# Zone UE du plan local d'urbanisme de Widehem (62887) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62887_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres de l'alignement des voies, publiques ou privées. ### Distance aux limites (article UE 7) > Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après : 1. les établissements à usages d'activité artisanale, commerciales ou de services comportant des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisés que dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition : c. que compte tenu des précautions prises, ils ne présentent pas de risques pour la sécurité ou des nuisances inacceptables (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits…) de nature à les rendre indésirables dans la zone, d. qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants et que leurs situations, importance, volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants. 2. Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations, 3. Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, 4. Par ailleurs les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffe-eau solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées. 5. Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ; ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUTOMOBILE ET VOIRIE) Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie. A - ACCES AUTOMOBILE 1- Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil. 2- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d'au moins 4 mètres à une voie de desserte. 3- L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 16/ 58 Commune de Widehem 4- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. B - VOIRIE La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX A) DESSERTE EN EAU Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. B - EAUX PLUVIALES 1. Lorsque le réseau public d'évacuation des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2. En cas d'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales sont conseillés. Quand la nature du sol le permet, la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle sera privilégiée (puits d’infiltration, engazonnement…). C - EAUX USEES Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. 1. Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques. 2. Les systèmes d’assainissement provisoires sont autorisés, y compris la pose de fosse à vider mais ceux-ci seront conçus de telle sorte qu’ils puissent être supprimés lorsque l’assainissement collectif sera installé. Le raccordement à ce dernier sera obligatoire. D - EAUX RESIDUAIRES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. E - DISTRIBUTION ELECTRIQUE Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES DES TERRAINS) Non règlementé Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 17/ 58 Commune de Widehem ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres de l'alignement des voies, publiques ou privées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A -IMPLANTATIONS SUR LIMITES SEPARATIVES) L’implantation sur limites séparatives est interdite. B - IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT RELATIVE Les dispositions ci-dessous sont d’application cumulative : Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement de tout bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H ź 2L). Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 5 mètres. Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. L’assiette de référence pour évaluer la hauteur est l’accès à l’unité foncière concerné. Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 18/ 58 Commune de Widehem ### Article UE 11 - Aspect extérieur CLOTURES 1- Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions est vivement recommandée. 2- Dispositions particulières A-LES MATERIAUX : Les seuls matériaux autorisés pour la construction des façades sont des matériaux finis tels que maçonneries de finition, béton, bardage acier laqué,... B-LES CLOTURES : A l'angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,8 mètre. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il devra satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les handicapés et personnes à mobilité réduite selon l’arrêté et décrets n°99 756 et 99 757 du 31 août 1999. Normes applicables aux constructions : activités artisanales ou industrielles, services publics, etc... Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution nécessaires aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation, conformément à la législation en vigueur. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Toute plantation réalisée devra correspondre à des essences adaptées au milieu existant (cf. annexe essence locale). Les marges de recul et d'isolement par rapport aux limites de zones doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de haute tige et des buissons. Les surfaces libres de toute construction ou occupation doivent être composées de haies vives hétérogènes en espèces et/ou de strates herbacées naturelles. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 19/ 58 Commune de Widehem TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 20/ 58 Commune de Widehem DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS Cette zone est destinée à être ouverte dans une première phase à l’urbanisation. Cette zone fait l'objet d'une orientation particulière d'aménagement opposable. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone sont suffisants pour desservir l’ensemble de la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62887_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/widehem-62887/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/widehem-62887.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62887/zone/ue