# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Wimille (62894) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 1) L’extension des constructions existantes à destination d’habitation devront s’implanter soit en s’alignant sur les constructions existantes, soit à 3 mètres au minimum de l’alignement*. ### Emprise au sol (article N 9) > Na : 1) Les constructions d’habitation, extension comprise, ne doivent représenter une emprise au sol supérieure à 30%. ### Hauteur (article N 10) > 1) La hauteur des constructions ne pourra dépasser 6,5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles prévues par l’article N.2. 2) Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, en dehors du secteur Nd. 3) Le dépôt des déchets de chantier de plus d’un mois. 4) L'ouverture et l'extension de toute carrière. 5) Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, l’aménagement des terrains pour le camping et le caravaning ainsi que les aires de stationnement des gens du voyage. 6) Les affouillements et exhaussement de sol qui ne sont pas rendus nécessaires pour les activités autorisées dans la zone, 7) Sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux, les remblais sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau. 8) Les annexes créées dans les conditions fixées à l’article 2 ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour être transformées en logements. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS DANS TOUTE LA ZONE Y COMPRIS) DANS LES QUATRE SECTEURS : 1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ou d’exploitation de carrières dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2) Les constructions et installations à usage d’activités agricoles, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3) Les abris de pâture si leur hauteur n'excède pas 3 mètres et leur emprise au sol 20 m². 4) L’extension des constructions existantes, autres qu’agricole, notamment les habitations, sous réserve que cette extension n’excède pas 30m² de surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLUi et par unité foncière*. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 249 Juin 2026 DANS LE SECTEUR N UNIQUEMENT 5) La construction d’une annexe* maximum par unité foncière associée aux constructions à destination d’habitation, sous réserve : - de ne pas créer de logements supplémentaires, - que la surface de plancher soit limitée à 30m², - que la hauteur soit limitée à 3m, - que l’annexe soit implantée à moins de 50m de la construction principale, - d’une bonne intégration dans le site. DANS LE SECTEUR Na : 6) Les constructions et installations à usage commercial ou nécessaires au fonctionnement d’une activité commerciale (ex. : équipements sanitaires d’un camping), sous réserve qu’ils soient compatibles avec la qualité naturelle et paysagère des espaces et les activités qui s’y exercent. DANS LE SECTEUR Nc : 7) Les constructions et installations liées aux activités de carrières, à caractère industriel, de bureau ou d’entrepôt ou nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité naturelle et paysagère des espaces et activités qui s’y exercent. 8) L’ouverture ou l’extension de carrières dans les conditions fixées par arrêté préfectoral. 9) Les dépôts de matériaux stériles issus de l’exploitation de carrières, notamment en comblement de carrières existantes, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral. DANS LE SECTEUR Nd : 10) Les dépôts de matériaux, notamment ceux issus des activités agricoles ou de carrières, de ferrailles ou de déchets divers sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils soient masqués, autant que possible, de l’espace public. DANS LE SECTEUR Nf : 11) Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCÈS AUX VOIES*) 1) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres. 2) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 3) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics. 4) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3) Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer la gestion des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture) sauf en cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain et/ou à la nature des constructions et installation. 5) Qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales (infiltration, rétention) soit mis en place ou non, celles-ci doivent être évacuées, lorsqu’il existe, par le réseau collectif de collecte des eaux pluviales (ex. : canalisation, fossé) ou dans les milieux naturels en s’assurant éviter au maximum les désagréments en aval. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*) 1) L’extension des constructions existantes à destination d’habitation devront s’implanter soit en s’alignant sur les constructions existantes, soit à 3 mètres au minimum de l’alignement*. 2) Les annexes aux constructions à destination habitation autorisées au titre de l’article N2.5 devront être implantées dans un rayon de 50m par rapport à la construction principale. 3) Les constructions et installations autres que celles prévues au 1 du présent article peuvent être implantées soit à l’alignement*, soit en retrait. 4) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge. 5) Le long de l’autoroute A16 (où un recul minimal de 100 mètres par rapport à l’axe de la voie s’impose), de la route départementale D901 et de la route nationale N42 (où un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie s’impose), sur les terrains concernés par l’application des dispositions des articles L111-6 à 8 du code de l’urbanisme, rappelées dans le Titre I du présent Règlement, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation reportées sur le Plan règlementaire A (légende PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 251 Juin 2026 espace inconstructible et limite d’implantation des constructions en application des dispositions des articles L111-6 à 8 du code de l’urbanisme). 6) Conformément au Plan règlementaire A (légende espace inconstructible et limite d’implantation des constructions en application des dispositions de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme), les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de cent mètres de la limite haute du rivage, en dehors de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*) 1) Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 3 mètres par rapport à ces limites. 2) Pour les constructions annexes autorisées au titre de l’article N2.5, d’une surface inférieure ou égale à 30m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DANS TOUTE LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR) Na : 1) Les constructions d’habitation, extension comprise, ne doivent représenter une emprise au sol supérieure à 30%. DANS LE SECTEUR Na : 2) Les constructions et installations autorisées ne pourront représenter une emprise au sol supérieure à 50m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) 1) La hauteur des constructions ne pourra dépasser 6,5 mètres. 2) Une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaire est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminées ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes de faîtage, d’acrotère, d'égout en façades avec les constructions existantes sur les parcelles voisines ou pour des justifications techniques lié à l’utilisation des constructions. ### Article N 11 - Aspect extérieur De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. ### Article N 12 - Stationnement 1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 252 Juin 2026 2) Les aires de stationnement seront paysagers. Il est préconisé que 50% de la surface de stationnement soit réalisé avec des matériaux perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) 1) Autant que cela est possible, les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après. 2) L’organisation du végétal aux abords des bâtiments doit être justifiée en terme d’intégration paysagère (accompagnement des volumes, marquage d’un accès, écran végétal devant une zone de dépôt ou de stockage), de protection climatique (rôle de brise vent) et de continuité avec la structure végétale existante. TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES ARBRES ARBUSTES aulne glutineux noyer commun bouleau pubescent Peuplier grisard bouleau verruqueux peuplier tremble charme poirier sauvage chêne pédonculé pommier sauvage chêne sessile saule blanc érable sycomore saule osier érable plane sorbier des oiseaux hêtre tilleul à petites feuilles merisier * Plus favorablement en secteur littoral ajonc* argousier* bourdaine buis chèvrefeuille des bois cornouiller sanguin églantier fusain d'Europe groseillier à maquereaux groseillier noir groseillier rouge houx nerprun purgatif noisetier prunellier saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 253 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 254 Juin 2026 Zone NL INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone NL correspond aux espaces naturels littoraux présentant le caractère d’espaces remarquables. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement. Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/wimille-62894/n La commune : https://edifiable.fr/plu/wimille-62894.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62894/zone/n