# Zone AUXA du plan local d'urbanisme d'Yèbles (77534) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77534_PLU_20231130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUXA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUXA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUXA1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES)

Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu’elles sont susceptibles de générer s’étendent en dehors du terrain propre à l’activité.

Les constructions et occupations suivantes : - les activités agricoles et forestières, - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement, déclaration.

Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : - terrains de camping, - parcs résidentiels de loisirs, - aires de sports ou loisirs motorisés, - installation de caravanes quelle qu’en soit la durée - dépôts de véhicules - les garages collectifs de caravanes - aires de stationnement collectif - dépôts de déchets de toutes natures

AUXA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les constructions et occupations suivantes : l’habitat à conditions cumulativement : • qu’il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, • qu’il soit intégré dans un bâtiment d’activité, • qu’il n’excède pas 100 m² de surface de plancher, • qu’il n’excède pas 10% de la surface de plancher de l’activité sur la propriété.

Les constructions et les aménagements qui ne figurent pas à l’article A2

DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE IDENTIFIE SUR LE PLAN DE ZONAGE Sont interdits les exhaussements et affouillements, quelle qu’en soit l’épaisseur ou la superficie, en dehors de l’emprise des constructions et aménagements autorisés dans ce secteur, sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide.

A2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Les bâtiments publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions et les aménagements agricoles à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les réseaux de transport d'énergie ainsi que les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la réalisation de ces aménagements et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les infrastructures routières, les aires de stationnement ainsi que les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la réalisation de ces aménagements.

Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation. LES BÂTIMENTS REPÉRÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES POUVANT CHANGER DE DESTINATION Ils peuvent connaître des changements de destination pour un usage de :

- hébergement hôtelier pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique,

- service public ou d’intérêt collectif à caractère culturel

### Rubrique AUXA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUXA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m. toutefois les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent reculer d'au moins 5 m.

AUXA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 8 m.

Les constructions doivent observer un retrait d’au moins : • 75 m de la RD 619 et RN36, excepté pour les bâtiments d'exploitation agricole qui doivent observer un retrait d'au moins 10 mètres. • 10 m des autres voies.

Toutefois, les extensions des habitations et leurs annexes peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m.

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la hauteur n’excède pas 5 m au faîtage peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 m.

A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 8 m des limites séparatives.

Les extensions des habitations et leur annexes peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite soit à 2 m des limites. A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

POUR LES HABITATIONS EXISTANTES

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à moins de 20 m de l'habitation principale.

### Rubrique AUXA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AUXA10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale ne doit pas excéder 13 m.

AUXA11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

GÉNÉRALITÉS

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.

FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents.

Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu’avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes.

Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés.

L’entrée et/ou la façade principale doivent être traitées qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume…).

CLÔTURES La clôture sur rue est constituée au choix :

- d’un mur maçonné enduit, - de grilles ou grillages à mailles rigides doublés de haies.

Les clôtures de couleur vive sont interdites. La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2 m.

LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées.

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

POUR LES HABITATIONS EXISTANTES

les extensions ne peuvent excéder la hauteur du bâtiment existant. Les annexes ne peuvent excéder 3,0 m de hauteur au faîtage.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

La hauteur ne doit pas excéder 12 m à l'égout du toit. Il n'est pas fixé de règle pour les antennes, pylônes et mâts.

A11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les aménagements et les extensions de construction existante, ne doivent pas porter atteinte au paysage ou à l’environnement.

Les toitures doivent être de couleur rouge tuile.

Les murs doivent être - soit enduits, en totalité ou en jointoiement de pierres. - soit être de couleur :

- Gris soutenu, - Marron, - Vert foncé.

DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE IDENTIFIE SUR LE PLAN DE ZONAGE L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

locales.

Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut.

POUR LES BÂTIMENTS REMARQUABLES REPÉRÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES Les travaux sur ces bâtiments doivent conserver l’aspect et la volumétrie actuel du bâtiment sauf à rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme. Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...) doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme.

### Rubrique AUXA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AUXA9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol est limitée à 60%.

POUR LES HABITATIONS EXISTANTES

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière.

### Rubrique AUXA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUXA13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS – COEFFICIENT DE BIOTOPE)

Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales.

L’entrée principale du bâtiment /ou celle destinée à recevoir du public/ doit être accompagnée d’un espace paysager.

Les aires de stationnement collectives doivent intégrer des plantations à raison d'un arbre pour 100 m².

Il doit être réalisé des espaces végétalisés et plantés en pleine terre sur au moins 10% de la superficie de la propriété. Ne peuvent être inclus dans ces espaces, les plantations sur aires de stationnement .

Les végétaux invasifs sont interdits.

AUXA14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Conformément à la loi ALUR, l'article 14 n'est pas réglementé.

AUXA15 -

PERFORMANCES

ÉNERGÉTIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

AUXA16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

QUES - ZONE A

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

ZONE A

DANS LE SECTEUR DE RISQUE D'INONDATION

Les règles suivantes ne sont applicables que si elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d’utilité publique (cf doc/annexe 10).

Aucun aménagement imperméabilisé n’est autorisée à moins 10 mètres des rives d’un cours d’eau non domanial, d'une mare ou d'un plan d'eau, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau, à la sécurité ou au franchissement.

Dans une bande de 5 m de part et d’autre des mares ou des cours d’eau, la végétation ripisylve doit être préservée.

A14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Conformément à la loi ALUR, l'article 14 n'est pas réglementé.

A15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

DANS LES SECTEURS DE NUISANCES SONORES Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante à usage d’habitation et de équipements publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation acoustique définies au code de la construction et de l’habitation.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

### Rubrique AUXA 8 - Stationnement (intitulé du document : AUXA12 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : • Longueur : 5 mètres minimum • Largeur : 2,70 mètres • Dégagement : 6 mètres.

De plus, pour les opérations de construction comprenant plus de 1000 m² de surface de plancher de construction, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement poids lourds par 1000 m² de surface de plancher.

Constructions à destination de bureaux : Il est créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination commerciale et/ou artisanale : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de l'établissement. Les surfaces d'aire de stationnement des commerces peuvent atteindre 100% de la surface de plancher du commerce.

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens du code de commerce, sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 5 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination industrielle et d’entrepôt : Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 1000 m². Au-delà de ce seuil de 1000 m², il est créé 0,5 place de stationnement par tranche supplémentaire de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination d’hôtels Il est créé au moins une place de stationnement pour une chambre d’hôtel. Il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

RATIOS MINIMAUX AU STATIONNEMENT DES VÉLOS Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

● L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

● Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

● Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination d'industrie et d'entrepôt : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

### Rubrique AUXA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUXA3 - VOIES ET ACCÈS)

- les affouillements et exhaussement de sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé.

- toute ouverture à l'urbanisation localisée dans une enveloppe d'alerte zones humides de classe 3 de l'étude DRIEE doit faire l'objet de prospections zones humides au préalable.

- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retraitgonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.

Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie:

- répondant à l’importance ou à la destination des immeubles, - permettant la circulation des poids lourds. - si elle se termine en impasse de façon à ce que les poids lourds puissent faire demi tour sans marche arrière. Et sous réserve que cet accès n'induise pas la suppression d'arbre sur le domaine public

L’accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : - sortant de vérifier que la voie est dégagée, - entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée.

L’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Tout accès riverain direct sur la RD 619 est interdit. Les terrains bordant la RD 619 ne sont constructibles que s'ils s'y desservent pas le biais d'un carrefour unique en respect des orientation d'aménagement et de programmation.

CARACTÉRISTIQUES DES VOIES NOUVELLES

Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes :

• les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 6 m

• le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d’au moins 1,5 m, doit être aménagée sur au moins 1 coté, pourvu d'éclairage pour les piétons

• les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les poids lourds puissent faire demi-tour.

DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE IDENTIFIE SUR LE PLAN DE ZONAGE Les aménagements et les constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à une zone humide

De plus, a moins de 50 m de la lisère d’un bois, seules sont admises les stations d'épuration existantes ou à créer et les constructions nécessaires à l'activité agricole.

Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours.

Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d’exploitation agricole.

### Rubrique AUXA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUXA4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS)

Les constructions et aménagements doivent être sur des terrains desservis : • en eau potable par le réseau public • en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

EAUX POTABLE

Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

EAUX USÉES

Les eaux usées doivent être rejeté au réseau collectif d'eaux usées lorsqu'il existe et est de caractéristiques suffisantes pour recevoir les effluents. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. En l’absence de réseau collectif d’eaux usées à moins de 100 m, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol et du terrain.

Ces dispositifs doivent être conçus de façon à : - être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif - être inspectés facilement et accessibles par les engins.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l’objet d’un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales,

- soit rejetées à un émissaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. L’excédent des eaux pluviales qui n’est ni stockés, ni infiltré, ni rejeté dans le milieu et qui se trouve rejeté dans le réseau public doit être limité à 1L/Ha/s.

Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires ou de défense incendie. AUXA5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Conformément à la loi ALUR, l'article 5 n'est pas réglementé. AUXA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long de la RD 619 et de l'Avenue de la Gare, les constructions doivent respecter un retrait respectant le document graphique des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Le long des autres voies, les constructions doivent respecter un retrait d'au moins 5 m Toutefois, le long des autres voies, les constructions de moins de 3 m de hauteur doivent être implantées en retrait d’au moins 3m.

Les constructions et aménagements nécessitante une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservis :

• en eau potable • en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

RÉSEAU D’EAU POTABLE Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense

LES EAUX USÉES Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé :

- soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci,

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A

- soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par les engins.

Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre.

RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol.

Toutefois lorsque la nature du sol ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales,

- soit rejetées à un émissaire

L’excédent des eaux pluviales qui n’est ni stockés, ni infiltré, ni rejeté dans le milieu et qui se trouve rejeté dans le réseau public doit être limité à 1L/Ha/s. A5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Conformément à la loi ALUR, l'article 5 n'est pas réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77534_PLU_20231130.
Page : https://edifiable.fr/plu/yebles-77534/auxa
La commune : https://edifiable.fr/plu/yebles-77534.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77534/zone/auxa