# Zone N du plan local d'urbanisme de Willerwald (57746) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57746_PLU_20241115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na1, Na2, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) DANS LE SECTEUR N, on interdit tout excepté : • les constructions et installations nécessaire à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de préserver les zones humides. Pour les constructions isolées à usage d'habitation en zone naturelle, les extensions seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : • 20% de l’emprise au sol existante à la date d’opposabilité du PLU et • de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. Les annexes seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : • 40 m² d’emprise au sol, • d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et • de ne pas dépasser, en hauteur, 4 mètres hors tout. DANS LE SECTEUR Na1 : on interdit tout excepté : • les installations liées à l’aménagement du milieu naturel. DANS LE SECTEUR Na2 : on interdit tout excepté : • les affouillements et exhaussements des sols liés à l’aménagement de la zone. DANS LE SECTEUR Nl : on interdit tout excepté : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les aménagements, installations et constructions sportives ou de loisirs. DANS LE SECTEUR NJ : on interdit tout excepté : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les abris de jardins sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Aucune construction ne peut être implantée : • à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, • à moins de 50 mètres d’un massif boisé, • à moins de 10 m de l’emprise cadastrale des routes départementales et • à moins de 6 m des berges des cours d’eau. en secteur Nj : La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,5 mètres hors tout et 20 m² d'emprise au sol, par unité foncière. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de construction. Les abris de jardins devront être édifiés en limite ou en recul d'au moins 1 mètre des limites séparatives de l'unité foncière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique : - Pour les éléments de patrimoine repérés au plan : . la démolition, la destruction de tout élément du patrimoine repéré au plan est interdite, . tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. III. Equipement et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées -Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux - Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - Assainissement . Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif dessert la parcelle, le branchement des eaux usées domestiques est obligatoire. . Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2 m3. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57746_PLU_20241115. Page : https://edifiable.fr/plu/willerwald-57746/n La commune : https://edifiable.fr/plu/willerwald-57746.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57746/zone/n