# Zone UL du plan local d'urbanisme de Wuenheim (68381) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68381_PLU_20170707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UL : occupations et utilisations du sol interdites) Toutes constructions, occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 - UL. Article 2 – UL : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : - Les occupations et utilisations du sol à destination de service public et d’intérêt général. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UL : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 4m par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 7 – UL : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance minimale de 1m des limites séparatives. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance minimale de 4m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés. Article 8 – UL : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UL : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri) . Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : – UL : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – UL : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. Article 14 – UL : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 - UL : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - UL : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Caractères de la zone AU Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Définition des différents secteurs de la zone AU : AUI : Il s’agit d’une zone où la desserte en équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat. Néanmoins, sont également autorisés, les équipements et services qui en sont le complément normal ainsi que les activités, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. Les secteurs AUI sont destinés au développement de l’urbanisation dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. AUII : il s’agit d’une zone naturelle non pourvue des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UL : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte de déchets ménagers et assimilés, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UL : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées, sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales ou d'un exutoire naturel, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou l'exutoire naturel. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés au terrain. Les eaux pluviales évacuées vers un exutoire naturel, les eaux de lessivage des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent être évacuées après traitement dans un ensemble débourbeur – épurateur aux caractéristiques appropriées. Réseaux secs Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet. Article 5 – UL : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68381_PLU_20170707. Page : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/wuenheim-68381.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68381/zone/ul