# Zone AC du plan local d'urbanisme de Wuenheim (68381) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68381_PLU_20170707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – AC : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - AC du présent règlement ainsi que : - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations. Article 2 – AC : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o L'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, pistes cyclables, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés. o Les aires de stationnement. o Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions ou installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole, ainsi que les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que : o la construction à usage d'habitation, dont la surface de plancher ne pourra dépasser 140 m2, soit édifiées à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante. o les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – AC : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 m de l'axe des voies et emprises publiques existantes. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 – AC : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins qu’elles ne jouxtent la limite séparative, les constructions ou installations doivent être implantées au-delà de 4 mètre des séparatives. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 – AC : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – AC : hauteur maximale des constructions) Bâtiments d’exploitation : La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale hors tout des ouvrages de faibles emprises est limitée à 15 mètres (silos…). La hauteur maximale hors tout des constructions à usage agricole est limitée à 10 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur pour les annexes associées aux bâtiments d’exploitation, le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat. Bâtiment d’habitation : La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère. ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – AC : emprise au sol) Non règlementé ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – AC : aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel par l’utilisation de couleur sombre. ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : – AC : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – AC : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou mellifères, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – AC : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 - AC : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - AC : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – AC : accès et voiries) Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – AC : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Article 5 – AC : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68381_PLU_20170707. Page : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68381/zone/ac