# Zone UD du plan local d'urbanisme de Wintzenheim (68374) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68374_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UD1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Sauf en secteur UD1 ou en cas d’indications contraires reportées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies. ### Distance aux limites (article UD 7) > Sauf en secteur UD1, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UD 10) > − la hauteur plafond (H2) est fixée à 15 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles définies à l’article UD2. 1.2. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : 2.1. Dans l’ensemble de la zone et des secteurs : - les constructions et installations liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics. - les installations techniques nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif ; - l’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes ; - les affouillements ou exhaussements du sol liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; 2.2. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés à protéger sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas mentionnés en annexe. ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe. ADAUHR Novembre 2024 Modification simplifiée du PLU Règlement Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2. Electricité et télécommunications A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 4.3. Assainissement 4.3.1. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié. 4.3.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu environnant. Dans le cadre d’opérations collectives d’aménagement, le traitement des eaux pluviales sera réalisé pour l’ensemble de l’opération. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des troppleins dans ce réseau. ADAUHR Novembre 2024 Modification simplifiée du PLU Règlement Article UD 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Néant. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf en secteur UD1 ou en cas d’indications contraires reportées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies. En secteur UD1, les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies ou en recul. 6.2 Dans les sections de rues où les constructions sont érigées à un alignement architectural clairement défini par les façades des immeubles avoisinants, les constructions peuvent être établies à cet alignement à condition que la distance par rapport à l'axe de la voie soit au moins égale à 4 mètres. 6.3. Dans le cas de bâtiments préexistants, ne respectant pas les conditions d’implantation ci-dessus, leur extension dans la limite des plans de façade existants, sera autorisée. 6.4. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. 6.5. Les constructions de toute nature doivent être implantées à plus de 6 m des berges du cours d'eau du Logelbach. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Sauf en secteur UD1, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. 7.2. Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives si leur hauteur au droit de la limite ne dépasse pas 3,5 mètres et si la longueur totale d'adossement sur limites des bâtiments existants et projetés ne dépasse pas 15 mètres pour l'ensemble des limites séparatives, sans dépasser 10 mètres sur une seule limite. 7.3. En secteur UD1, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives ou en recul. ADAUHR Novembre 2024 Modification simplifiée du PLU Règlement 7.4. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (électricité...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit1 enveloppe, défini par une hauteur maximale de façade (H1) et une hauteur plafond des constructions (H2) correspondant au sommet du couronnement hors équipements techniques indispensables. − Il n’est pas défini de hauteur maximale des façades (H1) ; − la hauteur plafond (H2) est fixée à 15 mètres. Ces hauteurs sont fixées par rapport au niveau moyen du terrain naturel sur l’emprise de la construction. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Bâtiments Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les bâtiments annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales. 11.2. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. 1 Voir Glossaire. ADAUHR Novembre 2024 Modification simplifiée du PLU Règlement Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. 11.3. Toitures La pente, la nature et la couleur des toitures doivent être en harmonie avec celles des toitures environnantes. Quel que soit le cas, il n’est pas fixé de pente de toiture particulière pour les équipements publics ou d’intérêt général. 11.4. Clôtures Les clôtures doivent être de conception simple et ne pourront excéder 1,80 mètres de hauteur. Ces règles peuvent être adaptées pour des raisons de sécurité ou de salubrité. 11.5. Remblais Les remblais doivent être réalisés de façon à ce qu'ils ne comportent pas de pente supérieure à 15° et qu'ils se raccordent progressivement au niveau des terrains limitrophes, en ménageant un espace horizontal d'un mètre au moins au droit des limites parcellaires. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Néant. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) 13.1. Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être plantés. 13.2 L’aménagement des parkings comportera un traitement paysager, avec des plantations destinées à masquer les véhicules. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ADAUHR Novembre 2024 Modification simplifiée du PLU Règlement CHAPITRE V – ZONE UE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68374_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/wintzenheim-68374/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/wintzenheim-68374.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68374/zone/ud