# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Wulverdinghe (59664) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040954_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Zone UI-ZAC : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Zone UI-ZAC Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 21F conditions, interdites. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. ZONE UI-ZAC Exploitation agricole et forestière DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE UI-ZAC Exploitation agricole Exploitation forestière Constructions destinées Constructions destinées au stockage du matériel, des à l’exercice d’une récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles activité agricole ou nécessaires à la transformation, au conditionnement pastorale et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière habitation Commerce et activité de service Logement Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages X sous conditions Hébergement Résidences ou foyers Maison de retraite avec services Résidence universitaire Foyer de travailleurs Résidence autonomie Artisanat et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de commerce de transformation, de réparation ou de prestation de services détail Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la X présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique X Restauration Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle X Commerce de Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une gros clientèle professionnelle x Activité de Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion service ou directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et s’effectue accessoirement la présentation de biens x l’accueil d’une clientèle Hôtel Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements X meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Autres hébergements touristiques Cinéma Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale ZONE UI-ZAC DESTINATION CONSTRUCTIO N SOUSDESTINATION Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés CONSTRUCTION CONCERNEE Constructions destinées à assurer une mission de service public dont une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements Les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public UI-ZAC x x Locaux Constructions des Constructions nécessaires au x techniques et équipements publics fonctionnement des services publics industriels des collectifs de nature administrations technique et industrielle publiques et assimilés Constructions techniques conçues pour x le fonctionnement des réseaux et services urbains Equipements d’ intérêt collectif et services publics Constructions industrielles concourant à x la production d’énergie Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles spectacles Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif Equipements sportifs Equipements d’intérêt Stades collectif destinés à l’accueil Gymnases d’une activité sportive Piscines ouvertes au public Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage ZONE UI-ZAC DESTINATION CONSTRUCTION SOUSDESTINATION Industrie CONSTRUCTION CONCERNEE UI-ZAC Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire x Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire x Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Constructions Activité de production, de construction ou de artisanales du secteur réparation susceptible de générer des de la construction ou nuisances x de l’industrie Entrepôt Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage x des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Bureau Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, x secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Centre de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de congrès et salon et forum à titre payant d’exposition Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie x la vente en ligne télématique ; commandes soit livrées au client soit récupérées sur place. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans les secteurs repérés au plan obligations diverses. Zone UI-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. ✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie ; ZONE UI-ZAC 3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ; ✓ Les équipements techniques liés à la zone d’activités, ✓ Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions existantes ; ✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne peut excéder : ✓ secteur UI1 : 8 mètres à l’égout du toit. ✓ secteur UI2.1 : 25 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI2.2 : 15 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI3 : 8 mètres à l’égout du toit. b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Pour les secteurs UI1, UI2 et UI3 : Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d’habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l’entreprise pourront s’implanter soit à l’alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la voie express où le recul est de 50 m par rapport à l’axe. CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 92 ZONE UI-ZAC Pour le secteur UI4 : Les constructions et installations peuvent s’implanter soit au ras de l’alignement, soit en retrait de celuici. c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Limites séparatives des terrains : Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale : - à la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 m pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d’habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 dans les autres cas. Toutefois, dans le cas d’extension *d’un bâtiment à usage d’activités, il est possible que la construction 22F jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est possible de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines. Les constructions à usage d’habitation, de bureau et de service pourront jouxter également les limites séparatives dans une bande de 20 m comptés à partir de l’alignement de la voie. 2- Distances par rapport au périmètre de la ZAC : ✓ Pour les secteurs UI1, UI2.2 et UI3 : dans tous les cas, les constructions érigées doivent se situer à 10 m du périmètre de la ZAC. ✓ Pour les secteurs UI2.1 et UI4 : il n’est pas fixé de règle. Les différentes dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la limite foncière observée en bordure de la voie express. d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. ZONE UI-ZAC Zone UI-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a) Intégration des bâtiments et installations techniques : Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parking, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés. Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire, L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures ; En cas d’extension *, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction doit être réalisée en 23F matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle ; Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics. Clôtures Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. En limite de zone et en bordure des différentes voies d’accès* à la parcelle, ne sera autorisé qu’un seul type de clôture. b) Cote de seuil : La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La cote de seuil ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Zone UI-ZAC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Zone UI-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions a) Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol est fixée à : ✓ Pour le secteur UI1 : 70% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI2.1 et UI2.2 : 60% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI4 : 50% de la surface du terrain. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III) . Zone UI-ZAC : Desserte par les réseaux Cf Dispositions communes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040954_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/wulverdinghe-59664/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/wulverdinghe-59664.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59664/zone/ui