# Zone N du plan local d'urbanisme de Woël (55583) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55583_PLU_20210304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres de l'unité foncière.

### Emprise au sol (article N 9)

> Nj, Ne et Nh : Pour les entrepôts à usage familial, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

### Hauteur (article N 10)

> Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins), visés à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS TOUTES LES ZONES)

N :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

DANS LE SECTEUR Ne:

. les entrepôts à usage familial (abris de pêche...), à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10.

DANS LE SECTEUR Nf:

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt.

- les installations classées liées à l'exploitation de la forêt.

- les aires de stationnement ouvertes au public.

DANS LE SECTEUR Nh:

. les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’oppsablité du PLU, à condition de respecter les dispositions des articles N7, N9 et

N10.

. les entrepôts à usage familial (abris de jardin, annexes...) de constructions à usage d’habitation, à condition de respecter les dispositions des articles N7, N9 et N10.

DANS LE SECTEUR Nj :

. les entrepôts à usage familial (chalets,abris de jardin,...), à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10.

DANS LE SECTEUR Nzh :

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à l’exploitation et à l’entretien des équipements présents.

Le mobilier léger à vocation pédagogique destiné à favoriser la découverte de l’environnement.

DANS LE SECTEUR Nv :

. les entrepôts à usage familial (chalets,abris de jardin,...), à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10

SECTION II –

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

. Les accès des riverains sur une R.D. sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE

Pas de prescription.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

EAU POTABLE

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

. Eaux usées

L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

. Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. A)

défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée :

• à moins de 3 mètres de l'axe des voies et chemins

• à moins de 21 mètres de l'axe des routes départementales

• et à moins de 10 m minimum des berges des cours d’eau.

6.2. Les ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres de l'unité foncière.

7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3. Les ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

7.4. Toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum du secteur Nf.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DANS LES SECTEURS)

Nj, Ne et Nh :

Pour les entrepôts à usage familial, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

DANS LE SECTEUR Nv :

Pour les entrepôts à usage familial, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 12 m² maximum.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Les extensions et transformations de bâtiments existants sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

DANS LES SECTEURS Nh, Ne Nj et Nv :

10.2. Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins), visés à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises.

Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit.

zone N

11.3. Les façades peuvent présenter l’aspect du bois (bardage…)

11.4. Les couvertures translucides et la pose d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable (capteurs solaires…) sont autorisées.

11.5. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les éléments paysagers repérés au plan (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.123.1.5.III-2° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

SECTION III POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Pas de prescription

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pas de prescription

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55583_PLU_20210304.
Page : https://edifiable.fr/plu/woel-55583/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/woel-55583.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55583/zone/n