# Zone N du plan local d'urbanisme de Widehem (62887) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62887_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins jusqu’à 10 mètres par rapport à l'alignement des voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ź L) sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ainsi que les travaux hydrauliques.
2. La reconstruction après sinistre à l'identique. 3. Les abris de pâture d’une hauteur maximum de 3mètres au point le plus élevé dans une limite
de 20m ² au sol. 4. Les équipements publics d’intérêt général d’infrastructures et de superstructures liés au
transport d’énergie électrique à l’exception des éoliennes.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUTOMOBILE ET VOIRIE A)

ACCES AUTOMOBILE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres.
B - VOIRIE La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les accès et voiries devront satisfaire à la réglementation en vigueur concernant la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX A)

DESSERTE EN EAU Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
B - EAUX PLUVIALES 1 - Lorsque le réseau public d'évacuation des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2 - Des techniques alternatives (puits d’infiltration, engazonnement…) seront privilégiés sous réserve des contraintes de site. 3- En cas d'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.
C - EAUX USEES 1 - Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 2. Les systèmes d’assainissement provisoires sont autorisés, y compris la pose de fosse à vider mais ceux-ci seront conçus de telle sorte qu’ils puissent être supprimés lorsque l’assainissement collectif sera installé. Le raccordement à ce dernier sera obligatoire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins jusqu’à 10 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le principe général est que l'implantation des constructions se fait avec une marge d’isolement.
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ź L) sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Non règlementé.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Non règlementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS)

Les éléments naturels (haies, talus, unités de boisements) identifiés en vertu de l’article L123-1-5 7° ne pourront être détruits ou arrachés ou que dans les cas suivants :
- Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres, - Réorganisation du parcellaire nécessitant l'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Les possibilités d’utilisation et d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13.
Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 42/ 58 Commune de Widehem
TITRE VI : ANNEXES

LISTES D’ESSENCES LOCALES
 ESSENCES LOCALES (A CHOISIR SI ESSENCES EN FAÇADE)) :
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Exposition : soleil ou mi-ombre Sols fertiles humides à secs Feuilles à pointe courte devenant rouge à l'automne Fleurs blanches en mai-juin, fruits noirs en grappes Hauteur : 1 à 5 m
Fusain d'Europe (Eunymus europaeus) Exposition : soleil ou mi-ombre Tous sols Feuilles ovales, étroites, vert grisâtre, rouge écarlate à l'automne Floraison en mai-juin, fruits roses décoratifs en, septembre octobre Hauteur : 1 à 6 m
Houx (Ilex aquifolium) Exposition : soleil ou ombre Tous sols Feuilles coriaces à limbe épineux Fleurs blanches à la base des feuilles en mai-juin, puis fruits rouges, sur les sujets femelles
Noisetier (Corylus avellana) Exposition : soleil ou mi-ombre Tous sols Feuilles rondes, dentées, vert foncé Chatons de fleurs mâles jaunes en mars, fruits : noisettes en septembre Hauteur : 5 à 7 m
Prunellier (Prunus spinosa) Exposition : soleil Tous sols Feuilles finement dentées Branches épineuses Fleurs décoratives blanches en mars avant l'apparition des feuilles, fruits bleuâtres Hauteur : 2 à 5m
Troène commun (Ligustrum vulgare) Exposition : soleil ou ombre Tous sols Feuilles ovales, luisantes, un peu coriaces Fleurs blanches de juin à juillet, fruits noirs Hauteur : 1 à 3 m
 AUTRES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES :
Saule cendré (Salix cinerea) Exposition : soleil Sols humides Feuilles à bords sinueux, face inférieure grise et duveteuse Hauteur : 3 à 5 m Saule pourpre (Salix purpurea) Exposition : soleil ou mi-ombre Sols humides Feuilles opposées le plus souvent dentées, face inférieure vert glauque Hauteur : 1 à 4 m
Saule des vanniers (Salix viminalis) Exposition : soleil Sols humides Feuilles à limbe étroit atteignant 15 cm, très poilues sur la face inférieure
Sureau noir (Sambucus nigra) Exposition : soleil ou ombre Tous sols Feuilles composées de 5 à 7 folioles dentées Fleurs blanches de mai à juillet, fruits noirs Hauteur :1 à 10m Les feuilles de la variété « Laciniata » sont finement découpées
Viorne mancienne (Viburnum lantana) Exposition : soleil ou mi-ombre Tous sols même secs Feuilles ovales, épaisses, rugueuses et dentées Fleurs blanches de mai à juin, fruits rouges puis noirs Hauteur : 1 à 4 m
Viorne obier ( Viburnum opulus) Exposition : soleil ou ombre Sols plutôt humides Feuilles dentées à trois lobes Fleurs blanches de mai à juin, fruits rouge écarlate Hauteur : 1 à 5 m
ARBRE D’ESSENCES LOCALES
 ESSENCES LOCALES (A CHOISIR SI ESSENCE EN FAÇADE) :
Charme commun (Carpinus betulus) Exposition : soleil ou ombre Sols fertiles calcaires Feuilles nervurées, marcescentes Hauteur : 5 à 20 m
Erable champêtre (Acer campestre) Exposition : Soleil ou mi-ombre Tous sols Feuilles à cinq lobes, belle coloration jaune à l'automne Hauteur : 10 à 20 m
 AUTRES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES :
Chêne pédonculé (Quercus robur) Exposition : soleil ou mi-ombre Tous sols même lourds Feuilles lobées ne possédant qu'un très petit pétiole Fruits glands portés par un long pédoncule Hauteur : 10 à 30 m
Frêne commun (Fraxinus excelcior) Exposition : soleil Sols frais et fertiles Feuilles composées de folioles (7 à 15) dentées Hauteur : 10 à 30 m Croissance rapide Bois de chauffage
Hêtre (Fagus sylvatica) Exposition : soleil ou ombre Craint les sols argileux Feuilles à bords légèrement ondulés et poilus, marcescentes, coloration jaune à l'automne Hauteur : 20 à 30 m
Saule blanc (Salix alba) Exposition : soleil Sols humides Feuilles finement dentées couvertes de poils blancs sur les deux faces Hauteur : 10 à 20 m La variété « Vitellina » possède une écorce jaune particulièrement décorative l'hiver
Saule marsault (Salix caprea) Exposition : soleil ou mi-ombre Tous sols même très humides Feuilles ovales à bords irrégulièrement dentés ou sinueux Fleurs jaunes de mars à avril Hauteur : 3 à 10 m
Alouchier (Sorbus aria) Exposition : soleil Sols secs calcaires Feuilles légèrement dentées à face inférieure cotonnneuse Fleurs blanches en mai-juin, puis fruits rouge orangé Hauteur : 5 à 20 m
Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Exposition : soleil ou mi-ombre Sols humides Feuilles dentées à sommet sans pointe Hauteur : 5 à 15 m Les feuilles de la variété « Imperialis » sont découpées
Bouleau pubescent (Betula alba) Exposition : soleil Préfère les sols humides Feuilles ovales dentées Ecorce décorative Hauteur : 10 à 25 m
Bouleau verruqueux (Betula pendula) Exposition : soleil Tous sols même pauvre et secs Feuilles triangulaires dentées Ecorce décorative Hauteur 10 à 20 m
Cerisier à grappes (Prunus padus) Exposition : soleil ou mi-ombre Sols humides Feuilles ovales allongées très finement et irrégulièrement dentées Belle floraison blanche en mai, fruits noirs Hauteur : 5 à 15 m Il existe une variété à fleurs doubles ( « Plena »)
TITRE VII : LEXIQUE ET ILLUSTRATIONS APPLIQUEES A CERTAINS ARTICLES
CHAPITRE 1- LEXIQUE
- Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.
- Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
- Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé. - Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.
- Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.
- Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. - Châssis à tabatière Châssis de toiture composant une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est articulé sur la traverse haute (vasistas) couramment appelé velux. - Chaussée Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. - Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.
- Clôture Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.
- Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.
- Coefficient d’occupation du sol (COS) Il fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Il s’agit plus précisément du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors ”uvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol.
- Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.
- Contigu Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite.
- Dent creuse Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue.
- Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture.
- Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.
- Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires...
- Emprise au sol L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètres au dessus du sol naturel avant travaux.
Equipement d'intérêt collectif : Etablissement public dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d'activités exercées.
- Espace boisé classé Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol.
- Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction.
- Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pantage des eaux pluviales.
- Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.
- Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.
- Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.
- Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.
- Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.
- Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.
- Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.
- Prospect Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite.
- SHOB SURFACE HORS ŽUVRE BRUT, elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction.
- SHON : SURFACE HORS ŽUVRE NET, la surface de plancher hors ”uvre nette d’une construction est égale à la surface hors ”uvre brut de cette construction après déduction des surfaces dites non habitables, c'est-à-dire :
- des surfaces de plancher hors ”uvre des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal ou commercial, - des surfaces de plancher hors ”uvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée, - des surfaces de plancher hors ”uvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production, - d’une surface égale à 5% des surfaces hors ”uvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus.
- Surface de plancher La notion unique de « surface de plancher » se substitue dans le droit de l’urbanisme, à celles de surface hors ”uvre brute (SHOB) et de surface hors ”uvre nette (SHON) depuis l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011. La « surface de plancher » est définie comme la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Calculée à partir du nu intérieur, elle ne prend pas en compte les murs extérieurs afin de ne pas compromettre les efforts d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Entrant en vigueur à compter du 1er mars 2012, cette réforme exige l’édiction d’un décret, notamment pour préciser les surfaces pouvant être déduites.
- Surface habitable La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.
- Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :
- la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.
En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.
- Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.
CHAPITRE 2 ILLUSTRATIONS APPLIQUEES A CERTAINS ARTICLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62887_PLU_20240704.
Page : https://edifiable.fr/plu/widehem-62887/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/widehem-62887.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62887/zone/n