# Zone U du plan local d'urbanisme de Wolfgantzen (68379) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68379_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Les constructions principales doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celles-ci avec une marge de recul maximale de 6 mètres. ### Distance aux limites (article U 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 13 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les activités, constructions et installations de nature à entraîner un risque ou une nuisance incompatible avec le voisinage des zones d’habitation. 1.2. L’agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s’il en résulte une augmentation des nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.3. Les établissements commerciaux à rayons multiples de plus de 300 m² de surface de vente. 1.4. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - les parcs d’attraction ; - le stationnement de caravanes isolées sur les terrains non bâtis ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs ; 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.6. L’ouverture et l’exploitation de carrières. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Le changement de destination des constructions existantes est autorisé à condition que la nouvelle destination ne créée pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation. 2.2. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain. ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf dans le secteur Ua, toute voie nouvelle doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 9 mètres. Cette largeur peut toutefois être ramenée à 4 mètres lorsqu’il s’agit de desservir au maximum 2 logements, et à 6 mètres lorsqu’il s’agit de desservir au maximum 6 logements. Les voies en impasse doivent être, dans leur partie terminale, conçues de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossables à une voie publique sont limitées à un accès de 3,50 mètres de largeur maximum par tranche de 30 mètres de longueur de façade sur rue, sauf nécessité découlant de l’utilisation des lieux. La disposition précédente ne s’applique pas dans le cas d’une opération visant à produire des logements collectifs. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2. Assainissement Eaux usées Les eaux usées dues respectivement à la réalisation ou l’agrandissement de constructions devront impérativement être évacuées dans le réseau public d’assainissement au moyen de canalisations spécialement destinées à cet effet. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen Dans le cas où les eaux usées ne pourraient être assimilées à des eaux usées domestiques, une demande d’autorisation de déversement spécifique devra être obtenue auprès du gestionnaire du réseau. Eaux pluviales Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau public d’assainissement. Elles seront collectées, traitées et évacuées sur la parcelle destinée à la construction dans le respect des dispositions règlementaires applicables. 4.3. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, les raccordements seront réalisés en souterrain. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions principales doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celles-ci avec une marge de recul maximale de 6 mètres. Dans tous les cas de figure, sauf dans le secteur Ua, les constructions, quelle que soit leur vocation, devront respecter une distance minimale de 4 m par rapport à l’axe de la voie. Les différentes illustrations graphiques intégrées au règlement ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne présentent pas une portée règlementaire. Elles sont destinées à faciliter la compréhension des différentes dispositions écrites définies dans le cadre des articles du règlement. Tous les cas de figures possibles générés par les dispositions réglementaires correspondantes ne sont pas forcément représentés graphiquement. 6.2. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. 6.3. L’extension d’un bâtiment préexistant ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article U 6.1., sera possible. 6.4. S’il existe déjà sur un terrain, une construction répondant aux dispositions des articles U 6.1. ou U 6.3., l’implantation de nouvelles constructions sera possible à l’arrière de cette dernière quelle que soit la distance par rapport à l’alignement. ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen 6.5. Les ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électriques, locaux techniques,…), ainsi que les constructions annexes présentant une emprise inférieure à 20 m² et une hauteur maximale de 3 mètres, pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. : au moins H/2 3 m minimum 7.2. Des constructions pourront être implantées le long des limites séparatives des parcelles si elles répondent aux conditions suivantes : - en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite, elles ne pourront cependant dépasser ni la longueur, ni la hauteur de la façade existante ; - dans le cas d’un projet global concernant plusieurs parcelles ; - si leur hauteur n’excède pas 4 mètres et leur longueur 9 mètres mesurés sur un seul côté de la parcelle ou 12 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs ; 7.3. Les ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électriques, locaux techniques,…), ainsi que les constructions annexes présentant une emprise inférieure à 20 m² et une hauteur maximale de 3 mètres, pourront s’implanter sur limite séparative ou en retrait. ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen 7.4. D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sauf dans le secteur Ua, une distance d’au moins 4 mètres peut être exigée entre deux bâtiments non contigus. Entre un bâtiment à usage d’habitation et une installation annexe (garage, piscine,..), il n’est pas fixé de règle. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur Ua, cette emprise est limitée à 50%. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 13 mètres. 10.2. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de la hauteur. 10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur est limitée à 10 mètres. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Toitures Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles et en cohérence avec les constructions environnantes. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Sous réserve du respect des dispositions précédentes, les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture des constructions. Les toitures terrasses sont autorisées. 11.2. Clôtures Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Elles seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux intersections. ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen La hauteur maximale des nouvelles clôtures est fixée à 1,60 mètre. En outre, la reconstruction de murs existants sera possible jusqu’à une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux à usage d’habitation, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération et selon les normes minimales définies à l’annexe du présent règlement. 12.2. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l’annexe, est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. 12.3. Les normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires situées à proximité. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Une proportion de 1/3 des espaces libres devra être plantée. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le C.O.S. applicable à la zone est égal à 0,70 ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Néant ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant ADAUHR Décembre 2013 P.L.U. de Wolfgantzen CHAPITRE II – ZONE UE « Elle couvre un ensemble de terrains localisés à l’est du village, …, accueillant ou ayant vocation à accueillir des activités économiques… Ces terrains sont classés en deux secteurs différents : Le secteur UEa ayant vocation à recevoir des activités à vocation industrielle, artisanale, commerciale et de service. Le secteur UEb, destiné à accueillir des activités de bureau et service » (Extrait du rapport de présentation, page 150) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68379_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/wolfgantzen-68379/u La commune : https://edifiable.fr/plu/wolfgantzen-68379.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68379/zone/u