# Zone UL du plan local d'urbanisme de Wittring (57748) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57748_PLU_20170703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans être inférieur à 3 mètres. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale, hors tout de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction, installation et utilisation du sol est interdite à l’exception des constructions, installations et utilisation du sol autorisées à l’article UL2 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions nouvelles à usage : . de bureaux, en lien avec l’activité fluviale du site . de commerce, en lien avec l’activité fluviale du site . d’artisanat, en lien avec l’activité fluviale du site . d’entrepôt, en lien avec l’activité fluviale du site - L’extension des constructions à usage d'habitation, existante à la date d’opposabilité du PLU - La réalisation d’un logement de gardiennage à condition qu'il soit destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. Elle est limitée à un logement par unité foncière. - Les constructions, installations et utilisations du sol, dès lors qu’il s’agit d’équipements publics ou d’intérêt collectif. - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la profondeur n’excède pas 2mètres. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - VOIRIE Pas de prescription ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. A défaut, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009, relatif à l'assainissement non collectif. - EAUX PLUVIALES Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les aménagements doivent : - permettre l’infiltration des eaux pluviales vers le sous-sol, - en cas d’impossibilité technique ou règlementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, 6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans être inférieur à 3 mètres. 7.2. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UL 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale, hors tout de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 9 mètres. Les règles précisées à cet article UL10 ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu’ils sont nécessaires à l’occupation et l’utilisation admises dans la zone et sous réserve qu’ils satisfassent à l’article UL 11. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1.1) Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux, …). ### Article UL 12 - Stationnement Toute occupation et utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraine. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES) Pas de prescription ENERGETIQUES ET ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription Chapitre VI : Règlement applicable à la zone 1AU Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU est d’une zone d’urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, destinée à l’habitat sous forme d’opération groupées, aux activités diverses et aux équipements collectifs. La zone 1AU est concernée par : - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. La zone 1AU fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation qu’il est nécessaire de respecter. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57748_PLU_20170703. Page : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/wittring-57748.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57748/zone/ul