# Zone AAOC du plan local d'urbanisme de Wuenheim (68381) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68381_PLU_20170707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AAOC du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AAoc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AAOC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – AAoc : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - AAoc du présent règlement ainsi que : - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations. Article 2 – AAoc : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o L'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, pistes cyclables, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés. o Les aires de stationnement. o Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - Le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas créer de surface de plancher supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 mètres ² et d’une hauteur inférieure à 4 mètres hors tout et à condition d’être ouvertes sur au moins un côté. ### Rubrique AAOC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – AAoc : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 m de l'axe des voies et emprises publiques existantes. La règle ci-dessus ne s’applique pas : - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 – AAoc : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins qu’elles ne jouxtent la limite séparative, les constructions ou installations doivent être implantées au-delà de 4 mètres des séparatives. La règle ci-dessus ne s’applique pas : - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 – AAoc : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront être implantées à une distance supérieure à 25 mètres par rapport à l’habitation dont elles dépendent. ### Rubrique AAOC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – AAoc : hauteur maximale des constructions) La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions et extensions est limitée à 4 mètres hors tout. ### Rubrique AAOC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – AAoc : aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel par l’utilisation de couleur sombre. ### Rubrique AAOC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – AAoc : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé.) Article 14 – AAoc : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 - AAoc : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - AAoc : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Caractères de la zone N Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison de son caractère naturel, de sa richesse écologique et de la qualité esthétique des sites et des paysages. Elle comprend 4 secteurs : - N : secteur naturel et paysager à protéger mais dont le caractère environnemental et forestier permet une occupation du sol limitée. A l’intérieur de cette zone, le secteur soumis à la servitude AS1 (de captage des eaux potables – périmètre rapproché) doit respecter les règles fixées par l’arrêté préfectoral du 14 juin 1977. - NC : secteur naturel destiné au camping de la commune. Il constitue un STECAL au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. - NCh : secteur patrimonial où se situe le château. Il constitue un STECAL au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. - NN : secteur correspondant à la zone d’intérêt communautaire NATURA 2000. A l’intérieur de cette zone, le secteur soumis à la servitude AS1 (de captage des eaux potables – périmètre rapproché) doit respecter les règles fixées par l’arrêté préfectoral du 14 juin 1977. ### Rubrique AAOC 8 - Stationnement (intitulé du document : – AAoc : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. ### Rubrique AAOC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – AAoc : accès et voiries) Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique AAOC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – AAoc : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Article 5 – AAoc : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68381_PLU_20170707. Page : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381/aaoc La commune : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68381/zone/aaoc