# Zone NVP du plan local d'urbanisme intercommunal de Wulverdinghe (59664) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040954_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NVP du règlement, 3 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique NVP 6)

> Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NVP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Zone NVP : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Zone NVP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 70F
conditions, interdites.
Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23).
1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.
2- Dans les secteurs NVP et NVP1, sont autorisés sous conditions : ✓ L’extension* de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher, existante à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes* sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m² d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale ; ✓ Le changement de destination des bâtiments aux conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas le caractère patrimonial du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants :

ZONE NVP
▪ Logement, et plus précisément les chambres d’Hôtes ▪ Hébergement hôtelier et touristique, ▪ Restauration
3- sont autorisés : ✓ Uniquement dans le secteur NVP1 (Château de Steenbourg, à Steene), en plus des autorisations précédemment listées dans le cadre du changement de destination : o Les extensions des constructions existantes destinées aux activités récréatives, artistiques et de spectacles (y compris bureau d’accueil) o Les extensions des constructions destinées aux activités culturelles d’intérêt collectif, et aux autres équipements recevant du public o Les constructions destinées à l’accueil de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. ✓ Uniquement dans le secteur NVP2 : o les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et plus précisément les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. ✓ Uniquement dans le secteur NVP3 : o les constructions destinées aux activités récréatives, artistiques et de spectacles (y compris bureau d’accueil) ; o Les constructions destinées aux activités culturelles d’intérêt collectif, et aux autres équipements recevant du public ; o Les constructions destinées à l’accueil de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Zone NVP - Article 2 Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.
1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :
✓ La création de mares et de plans d’eau rendus nécessaires à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;
✓ La création de mares d’agrément ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement
paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

### Rubrique NVP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Zone NVP : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Zone NVP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions
a) Emprise au sol
ZONE NVP
Dans la zone NVP, il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur NVP1 (Château de Steenbourg, à Steene), l’emprise au sol maximale de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder 50% de la surface totale.
b) Hauteur maximale des constructions
Dans la zone NVP, les extensions * doivent respecter le volume et le gabarit de la construction existante. 71F
Dans le secteur NVP1 uniquement, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres comptés depuis le niveau du sol au droit de la construction.
Dans le secteur NVP3 uniquement, la hauteur maximale est fixée à 4,5 mètres.
c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.
Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
✓ Règles d’implantation : Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.
d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 72F
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
Dans le secteur NVP3 uniquement, les constructions en limites séparatives sont autorisées.
e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

* Cf. Lexique * Cf. Lexique
ZONE NVP
Zone NVP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
a) Clôtures
Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :
- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.
b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

### Rubrique NVP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III)

. Zone NVP : Desserte par les réseaux
Cf Dispositions communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040954_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/wulverdinghe-59664/nvp
La commune : https://edifiable.fr/plu/wulverdinghe-59664.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59664/zone/nvp