# Zone AA du plan local d'urbanisme de Wickerschwihr (68366) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68366_PLU_20260126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Aa : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Aa du présent règlement, et en particulier :
- tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des « espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue » repérés aux plans de zonage, et à conserver au titre de l’article L.151-232 du Code de l’Urbanisme», à l’exception des opérations prévues dans l’emprise de ces espaces et secteurs, à l’article 2 – Aa ;
- les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver, au titre des articles L.113- 13 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, matérialisés aux plans de zonage.
Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous condition :
Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du site ou de favoriser sa mise en valeur :
• Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.
• Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.
• Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
Les abris de pâture pour animaux entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables, d’une emprise au sol maximale de 20 mètres² et à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.
Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10 mètres².
Les séchoirs à maïs (cribs) sans limite d’emprise et à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.
Dans les sites repérés comme « espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue », délimités au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux plans de zonage, des déboisements ou défrichements ponctuels sont autorisés pour :
- des travaux et ouvrages nécessaires à la gestion du cours d’eau et des risques, - des travaux nécessaires à l’entretien et la préservation des arbres, - des infrastructures ou ouvrages d’intérêt général.

2 Anciennement R.123-11

3 Anciennement L.130-1

ADAUHR Janvier 2026

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales
Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé au-delà de 10 mètres de l’axe des voies et d’emprises

ADAUHR Janvier 2026
publiques.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 de l’axe des routes départementales.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement des voies.
Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés.
Article 7 - Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés.
Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

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### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :
• La hauteur est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle.
• Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....
Dans tous les cas, le niveau de plancher inférieur de toutes constructions et installations devra être au moins égal à la position la plus haute connue du toit de la nappe phréatique, majorée de 0,40 mètre. Toutes demandes de constructions ou d'installations devront donc comporter un plan topographique rattaché aux systèmes référentiels altimétriques I.G.N. ou N.G.F. indiquant la cote d'implantation du niveau du plancher inférieur du bâtiment ou de l'installation à construire.
Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des séchoirs à maïs (cribs) est fixée à 7 mètres hors tout.
Dispositions particulières :
Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans.

### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions)

Les abris de pâture pour animaux ne pourront excéder 20 mètres² d’emprise au sol. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole ne pourront excéder 10 mètres² d’emprise au sol.

### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Les « espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue », matérialisées aux plans de zonage, sont repérés pour être conservés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les boisements matérialisés aux plans de zonage conformément à la légende « espaces boisés classés », à conserver, sont soumis au régime des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.
Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol
Non règlementé.
Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non règlementé.
Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé.

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TITRE 5 : LES ZONES NATURELLES
Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.» Elles comprennent un secteur :
- Nn : secteur destiné à préserver les zones à forte valeur écologique.
A l’intérieur de cette zone, les secteurs soumis au risque d’inondation identifié en trame graphique sur le plan de zonage doivent également respecter les dispositions liées au risque d’inondation mentionnées au titre 1.

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### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : Aa : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Non règlementé.

ADAUHR Janvier 2026

### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Acces :
Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Voirie :
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux)

Eau potable :
Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.
Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :
Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
Eaux usées :
Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68366_PLU_20260126.
Page : https://edifiable.fr/plu/wickerschwihr-68366/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/wickerschwihr-68366.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68366/zone/aa