# Zone UL du plan local d'urbanisme de Wissous (91689) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91689_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
1.1.1 Dans la zone UL
Sont interdits :
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions destinées au commerce et activités de service ; - Les autres équipements recevant du public ; - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - L’aménagement de terrains pour le camping ;
- Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité
foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides ainsi que les installations et constructions destinées à la casse de voitures et de transformation des matériaux de récupération ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que les établissements classés SEVESO.

1.1.2 Dans le secteur ULa, en complément des dispositions du 1.1.1 Sont interdits : - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; - Les salles d’art et de spectacle.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone UL Sont autorisés sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l’environnement non visées à l’article 1.1 à condition :
o qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, o et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le
voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient
compatibles avec les infrastructures existantes.

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- Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux installations liées aux emprises ferroviaires et aux

installations nécessaires à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.

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- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils ne concernent pas des secteurs de zones humides avérées par les cartes ou détectées par des études ultérieures et qu’ils soient liés :

o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, dans la limite de 50cm,

o ou à des aménagements paysagers,

o ou à des aménagements hydrauliques,

o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique,

o ou à l’exploitation des énergies renouvelables, dans la limite de 50cm.

- Les parcs de stationnement ouverts au public à condition qu’ils répondent aux besoins de stationnement d’un équipement public situé dans un rayon de 150m.

1.2.2 Dans la zone UL, hors secteur ULa, en complément des dispositions du 1.2.1
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’habitation, à condition : o qu’elle soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone,
o et que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, o et qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la
surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
- Non réglementée.
II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UL 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol des constructions 3.3.1 Dans la zone UL, hors secteur ULa - Non réglementée.
3.3.2 Dans le secteur ULa - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Modalités de calcul - La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées :
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o les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables

et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc…,

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o les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ;

o les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…).

- Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement.

- Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée : o à partir de la médiane de la construction en cas de terrain en pente montante, o à partir du point haut de la construction, en cas de terrain en pente descendante. o Dans le cas où un terrain est bordé par deux voies, la règle la plus favorable s’applique.

Cas d’une pente montante

Cas d’une pente descendante

3.2.2 Dispositions générales - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 m à l’acrotère ou faîtage.
3.2.3 Dispositions particulières - La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des
hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées :
o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.2, o soit dans le prolongement de la construction existante. - La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation - Le long des autoroutes A6, A6B et A10, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100
mètres minimum de part et d’autre des axes des voies. - Le retrait ci-avant ne s’applique pas :
o aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o aux bâtiments d’exploitation agricole,
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o aux réseaux d’intérêt public,

UL

o à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes à la date d’approbation du PLU.

3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques, en restant une
distance au moins égale à : o 12 mètres par rapport à l’axe de la voie, o 8 mètres par rapport à l’alignement.
b) Dispositions particulières - Une implantation différente de celles des dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité
d’implantation avec une construction existante voisine (hors annexe), c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.
- L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions
générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales
- Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 8 mètres minimum depuis les limites séparatives.
o Le retrait correspond à la distance comptée perpendiculairement de tout point de la construction (balcons et oriels compris) au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

3.4.2 Dispositions particulières
- L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions
du 3.4.1 doivent être réalisées :
o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1), o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non réglementée.

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Article UL-4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
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- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales - Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d‘un traitement soigné. - L’animation des façades des constructions, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural,
doit être recherchée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’emploi de couleurs criardes est interdit. - Les aspects brillants ou réfléchissants doivent être limités. - Les saillies sur emprises publiques doivent faire l’objet d’une autorisation auprès du gestionnaire du
domaine concerné ; toutefois elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m du sol et avoir plus de 1,20 m de profondeur. Elles ne sont autorisées que sur les emprises publiques d’une largeur supérieure à 8 m.
4.1.2 Dispositions particulières - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont
autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.
4.2 Caractéristiques des toitures - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture, qu’ils soient intégrés ou posés en surimposition.
Dans tous les cas, leur implantation doit faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère soignée. Une harmonie d’aspect doit être recherchée entre les panneaux photovoltaïques et la toiture.
4.3 Caractéristiques des clôtures - Non réglementée. - Lorsque la clôture est implantée en limite parcellaire jouxtant une zone A ou N, les murs pleins, murs
bahuts ou grillages à mailles fines (resserrées ou torsadées) doivent intégrer des ouvertures d’au moins 15 cm de largeur sur 10 cm de hauteur, à partir du sol, tous les 15 mètres linéaires minimum, afin de permettre le passage de la petite faune. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de découpes dans les clôtures, de petits passages aménagés à la base des murs ou de dispositifs spécifiques type « tunnels à faune ». Ils peuvent être regroupés si des contraintes techniques empêchent leur implantation régulière.
4.4 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au
regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue.
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- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion

UL

paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

4.5 Caractéristiques des antennes relais
- Lorsque des antennes sont déjà présentes, les nouveaux dispositifs doivent, dans la mesure du possible, être implantés sur les supports existants afin d'en limiter la multiplication.
- Les dispositifs doivent être implantés avec un souci d'intégration paysagère et doivent rester le plus discret possible.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementée

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
6.1 Modalités d’application des normes de stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
- En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme :
o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
o soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher, ou du nombre de logements.
- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le résultat obtenu est arrondi à l’unité la plus proche. Ainsi, une valeur inférieure ou égale à 0,49 est arrondie à l’entier inférieur, et une valeur égale ou supérieure à 0,50 est arrondie à l’entier supérieur.
o Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher, pour une construction de 175 m2 de surface de plancher, le calcul aboutissant à 2,5 impose donc la réalisation de 3 places de stationnement.

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6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés
UL
- Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.
- En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombre et typologies de logements finaux.
- En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.
- En cas de changement de destination : il est exigé la réalisation de places de stationnement. - L’espace destiné au stationnement sécurisé des véhicules motorisés possède les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations
Habitation

Normes
Logement : au minimum, 1 place par 70 m2 de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. Hébergement : Non réglementé.

Equipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

- Les dimensions des places de stationnement doivent être aux normes NF P91-120, avec les minimums fixés ci-dessous :
o longueur = 5 mètres,
o largeur utile = 2,30 mètres,
o dégagement = 5,50 mètres.
- Concernant les rampes d’accès : o Leur largeur (hors chasses-roues) minimum doit être de : ■ 3,50 mètres en cas de sens unique,
■ 3,50 mètres en cas de double sens desservant jusqu’à 30 places de stationnement,
■ 6 mètres ou 3,50 mètres (avec, dans ce cas, utilisation de feux de signalisation tricolores alternés), en cas de double sens desservant plus de 30 places de stationnement.
o Elles ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. o Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans les
hypothèses d’impossibilité technique et de construction de pavillons ; dans ce dernier cas, la pente de la rampe peut atteindre une valeur maximale de 15%.

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés ou des cycles à assistance électrique - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. - L’espace destiné au stationnement sécurisé, au minimum, les caractéristiques suivantes :

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-

Destinations / sous-

Normes

UL

destinations

Habitation

Habitation comprenant plus de deux logements, l’espace de stationnement doit correspondre :
- à 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, - à 1,5 m2 par logement dans les autres cas, - dans tous les cas, l’espace de stationnement vélo doit disposer d’une
superficie minimale de 3 m2.

Bureaux

L’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2.

Equipements d’intérêt Pour les établissements scolaires, l’espace de stationnement doit correspondre collectif et services à 1 place pour 10 élèves. publics

- L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés ou à cycle à assistance électrique peut être constitué de plusieurs emplacements.
- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement sont celles des planchers mais aussi
des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

III) Equipement et réseaux

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.
7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les
conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
- Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense
contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie
- Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.
- Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tous modes). Lorsque leur longueur est supérieure à 50m, la largeur minimale exigée est portée à 6 mètres sur toute la longueur du linéaire.

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- Les voies à créer en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 100 mètres. Elles doivent être

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aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics ou d’intérêt collectif de faire

demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets
- Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements et constructions nécessaires à la collecte des déchets urbains.
- Pour toute nouvelle construction ou opération, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d'assiette de l'opération sauf avis contraire des services compétents.
o Cet espace peut être :
• extérieur, sous la forme d'un emplacement, couvert ou non,
• ou intégré dans la construction, sous forme de local accessible.
o Lorsque l'espaces est aménagé à l'extérieur, il doit respecter les conditions suivantes :
• Il doit être situé en bordure de la voie côté intérieur de la clôture sans être positionné en limite (la clôture doit rester visible),
• L'accès doit se faire uniquement par l'intérieur de la parcelle.
o Pour les constructions ou opérations comprenant plus de deux logements :
• L’espace dédié doit être dimensionné pour accueillir des containers à raison de 1 m2 minimum par logement incluant les déchets ménagers et les encombrants.
• Sa surface ne peut être inférieure à 4 m2.
o Dans le cas des voies privées non ouvertes à la circulation publique, des voies d'accès communes desservant plusieurs terrains et des voies en impasse ne comportant pas de retournement, un espace de stockage commun doit être prévu en entrée de voie.
o Dans tous les cas, l'espace destiné au stockage des déchets, ménagers ou non, doit être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles en fonction de l'usage des locaux.
- Les ouvrages annexes du réseau de transport public du Grand Paris ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau
public. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation
en vigueur.
8.2 Eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute
construction nouvelle qui génère des eaux usées. - En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies
par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
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- Les opérations d’aménagement et de construction doivent respecter les dispositions du règlement

d’assainissement en vigueur sur le territoire communal. Ce document est consultable auprès du service

compétent

et

accessible

à

l’adresse

suivante

:

https://www.paris-

UL

saclay.com/fileadmin/documents/2.Vivre_ici/Eau_assainissement/Reglement_assainissement_CPS_20

20.pdf

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
- Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration)
doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.
- Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques
- Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.
- Quel que soit le réseau considéré (distribution électrique, gaz, réseau numérique, etc.), il doit être réalisé en souterrain.

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Dispositions applicables à la zone UZ UZ
La zone UZ correspond aux espaces de la plateforme aéroportuaire d’Orly.
I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91689_PLU_20260211.
Page : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91689/zone/ul