# Zone UB du plan local d'urbanisme de Wittring (57748) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57748_PLU_20170703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative ne devra pas être inférieure à 1 mètre. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres à la faitière. ### Stationnement (article UB 12) > En cas d’extension limitée à 40 m2 de surface de plancher, qui ne crée pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement n’est demandée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’entrepôts, - les constructions à usage d’exploitation agricole, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, - les habitations légères de loisirs, - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone (sauf pour les cas visés à l’article UB2). - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS : . les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la profondeur n’excède pas 2mètres. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie ACCES Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques. - VOIRIE - Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. - Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise - Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Le secteur UBa tout nouvel accès individuel, sur la RD 33, est interdit hors agglomération. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le secteur UBa, le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. - EAUX PLUVIALES La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est imposée. Une rétention minimale de 3 m3 des eaux pluviales, à la parcelle est imposée pour toute nouvelle construction. En cas d’impossibilité technique ou règlementaire, les constructions et aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public. Le débit maximum admis dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres et à plus de 15 mètres, de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans être inférieur à 3 mètres. 7.2. Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative ne devra pas être inférieure à 1 mètre. 7.3. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Sur une même unité foncière, une distance minimale de 3 m est imposée entre deux constructions non contigües. ### Article UB 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres à la faitière. 10.2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 8 m à l’acrotère. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. 10.3. Pour les constructions annexes, non implantées en limite séparative et non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 5 mètres hors tout, calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 10.4. Pour les constructions annexes, implantées en limite séparative et non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 3 mètres hors tout, calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 10.5. Les règles précisées à cet article UB10 ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux, …). 11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan  (calvaire, …). - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, excepté pour l’accès à une construction d’habitation où dans ce cas une ouverture de 4 m est autorisée. - tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, 11.3. Matériaux et coloration de façade . Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. . Les couleurs vives de façade sont interdites. 11.4. Clôtures 11.4.1. Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales. 11.4.2. Clôture en limite du domaine public Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 0,80 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après : Pour les constructions nouvelles : - pour les logements individuels : minimum 2 places de stationnement dont une place en extérieur perméable, - pour les logements collectifs : une place de stationnement, par chaque tranche de 70 m² de surface de plancher entamée, avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. Dans les collectifs, un local pour les deux roues doit être prévu. En cas d’extension limitée à 40 m2 de surface de plancher, qui ne crée pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement n’est demandée. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces libres de constructions et de stationnement doivent être plantés et aménagés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES) Pas de prescription ENERGETIQUES ET ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription Chapitre III : Règlement applicable à la zone UE Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE La zone UE est une zone urbaine réservée à des équipements collectifs et publics. La zone UE est concernée par : - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57748_PLU_20170703. Page : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57748/zone/ub