagères figurent dans certains dossiers de réalisation des Z.A.C.

Les espaces libres intérieurs plantés ou engazonnés doivent couvrir au minimum 20% de la superficie de chaque lot ou groupe de lot, le solde étant réservé à la circulation, et parking.

Les parkings réalisés en dalles béton perforé permettant l’engazonnement ne sont pas considérés comme faisant partie de ces 20 %.

Il doit être planté au moins un arbre pour 100 m² d’espaces verts pour chaque unité foncière en plus des plantations inscrites au plan.

Les marges de recul en façade doivent être plantées sur une largeur minimale de 1 mètre au-delà de la clôture (l’espace entre voirie et clôture, soit 2 mètres, étant également planté), à l’aide d’arbres ou d’arbustes. Cette règle peut faire l’objet d’adaptation sous réserve que les surfaces non plantées dans les marges de recul soient compen-sées en surface équivalente à l’intérieur de l’unité foncière.

Les terrains éventuellement réservés aux extensions doivent être plantés ou engazonnés en attendant leur utilisa-tion définitive.

### Rubrique UZ5 8 - Stationnement

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION

Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue au code de l'urba-nisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent confor-mément au code de l'urbanisme.

Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d'être classées dans le domaine public, conformé-ment au code de l'urbanisme.

Les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, doivent être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation en sécurité des piétons, quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière.

Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l'importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d'exploitation.

Au-dessus de 50 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être exigé que les entrées et sorties des véhicules soient différenciées.

Au-delà de 1.000 m² les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en plusieurs unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.

Toute place en parking collectif doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre.

Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

II. TAILLE DES PLACES

Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégage-ment minimum de 5 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombre-ment par des murs et piliers.

III. NORMES

Sur chaque unité foncière des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service.

- pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

Dans tous les cas le stationnement et l'évolution des véhicules doivent être assurés en dehors de l'emprise pu-blique.

IV. MODE DE RÉALISATION

Pour l’ensemble du parc des véhicules des garages commerciaux et des sociétés de location, sont seuls appli-cables les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1/ et 2/, afin de ne pas empiéter sur le domaine public.

1. Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l’unité foncière même du projet, sauf en cas d’existence ou de décision de création de voie piétonnière.

2. A défaut, lorsque la création des places est techniquement impossible ou est interdite pour des motifs d’archi-tecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 mètres dont il justifie la pleine propriété.

3. A défaut des deux modalités précédentes, le pétitionnaire justifie :

- de l'obtention d'une concession d’au moins quinze ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres,

- ou de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

V. TRAITEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Les surfaces de stationnements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationne-ment (stationnement véhicules légers) et ceinturées de haies d’une hauteur maximale de 1,75 mètres.

Les abris pour véhicules à 2 roues doivent être masqués par des massifs d’arbustes à feuillage persistant taillés et entretenus comme une haie dont la hauteur maximale à maturité des espèces ne dépasse pas 2 mètres.

### Rubrique UZ5 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

- Aux intersections, les accès doivent être éloignés de 15 mètres au minimum des extrémités de courbes de rac-cordement des bordures de chaussées.

- Une seule entrée de 12 mètres maximum de largeur est autorisée par lot sauf adaptation justifiée par l’importance du lot et la spécificité de l’activité.

- Les barrières levantes, ou similaires doivent être situées de telle façon qu’elles ne provoquent pas de gêne à la circulation sur la voirie commune.

### Rubrique UZ5 10 - Desserte par les réseaux

- Chaque unité foncière doit être munie d’un dispositif d’assainissement non collectif avant rejet tant qu’une station d’épuration n’aura pas été mise en place sur Comines.

- Les eaux pluviales recueillies sur toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’un tamponnement individuel afin de limiter le débit rejeté à 2 litres/ha/sec au moyen d’une technique alternative. Sur sa parcelle, le propriétaire doit faire installer un piégeage primaire des hydrocarbures (lame plongeante) et des sables (décan-tation et filtre géotextile). Pour les parcelles à risque, une vanne d’isolement doit être installée à l’amont du dis-positif de tamponnement.

- Les branchements sur canalisation d’amenée d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone doivent être effectués au point de raccordement le plus proche des limites de la parcelle du terrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643/uz5
La commune : https://edifiable.fr/plu/warneton-59643.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59643/zone/uz5