# Zone AA du plan local d'urbanisme de Westhouse (67526) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67526_PLU_20180904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Aa : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Aa du présent règlement ainsi que : · Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. · Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations. Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : · Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. · Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. · Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. · Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d’une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d’une emprise au sol maximale de 20 mètres². Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10m² ainsi que les cribs. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement. Ce recul minimal est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau. Article 7 - Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. · aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau. Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : La hauteur maximale est mesurée hors tout, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres hors tout. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : · aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés) Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : Aa : obligations en matière de stationnement des véhicules) Non règlementé. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Non réglementé. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux) Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67526_PLU_20180904. Page : https://edifiable.fr/plu/westhouse-67526/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/westhouse-67526.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67526/zone/aa