# Zone N du plan local d'urbanisme de Wissous (91689) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91689_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits - Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement. - Les installations liées aux emprises ferroviaires et aux installations nécessaires à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole environnante ou qu’ils sont nécessaires à l’intérêt collectif et à condition qu'ils soient compatibles avec les sensibilités paysagères et environnementales du site dans lequel ils s'implantent. - L'évolution des constructions existantes à usage d'habitation à condition : o qu’il s’agisse de travaux d’aménagement ou d’entretien, o que les extensions du bâtiment principal n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher existante, o que les annexes à l’habitation principale ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher et soient implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale à laquelle elles sont rattachées, o qu’il ne soit autorisé qu’une seule extension et une seule annexe par unité foncière pendant la durée d’application du présent PLU. 144 1.2.2 Dans le secteur Nj, en complément du 1.2.1 N Sont autorisés : - Les constructions, installations, aménagements et usages du sol à condition qu’ils soient liés à l’activité des jardins familiaux et qu’ils fassent l’objet d’un traitement visant à assurer leur bonne intégration dans l’environnement. 1.2.3 Dans le secteur Nl, en complément du 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : - Les constructions, installations, aménagements et usages des sols à condition d’être liés aux activités sportives, touristiques et de loisirs en lien avec la valorisation du site. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale - Non réglementé. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dans la zone N hors secteurs - Non réglementée. 3.1.2 Dans le secteur Nl a) Dispositions générales - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. b) Dispositions particulières - L’emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 3.1.3 Dans le secteur Nj a) Dispositions générales - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. b) Dispositions particulières - L’emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 3.2 Hauteur 3.2.1 Modalités de calcul - La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : o les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc… ; 145 o les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…). - Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement. - Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée : o à partir de la médiane de la construction en cas de terrain en pente montante, o à partir du point haut de la construction, en cas de terrain en pente descendante. o Dans le cas où un terrain est bordé par deux voies, la règle la plus favorable s’applique. Cas d’une pente montante Cas d’une pente descendante 3.2.2 Dans la zone N hors secteurs - La hauteur des extensions des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante. - La hauteur des annexes à l'habitation ne doit pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit ou 4 mètres à l’acrotère. 3.2.3 Dans le secteur Nj a) Dispositions générales - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit ou 4 mètres à l’acrotère. b) Dispositions particulières - La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 3.2.4 Dans le secteur Nl a) Dispositions générales - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la plus haute construction existante à l’approbation du PLU. b) Dispositions particulières - La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 146 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques N 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation - Le long des autoroutes A6, A6B et A10, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres minimum de part et d’autre des axes des voies. - Le long de la RD118, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 75 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie. - Les retrait ci-avant ne s’appliquent pas : o aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o aux bâtiments d’exploitation agricole, o aux réseaux d’intérêt public, o à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU. 3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales - Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 3 mètres minimum depuis l’alignement. b) Dispositions particulières - L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - L’implantation des annexes de moins d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25m2 et des piscines n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales, o ou dans le prolongement de la construction existante. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales - Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser) : o Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives contigües en respectant une distance de 3 mètres minimum. - Dans les autres cas : o Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. 3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux limites séparatives. 147 - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes au 3.4.1 doivent N être réalisées : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non réglementée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 4.2 Adaptation au terrain naturel - La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. 4.3 Caractéristiques des façades 4.3.1 Dans la zone N - Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d‘un traitement soigné. - Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. - Les aspects brillants ou réfléchissants doivent être limités. - Les saillies sur emprises publiques doivent faire l’objet d’une autorisation auprès du gestionnaire du domaine concerné ; toutefois elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m du sol et avoir plus de 1,20 m de profondeur. Elles ne sont autorisées que sur les emprises publiques d’une largeur supérieure à 8 m. 4.4 Caractéristiques des percements - Pour les constructions existantes, le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. 4.5 Caractéristiques des toitures 4.5.1 Dans la zone N - Les toitures des constructions doivent faire l’objet d‘un traitement soigné. a) Dispositions générales - Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. 148 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture, qu’ils soient intégrés ou posés en surimposition. N Dans tous les cas, leur implantation doit faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère soignée. Une harmonie d’aspect doit être recherchée entre les panneaux photovoltaïques et la toiture. b) Dispositions particulières - Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.6 Caractéristiques des clôtures 4.6.1 Dispositions générales - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les clôtures, portails et portillons compris, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur, sur rue comme en limites séparatives. - La hauteur des clôtures sur rue s’apprécie à partir du niveau de la rue, de l’emprise publique ou de la limite de fait, au droit de la clôture. - La hauteur des murs pleins est limitée à 1,20 mètres. - Les clôtures doivent être composées de préférence : o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité, o soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. - Les murs pleins, murs bahuts ou grillages à mailles fines (resserrées ou torsadées) doivent intégrer des ouvertures d’au moins 15 cm de largeur sur 10 cm de hauteur, à partir du sol, tous les 15 mètres linéaires minimum, afin de permettre le passage de la petite faune. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de découpes dans les clôtures, de petits passages aménagés à la base des murs ou de dispositifs spécifiques type « tunnels à faune ». Ils peuvent être regroupés si des contraintes techniques empêchent leur implantation régulière. 4.6.2 Dispositions particulières - Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. 4.7 Caractéristiques des antennes relais - Lorsque des antennes sont déjà présentes, les nouveaux dispositifs doivent, dans la mesure du possible, être implantés sur les supports existants afin d'en limiter la multiplication. - Les dispositifs doivent être implantés avec un souci d'intégration paysagère et doivent rester le plus discret possible. 149 Article N5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions N 5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Dans la zone N hors secteurs a) Dispositions générales - Non réglementée. b) Dispositions particulières applicables aux terrains accueillant des constructions sauf constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. o Les accès des véhicules motorisés et les places de stationnement, lorsqu'elles sont réalisées dans un revêtement perméable autorisé (exclusivement ceux présents sur les schémas ci-dessous) peuvent entrer dans le calcul des espaces verts de pleine terre. Toutefois, un coefficient de pondération de 0,5 ou de 0,25 selon le type de revêtement devra être appliqué sur ces surfaces (ex : pour 100m2 de surface de stationnement réalisée en dalles alvéolées, seuls 50m2 - coef. 0,5 - seront comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre). Tous les autres revêtements sont exclus de la superficie en espace de pleine terre. - Les marges de reculement par rapport aux voies et emprises publiques doivent être végétalisées. - Deux arbres de haute tige doivent être plantés par 200 m2 de terrain libre (calcul par tranche échue). - Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées en aménagement paysager comprenant des plantations. 150 5.2.2 Dans le secteur Nl N a) Dispositions générales - Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. o Les accès des véhicules motorisés et les places de stationnement, lorsqu'elles sont réalisées dans un revêtement perméable autorisé (exclusivement ceux présents sur les schémas ci-dessus 5.2.1.b) peuvent entrer dans le calcul des espaces verts de pleine terre. Toutefois, un coefficient de pondération de 0,5 ou de 0,25 selon le type de revêtement devra être appliqué sur ces surfaces (ex : pour 100m2 de surface de stationnement réalisée en dalles alvéolées, seuls 50m2 - coef. 0,5 - seront comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre). Tous les autres revêtements sont exclus de la superficie en espace de pleine terre. b) Dispositions particulières - La règle ci-avant ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 5.2.3 Dans le secteur Nj a) Dispositions générales - Au moins 70% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. o Les accès des véhicules motorisés les places de stationnement, lorsqu'elles sont réalisées dans un revêtement perméable autorisé (exclusivement ceux présents sur les schémas ci-dessus 5.2.1.b) peuvent entrer dans le calcul des espaces verts de pleine terre. Toutefois, un coefficient de pondération de 0,5 ou de 0,25 selon le type de revêtement devra être appliqué sur ces surfaces (ex : pour 100m2 de surface de stationnement réalisée en dalles alvéolées, seuls 50m2 - coef. 0,5 - seront comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre). Tous les autres revêtements sont exclus de la superficie en espace de pleine terre. b) Dispositions particulières - La règle ci-avant ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. - En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, o soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés 6.2.1 Modalités d’application - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. 151 - En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places N doit être adapté aux nombre et typologies de logements finaux. - En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. - En cas de changement de destination : il est exigé la réalisation de places de stationnement. 6.2.2 Dans la zone N, hors secteur Nl - Non réglementé. 6.2.3 Dans le secteur Nl - L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. - Les dimensions des places de stationnement doivent correspondre, au minimum, aux dimensions suivantes : o longueur = 5 mètres, o largeur utile = 2,30 mètres, o dégagement = 5,50 mètres. - Concernant les rampes d’accès : o Leur largeur (hors chasses-roues) minimum doit être de : ■ 3,50 mètres en cas de sens unique, ■ 3,50 mètres en cas de double sens desservant jusqu’à 30 places de stationnement, ■ 6 mètres ou 3,50 mètres (avec, dans ce cas, utilisation de feux de signalisation tricolores alternés), en cas de double sens desservant plus de 30 places de stationnement. o Elles ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. o Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans les hypothèses d’impossibilité technique et de construction de pavillons ; dans ce dernier cas, la pente de la rampe peut atteindre une valeur maximale de 15%. 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés 6.3.1 Dans la zone N, hors secteur Nl - Non réglementé. 6.3.2 Dans le secteur Nl - Pour les nouvelles constructions principales : l’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. 152 III) Equipement et réseaux N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. 7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc. 7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. - Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tous modes). Lorsque leur longueur est supérieure à 50m, la largeur minimale exigée est portée à 6 mètres sur toute la longueur du linéaire. - Les voies à créer en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 100 mètres. Elles doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics ou d’intérêt collectif de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. 8.2 Eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. 153 - Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la N nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. - Les opérations d’aménagement et de construction doivent respecter les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire communal. Ce document est consultable auprès du service compétent et accessible à l’adresse suivante : https://www.paris- saclay.com/fileadmin/documents/2.Vivre_ici/Eau_assainissement/Reglement_assainissement_CPS_202 0.pdf 8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. - Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. 154 TITRE VI : ANNEXES 155 I) Liste des arbres remarquables, des éléments de patrimoine bâti et des emplacements réservés Arbre remarquable à protéger (L.151-19 du Code de l’urbanisme) Localisation Parc Arthur Clark Domaine de Montjean Marronnier Cèdre du Liban Type Elément de patrimoine bâti à protéger (L.151-19 du Code de l’urbanisme) Dénomination Grange aux Dîmes Ecole Victor Baloche Mairie Tour du château Gaillard / Colombier Ancienne gare Localisation Parcelle AB74 Parcelle AC201 Parcelle AC201 Parcelle AC474 Parcelle D591 Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l’urbanisme) Numéro Objet 2 Aménagement d’une zone de renaturation 3 Création d’un écran paysager le long de l’A6 et d’un cheminement piétons et cycles 5 Création d’un rond-point 10 Équipements publics 14 Création d’un espace de stationnement Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Superficie 26 820 m2 10 283 m2 3 258 m2 25 859 m2 1 137 m2 Les emplacements réservés n°1, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 ont été supprimés par la modification n°1 approuvée le 11.02.2026. 156 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91689_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689/n La commune : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91689/zone/n