# Zone UBA du plan local d'urbanisme de Willerwald (57746) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57746_PLU_20241115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UBA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) I.I. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ub : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage de commerce de gros, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage d’industrie, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition. I.2. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités soumises à conditions particulières - Les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés aux occupations et utilisation du sol admises dans la zone. Dans le secteur concerné par la trame grisée (PPRt d’INEOS) : secteur Uba, les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article I sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRt, annexé au PLU. ### Rubrique UBA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement. Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, exceptés les carports. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres Pour les annexes : A moins que la construction annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. ### Rubrique UBA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . Hauteur maximale La hauteur maximale de la construction principale, calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de toiture ou à l’acrotère ne devra pas excéder 6 mètres La hauteur maximale de la construction principale, ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes non accolées ne devra pas excéder 4 mètres hors tout. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée par une construction principale, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures, y compris les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 1,60 mètres. La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ### Rubrique UBA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique pour les éléments de paysage repérés au plan  (type éléments de façades) : - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère. Les annexes non accolées à la construction principale auront une emprise au sol maximale de 60 m2. Pour les coloris de façade : le blanc et les couleurs vives sont interdits Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts. ### Rubrique UBA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. ### Rubrique UBA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. Maison individuelle Studio ou logement 1 pièce Logements de plus de 2 pièces et plus Hôtel Restaurant Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux Artisanat 2 emplacements en extérieur 1 emplacement en extérieur 2 emplacements en extérieur 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10 m². 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 15 m² 1 emplacement pour 50 m² III. Equipement et réseaux ### Rubrique UBA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées -Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins • 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite. ### Rubrique UBA 10 - Desserte par les réseaux - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions d’habitation. - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 100 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57746_PLU_20241115. Page : https://edifiable.fr/plu/willerwald-57746/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/willerwald-57746.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57746/zone/uba