# Zone N du plan local d'urbanisme d'Yenne (73330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73330_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Neg, Nex, Nré, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique N 6) > L’implantation des constructions est possible sur les limites de propriété si la hauteur hors tout des constructions est inférieure à 2,50 mètres sur 6 mètres linéaires maximum ou si les constructions sont mitoyennes, ou encore si la construction vient s’implanter pour compléter un ensemble bâti continu dont les édifices sont repérés à valeur patrimoniale. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Sont autorisés : En Neg : ○ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du site : dépôt de granulats, fabrication et vente de béton. En Nex : ○ Les dépôts de matériaux inertes. Sont autorisés sous conditions particulières : En N et Nco : Pour les constructions repérées au règlement graphique pour leur valeur patrimoniale s’appliquent l’OAP n°20 patrimoine. ○ Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'elles participent à la valorisation de la zone, s'intègrent au paysage et à la topographie des lieux. ○ Les dépôts de matériaux à condition qu'ils soient nécessaires à l’exploitation forestière. ○ Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service ou par une requalification touristique ou de loisirs et paysagère. ○ L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, à condition que l’extension soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, qu’elle soit limitée à 50 m2 de surface de plancher et qu’elle soit limitée à 10 m de hauteur hors tout. ○ Les annexes des bâtiments d’habitation existants, à condition qu'elles soient limitées à 5 mètres de hauteur, qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale sans excéder un éloignement de 15 mètres par rapport à cette même construction principale (distance entre les deux points les plus proches des deux bâtiments) et qu’elles soient réalisées en une seule fois dans la limite de 35 m2 d’emprise au sol. Une piscine est autorisée et n’est pas comptée dans les 35 m2, mais elle doit être limitée à 30 m2 et doit être implantée à moins de 10 mètres de la construction principale. ○ Le changement de destination vers l’habitat des constructions repérées au règlement graphique au titre de l’Article L151-11 du Code de l’urbanisme, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, qu’il soit soumis à l’avis conforme de la CDPENAF conformément au Code de l’Urbanisme. En Nt : ○ L’hébergement hôtelier et touristique, à condition qu’il se limite aux habitations légères de loisirs et à tout aménagement, installation et construction pérennes, à condition qu’ils soient des équipements afférents à l’accueil touristique de la zone et qu’ils restent compatibles avec la gestion des milieux naturels et la préservation de leur équilibre écologique. 56 zones N – chapitre I ○ Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service ou par une requalification touristique ou de loisirs et paysagère. En Nré : ○ Les installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la gestion des milieux naturels et la préservation de leur équilibre écologique, et que soient prises toutes les dispositions pour limiter leur emprise au strict minimum et pour assurer une bonne intégration dans le site. ○ La restauration à la Maladière, à condition que l’activité participe à la valorisation de la zone et s'intègre au paysage, et qu’elle soit limitée à l’emprise au sol de la construction existante. ○ Les sentiers et cheminements piétons, ainsi que les ouvrages de franchissement des cours d’eau, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la gestion des milieux naturels et la préservation de leur équilibre écologique, et que soient prises toutes les dispositions pour limiter leur emprise au strict minimum et pour assurer une bonne intégration dans le site. ○ Les ouvrages et travaux permettant d’améliorer les continuités écologiques ou le fonctionnement hydraulique des cours d’eau. ○ Les installations hydroélectriques, sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. ○ L’abattage d’arbres et le défrichement sont autorisés à condition d’être nécessaires à la gestion des milieux naturels. Les haies agricoles doivent être compensées par de nouvelles plantations. Hors zone humide uniquement : Pour les constructions repérées au règlement graphique pour leur valeur patrimoniale s’appliquent l’OAP n°20 patrimoine. ○ Pour les constructions existantes, la surface de plancher n’est pas limitée dès lors qu’elle est aménagée dans le volume existant. ○ L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants (ou annexes accolées), à condition que l’extension soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, qu’elle soit limitée à 25 m2 de surface de plancher et qu’elle soit limitée à 10 mètres de hauteur hors tout. ○ Le changement de destination vers l’habitat est autorisé à condition que les constructions soient repérées au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole. Dans le STECAL uniquement : ○ L’aménagement et une extension de chaque bâtiment agricole existant, à condition que l’extension soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, qu’elle soit limitée à 400 m2 d’emprise au sol et qu’elle soit limitée à 13 m de hauteur hors tout. ○ Un nouveau bâtiment agricole, à condition qu’il soit limité à 600 m2 d’emprise au sol, qu’il soit limité à 13 m de hauteur hors tout et qu’il soit éloigné de moins de 15 mètres d’au moins un bâtiment existant (distance entre les deux points les plus proches des deux bâtiments). Dans les zones humides uniquement : ○ Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide. En Nco et Nré : ○ Les clôtures « transparentes » (elles ne sont pas obligatoires), à condition qu’elles permettent la libre circulation de la faune sauvage (hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture). ○ Les haies agricoles doivent être conservées ou compensées par de nouvelles plantations. 57 zones N – chapitre I En Neg : ○ Les dépôts de matériaux inertes, à condition que les terrains supports soient par la suite revégétalisés avec des espèces locales. ○ Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. Sont interdits : En N et Nco : ○ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ○ Les terrains de camping ○ Toutes les constructions, installations et ouvrages susceptibles de remettre en cause le caractère naturel et boisé des lieux, à l'exception des installations et aménagements autorisés sous conditions énoncés cidessus. En Nex : ○ Toutes les constructions, installations et ouvrages susceptibles de remettre en cause la vocation de la zone, à savoir les dépôts de matériaux inertes. En Nré : ○ Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien des réservoirs de biodiversité. Pour les zones humides uniquement : ○ La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf les travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. ○ Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol des zones humides. ○ L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. Dans le STECAL uniquement : ○ Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à l’exploitation agricole. En Nt : ○ Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la gestion ou à l’amélioration du camping et des zones de loisirs. En Neg : ○ Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à l’exploitation et à la gestion du site. 58 zones N – chapitre I ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, balcons, loggias … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessous. Pour le bâti existant dont les reculs seraient inférieurs aux reculs imposés dans les règles ci-dessous, les extensions selon la même implantation sont autorisées. Pour les terrains en dent creuse, la construction entre deux bâtiments situés sur les limites séparatives, pourra adopter la même implantation. Toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits. En N, Nco, Nré et Nt : Volumétrie et implantation des constructions : ○ Hauteur des constructions : La hauteur ne doit pas excéder RdC+1+combles. Pour le bâti existant dont la hauteur serait supérieure, les extensions à la même hauteur sont autorisées. ○ Prospect : Est imposé un recul minimum de 3 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées. Ce recul est porté à 5 mètres par rapport aux routes départementales et à 10 mètres par rapport à la RD1504. L’implantation des annexes est possible sans recul vis-à-vis de l’emprise des voies publiques ou privées, sauf vis-à-vis des routes départementales où le recul est porté à 3 mètres et de la RD1504 où le recul est porté à 10 mètres. Il est recommandé d’implanter les portails ou entrées de garage avec un recul suffisant pour le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée de manière à garantir les conditions de sécurité des usagers. L’implantation des constructions est possible sur les limites de propriété si la hauteur hors tout des constructions est inférieure à 2,50 mètres sur 6 mètres linéaires maximum ou si les constructions sont mitoyennes, ou encore si la construction vient s’implanter pour compléter un ensemble bâti continu dont les édifices sont repérés à valeur patrimoniale. En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 3 mètres. Les piscines et les équipements techniques non enterrés devront respecter ce recul minimum de 3 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les dispositions générales développent les règles communes aux zones (teintes et aspects des constructions et aménagements). L’implantation des bâtiments doit tenir compte de celle des édifices environnants et de l’orientation de leurs faitages. En N et Nt : ○ En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires) : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,20 mètre sur les voies et sur les limites de propriété. 59 zones N – chapitre II Les haies champêtres sont recommandées pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité. Les haies mono-spécifiques sont interdites. L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. ○ Dans le STECAL s’appliquent les règles ci-dessus et suivantes : - Les extensions devront être cohérentes pour ne pas aboutir à un ajout successif d’éléments sans rapport dans leurs volumes ou leurs échelles ; elles seront traitées dans les mêmes matériaux de toiture et de façade que l’existant. En N, Nco et Nré : ○ Pour les constructions repérées au règlement graphique pour leur valeur patrimoniale s’appliquent l’OAP n°20 patrimoine, et les règles ci-dessus et suivantes : - Conserver les alignements du bâti sur voie. - Réaliser les extensions ou annexes accolées, soit dans les mêmes matériaux que la construction principale, soit en les harmonisant par un même enduit, soit dans un bardage bois. - Conserver le volume général et la régularité des ouvertures si elle existe. Mettre en valeur les baies ou éléments d’architecture ancienne. Privilégier les nouvelles ouvertures dans les parties de façades non maçonnées. En N, Nco, Nré et Nt : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Est interdite l’implantation d’espèces végétales invasives, et recommandée celle des espèces végétales locales, selon les dispositions générales. Les aménagements se faisant de façon à limiter les mouvements de terrain, la mise en place de talus et de bâches est exceptionnelle. En cas d’emploi de bâches, elles devront être biodégradables. Pour toute opération de 4 logements minimum, planter un arbre fruitier minimum pour 2 logements. Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5 m x 2,50 m par véhicule. Il est exigé au minimum : En N, Nco et Nré : ○ Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. En Nt : ○ 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher avec un minimum de 1 place par habitation légère de loisirs. Pour le stationnement des vélos, il est préconisé 2 places couvertes et fermées par habitation légère de loisirs. 60 zones N – chapitre II N III - Equipements et réseaux En N, Nco, Nré et Nt : Desserte par les réseaux : ○ Eau potable : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système respectant la réglementation établie par le gestionnaire du réseau. Les captages, forages ou puits particuliers sont également autorisés pour les habitations sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Ils doivent obligatoirement faire préalablement l'objet d'une déclaration en mairie. ○ Eaux usées : Toute construction ou aménagement doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement. En l'absence du réseau, il sera admis un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. La filière d’assainissement autonome doit être implantée en intégralité dans la même zone que la construction. ○ Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées ...) doivent être gérées à la parcelle, après réalisation d’une étude de sol : - Zones où l’infiltration est possible : prioritairement par infiltration directe ou avec rétention et débit de fuite de 5l/s/ha pour un projet d’opération de plusieurs logements ou de construction à vocation économique de type industriel. Le rejet du stockage se fera dans le milieu récepteur le plus proche. - Zones où l’infiltration est à proscrire : avant rejet au milieu récepteur (cours d’eau, fossé, réseau eaux pluviales), un dispositif de retenue sera mis en place de type stockage, mais sans possibilité d’infiltration. Le rejet du stockage se fera hors de l’emprise de la zone à risque. Le débit de fuite du stockage sera au maximum égal au débit spécifique décennal avant imperméabilisation. Toutes les dispositions doivent être prises pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée. Les propriétaires de terrains riverains du domaine public routier départemental recevant les eaux de ruissellement ou supportant des ouvrages hydrauliques, doivent permettre en tout temps le libre écoulement, ainsi que l’accès pour la surveillance et l’entretien. Est préconisée la récupération des eaux pluviales pour usage privé. ○ Autres réseaux : En cas de nécessité d’autres réseaux, les réseaux d'électricité, de téléphonie, haut-débit et fibre optique, doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. 61 zones N – chapitre III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73330_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330/n La commune : https://edifiable.fr/plu/yenne-73330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73330/zone/n