# Zone UEA du plan local d'urbanisme intercommunal de Wimille (62894) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa-I, UEa-II. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UEA 6)

> 1) Les constructions devront s’implanter comme suit : a) dans la zone UEa-I : à 20 mètres au minimum de l’alignement* avec les routes départementales et à 5 mètres au minimum de l’alignement* avec les autres voies.

### Emprise au sol (article UEA 9)

> 1) Dans la zone UEa-I, l’emprise au sol maximale sur un terrain est : a) de 70% pour les projets qui respectent l’une des conditions suivantes : - le stationnement est intégré aux constructions - les toitures sont végétalisées ;

### Hauteur (article UEA 10)

> 1) Dans la zone UEa-I, la hauteur maximale* est de 13 mètres.

### Stationnement (article UEA 12)

> 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions nouvelles à destination d’habitat, d’hôtel et d'hébergement touristique 2) Les constructions à destination de commerce de détail et d'artisanat commercial sauf dans les
conditions prévues à l’article Uea.2. 3) Les constructions à usage d'activité de cinéma 4) L'ouverture et l'extension de toute carrière. 5) Les installations et constructions à destination d’activités agricoles*. 6) L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisir*,
ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

### Article UEA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Toute opération d’aménagement et/ou de constructible doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi (OAPt Habitat, OAPt Déplacements, OAPs Habitat, OAPs Développement économique, OAPs Espaces naturels).
2) Toute construction ou installation, y compris les annexes, et les locaux accessoires, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau, et dans tous les cas, en dehors du lit majeur des cours d’eau.
3) Les constructions à usage industriel*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité.
4) Les constructions à usage commercial* si elles constituent le prolongement d’une activité de production installée dans la zone et sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité, notamment avec les activités à caractère industriel.
5) Les constructions à usage de bureau*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité, notamment avec les activités à caractère industriel.
6) Les constructions à usage artisanal* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité.
7) Les constructions à usage de restauration sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité.
8) Les constructions à usage de commerce de gros sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité.
9) Les constructions à usage de services ou s'effectuent l'accueil d'une clientèle sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité.

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117 Juin 2026

10) Les constructions à usage de commerce de détail ou d’artisanat commercial d'une surface de vente inférieure ou égale à 500m² sont autorisées uniquement dans le secteur UEa II et sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité.
11) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport de transport d’électricité
12) L’aménagement de locaux et le changement de destination à usage d’habitation au sein des constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées.
13) Les établissements classés* sont autorisés, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, ils ne subsistent plus de risque pour la sécurité des personnes.
14) Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sont autorisés sous réserve : a) qu’ils soient réalisés en dehors du lit majeur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues, sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux ; b) qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.
15) Les dépôts temporaires de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public.
16) Les dépôts de matériaux avec ou sans couverture, s’ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques.

### Article UEA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES ET ACCES AUX VOIES*)

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres.
2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne peuvent présenter une largeur inférieure à 4 mètres. Pour des terrains contigus, il est possible d’aménager un accès mutualisé.
3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.
4) Les talus et fossés en limite séparative de la rue seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. En cas d’impossibilité de préservation, il pourra être remplacer par un dispositif ayant la même fonction.
5) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers).
6) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

### Article UEA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3)

Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer la gestion des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture)
sauf en cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain et/ou à la nature des constructions et installation. 5) Qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales (infiltration, rétention) soit mis en place ou non, celles-ci doivent être évacuées, lorsqu’il existe, par le réseau collectif de collecte des eaux pluviales (ex. : canalisation, fossé) ou dans les milieux naturels en s’assurant éviter au maximum les désagréments en aval. Dans le cas d’opérations d’aménagement, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration ou de rétention ou mixte, celui-ci doit être dimensionné en fonction de la pluie centennale la plus défavorable et à l’échelle du bassin versant amont du projet*. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.

### Article UEA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UEA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*)

1) Les constructions devront s’implanter comme suit : a) dans la zone UEa-I : à 20 mètres au minimum de l’alignement* avec les routes départementales et à 5 mètres au minimum de l’alignement* avec les autres voies. b) dans la zone UEa-II : soit à l’alignement*, soit à 5 mètres au minimum de l’alignement*. c) dans la zone UEa-III : soit à l’alignement*, soit en retrait.

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119 Juin 2026

2) Dans tous les cas, les parties des façades de bâtiments permettant l’accostage des véhicules de chargement (quais, rampes, etc), peuvent être implantées avec un recul permettant aux véhicules de stationner en-dehors des voies publiques ou privées ouverte à la circulation publique et dans la limite de 15 mètres de profondeur.
3) Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques devront être implantées à l’alignement*. Un retrait de 15 mètres au maximum est autorisé dans le cas d’aménagement de places de jour* et de 5 mètres au maximum pour l’aménagement de places de stationnement dans les conditions prévues à l’article UEa.12.
4) Le long de l’autoroute A16 (où un recul minimal de 100 mètres par rapport à l’axe de la voie s’impose), de la route départementale D901 et de la route nationale N42 (où un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie s’impose), sur les terrains concernés par l’application des dispositions des articles L111-6 à 8 du code de l’urbanisme, rappelées dans le Titre I du présent Règlement, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation reportées sur le Plan règlementaire A (légende espace inconstructible et limite d’implantation des constructions en application des dispositions des articles L111-6 à 8 du code de l’urbanisme).
5) Conformément au Plan règlementaire A (légende espace inconstructible et limite d’implantation des constructions en application des dispositions de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme), les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de cent mètres de la limite haute du rivage, en dehors de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.
DANS LA ZONE UEa-II : 6) A l'intersection des voies publiques, il devra être sauvegardé des zones de visibilité formées par un
triangle dont les côtés sont respectivement matérialisés par les axes de voies et une droite joignant un point de l'axe de chaque voie distant de l'intersection desdits axes de 25 mètres.

Principe de préservation d’espaces de visibilité dans les zones

### Article UEA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*)

1) Dans la zone UEa-III, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives sans conditions particulières.
2) Dans les zones UEa-II et UEa-I, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives uniquement lorsque : a) il existe déjà sur la même limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ; b) pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément, si les constructions sont d’une hauteur sensiblement équivalente ; c) il s’agit de bâtiments d’une hauteur* inférieure ou égale à 4 mètres.
3) Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent conserver des marges d’isolement de 5 mètres ou plus.

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120 Juin 2026

4) Dans le cas d’une habitation existante sur un terrain contigu implantée à une distance inférieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative des deux terrains en question, la construction devra s’implanter en conservant des marges d'isolement*, dans les conditions suivantes : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la dite construction (H), sans jamais être inférieure à 5 mètres.

### Article UEA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 5 mètres.

### Article UEA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

1) Dans la zone UEa-I, l’emprise au sol maximale sur un terrain est : a) de 70% pour les projets qui respectent l’une des conditions suivantes : - le stationnement est intégré aux constructions - les toitures sont végétalisées ; - le stationnement est réalisé en matériaux perméables b) de 50% dans les autres cas.
2) Dans la zone UEa-II, l’emprise au sol maximale sur un terrain est : a) de 70% pour les projets qui respectent l’une des conditions suivantes : - le stationnement est intégré aux constructions - les toitures sont végétalisées ; - le stationnement est réalisé en matériaux perméables b) de 60% dans les autres cas.
3) Dans la zone UEa-III, il n’est fixé d’emprise au sol règlementaire. 4) Pour l’ensemble des bâtiments existants à la date de publication du PLUi, l’emprise au sol telle que
déterminée aux alinéas ci-avant du présent article, peut-être majorée de 30m², nonobstant les dispositions de l’article UEa.13 relatives au coefficient d’espaces verts. Cette majoration n’est possible qu’une seule fois.

### Article UEA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*)

1) Dans la zone UEa-I, la hauteur maximale* est de 13 mètres. Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur de 16 mètres maximum.
2) Pour les secteurs concernés par l’application du Plan règlementaire D-2, la hauteur des constructions* ne peut dépasser les hauteurs définies sur ce même plan. Sous réserve d’une intégration paysagère de qualité, la hauteur pourra être mesurée sur le point central de la construction. Les techniques de déblais/remblais peuvent être utilisées afin de permettre l’implantation des constructions nécessitant une hauteur supérieure.

Principe d’implantation dans la pente avec déblais-remblais PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

121 Juin 2026

3) Dans la zone UEa-II, la hauteur des constructions ne peut dépasser 15 mètres. Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur de 20 mètres maximum, ou, en cas de bâtiments existants, pour atteindre la hauteur de ceux-ci.
4) Dans la zone UEa-III, il n’est pas fixé de hauteur règlementaire. 5) Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs*) relatives à
l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées. 6) Dans toutes les zones Une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaires est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes d'égout, d’acrotère ou de faîtage en façade avec les constructions existantes sur les parcelles voisines.

### Article UEA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS OBJECTIF(S))

les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Dans toutes les zones UEa : 1) Ne sont pas soumises aux dispositions suivantes, les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
Dans la zone UEa-I : 2) La conception des constructions développera des volumes simples, présentera des façades travaillées
avec un même souci d’intégration du bâti dans l’environnement paysager (façades principales, pignons, murs ouverts et aveugles, soubassements). 3) Les aspects autorisés sont :
a) le bois, en panneaux ou en bardage vertical b) le métal, en panneaux ou en bardage horizontal, c) le béton et les enduits de finition, d) les panneaux photovoltaïques. 4) Dans tous les cas les matériaux de finition utilisés doivent correspondre aux références RAL 7011, 7012, 7013, 7015, 7016, 7021, 7022, 7023, 7024, 7026, 7030, 7031, 7032, 7033, 7034, 7035, 7036, 7037, 7038, 7039, 7040, 7042, 7043, 7044, 7045, 7046 8017, 8019, 8028, 6013, 7000,7001,7002, 7003, 7004, 7005, 7006, 7009, 7010, 1019, 1035 (voir Nuancier du Règlement), sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature des matériaux autorisés. Dans ce cas, d’autres couleurs du nuancier du Règlement pourront être utilisées à l’exception du blanc. 5) Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc). 6) La végétalisation des toitures est préconisée. 7) Les clôtures, tant à l'alignement que sur les autres limites, ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être remplacées par une bande boisée, une haie ou une noue paysagère. 8) Les limites parcellaires seront systématiquement plantées d’une haie ou bande boisée qui n’entraveront pas la circulation des espèces. Ces plantations peuvent être accompagnées d’un obstacle naturel tel un fossé qui joue également le rôle de réserve-tampon d'eau ou d’une clôture. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois en cas de nécessité de clôture, il sera mis en place un grillage de type treillis soudé d’une hauteur de 220cm maximum et d’une maille d’environ 15cm x 15cm permettant le passage de la petite faune (ex. : hérisson, lapin, écureuil, etc). A défaut, les clôtures seront ouvertes tous les 5 mètres d’une ouverture de 15cm x 15cm au ras du sol. Afin de garantir la bonne intégration des clôtures dans le paysage, les couleurs seront naturelles : marron, vert, nuances de gris ou noir. 9) Ni les plantations, ni les clôtures ne doivent gêner la circulation des véhicules sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. 10) Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc). 11) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, autant que possible, positionné de manière non visible de l'espace public.

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122 Juin 2026

Dans les zones UEa-II ET UEa-III : Aucune disposition particulière.

### Article UEA 12 - Stationnement

1) Pour les constructions à destination de bureau, de commerce ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une norme différente de celles énoncées ci-après pourra être exigée pour tenir compte des effectifs susceptibles d’y être accueillis (personnel et/ou clientèle).
2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.
3) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile par chambre ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 30m² de surface de plancher.
4) L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : a) pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. b) Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
5) Les aires de stationnement seront paysagées. Il est préconisé que 50% de la surface de stationnement soit réalisé avec des matériaux perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

### Article UEA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*)

Dans la zone UEa-I : Dans la zone UEa-I uniquement au sein du Parc d’activités de Landacres (voir en annexe périmètre du Parc ): 1) Afin de garantir la reconstitution d’une ambiance bocagère sur l’ensemble du Parc d’activités, les limites
parcellaires seront plantées au fur et à mesure des opérations d’aménagement : a) les limites parcellaires seront plantées d’une haie de 3m de large à l’intérieur de la limite parcellaire
pour les surfaces inférieures à 5000m² ; b) elles seront plantées d’une haie de 5m de large à l’intérieur de la limite parcellaire pour les surfaces
supérieures et égales à 5000m² ; c) les Orientations d’aménagement et de Programmation relative à la zone UEa-I définissent les
conditions de réalisation des bandes boisées et des haies. Dans le cas d’une haie déjà existante (repérée au Plan B ou plantée dans le cadre d’un aménagement) en limite de la parcelle adjacente et sous réserve que cette haie respecte la largeur réglementée (3 ou 5 m), le traitement de la limite parcellaire latérale peut être réduite ou remplacée par une bande végétale engazonnée. (ajouter schéma de principe). 2) Les voiries crées seront accompagnées de bande boisée de 5 mètres de part et d’autre. Un accotement enherbé permettra d’y enterrer les réseaux. 3) Les talus seront de forme arrondis afin d’adoucir le paysage intérieur du parc à l’identique du paysage extérieur.
Dans les zones UEa-I et UEa-II : 4) Dans le cas d’espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter des
arbres ou des arbustes en pleine terre. 5) La plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant
le développement du végétal.

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123 Juin 2026

Schéma illustratif non-opposable :
6) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après.

TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES

ARBRES

ARBUSTES

aulne glutineux

noyer commun

bouleau pubescent

Peuplier grisard

bouleau verruqueux

peuplier tremble

charme

poirier sauvage

chêne pédonculé

pommier sauvage

chêne sessile

saule blanc

érable sycomore

saule osier

érable plane

sorbier des oiseaux

hêtre

tilleul à petites feuilles

merisier

* Plus favorablement en secteur littoral

ajonc* argousier* bourdaine
buis chèvrefeuille des bois
cornouiller sanguin églantier
fusain d'Europe groseillier à maquereaux
groseillier noir

groseillier rouge houx
nerprun purgatif noisetier prunellier
saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier

Dans la zone UEa-III : Aucune disposition particulière.

### Article UEA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Si la configuration du terrain le permet, l’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. Ainsi seront prise en compte pour l’implantation de la construction :
- l’orientation du terrain et la course du soleil (en hiver comme en été), - l’orientation des vents dominants, - l’environnement immédiat (qui peut influer sur les apports solaires).

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124 Juin 2026

Zone UEb
INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone UEb correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économique légères et/ou artisanales.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement.
Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630.
Page : https://edifiable.fr/plu/wimille-62894/uea
La commune : https://edifiable.fr/plu/wimille-62894.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62894/zone/uea