# Zone UA du plan local d'urbanisme de Wittring (57748) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57748_PLU_20170703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. ### Hauteur (article UA 10) > Dans les secteurs non construits en ordre continu La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de toiture, est fixée à 7 mètres et 11 mètres à la faitière. ### Stationnement (article UA 12) > Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après : Il sera demandé 1 place de stationnement, par chaque tranche de 70 m² de surface de plancher entamée, avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’entrepôts, - les constructions à usage d’exploitation agricole, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, - les habitations légères de loisirs, - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone (sauf pour les cas visés à l’article UA2). - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la profondeur n’excède pas 2mètres. Dans le secteur UAi, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA1 sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la Sarre, annexé au PLU. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques. - VOIRIE - Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. - Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise - Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. ASSAINISSEMENT EAUX USEES Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration. - EAUX PLUVIALES La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions d’habitation. En cas d’impossibilité technique ou règlementaire, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans les secteurs construits en ordre continu 1. Sauf dispositions particulières inscrites au document graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. En l’absence de construction sur les emprises foncières voisines, celle-ci est considérée comme étant implantée à l’alignement de la voie. 2. Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'emprise publique et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines. Dans les secteurs non construits en ordre continu 1. Sauf dispositions particulières inscrites au règlement graphique, la façade sur rue de la construction principale ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à celle de l’alignement. 2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 4. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Dans les secteurs construits en ordre continu 7.1.1. Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. 7.1.2. La règle indiquée en 7.1.1. ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade supérieure à 10 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 m. 7.1.3. Au-delà de cette profondeur de 20m, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 m. 7.1.4. Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative ne devra pas être inférieure à 1 mètre. 7.2. Dans les secteurs non construits en ordre continu 7.2.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 7.2.2. Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative ne devra pas être inférieure à 1 mètre. 7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Sur une même unité foncière, une distance minimale de 3 m est imposée entre deux constructions non contigües. ### Article UA 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dans les secteurs non construits en ordre continu La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de toiture, est fixée à 7 mètres et 11 mètres à la faitière. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. 10.2. Dans les secteurs construits en ordre continu La hauteur de la construction principale s'alignera à la hauteur des égouts voisins. 10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur de la construction existante, s’il n’y a pas d’aggravation de la situation existante. 10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux, …). . En application des dispositions de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique - pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole () ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural 11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan  (calvaire). - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, excepté pour l’accès à une construction d’habitation où dans ce cas une ouverture de 4 m est autorisée. - tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, 11.3. Toitures - Volumes 11.3.1. Dans les secteurs construits en ordre continu La pente des toitures à pans doit se situer entre 25° et 45°. Dans le cas où la construction nouvelle principale est accolée à une construction déjà existante, dont la pente du toit est inférieure à 25° ou supérieure à 45°, la pente de la future construction peut se faire dans le prolongement dans la pente existante. Cette règle de pente de toiture ne s’applique pas aux vérandas et aux annexes accolées à la construction principale. 11.4. Matériaux et coloration de façade . Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. . La coloration des enduits sera celle préconisée dans le nuancier de couleur consultable en mairie. . A l’occasion de ravalement de façade, tout détail d’architecture en pierre doit être conservé et mis en valeur. 11.5. Murs, clôtures Dans le secteur UAi : les murs et murets sont interdits 11.5.1. Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales. 11.5.2. Clôture en limite du domaine public Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 0,80 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après : Il sera demandé 1 place de stationnement, par chaque tranche de 70 m² de surface de plancher entamée, avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. En cas d’extension limitée à 40 m2 de surface de plancher, qui ne crée pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement n’est demandée. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET) Pas de prescription ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond aux extensions du bâti ancien. La zone UB est concernée par : - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. - l’aléa cavités Le secteur UBa concerne les secteurs où tout nouvel accès individuel est interdit hors agglomération sur la RD 33. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57748_PLU_20170703. Page : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57748/zone/ua