# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Wissous (91689) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91689_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits - Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations autres que ceux mentionnés à l’article 1.2. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions - Sont autorisés tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations à condition d’être liées et nécessaires aux activités aéroportuaires. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale - Non réglementée. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UZ 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non réglementée. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Modalités de calcul - La hauteur des constructions est exprimée en niveau NGF, par référence au plan de servitude de dégagement aéronautique. Sont inclus dans les hauteurs limites tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d'ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l'activité et des constructions. 3.2.2 Dispositions générales - La hauteur d'une construction ne doit pas excéder celle du plan horizontal du plan de servitude aérienne (PSA). 98 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales UZ - Les constructions doivent être implantées en retrait d’1,50 mètres minimum des voies et emprises publiques. 3.3.2 Dispositions particulières - L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées de manière à assurer le libre accès des moyens de lutte contre l’incendie. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non réglementée. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 4.1 Caractéristiques des façades - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les parkings en étage et leurs façades doivent participer de façon qualitative à la composition architecturale de la construction. Ainsi, les véhicules situés dans ces espaces ne doivent pas être visibles de la voie. Par ailleurs, les rampes doivent être intégrées à la construction. - L'éclairage doit participer à la composition de l'espace et à la mise en valeur, selon les besoins du projet, des volumes, éléments d'architecture ou de végétation. - Les saillies sur emprises publiques doivent faire l’objet d’une autorisation auprès du gestionnaire du domaine concerné ; toutefois elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m du sol et avoir plus de 1,20 m de profondeur. Elles ne sont autorisées que sur les emprises publiques d’une largeur supérieure à 8 m. 4.2 Caractéristiques des toitures - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture, qu’ils soient intégrés ou posés en surimposition. Dans tous les cas, leur implantation doit faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère soignée. Une harmonie d’aspect doit être recherchée entre les panneaux photovoltaïques et la toiture. 99 4.3 Caractéristiques des clôtures UZ - Non réglementée. 4.4 Obligations en matière de performance énergétique - Non réglementée. 4.5 Caractéristiques des antennes relais - Lorsque des antennes sont déjà présentes, les nouveaux dispositifs doivent, dans la mesure du possible, être implantés sur les supports existants afin d'en limiter la multiplication. - Les dispositifs doivent être implantés avec un souci d'intégration paysagère et doivent rester le plus discret possible. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementée ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. - En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, o soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. - En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombre et typologies de logements finaux. - En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. - En cas de changement de destination : il est exigé la réalisation de places de stationnement. 100 - Les dimensions des places de stationnement doivent être aux normes NF P91-120, avec les minimums fixés UZ ci-dessous : o longueur = 5 mètres, o largeur utile = 2,30 mètres, o dégagement = 5,50 mètres. - Concernant les rampes d’accès : o Leur largeur (hors chasses-roues) minimum doit être de : ■ 3,50 mètres en cas de sens unique, ■ 3,50 mètres en cas de double sens desservant jusqu’à 30 places de stationnement, ■ 6 mètres ou 3,50 mètres (avec, dans ce cas, utilisation de feux de signalisation tricolores alternés), en cas de double sens desservant plus de 30 places de stationnement. o Elles ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. o Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans les hypothèses d’impossibilité technique et de construction de pavillons ; dans ce dernier cas, la pente de la rampe peut atteindre une valeur maximale de 15%. - L’espace dédié au stationnement doit correspondre aux besoins. 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés et des cycles à assistance électrique pour les nouvelles constructions principales uniquement - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. - L’espace dédié au stationnement doit correspondre aux besoins. o Pour les constructions destinées au bureau, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2. o Pour les commerces et activités de services : pour les constructions d’au moins 500 m2 de surface de plancher, l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 employés. o Pour les constructions destinées à l’industrie et les entrepôts : l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 employés. o Pour les établissements scolaires secondaires, l’espace de stationnement doit correspondre à 1 place pour 10 élèves. III) Equipement et réseaux ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. 101 7.1.1 Accès UZ - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc. 7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. 7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements et constructions nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Pour toute nouvelle construction ou opération, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d'assiette de l'opération sauf avis contraire des services compétents. o Cet espace peut être : • extérieur, sous la forme d'un emplacement, couvert ou non, • ou intégré dans la construction, sous forme de local accessible. o Lorsque l'espaces est aménagé à l'extérieur, il doit respecter les conditions suivantes : • Il doit être situé en bordure de la voie côté intérieur de la clôture sans être positionné en limite (la clôture doit rester visible), • L'accès doit se faire uniquement par l'intérieur de la parcelle. o Pour les constructions ou opérations comprenant plus de deux logements : • L’espace dédié doit être dimensionné pour accueillir des containers à raison de 1 m2 minimum par logement incluant les déchets ménagers et les encombrants. • Sa surface ne peut être inférieure à 4 m2. o Dans le cas des voies privées non ouvertes à la circulation publique, des voies d'accès communes desservant plusieurs terrains et des voies en impasse ne comportant pas de retournement, un espace de stockage commun doit être prévu en entrée de voie. o Dans tous les cas, l'espace destiné au stockage des déchets, ménagers ou non, doit être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles en fonction de l'usage des locaux. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public ou au réseau de la plateforme aéroportuaire. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. 102 8.2 Eaux usées UZ - Le branchement sur un réseau d'assainissement public ou de la plate-forme est obligatoire pour toute construction nouvelle. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. - Les réseaux d'eaux usées devront être équipés si nécessaire de dispositifs empêchant le reflux des eaux (clapets anti-retour). - En cas d’absence de réseau, public ou de la plate-forme, d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - Les opérations d’aménagement et de construction doivent respecter les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire communal. Ce document est consultable auprès du service compétent et accessible à l’adresse suivante : https://www.paris- saclay.com/fileadmin/documents/2.Vivre_ici/Eau_assainissement/Reglement_assainissement_CPS_202 0.pdf 8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales (public ou de la plateforme) quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les eaux transitant sur la voirie doivent subir un traitement à l'aide d'un débourbeur-déshuileur pour atteindre une qualité de classe 1B avant le rejet dans le réseau public. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. - Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. 8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Non réglementée. 103 104 TITRE III : ZONES A URBANISER 105 Dispositions applicables à la zone 1AUN1 La zone 1AUN1 correspond au secteur situé aux abords de l’avenue de la Gare. Des secteurs de la zone sont situés en secteur d'information sur les sols (SIS). Pour plus de précisions sur leur localisation, se reporter au document graphique et à l’annexe 5.5 du présent PLU. 1AUN1 I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91689_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/wissous-91689.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91689/zone/uz