# Zone NT du plan local d'urbanisme intercommunal de Wasnes-au-Bac (59645) : ce que le règlement autorise **zone naturelle des sites touristiques majeurs, avec le sous-secteur Nrbt** : Zone naturelle des sites touristiques majeurs, avec le sous-secteur Nrbt des réservoirs de biodiversité : hauteur de 6 m à l'égout et 9 m au faîtage, mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel ; emprise au sol de 50 % de l'unité foncière au plus ; recul d'au moins 5 m des voies. Document en vigueur : 200042190_PLUi_20251215 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article NT 1, « Les usages, affectations de sols et constructions interdites ») - **Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions à l'article 2** > Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article NT-2 sont interdites. - Note : L'article 2 admet les bureaux et locaux des administrations publiques, les équipements sportifs et recevant du public, les aménagements légers de loisirs ou pédagogiques et les ouvrages de gestion du milieu naturel. Le sous-secteur Nrbt admet à peu près la même liste, sans les bureaux des administrations, sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement des milieux. ### Hauteur maximale (article NT 8, « Hauteur maximale des constructions ») - **6 m à l'égout et 9 m au faîtage** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l'égout et 9 mètres au faîtage. - **Dépassement de 1,80 m au plus** : éléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aération, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluviales > Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles - **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. - Note : La hauteur se mesure depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que le plafond peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation. ### Emprise au sol (article NT 7, « Emprise au sol des constructions ») - **50 % de l'unité foncière au plus** > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de l'unité foncière. ### Recul sur la voie (article NT 4, « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques ») - **Recul d'au moins 5 m** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Dispositions générales Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. - **Recul d'au moins 25 m de l'axe** : hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféré, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), - **Recul d'au moins 15 m de l'axe** : hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorie, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, - **Recul d'au moins 6 m de l'alignement** : hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorie, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. - **Réhabilitation, extension ou surélévation dans le prolongement de la façade existante** : construction existante qui ne respecte pas les dispositions générales > ... dans les dispositions générales de l'article NT-4, les travaux de réhabilitation de l'immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante. - **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Les dispositions de l'article NT-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). - Note : Tout l'article est écarté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les marges des routes départementales peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction dans une dent creuse. ### Distance aux limites séparatives (article NT 5, « Implantation vis-à-vis des limites séparatives ») - **Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 4 m** > ... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres. - **Recul d'au moins 5 m des berges** : autres cours d'eau et fossés > ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. - **Recul d'au moins 10 m des berges** : éléments hydrauliques protégés figurés au plan de protection du patrimoine, hors éléments majeurs et éléments du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, et hors constructions principales existantes à moins de 10 m et leurs extensions > Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° - **Recul d'au moins 40 m des berges** : éléments hydrauliques majeurs figurés au plan de protection du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extension > Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° - **Clôtures en recul d'au moins 10 m des berges** : éléments protégés figurés au plan de protection du patrimoine > Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. - Note : Le règlement impose un recul de 50 m des berges pour les éléments du Parc naturel régional Scarpe-Escaut. ### Places de stationnement (article NT 12, « Obligations de réalisation d’aires de stationnement ») - **Stationnement des besoins hors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. - **Aire de stationnement pour vélos exigée** > Il est exigé à minima une aire de stationnement vélos correspondant aux besoins des usagers de ces équipements. - Note : Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucun nombre de places. ### Espaces libres et plantations (article NT 11, « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ») - **40 % au moins de l'unité foncière non imperméabilisés, dont 30 % végétalisés** > La surface des espaces non imperméabilisés représentera au minimum 40 % de la superficie de l'unité foncière dont 30 % seront végétalisés. - **1 arbre pour 4 places** : aires de stationnement > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. - Note : Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites) Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article NT-2 sont interdites. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions) Sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : • Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Les équipements sportifs ; • Les autres équipements recevant du public ; • Des aménagements légers et installations à vocation scientifique, pédagogique ou éducative et de loisirs ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel ; • Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ainsi que ceux nécessaires aux travaux d’aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux de ruissellements et à la prévention risques d’inondation, ou destinés à la gestion ou l’amélioration de la fonctionnalité de l’espace naturel ; • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement. • Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles NT-6, NT-7, NT-8 et NT-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard ; Sont autorisés dans le sous-secteur Nrbt sous réserve qu’il n’y ait pas d’incidences sur la fonctionnalité des milieux : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Les équipements sportifs ; • Les autres équipements recevant du public ; • Des aménagements légers et installations à vocation scientifique, pédagogique ou éducative et de loisirs ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel ; • Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ainsi que ceux nécessaires aux travaux d’aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux de ruissellements et à la prévention des risques d’inondation, ou destinés à la gestion ou l’amélioration de la fonctionnalité de l’espace naturel ; • Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente zone sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sans effet à leur égard. ### Article NT 3 - Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle Il n’est pas fixé de règle. SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.1 Volumétrie et implantation des constructions ### Article NT 4 - Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques Dispositions générales Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. Concernant l'implantation des nouvelles constructions hors agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul le long des Routes Départementales de : • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. Cette règle doit néanmoins pouvoir s'adapter, notamment pour des extensions à l'alignement de fait ou pour des constructions à l'alignement dans des dents creuses. Dispositions particulières Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article NT-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante. Les dispositions de l’article NT-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif). ### Article NT 5 - Implantation vis-à-vis des limites séparatives Dispositions générales Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives. La marge de retrait (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres. Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ». Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ». Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension. Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l'une des deux constructions est de hauteur inférieure ou égale à 3 mètres. ### Article NT 7 - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de l'unité foncière. ### Article NT 8 - Hauteur maximale des constructions 1. Détermination de la hauteur maximale La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales. 2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage. Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3. Dispositions particulières Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). CINASPIC Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NT 9 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords I. Aspect extérieur des constructions 1) Dispositions générales Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par : • La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures. Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin. Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué. En cas de construction mitoyenne, le projet devra s'inscrire en harmonie avec les façades voisines en respectant notamment certains principes d’édification (hiérarchie des niveaux des bâtiments et des baies). Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage ; les couleurs vives sont proscrites. Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle. Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture. 2) Dispositions particulières Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d’architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés ; • Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, etc. La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Cette disposition ne s’applique pas aux CINASPIC. La brique apparente ne doit pas être peinte ou enduite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes et leurs extensions présentant ces traitements de façades à la date de l’approbation du PLUi. Elle ne s’applique pas aux nouvelles constructions qui s’intègrent dans une séquence bâtie présentant ces aspects. D’une manière générale, lorsqu’une construction intègre une séquence déjà bâtie, il pourra être exigé que le traitement des façades de la construction s’harmonise avec l’aspect et les teintes des constructions voisines, afin de préserver la cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué. Dispositions relatives aux toitures Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture. • Toitures terrasses La toiture-terrasse est admise sur la construction principale sous réserve d’être végétalisée. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable. La toiture-terrasse non végétalisée est autorisée pour les extensions modérées et les annexes. • Toitures monopentes La toiture monopente est autorisée pour les extensions et annexes. Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments d’une composition architecturale contemporaine. • Pente des toitures monopentes ou à versants La pente des toitures monopentes ou à versants sera au minimum de 30° pour les constructions principales à usage d’habitation. • Les ouvertures en toiture Les ouvertures seront placées, sauf justification technique ou esthétique, à la fois sur une même ligne verticale (partant du rez-de-chaussée au comble) et sur une même ligne horizontale par niveau si possible dans le prolongement des immeubles voisins et dans des dimensions proches. Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture. • Aspect des toitures Les toitures seront de teinte rouge orangé, grise ardoise, grise anthracite, bleue ardoise, brune ou noire et de type tuile ou ardoise pour les constructions principales. Toutefois, en cas de rénovation ou de remplacement d'une toiture existante, il sera admis de conserver le même type de matériau que la toiture initiale. Ces dispositions pourront être adaptées pour l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers. II. Clôtures Dispositions générales Les clôtures sont constituées : • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés d’une haie composée d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement. • Soit par des haies composées d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement. La hauteur totale des clôtures est fixée à 2 mètres maximum. Dispositions particulières Lorsqu’une clôture est identifiée comme bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué dans le « Cahier du patrimoine protégé » (pièce n° 4-C-2), les travaux sur la clôture protégée doivent la restituer à l’identique. Le respect et l’utilisation des matériaux d’origine est obligatoire. La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée. ### Article NT 10 - Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale Il n’est pas fixé de règle. 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article NT 11 - Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les espaces libres autour des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager. La surface des espaces non imperméabilisés représentera au minimum 40 % de la superficie de l’unité foncière dont 30 % seront végétalisés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les dépôts et espaces de stockage doivent être masqués par un traitement végétal permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et espaces ouverts. Les essences plantées seront choisies parmi les essences détaillées en annexe du présent document. 2.4 Stationnement ### Article NT 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement) En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Stationnement » stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Il est exigé à minima une aire de stationnement vélos correspondant aux besoins des usagers de ces équipements. SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article NT 13 - Desserte par les voies publiques ou privées Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NT 14 - Desserte par les réseaux Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ». TITRE 9. ANNEXES DU REGLEMENT 9.1 Lexique Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. A Abris de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Abris pour animal Construction destinée à protéger des animaux domestiques et familiaux (ex : poulailler domestique, box à chevaux). Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Accès L’accès est le point de jonction de l’unité foncière avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Affouillement de sol L’affouillement de sol est le creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain. Alignement Un alignement est la limite du domaine public avec les unités foncières riveraines. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Arbre remarquable à protéger Arbre mentionné notamment au plan de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Un arbre est considéré comme « intéressant » de part tout ou partie des caractéristiques suivantes : son essence, son âge, sa valeur paysagère, son envergure remarquable, etc. Artisanat et commerce de détail Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. B Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Bureau Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. C Carport Un carport est un abri ouvert sur les côtés destiné à abriter une voiture. Centre de congrès et d’exposition Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Changement de destination Le changement de destination est la modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. Chaussée Partie de la voie aménagée pour la circulation des véhicules motorisés. Cinéma Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Claire-voie Clôture à jour formée de pièces non jointes, non serrées et non continues. Clôture La clôture est un obstacle naturel ou fait de la main de l’homme qui, placé sur tout ou partie d’un terrain en fixe les limites et en empêche l’accès. Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction principale Une construction principale est l’édifice représentant le volume le plus important sur une propriété et abritant la fonction principale. D Dent creuse Espace non construit entouré de parcelles bâties. Densité minimale Le nombre de logements par unité de surface (souvent en hectare). Ces objectifs sont exprimés en densité nette (hors équipements et voirie externe, parking relais) en conformité avec le SCOT (cf. SCOT page 538). Dépendance Bâtiment secondaire édifié sur la même unité foncière que le bâtiment principal. E Eléments hydrauliques protégés Ce sont les étangs, mares, petits cours d’eau et leurs berges, les fossés et leur connexion avec les cours d’eau protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Ils figurent au PPPAUP. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Entrepôt Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Equipement de superstructure Construction et/ou partie de construction située au-dessus du sol destinée à un usage collectif. Equipement d’infrastructure Ouvrage et installation situées au sol ou en sous-sol (voiries, réseaux, etc.) destinées à un usage collectif. Equipements légers Construction sans fondation montée avec des matériaux légers et démontables. Equipements publics et d’intérêt collectif Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. Equipements sportifs Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Espace Boisé Classé En application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, le PLU(i) peut classer des bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies, plantations d’alignement, etc. à conserver, protéger ou créer, qu’ils soient ou non soumis au Code forestier, enclos ou non. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements. Le classement en Espace Boisé Classé entraîne le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d’un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d’arbres. Espace libre Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions et installations, à leur desserte (accès, voiries, pistes cyclable, cheminements piétons), aux aires de jeux et aux aires de stationnement (véhicules motorisés et cycles) y compris leurs espaces de circulation et de dégagement. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipement d’intérêt collectif hospitalier, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Exhaussement de sol L’exhaussement de sol est le remblaiement d’un terrain. Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. F Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Façade principale Façade comportant l’entrée principale d’une construction et donnant vue sur les voies et emprises. Faîtage Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans d’une toiture inclinés suivant des pentes opposées ; la partie supérieure d’un comble. Fausses briques Tout dispositif imitant l’aspect brique tel que plaquettes de parement, moulage béton, panneaux polyuréthane, etc. Faux pans de bois Tout dispositif visible en façade imitant l’aspect bois tel que faux pans de bois en polyuréthane, en béton, ciment, etc. Front à rue Le front à rue est la limite de la parcelle contigüe à la voie publique. G Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Garage Construction démontable ou non, attenante à la construction principale ou non dédiée au remisage d’un véhicule motorisé. Un garage compte pour une place de stationnement. H Haie Structure végétale linéaire pouvant associant un ou des types d’arbustes ou arbrisseaux implantés de manière continue ou éparse. Haie protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant au Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager Structure végétale linéaire pouvant associant un ou des types d’arbustes ou arbrisseaux implantés de manière continue afin de limiter un champ et ainsi contribuer à freiner le ruissellement de l’eau et l’érosion des sols et favoriser la biodiversité. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Hébergement Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Hébergement hôtelier et touristique Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. I Impasse Voie sans issue. Industrie Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Installation Une installation n’est pas une construction ou un bâtiment. Installations classées (soumise à déclaration ou à autorisation) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérés comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. L Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie y compris les éoliennes. Logement Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. M Matériaux dégradés Matériaux issus d’une première utilisation et présentant des signes d’usure et de dégradation tels que parpaings cassés, tôles rouillées, etc. N Natura 2000 Le réseau Natura 2000 regroupe l’ensemble des sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats. P Plateforme de voirie Cela désigne, au sens géométrique, la surface de la route qui comprend la ou les chaussées, les accotements et éventuellement les terre-pleins. Elle peut aussi désigner la structure qui supporte la chaussée. R Restauration Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. S Salle d’art et de spectacle Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Séquence bâtie Une séquence bâtie est une suite ordonnée de bâtiments. T Terrain naturel Un terrain naturel est le terrain avant travaux, c’est-à-dire avant modification de la topographie et sans compter les remblais venant s’adosser à la partie extérieure d’un sous-sol semi-enterré, par exemple. U Unité foncière Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. V Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Z Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Programme initié par le Ministère chargé de l’environnement en 1982 qui vise la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème soit sur la présence d’espèces de plantes ou d’animaux rares et menacées. Deux types de zones sont définis : - Zone de type I = secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable. - Zone de type II = grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. 9.2 Aide à la lecture du règlement : schémas Implantation des constructions vis à vis des limites séparatives Implantations avec marge de retrait : Lorsque l’implantation ne se réalise pas sur les limites séparatives, une marge d’isolement est imposée ; celle-ci est définie suivant le rapport L = H/2 illustré ci-après. H L Limites Limites séparatives séparatives H = la hauteur maximale de la construction L = Marge d’isolement Est généralement fixée une limite minimale de marge d’isolement, soit généralement 3 ou 4 mètres pour le règlement présent. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) jusqu’à, d’une part, la ligne basse du versant de la toiture vers laquelle les eaux de pluie ruissellent (égout du toit) et, d’autre part, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Les hauteurs des toitures terrasses correspondent à la hauteur fixée à l’égout du toit. 9.3 Guide des Essences Locales Arbres Alnus Glutinosa Aulne Glutineux Betula Pendula Bouleau Verruqueux Carpinus Betulus Charme Castanea Sativa Châtaignier Quercus Robur Chêne Pédonculé Quercus Petraea Chêne Sessile Acer Campestris Erable Champêtre Acer Pseudoplatanus Erable Sycomore Fagus Sylvatica Hêtre Prunus Avium Merisier Juglans Regia Noyer Commun Salix Alba Saule Blanc Tilia Cordata Tilleul à petites feuilles Tilia Platyphyllos Tilleul à grandes feuilles Arbustes Frangula Alnus Bourdaine Buxus Sempervirens Buis Cornus Sanguinea Cornouiller Sanguin Rosa Canina Eglantier Euonymus Europaeus Fusain d’Europe Cytisus Scoparius Genêt à Balai Ilex Aquifolium Houx Syringo Vulgaris Lilas commun Prunus Avium Merisier Rhamnus Catartica Nerprun Purgatif Corylus Avellana Noisetier Ulmus Minor Orme Champêtre Prunus Spinosa Prunelier Salix Cinerea Saule Cendré Salix Caprea Saule Marsault Salix Viminalis Saule Osier Sambucus Nigra Sureau Ligustrum Vulgare Troène d’Europe Viburnum Lantana Viorne Mancienne Viburnum Opulus Viorne Obier Plantes Grimpantes Lonicera periclymenum Chèvrefeuille des Bois Humulus Lupulus Houblon Hedera Helix Lierre Essences d’arbres fruitiers Pommiers Poiriers Cerisiers Pruniers -Coe Violette -Argilière -A Côte d’Or -Cerise Blanc Nez -Goutte d’Or de Coe -Monsieur Hâtif -Belle Fleur Double -Bourré Bachelier -Cerise Blanche -Reine-Claude d’Althan -Reine-Claude Dorée -Cabarette -Grosse Louise d’Harcigny -Sanguine de Wisme -Colapuis -Plovine -Cerise de Moncheaux -Gris Baudet -Poire à Clément -Cerise du Sars -Jacques Lebel -Saint-Matthieu -Griotte du Nord -Lanscailler -Griotte de Vieux -Précoce de Wirwignes Condé -Rambour d’Hiver -Guigne Noire de -Reinette des Capucins Pévèle -Reinette de Flandre -Reinette de Fugélan -Verdin d’Automne --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr, document 200042190_PLUi_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/wasnes-au-bac-59645/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/wasnes-au-bac-59645.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59645/zone/nt