# Zone ACO du plan local d'urbanisme d'Yenne (73330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73330_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ACO du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique ACO 6) > En A, Av, Ap et Aco : Volumétrie et implantation des constructions : ○ Hauteur des constructions : La hauteur hors tout du bâti agricole ne doit pas excéder 13 m. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ACO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Sont autorisés : En A : ○ les exploitations agricoles 47 zones A – chapitre I Sont autorisés sous conditions particulières : En A : ○ Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux exploitations agricoles. Sont autorisées également les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole. ○ Les dépôts de matériaux à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole. ○ Un logement de fonction par exploitation, à condition d'être strictement nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole. Ce logement devra avoir une surface totale ne dépassant pas 40 m2 de surface de plancher et devra être intégré au bâti agricole. ○ Le changement de destination vers l’habitat des constructions repérées au règlement graphique au titre de l’Article L151-11 du code de l’urbanisme, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, qu’il soit soumis à l’avis conforme de la CDPENAF conformément au Code de l’Urbanisme. En Av : ○ Les dépôts de matériaux à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité viticole. ○ Pour les exploitations viticoles, l’aménagement des bâtiments viticoles existants et leur extension à condition qu’elle fasse l’objet d’une intégration paysagère de qualité. ○ Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux exploitations viticoles et qu’elles fassent l’objet d’une intégration paysagère de qualité. En As : ○ Le changement d’activité en entrée Est du bourg, limité à l’emprise au sol de l’activité existante. ○ Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En A, Av, Ap et Aco : Pour les constructions repérées au règlement graphique pour leur valeur patrimoniale s’appliquent l’OAP n°20 patrimoine. ○ L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, à condition que l’extension soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, qu’elle soit limitée à 50 m2 de surface de plancher, qu’elle soit limitée à 10 mètres de hauteur hors tout et qu’elle ne nuise pas à l’activité agricole. ○ Les annexes des bâtiments d’habitation existants, à condition qu'elles soient limitées à 5 mètres de hauteur, qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale sans excéder un éloignement de 15 mètres par rapport à cette même construction principale (distance entre les deux points les plus proches des deux bâtiments), qu’elles soient réalisées en une seule fois dans la limite de 35 m2 d’emprise au sol, et qu’elles ne nuisent pas à l’activité agricole. Une piscine est autorisée et n’est pas comptée dans les 35 m2, mais elle doit être limitée à 30 m2 et doit être implantée à moins de 10 mètres de la construction principale. ○ Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole. 48 zones A – chapitre I ○ Le changement de destination vers l’habitat est autorisé à condition que les constructions soient repérées au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, qu’il soit soumis à l’avis conforme de la CDPENAF conformément au Code de l’Urbanisme. En Av et Aco : ○ Les clôtures « transparentes » (elles ne sont pas obligatoires), à condition qu’elles permettent la libre circulation de la faune sauvage (hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture). ○ Les haies agricoles doivent être conservées ou compensées par de nouvelles plantations. Sont interdits : En A, Av, Ap, et Aco : ○ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ○ Sont interdits toutes les constructions, installations et ouvrages susceptibles de remettre en cause le caractère agricole des lieux, à l'exception des installations et aménagements autorisés sous conditions énoncés ci-dessus. En Aré : ○ Toute construction ou installation. 49 zones A – chapitre I ### Rubrique ACO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, balcons, loggias … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessous. Pour le bâti existant dont les reculs seraient inférieurs aux reculs imposés dans les règles ci-dessous, les extensions selon la même implantation sont autorisées. Pour les terrains en dent creuse, la construction entre deux bâtiments situés sur les limites séparatives, pourra adopter la même implantation. Toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits. En A, Av, Ap et Aco : Volumétrie et implantation des constructions : ○ Hauteur des constructions : La hauteur hors tout du bâti agricole ne doit pas excéder 13 m. La hauteur des autres bâtiments ne doit pas excéder RdC+1+combles. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Pour le bâti existant dont la hauteur serait supérieure, les extensions à la même hauteur sont autorisées. ○ Prospect : Est imposé un recul minimum de 3 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées. Ce recul est porté à 5 mètres par rapport aux routes départementales et à 10 mètres par rapport à la RD1504. L’implantation des annexes est possible sans recul vis-à-vis de l’emprise des voies publiques ou privées, sauf vis-à-vis des routes départementales où le recul est porté à 3 mètres et de la RD1504 où le recul est porté à 10 mètres. Il est recommandé d’implanter les portails ou entrées de garage avec un recul suffisant pour le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée de manière à garantir les conditions de sécurité des usagers. L’implantation des constructions est possible sur les limites de propriété si la hauteur des constructions est inférieure à 2,50 mètres sur 6 mètres linéaires maximum ou si les constructions sont mitoyennes, ou encore si la construction vient s’implanter pour compléter un ensemble bâti continu dont les édifices sont repérés à valeur patrimoniale. En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 3 mètres, hors débord de toiture. Les piscines et les équipements techniques non enterrés devront respecter ce recul minimum de 3 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les dispositions générales développent les règles communes aux zones (teintes et aspects des constructions et aménagements). L’implantation des bâtiments doit tenir compte de celle des édifices environnants et de l’orientation de leurs faitages. 50 zones A – chapitre II ○ Pour les toitures pentues des bâtiments agricoles, la pente doit être de 20% minimum, sauf pour les bâtiments en réhabilitation repérés à valeur patrimoniale au titre l’article L. 151-19 du code l’urbanisme, qui doivent conserver leur pente initiale. ○ Pour les façades le bardage bois est recommandé pour les bâtiments agricoles. ○ Pour les constructions repérées au règlement graphique pour leur valeur patrimoniale s’appliquent l’OAP n°20 patrimoine, et les règles ci-dessus et suivantes : - Conserver les alignements du bâti sur voie. - Réaliser les extensions ou annexes accolées, soit dans les mêmes matériaux que la construction principale, soit en les harmonisant par un même enduit, soit dans un bardage bois. - Conserver le volume général et la régularité des ouvertures si elle existe. Mettre en valeur les baies ou éléments d’architecture ancienne. Privilégier les nouvelles ouvertures dans les parties de façades non maçonnées. En A, Ap et Av : ○ En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires) : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,20 mètre sur les voies et sur les limites de propriété. Les haies champêtres sont recommandées pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité. Les haies mono-spécifiques sont interdites. L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. En A, Av, Ap et Aco : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Est interdite l’implantation d’espèces végétales invasives, et recommandée celle des espèces végétales locales, selon les dispositions générales. Les aménagements se faisant de façon à limiter les mouvements de terrain, la mise en place de talus et de bâches est exceptionnelle. En cas d’emploi de bâches, elles devront être biodégradables. Pour toute opération de 4 logements minimum, planter un arbre fruitier minimum pour 2 logements. Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5 m x 2,50 m par véhicule. Il est exigé au minimum : ○ Des aires de stationnement suffisantes pour les véhicules de livraison et de service et pour les véhicules du personnel et des visiteurs. ○ Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. ○ Pour les constructions à usage de gîte à la ferme : 1 place par chambre. Pour le stationnement des vélos, il est exigé 2 places couvertes et fermées par chambre. 51 zones A – chapitre II A III - Equipements et réseaux En A, Ap et Av : Desserte par les voies publiques ou privées : ○ L'autorisation de construire peut être refusée, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Par conséquent l'autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité. ○ Pour les terrains en pente, les accès doivent être courts et inférieurs à une pente de 15%, afin que leur impact dans le paysage soit limité. Les affouillements entrainant un talus de 1/1 depuis le bord de l’emprise départementale, ne pourront être autorisés qu’à l’appui d’une étude géotechnique garantissant leur stabilité. ○ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, au passage des services publics de collecte des déchets et au passage du matériel de déneigement. Desserte par les réseaux : ○ Eau potable : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système respectant la réglementation établie par le gestionnaire du réseau. Les captages, forages ou puits particuliers sont également autorisés pour les habitations sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Ils doivent obligatoirement faire préalablement l'objet d'une déclaration en mairie. ○ Eaux usées : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement. En l'absence du réseau, il sera admis un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. Dans le cas du changement de destination d’une construction, la filière d’assainissement autonome doit être implantée en intégralité dans la même zone que la construction. ○ Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées ...) doivent être gérées à la parcelle, après réalisation d’une étude de sol : - Zones où l’infiltration est possible : prioritairement par infiltration directe ou avec rétention et débit de fuite de 5l/s/ha pour un projet d’opération de plusieurs logements ou de construction à vocation économique de type industriel. Le rejet du stockage se fera dans le milieu récepteur le plus proche. - Zones où l’infiltration est à proscrire : avant rejet au milieu récepteur (cours d’eau, fossé, réseau eaux pluviales), un dispositif de retenue sera mis en place de type stockage, mais sans possibilité d’infiltration. Le rejet du stockage se fera hors de l’emprise de la zone à risque. Le débit de fuite du stockage sera au maximum égal au débit spécifique décennal avant imperméabilisation. Toutes les dispositions doivent être prises pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée. Les propriétaires de terrains riverains du domaine public routier départemental recevant les eaux de ruissellement ou supportant des ouvrages hydrauliques, doivent permettre en tout temps le libre écoulement, ainsi que l’accès pour la surveillance et l’entretien. Est préconisée la récupération des eaux pluviales pour usage privé. 52 zones A – chapitre III ○ Autres réseaux : Les réseaux d'électricité, de téléphonie, haut-débit et fibre optique, doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux, chambres de tirage …) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en service de communication électronique haut et très haut débit. 53 zones A – chapitre III Dispositions applicables aux ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73330_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330/aco La commune : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73330/zone/aco