# Zone AC du plan local d'urbanisme de Wickerschwihr (68366) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68366_PLU_20260126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ac du présent règlement. Article 2 - Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises sous condition : 1. /Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées en 2./ - Ac : - Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition : o qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles qui doivent obligatoirement préexister; o qu’elles soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à l’activité de l’exploitation agricole; o qu’aucune construction de ce type n’ait été autorisée, construction qui aurait perdu depuis sa destination initiale. - Les constructions et installations ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et ayant pour support l'agriculture (par exemple, vente au détail de produits de l’exploitation) sous réserve d’être nécessaires à l’activités de l’exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, compatibles avec le caractère de la zone. 2/. Les occupations et utilisations du sol admises en 1./ doivent respecter les conditions ci-après : - Les constructions à usage d'habitations sont autorisées à condition que le pétitionnaire justifie de la mise en valeur d’une exploitation au moins égale : o A une surface minimale d’installation dans le cas de l’implantation de bâtiments d’élevage accompagné d’un bâtiment à usage d’habitation. o A une surface minimale d’installation dans le cas de bâtiments agricoles seuls. o Au double de la surface minimale d’installation au vu de la réglementation en vigueur dans le cas d’une construction de bâtiments agricoles non liés à l’élevage accompagnés d’une habitation. o Tous les bâtiments principaux de l’exploitation, dans la commune, doivent être regroupés sur un même site. - L'implantation de ruches mobiles doit être conçue et localisée pour assurer la sécurité du voisinage. - Les bâtiments d’élevage doivent être édifiés à une distance au moins égale à 200 mètres de la limite des zones U et AU figurant au plan de zonage. ADAUHR Janvier 2026 ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé au-delà de 10 mètres de l’axe des voies et emprises publiques. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement des voies. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. ADAUHR Janvier 2026 Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toute constructions à destination d’exploitation agricole et forestière devra respecter un recul de 10 mètres par rapport aux limites des zones U ou AU. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 - Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ac : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : • La hauteur est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle. • Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... ADAUHR Janvier 2026 Dans tous les cas, le niveau de plancher inférieur de toutes constructions et installations devra être au moins égal à la position la plus haute connue du toit de la nappe phréatique, majorée de 0,40 mètre. Toutes demandes de constructions ou d'installations devront donc comporter un plan topographique rattaché aux systèmes référentiels altimétriques I.G.N. ou N.G.F. indiquant la cote d'implantation du niveau du plancher inférieur du bâtiment ou de l'installation à construire. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres sauf nécessité de dépassement par des éléments techniques de faibles emprise (tels que souches de cheminées, et de ventilation, locaux techniques d’ascensseurs, murs-pignons et gardes corps…). La hauteur maximale des silos est fixée à 15 mètres. Cas des constructions à usage d’habitation : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, 7 mètres à l’acrotère et 10 mètres au faîtage. Le nombre de niveaux des nouvelles constructions quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder 3 niveaux y compris les combles aménageables. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ac : emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ac : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2,2 mètres. Elles seront constituées de grillage ou en bois. Elles devront être facilement démontable et s’intégrer dans le paysage. Les dépots et stockages : Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l’air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts. ADAUHR Janvier 2026 Les remblais et déblais : Aucun remblai ne pourra excéder une pente supérieure à 15 % à compter du terrain naturel. Tout remblai nécessitant un mur de soutènement édifié en limite séparative ne pourra être autorisé que si le projet de remblai est commun aux deux propriétés. Les matériaux : Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs trop vives ne sont pas autorisés. ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ac : espaces libres, plantations et espaces boisés) Non règlementé. Article 14 - Ac : coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Article 15 - Ac : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Ac : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ADAUHR Janvier 2026 ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Ac : obligations en matière de stationnement des véhicules) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre). A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…). ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ac : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Acces : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Dans ce cas, une largeur minimale de 4 mètres peut être imposée. Aucun nouvel accès direct sur la RD.4 n’est autorisé. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ac : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. ADAUHR Janvier 2026 Eaux usées non domestiques : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 - Ac : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68366_PLU_20260126. Page : https://edifiable.fr/plu/wickerschwihr-68366/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/wickerschwihr-68366.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68366/zone/ac