# Zone N du plan local d'urbanisme d'Yerres (91691) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91691_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Na*, Na**, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits) - Sont interdits : tous les types d’occupation et d’utilisation du sol (y compris affouillements et exhaussements) sauf ceux visés à l'article 1.2. o Concernant, spécifiquement les constructions destinées à l’habitation : elles sont interdites dans la zone N hors secteur Na* et Na** où elles sont autorisées sous conditions. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone N, secteurs compris Sont admis sous conditions : Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. Les installations strictement nécessaires aux équipements d’intérêt collectifs et services publics nécessaires à l'activité et à la gestion des parcs, jardins et espaces forestiers, Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement. 
 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière environnante ou qu’ils sont nécessaires à l’intérêt collectif. 
 1.2.2 Dans la zone N hors secteurs En complément des dispositions du 1.2.1, sont admises sous conditions : - Les constructions destinées à l’exploitation forestière sous condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites. 1.2.3 Dans les secteurs Na et Na* En complément des dispositions du 1.2.1, sont admis sous conditions : - Les constructions, installations et aménagements à condition d’être liés aux activités touristiques et de loisirs en lien avec la valorisation des sites. 1.2.4 Dans le secteur Na* En complément des dispositions du 1.2.1 et du 1.2.3, sont admis, sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère, sous conditions : Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 3.3.1 Règle générale - Les constructions s'implantent en retrait avec un minimum de 10 mètres. 3.3.2 Dans les secteurs Na** Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 2 mètres. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 3.4.1 Règle générale - Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives. - Ce retrait doit être au moins égal à 6 mètres. 3.4.2 Règles particulières - Par rapport aux berges de l’Yerres et du Réveillon : les constructions doivent respecter une marge de retrait de 10 mètres minimum par rapport à la crête des berges de l’Yerres et du Réveillon. Dans le cas où cette marge de retrait se situerait dans la limite des plus hautes eaux connues matérialisée sur le règlement graphique, les constructions ne pourront pas être implantées dans le périmètre des PHEC. - Les piscines non couvertes doivent respectées des marges de retraits de 1 mètre. - Règles relatives aux bâtiments annexes : o Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites ou en retrait. o Lorsqu'elles sont implantées sur une limite séparative : ▪ la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres. ▪ la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. ▪ lorsque la construction est implantée à l’angle de deux limites, la longueur totale cumulée ne peut excéder 10 mètres. o Lorsqu’une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul minimale est de 2,50 mètres. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 2 mètres. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 3.5.1 Règle générale La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Lorsque deux constructions implantées sur le même terrain ne sont pas contigües, elles respecter entre elles une distance égale à la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 6 mètres. 3.5.2 Règles particulières - La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égale à 4 mètres. - Par exception à l’article précédent, la distance minimale entre une construction principale et une piscine (non couverte) doit être au moins égale à 2 mètres. - La distance minimale entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 4 mètres. - Il n’est pas fixé de règle entre une construction annexe et une piscine non couverte. - Lorsqu’une construction existante et régulièrement édifiée ne respecte pas les dispositions fixées au 3.5.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension pourront être autorisés dans la mesure où ils respectent les autres articles du présent règlement, et sans qu’il ne soit créé de nouvelles vues directes. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : la construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée. Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance en tout point séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 2 mètres. existantes (alternance alignement/retrait permettant de structurer la perspective) et inclure les nouvelles constructions dans le respect de ce rythme. § Préserver les murs anciens existants pour valoriser laperspectivestructurante(sauf motif de sécurité publique). § Maintenir la végétation existante, en interface entre l’espace public et l’espace privé (sauf abattage rendu nécessaire pour motif de sécuritéet desalubrité). § Maintenir l’alignement d’arbresexistant sur le domaine public (abattage possible pour des motifsdesécuritéet desalubrité). Alignements d’arbres historiques Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDEL’AVENUEDUGÉNÉRALLECLERC CONSTAT: Vuesur lecoteauboisédelavalléedel’Yerres. 165Avenuedu général Leclerc: mursanciensàpréserver 140 Avenue du général Leclerc DISPOSIITONS : § Conserver l’implantation des constructions existantes (alternance alignement/retrait permettant de structurer la perspective) et inclure les nouvelles constructions dans le respect de ce rythme). § Préserver les murs anciens existants pour valoriser la perspective structurante (sauf motif desécuritépublique). § Maintenir la végétation existante, en interface entre l’espace public et l’espace privé (sauf abattage rendu nécessaire pour motif desécuritéet desalubrité). § Maintenir l’alignement d’arbres existant sur le domaine public (abattage possible pour desmotifsdesécuritéet desalubrité). Pignonsde maisons individuelles Végétation densedans la marge de recul Arbres de haut jet Façade sur rue Pignonsdemaisons Coteau boisé individuelles Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDELARUECHARLESDEGAULLE CONSTAT: Vuestructuréepar lesalignementsdefaçades, regard orientéaveclecentrehistorique 95 rueCharlesdeGaulle 99 rueCharlesdeGaulle: mur delamairieàpréserver DISPOSIITONS : § Conserver leprinciped’alignement existant. § Inscrire les nouvelles constructions dans le gabarit desconstructionsexistantes. § Préserverlemurancienqui délimiteleparcde la mairie, pour valoriser la perspective structurante(sauf motif desécuritépublique). § Maintenirl’alignement d’arbresexistant surle domaine public (abattage possible pour des motifsdesécuritéet desalubrité). Alignement d’arbres Maison en R+ 3+ C Pignon haut dans la perspective Alignement de façadessur rue Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDEL’AVENUEGOURGAUD CONSTAT: Vuestructuréepar lesarbresdelaforêt, perspectivesur lechâteau Perspectivelointainesur lechâteau Lechâteau : élément patrimonial delaperspective DISPOSIITONS : § Préserver le caractère naturel des abords de l’axe. § Maintenir et entretenir la lisière de forêt pour valoriser et structurer laperspectivevisuelle. Lisière de forêt Lisière de forêt Château Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDELARUEPIERREGUILBERT CONSTAT: Perspectivevisuelleharmonieuseverslecentre-ville. 13 ruePierreGuilbert 70 ruePierreGuilbert : exempledemursancienset devégétation àpréserver DISPOSITIONS: § Préserver les constructions existantes implantéesen retrait del’alignement. § Préserver les murs anciens existants pour valoriser la perspective structurante (sauf motif desécuritépublique). § Maintenir la végétation existante, en interface entre l’espace public et l’espace privé (sauf abattage rendu nécessaire pour motif desécuritéet desalubrité). Végétation dense dansla marge de recul Pignon en retrait Construction s Murs structurants Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDEL‘AVENUEDELAGRANGE CONSTAT: Perspectivesur lecoteau delavalléedel’Yerres, regardportéverslesud. 17 avenuedelaGrange: point basdu visuel. Exempled’alignement àpréserver. 22 avenuedelaGrange: point haut du visuel. Exempled’alignementsd’arbresàpréserver. Végétation densedans la marge de recul Coteau boisé DISPOSIITONS: § Conserver les implantations des constructions existantes(enretrait surlapartiehautedel’avenue et àl‘alignement sur lapartiebassedel’avenue). § Inscrirelesnouvellesconstructionsdanslegabarit desconstructionsexistantes. § Préserver les murs anciens existants de la partie basse de l’avenue (sauf motif de sécurité publique). § Maintenir la végétation existante, en interface entre l’espace public et l’espace privé (sauf abattage rendu nécessaire pour motif de sécurité et desalubrité). § Maintenir l’alignement d’arbres existant sur le domainepublic(abattagepossiblepour desmotifs desécuritéet desalubrité). Façade sur rue Maison danslapente Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 4- BÂTIMENTS ET ARBRES REMARQUABLES Bâtiments remarquables Adresse 140 avenue du Général Leclerc Référence cadastrale Parcelle AC 541 44 rue Danielle Casanova Parcelle AM 53 2 rue jacques Bouty Parcelle AE 157 18 rue de la Grange Parcelle AH 706 Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 ANNEXES 107 rue René Coty 42 rue de l’Abbaye Parcelle AH 692 Parcelle AH 607 Arbres remarquables Dénomination Type d'arbre Secteur ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions) 3.2.1 Règles générales - La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel avant travaux est fixée à 9 mètres au point le plus haut. Le nombre maximal de niveaux autorisés est fixé à R + 1 + combles. - Le premier plancher habitable de la construction principale côté rue devra se situer à moins de 60 cm du terrain naturel, sauf obligation contraire du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou en cas d’extension d’une construction existante et régulièrement édifiée ne respectant pas ces dispositions. - La hauteur des constructions annexes (garages, abris de jardins, etc.), ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction. 3.2.2 Règles particulières - Lorsqu’une construction existante et régulièrement édifiée ne respecte pas les dispositions fixées au 3-2-1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension pourront être autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction existante. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 L’emprise au sol des constructions) 3.1.1 Dans la zone N, hors secteurs - Dans le cas de constructions existantes régulièrement édifiées, une emprise au sol supplémentaire limitée à 50m2 pourra être autorisée une seule fois, afin de répondre à des besoins d'extensions, d'abri de jardin, de pergola, etc. sous réserve du respect des autres règles du PLU et dans le cas où le projet s'inscrit de façon homogène à l'existant et à l'environnement. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Ils correspondent à des espaces dont le sol reste en terre et ne fait l’objet d’aucun aménagement hors sol ou dans le sol, ni de revêtement de surface, à l’exception d’engazonnement et de plantations. Extension d’une construction : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante régulièrement édifiée. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Afin de pouvoir prétendre aux règles particulières applicables aux extensions, elle ne doit pas représenter plus de 50% de la surface de plancher de la construction existante. Façade d’une construction : La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment situé à côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Gabarit : Volume défini par des lignes droites ou courbes et des hauteurs dans lesquelles doivent s'inscrire les constructions. Hauteur au faîtage : Hauteur mesurée du terrain naturel au faîtage au droit de celui-ci. Hauteur à l’égout du toit : Hauteur mesurée du terrain naturel à la gouttière ou l’acrotère, en tout point des façades. Installations classées : Équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important. Loggia : Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade. Modénature : Eléments ornementaux d’une façade extérieure qui contribuent à caractériser le style architectural d’un bâtiment et à mettre en valeur la façade. A titre d’exemple, les encadrements d’ouverture, les corniches, les linteaux, les jambages, les chaînes d’angle constituent des éléments de modénature. Retrait : Le retrait entre une construction et les limites parcellaires, est calculé perpendiculairement au droit des façades et des vues, le cas échéant. Le retrait entre deux constructions, est calculé en tout point (rayon) au droit des façades. Saillie : Elément, corps d’ouvrage, d’architecture qui dépasse du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, etc. sont des saillies. Surplomb : Est en surplomb tout élément qui se trouve au-dessus du vide et en avancée par rapport au nu d’une paroi : console, encorbellement, balcon, etc. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Terrain naturel : Doit être regardé comme terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement légalement autorisés. Toiture-terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. Toiture à pente : Couverture qui comporte un ou plusieurs pans inclinés. Toiture à la Mansart : Toiture dont chaque versant est formé de deux pans (le terrasson et le brisis) dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble. Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire (ou à une même indivision). Voie : Sont considérées comme des voies, au sens des articles du présent règlement, tout passage desservant au moins 3 terrains et/ou 3 constructions d’habitation et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules. Ces voies peuvent être de statut public ou privé. Les voies publiques sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant au domaine public de la collectivité (Etat, commune, département) qui en est propriétaire. Les voies privées sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant à une personne privée. Les espaces de circulation réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies. Vues directes Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement : • les fenêtres ; • les portes à vitrage clair; • les portes fenêtres ; • les balcons ; • les loggias ; • les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ; Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 • les lucarnes ; • les fenêtres et châssis de toit. Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement : • les ouvertures placées à plus de 2,60 m du plancher du rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 m du plancher des étages et des combles (y compris pour les ouvertures de toit) ; • les portes pleines ou à vitrage opaque ; • les châssis fixes à verre opaque et les pavés de verre ; • le remplacement des ouvertures existantes, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement, • les marches extérieures et les paliers des escaliers extérieurs d’une largeur maximum de 2.50 m et 1 m de profondeur. les ouvertures à destination de ventilation d'une taille maximale de 20cm x 20cm de type pavé de verre basculant (à raison de une ouverture au maximum par pièce). Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 3- FICHE VUES À PRÉSERVER Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 VUEDEPUISL’AXEHISTORIQUEDELARUEDEL’ABBAYE CONSTAT: vuestructuréepar lesmurset lesalignementsd’arbres 09 ruedel’Abbaye 28 ruedel’Abbaye: mursanciensàpréserver ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement (se référer aux typologies présentées dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères), tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension modérées de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous : o Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au point le plus haut, ouvrages techniques et autres superstructures compris, à l’exception des cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation…). - Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, antennes, etc. doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation…) peuvent dépasser du volume de la toiture. - Le calcul de la hauteur s’effectue en tout point de la construction à partir du terrain naturel existant avant travaux. - Que la construction soit implantée ou non en limite, dans le cas d’un terrain concerné par une pente de 6% minimum, il pourra être autorisé une majoration de 1 mètre de hauteur (mesuré au point le plus défavorable des façades) dans le respect de l’intégration de la construction dans son environnement et notamment compte-tenu des constructions voisines. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Les pares vues non maçonnées et en structure légère ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur de construction. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques, des voies ouvertes à la circulation générale, des sentiers identifiés au plan de zonage que ceux-ci soient de statut public ou privé et des voies d’eau. Selon la zone concernée, des règles particulières peuvent s’appliquer aux sentiers identifiés au plan de zonage. Les autres sentiers sont considérés comme des limites séparatives. Modalités de calcul Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis l’alignement actuel ou projeté jusqu’à chaque point de la façade. Ne sont pas concernés les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos d’une hauteur inférieure à 60 cm, les débords de toiture et balcons d’une profondeur inférieure à 1 m, les corniches, ainsi que les parties enterrées des constructions. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 3.3. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - les limites de fond de terrain Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Certains terrains présentent une configuration particulière. Le schéma ci-après rappelle la définition des limites latérales et de fonds de parcelle pour ces cas particuliers. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Modalités de calcul Vis-à-vis des limites séparatives – Le retrait est la distance (D) comptée perpendiculairement de tout point de la limite séparative au point le plus proche de la construction. En revanche, ne sont pas compris les perrons non clos d’une hauteur inférieure à 60 cm, les débords de toiture et balcons d’une profondeur inférieure à 1 m, les corniches, ni les parties totalement enterrées des constructions. Le retrait ne concerne pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante et régulièrement édifiée. Cas d’une lucarne ou d’un châssis de toit Cas d’un balcon Vis-à-vis des voies et emprises publiques – Dans le cas d’une règle d’implantation déterminée au regard d’une bande mesurée par rapport à l’alignement actuel ou futur : Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Les règles de retrait applicables à une construction implantée sur une bande mesurée par rapport à l’alignement actuel ou futur s’apprécient par rapport à l’emprise au sol de cette dernière. - Une construction nouvelle projetée à cheval sur cette ligne sera réputée entièrement implantée au-delà de la bande si plus de 50% de l’emprise au sol à créer est située au-delà. Vis-à-vis entre deux constructions Cas de deux constructions dont l’une entièrement implantée dans une bande de profondeur mesurée depuis l’alignement et l’autre partiellement implantée dans cette bande – moins de 50% de l’emprise au sol est située audelà de la bande Cas de deux constructions dont l’une entièrement implantée dans une bande de profondeur mesurée depuis l’alignement et l’autre partiellement implantée dans cette bande – plus de 50% de l’emprise au sol est située au-delà de la bande ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 5.1 Analyse paysagère du site - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant les pentes naturelles des terrains ainsi que le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Tout abattage d’arbre devra être compensé par la plantation d’un nouvel arbre. - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. 5.2 Obligations de planter 5-2-1 Les espaces de pleine terre - Dans les secteurs Na, Na* et Na**, les espaces de pleine terre, doivent correspondre au minimum à 50% de l’unité foncière et ne peuvent être affectés au stationnement. - Dans le secteur Nb les espaces de pleine terre, doivent correspondre au minimum à 30% de l’unité foncière et ne peuvent être affectés au stationnement. 5-2-2 Aires de stationnement - Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sablés ou pavés doivent être privilégiés aux espaces bitumés ou enrobés. - Les arbres exigés doivent être plantés au niveau des places de stationnement sauf contraintes techniques (liées, par exemple, à l’absence de pleine terre). 5-2-3 Essences végétales - Afin de préserver la santé ainsi que la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes et non allergisantes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives et espèces nuisibles 5-2-4 Règle particulière - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 6 : Stationnement) 6.1 Prescriptions en matière de stationnement 6.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et dans la limite d’une augmentation de 20% de la surface de plancher existante, et si le nombre de logements existants est maintenu. - En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation de stationnement conformément aux dispositions du 6.1.2. - Les places commandées sont autorisées dans la limite de 10% du total requis défini en fonction des règles édictées ci-dessous ou de l’appartenance à un seul et même logement. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. - Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur. 6.1.2 Exigences minimales de stationnement - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et résidences universitaires : 1 place de stationnement par logement. - Pour les autres habitations : 2 places de stationnement par logement. - Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 6.3 Obligations de réaliser des stationnements pour les deux roues et poussettes - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues, poussettes adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. - Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de deux emplacements. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. - Largeur minimale des voies d’accès aux aires de stationnement : ➢ Constructions à destination de logements : o Accès à sens unique = 3,50 m o Accès à double sens desservant moins de 30 places de stationnement = 3,50 m o Accès à double sens desservant plus de 30 places de stationnement = 5 m ➢ Autres types de constructions : o Accès à sens unique = 3 m o Accès à double sens = 6 m Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Normes techniques Dimensions minimales des places - En cas de stationnement perpendiculaire : o longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ; o largeur : 2,30 mètres. - En cas de stationnement en épi : o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement longitudinal : o longueur : 5 mètres ; o largeur : 2,20 mètres. Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. - Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. - Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions, desserte et accessibilité des aires de stationnement. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 2- LEXIQUE Définition des destinations Exploitation agricole Comprend les sous-destinations exploitations agricole et exploitation et forestière forestière Habitation Comprend les sous-destinations logement et hébergement Commerce et activités Comprend les sous-destinations artisanat et commerce de détail, de services restauration, commerce de gros, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtel, autres hébergements touristiques, cinéma Equipements d’intérêt collectif et services publics Comprend les sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public Autres activités des Comprend les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, centre de secteurs secondaire congrès et d’exposition ou tertiaire Définition des sous-destinations Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré́ que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas... Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Artisanat et commerce de détail Autres équipements recevant du public Autres hébergements touristiques Bureau Centre de congrès et d’exposition Cinéma Commerce de gros Entrepôt Equipements sportifs La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sousdestination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Elle comprend notamment les centres et parc d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths… La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Exploitation agricole Exploitation forestière Hébergement Hôtels La sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions et installations concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries. La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. La sous-destination recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sousdestination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Industrie La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Logement La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. La sousdestination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Cette sous-destination recouvre également : • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme. Restauration La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Salles d’art et de La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les constructions spectacles destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Accès : L’accès correspond au passage situé au niveau de la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. Acrotère : Élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins. Affouillements et exhaussement de sol : Action visant à modifier la hauteur du sol naturel par le déplacement, le creusement ou le remblai de terres. Alignement : Désigne la limite entre un terrain privé et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou futur (dans le cas d’un emplacement réservé par exemple). Attique : Etage placé au sommet d’une construction, de proportions moindres que les étages inférieurs. Auvent : Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux. Axe du sentier : Ligne qui partage le sentier en deux parties symétriques, mesurée à compter des limites d’emprise privée. Balcon : Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Brisis : Partie inférieure d’une toiture à la Mansart. Le brisis est situé sous la ligne de bris et sous le terrasson. La ligne de bris est la ligne de changement de pente. Clôture : Une clôture est un ouvrage qui sert à enclore un espace. Contiguë : Est contiguë une construction qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë). Construction annexe : Est considéré comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après : - une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage : de garage, abri de jardin, remise à bois, piscine couverte, atelier, locaux ordures ménagères et vélos, abri voiture etc. - une construction non contiguë à une construction principale et de taille limitée (sauf disposition ci-après). Les porches voiture non clos et pergolas, même contigus à la construction principale, sont considérés comme des annexes. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme régulièrement édifiée et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Coupes et abattages d’arbres : Les opérations concernées sont : l’exploitation forestière, des coupes ponctuelles (intervention paysagère, protection incendie, suppression de sujet malades ou dangereux). En aucun cas la coupe doit avoir pour conséquence de supprimer immédiatement ou à terme, la vocation forestière, sinon il s’agit d’un défrichement qui relève d’une autre réglementation. Débord de toiture : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade. Dévoiement : Déviation, ou portion oblique d’un conduit de fumée ou d’une descente de gouttière par rapport à la verticale. Edicules : Petits locaux techniques qui émergent des toitures. Exemple : les machineries d’ascenseurs. Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent n’excédant pas un débord d’un mètre. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : piscines, terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, etc. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 7 : Desserte par les voies publiques ou privées) 7-1 Les accès 7.1.1Règle générale - Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Il est autorisé un accès par unité foncière. Dans le cas où l’unité foncière serait bordée de plusieurs voiries, un deuxième accès pourra être autorisé s’il n’occasionne aucune gêne ou problème de sécurité, et s’il favorise le désengorgement des voies où le stationnement est une problématique avérée. L’accès ne pourra être inférieur à 2m50 de large. 7.1.3 Les voies nouvelles - L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être abaissée à 6 mètres en cas de voirie partagée et conforme aux normes en vigueur, ou abaissé à 5 mètres dans les cas suivants : o Lorsque la voie nouvelle est à sens unique, o ou lorsque la voie n'excède pas 50 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes. - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. - Chemin Barbara Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 PLU Yerres (91) - RèglementDate de réception préfecture : 12/02/2025 Accès rue Marceau Balliot Le Chemin Barbara est composé de deux parties : - Une première partie allant de la rue Pierre de Coubertin à la rue Jean Bouin : Type de revêtement au sol Bitume Présence d’éclairage Public oui Longueur du cheminement 311 mètres Largeur du cheminement 2,00 mètres Caractéristiques particulières Chemin piétonnier sur toute sa longueur, bordé d’un alignement d’arbres et de pelouse. Barrière empêchant les véhicules à moteur aux deux extrémités. Photos du cheminement piétonnier : Côté rue Pierre de Coubertin Côté rue Jean Bouin - Une deuxième partie allant de la rue Jean Bouin à la rue Marc Sangnier : Type de revêtement au sol Grave calcaire Présence d’éclairage Public oui Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 ANNEXES Longueur du cheminement Largeur du cheminement Caractéristiques particulières Photos du cheminement piétonnier : 395 mètres 3 mètres Chemin piétonnier sur toute sa longueur, bordé d’un alignement d’arbres. Borde le parc de Caillebotte. Barrière empêchant les véhicules à moteur aux deux extrémités. Côté rue Marc Sangnier Côté rue Jean Bouin Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Chemin des Longaines Ce cheminement permet de relier la rue de Bellevue à la rue de la Léthumière Type de revêtement au sol Herbe et terre Présence d’éclairage Public non Longueur du cheminement 428 mètres Largeur du cheminement Entre 1,95 mètres et 3,00 mètres Caractéristiques particulières Chemin piétonnier se situant à l’arrière de parcelles privées. Chemin étroit sur une grande longueur et longé de murs des deux côtés. Photos du cheminement piétonnier : Accès côté rue de Bellevue Accès rue de la Léthumière Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 - Chemin des Colnottes Ce cheminement permet de relier la rue de Bellevue à la rue des Colnottes Type de revêtement au sol Bitume Présence d’éclairage Public oui Longueur du cheminement 112 mètres Largeur du cheminement Entre 3,40 mètres et 3,80 mètres Caractéristiques particulières Chemin piétonnier assez pentu. Les deux entrées sur la rue des Colnottes et rue de Bellevue permettent sur quelques mètres l’accès aux véhicules des propriétés. Le reste du cheminement est complètement piétonnier Photos du cheminement piétonnier : Accès côté rue de Bellevue Accès rue des Colnottes - Sentier des Sources Ce cheminement permet de relier la rue du Picuré à la ville de Crosne. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 Type de revêtement au sol Présence d’éclairage Public Longueur du cheminement Largeur du cheminement Caractéristiques particulières Béton et nombreuses marches en béton oui 97 mètres 2,40 mètres Chemin piétonnier très pentu. La partie haute est un cheminement en béton, alors que le reste du cheminement est un escalier avec des marches très larges. - Photos du cheminement piétonnier : Accès sur la ville de Crosne Accès depuis la rue du Picuré Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 6- EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 8 : Desserte par les réseaux) 8.1 Eau potable - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 8.2 Assainissement - Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Accusé de réception en préfecture 091-219106911-20250206-lmc19968H1-DE Date de télétransmission : 12/02/2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91691_PLU_20250206. Page : https://edifiable.fr/plu/yerres-91691/n La commune : https://edifiable.fr/plu/yerres-91691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91691/zone/n