# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Yenne (73330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73330_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Sont autorisés : En 1AUa et 1AUb : ○ les habitations ○ les bureaux En 1AUe : ○ les activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sont autorisés sous conditions particulières : En 1AUa et 1AUb : ○ L'extension et la création d'installations classées soumises à déclaration correspondant à des activités nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, à condition qu'elles ne soient pas source de nuisances pour l’habitat de la zone. ○ Les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques) à condition qu'ils ne soient pas source de nuisances pour l’habitat de la zone. En 1AUe : ○ Les commerces et activités de services à condition qu’elles intègrent des surfaces de stationnement. 39 zones AU – chapitre I ○ Les dépôts ou stockages nécessaires à l’exploitation de l’activité, à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration qualitative dans le paysage des zones d’activités. Sont interdits : En 1AUa et 1AUb : ○ les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ○ l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ○ les dépôts de matériaux ○ les commerces de gros ○ les exploitations agricoles et forestières ○ les activités des secteurs secondaires ou tertiaires, à l’exception des bureaux ○ les locaux techniques et industriels des administrations publiques En 1AUe : ○ l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ○ les habitations ○ les exploitations agricoles et forestières 40 zones AU – chapitre I ### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AU II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, balcons, loggias … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessous. Toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits. Volumétrie et implantation des constructions : En 1AUa et 1AUb : ○ Hauteur des constructions : la hauteur ne doit pas excéder RdC+2+combles. ○ Prospect : L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la parcelle. En cas de lotissement ou de permis valant division, l’emprise au sol limitée à 70% est appliquée à chaque lot. Est imposé un recul minimum de 3 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées. Par contre le bâti pourra être implanté sans recul vis-à-vis de la voie interne à la zone. L’implantation des annexes est possible sans recul vis-à-vis de l’emprise des voies publiques ou privées, sauf vis-à-vis des routes départementales où le recul est porté à 3 mètres Il est recommandé d’implanter les portails ou entrées de garage avec un recul suffisant pour le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée de manière à garantir les conditions de sécurité des usagers. L’implantation des constructions est possible sur une ou deux limites de propriété si la hauteur des constructions est inférieure à 2,50 mètres sur 6 mètres linéaires maximum ou si les constructions sont mitoyennes et simultanées. En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 3 mètres, hors débord de toiture. Les piscines et les équipements techniques non enterrés devront respecter ce recul minimum de 3 mètres. L’orientation des bâtiments devra favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques. En 1AUe : ○ Hauteur des constructions : la hauteur hors tout ne doit pas excéder 12 m. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. ○ Prospect : Est imposé un recul minimum de 3 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées. Implantation possible sur une limite de propriété. En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 3 mètres. Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, enseignes … ne sont pas pris en compte pour l'application des règles ci-dessus. 41 zones AU – chapitre II Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les dispositions générales développent les règles communes aux zones (teintes et aspects des constructions et aménagements). L’implantation des bâtiments doit tenir compte de celle des édifices environnants et de l’orientation de leurs faitages. En 1AUa et 1AUb : ○ En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires) : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre sur les voies et sur les limites de propriété. Les haies champêtres sont recommandées pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité. Les haies mono-spécifiques sont interdites. L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. En 1AUe : ○ Les formes de toit ne sont pas réglementées, sauf les toits terrasses qui sont autorisés s’ils sont accessibles et utilisés comme terrasses ou bien végétalisés. Pour les toitures pentues, la pente doit être de 20% minimum. ○ Les enseignes doivent être apposées en façade sur le corps principal du bâtiment ou en drapeau, mais pas sur un acrotère surélevé par rapport au corps du bâtiment. Les dépôts et stockages nécessaires à l’exploitation des activités doivent faire l’objet d’une intégration qualitative dans le paysage de la zone d’activités. ○ En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires), elles doivent être à claires-voies et limitée à 2 m de hauteur. 30% minimum du linéaire devra être constitué de haie champêtre. En précision aux dispositions générales, les clôtures pourront être en grillage soudé rigide, de teinte gris foncé à moyen selon les références suivantes : RAL 7016, RAL 7039, RAL 7037. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Est interdite l’implantation d’espèces végétales invasives, et imposée celle des espèces végétales locales, selon les dispositions générales. En 1AUa et 1AUb : Pour favoriser la gestion naturelle des eaux pluviales, les sols perméables de type stabilisé ou pavés enherbés sont recommandés pour les accès, stationnements et cheminements piétons et cyclables. 50% minimum des espaces non construits de la parcelle devront être végétalisés. Les aménagements se faisant de façon à limiter les mouvements de terrain, la mise en place de talus et de bâches est exceptionnelle. En cas d’emploi de bâches, elles devront être biodégradables. Pour toute opération de logements, planter un arbre fruitier minimum pour 2 logements. En 1AUe : Conserver au minimum 1/4 de l’espace non bâti de chaque lot en surface perméable afin de faciliter la gestion naturelle des eaux pluviales : favoriser les revêtements perméables de type stabilisé ou pavés enherbés pour les accès et les stationnements. Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 5 places de stationnement. 42 zones AU – chapitre II Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5 m x 2,50 m par véhicule. En 1AUa et 1AUb : Il est exigé au minimum : ○ Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement - 1 place « visiteur » supplémentaire par tranche de 4 logements. ○ Dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitation comportant 5 logements minimum, sont exigées : - Pour le stationnement des vélos, 1 place couverte et fermée par tranche de 100 m2 de surface de plancher. 1 place ouverte est exigée en plus par tranche de 4 logements. - Des bornes électriques pour la recharge des vélos et des voitures électriques. ○ Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics et pour les constructions à usage de bureau : - 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. ○ Pour les constructions à usage de commerce : - 1 place par tranche de 40 m2 de surface de vente avec un minimum d’1 place par commerce. Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. ○ Pour les constructions à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique : - 1 place par chambre - 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. Pour le stationnement des vélos, il est exigé 2 places couvertes et fermées par chambre et 1 place ouverte par tranche de 40 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. En 1AUe : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations (entre autres les poids lourds) doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ○ Il est exigé des aires de stationnement suffisantes pour les véhicules de livraison et de service et pour les véhicules du personnel et des visiteurs. ○ Pour les établissements recevant du public, il est exigé une aire couverte pour le stationnement des vélos. 43 zones AU – chapitre II AU III - Equipements et réseaux En 1AUa, 1AUb et 1AUe : Desserte par les voies publiques ou privées : ○ Pour information, il est rappelé que tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. L'autorisation de construire peut être refusée, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Par conséquent l'autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité. ○ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, au passage des services publics de collecte des déchets et au passage du matériel de déneigement. Les voies nouvelles doivent être suffisamment aménagées dans l’objectif d’être rétrocédées ultérieurement au domaine public. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que tous les véhicules les utilisant régulièrement puissent faire demi-tour. Desserte par les réseaux : ○ Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. ○ Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement. Pour la zone AUagr est autorisé un rejet de type ménager dans le réseau d’assainissement collectif avec un prétraitement si besoin. ○ Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées ...) doivent être gérées à la parcelle, après réalisation d’une étude de sol : - Zones où l’infiltration est possible : prioritairement par infiltration directe ou avec rétention et débit de fuite de 5l/s/ha pour un projet d’opération de plusieurs logements ou de construction à vocation économique de type industriel. Le rejet du stockage se fera dans le milieu récepteur le plus proche. - Zones où l’infiltration est à proscrire : avant rejet au milieu récepteur (cours d’eau, fossé, réseau eaux pluviales), un dispositif de retenue sera mis en place de type stockage, mais sans possibilité d’infiltration. Le rejet du stockage se fera hors de l’emprise de la zone à risque. Le débit de fuite du stockage sera au maximum égal au débit spécifique décennal avant imperméabilisation. Toutes les dispositions doivent être prises pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée. Les propriétaires de terrains riverains du domaine public routier départemental recevant les eaux de ruissellement ou supportant des ouvrages hydrauliques, doivent permettre en tout temps le libre écoulement, ainsi que l’accès pour la surveillance et l’entretien. Est préconisée la récupération des eaux pluviales pour usage privé. ○ Autres réseaux : Les réseaux d'électricité, de téléphonie, haut-débit et fibre optique, doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. 44 zones AU – chapitre III Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux, chambres de tirage …) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en service de communication électronique haut et très haut débit. 45 zones AU – chapitre III Dispositions applicables aux ZONES AGRICOLES 46 zones AU – chapitre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73330_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73330/zone/1aue