# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Yerres (91691) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91691_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL*, ULc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités)

UL 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols et natures d’activité
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits 1.1.1 Dans la zone UL, secteurs compris Sont interdits : L'ouverture et l’exploitation de carrières. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et autres accumulations diverses ainsi que des véhicules épaves, qu’ils relèvent ou non d’une activité professionnelle. Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière. Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail. Les constructions destinées à la restauration. Les constructions destinées au commerce de gros. Les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Les hôtels. Les autres hébergements touristiques. Les constructions destinées à l’industrie. Les entrepôts. Les constructions destinées au bureau.

1.1.2 Dans la zone UL, hors secteur ULc En complément des dispositions du 1.1.1, sont interdits : Les constructions destinées à l’hébergement.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Sont autorisés sous conditions :

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

- elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

- les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

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ZONE UL
Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus. Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
- Les centres des congrès et d’exposition à condition que l’activité ne soit pas de nature à présenter des incompatibilités avec la proximité de l’habitat.
- Les constructions destinées au logement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires au fonctionnement et/ou au gardiennage des autres modes d’occupation des sols existants sur le terrain.
- L’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation des habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs ainsi que le stationnement extérieur de caravanes /camping-cars/mobil-homes, en application des articles R111-31 à R111-51 du CU.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL 2 : Mixité fonctionnelle et sociale)

2.1 Règle générale hors secteur de mixité sociale Non règlementé
2.2 Secteur de mixité sociale (L151-15 du code de l’urbanisme) Les opérations de construction de 8 logements ou plus ne sont autorisées que si elles comportent au minimum 35% de logements locatifs sociaux. Les opérations de construction de plus de 40 logements doivent comporter au minimum 40% de logements locatifs sociaux.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 3 : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 L’emprise au sol des constructions - Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale, sauf en UL* et en ULc. - En UL*, l’emprise au sol maximale est égale à 5 % de la superficie de l’unité foncière, y compris les annexes. - En ULc, l’emprise au sol maximale est égale à 25% de la superficie de l’unité foncière, y compris les annexes.

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3.3.1 Règle générale - Hors sentiers piétons identifiés au document graphique : o Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. o En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 2 mètres. - Le long des sentiers piétons identifiés au document graphique, les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’axe du sentier.
3.3.2 Règles particulières - Dans le cas d’une construction existante et régulièrement édifiée ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Règle générale - Les constructions peuvent être implantées soit en retrait, soit en s'appuyant sur les limites séparatives latérales.

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- Toutefois, pour les parcelles ayant une largeur sur rue ou parallèle à la rue supérieure à 13 mètres, les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à l’une des deux limites séparatives.
- La distance minimum est égale :
o à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, à l’acrotère de terrasse avec une distance minimum fixée à 8 mètres au droit des ouvertures si la façade comporte des ouvertures créant des vues directes.
o à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, à l’acrotère de terrasses ou à la hauteur du pignon intéressé, avec une distance minimum fixée à 3 mètres si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes.
- En cas d’implantation en limite séparative, la façade du bâtiment ne peut excéder 10 mètres dans sa partie implantée sur la limite.
- Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des fonds de parcelle. La marge de recul est alors fixée à 5 mètres minimum.
3.4.2 Règles particulières
- Dans le cas d’une construction existante et régulièrement édifiées implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement.
- Les piscines non couvertes doivent respecter les marges de retraits de 1 mètre.
- Terrains situés en bord de rivière : Les constructions de toute nature doivent respecter une marge de recul de 10 mètres minimum par rapport à la crête des berges de l’Yerres et du Réveillon. Dans le cas où cette marge de retrait se situerait dans la limite des plus hautes eaux connues matérialisée sur le règlement graphique, les constructions ne pourront pas être implantées dans le périmètre des PHEC.
- Règles relatives aux bâtiments annexes :
o Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites ou en retrait.
o Lorsqu'elles sont implantées sur une limite séparative :
▪ la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout.
▪ la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres.
▪ lorsque la construction est implantée à l’angle de deux limites, la longueur totale cumulée ne peut excéder 10 mètres.
o Lorsqu’une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul minimale est de 2,50 mètres.

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3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions implantées sur la même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance au moins égale à 2 mètres en UL et UL* et 3 mètres en ULc.
3.5.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règle entre deux constructions annexes. - Lorsqu’une construction existante et régulièrement édifiée ne respecte pas les dispositions fixées au 3.5.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension pourront être autorisés dans la mesure où ils respectent les autres articles du présent règlement, et sans qu’il ne soit créé de nouvelles vues directes.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions)

3.2.1 Règles générales - La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres au point le plus haut. - Le premier plancher habitable de la construction principale côté rue devra se situer à moins de 60 cm du terrain naturel, sauf obligation contraire du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou en cas d’extension d’une construction existante et régulièrement édifiée ne respectant pas ces dispositions. - La hauteur des constructions annexes (garages, abris de jardins, etc.), ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
3.2.2 Règles particulières - Lorsqu’une construction existante et régulièrement édifiée ne respecte pas les dispositions fixées au 3-2-1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension pourront être autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction existante.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement (se référer aux typologies présentées dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères), tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension modérées de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
o Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
o La ligne de faîtage doit être parallèle à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.
o Les façades doivent être traitées de façon harmonieuse et dans un souci d’intégration au bâti existant, aux constructions avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.

4.2 Les ouvertures - Toutes les ouvertures (y compris les ouvertures de toit) doivent être composées entre elles.

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- Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celui-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine.
- Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. - Les éléments techniques doivent par le positionnement et le choix des matériaux et des
couleurs être intégrés à la composition architecturale et avoir le moins d’impact possible depuis l’espace public. - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en se rattachant de manière explicite à l’architecture de la construction dont elles délimitent les parcelles et en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Un cahier de recommandations architecturales et paysagères vient compléter les prescriptions figurant ci-dessus.
4.3 Les clôtures et les portails - Afin de favoriser les fonctionnalités écologiques de la trame verte, les clôtures en limites séparatives des espaces naturels, notamment les espaces boisés, et cœurs d’îlot, doivent en tout état de cause ménager en partie basse, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15m minimum à intervalles réguliers, de façon à permettre l’écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1 Analyse paysagère du site - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant les pentes naturelles des terrains ainsi que le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Tout abattage d’arbre devra être compensé par la plantation d’un nouvel arbre.

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5.2 Obligations de planter
5-2-1 Les espaces de pleine terre - Les espaces de pleine terre doivent correspondre au minimum à : o UL* : 70% de la superficie de l’unité foncière o ULc : 20% de la superficie de l’unité foncière, o et ne peuvent être affectés au stationnement. - Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.
5-2-2 Aires de stationnement - Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sablés ou pavés doivent être privilégiés aux espaces bitumés ou enrobés. - Les arbres exigés doivent être plantés au niveau des places de stationnement sauf contraintes techniques (liées, par exemple, à l’absence de pleine terre).
5-2-3 Essences végétales - Afin de préserver la santé ainsi que la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes et non allergisantes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives et espèces nuisibles

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 6 : Stationnement)

6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et dans la limite d’une augmentation de 20% de la surface de plancher existante et si le nombre de logements existants est maintenu.

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- En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation de stationnement conformément aux dispositions du 6.1.2.
- Les places commandées sont autorisées dans la limite de 10% du total requis défini en fonction des règles édictées ci-dessous ou de l’appartenance à un seul et même logement.
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
- Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur.

6.1.2 Exigences minimales de stationnement
- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et résidences universitaires : 1 place de stationnement par logement sauf en ULc où il est imposé 1 place de stationnement pour 2 logements.
- Pour les autres habitations : 2 places de stationnement par logement.
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :
o Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
o Il doit notamment être réalisé :
▪ 6 places de stationnement pour 10 lits d'hôpital, clinique, etc.
▪ 2 places de stationnement pour 10 lits d'hospices, maison de repos, centre de cure, etc.
▪ 1 place de stationnement par classe pour les établissements du premier degré,
▪ 2 places de stationnement par classe pour les établissements du second degré,
- Pour les cinémas, les centres de congrès et d’exposition :
o Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

6.1.3 Dispositions particulières aux terrains situés aux abords de la gare RER (périmètre de 500 m représenté sur le document graphique)
Pour les destinations et sous-destinations concernées, ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 6.1.2.
- Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et résidences universitaires : il est exigé la réalisation de 0,5 place de stationnement par logement (selon l’article R.151-46 du Code de l’urbanisme, 3

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places d’hébergement en résidence pour personnes âgées dépendantes ou en résidence universitaires équivalent à un logement).
- Autres habitations : il est exigé la réalisation d’1 place par logement au minimum.

6.2 Obligations de réaliser des stationnements pour les deux roues et poussettes

- Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues, poussettes adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement.

- Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de deux emplacements.

- Un emplacement vélo doit respecter une surface de stationnement de 1,5 m2 minimum, hors espace de dégagement.

- Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes et permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue.

- Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions.

- L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

-

Destinations

Normes

Habitation

1 place par logement jusqu’à 2 pièces.

2 places par logement de 3 pièces et plus.

Commerce et activité Le nombre de places doit être égal à 10% de la capacité totale du parc de

de service

stationnement dans la limite de 100 emplacements exigés au maximum.

Equipements d’intérêt Le nombre de places doit être égal à 1 emplacement pour 15% de l’effectif

collectif et services total des agents accueillis simultanément dans le bâtiment et 15% de

publics

l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment.

- L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements. Il doit être facilement accessible.
- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement affectées aux deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

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### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 7 : Desserte par les voies publiques ou privées)

7-1 Les accès

7.1.1Règle générale
- Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
- Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
- Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

7.1.2 Nombres d’accès autorisés et dimension minimale

- Il est autorisé un accès par unité foncière. Dans le cas où l’unité foncière serait bordée de plusieurs voiries, un deuxième accès pourra être autorisé s’il n’occasionne aucune gêne ou problème de sécurité, et s’il favorise le désengorgement des voies où le stationnement est une problématique avérée. L’accès ne pourra être inférieur à 2m50 de large.

7.1.3 Les voies nouvelles

- L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être abaissée à 6 mètres en cas de voirie partagée et conforme aux normes en vigueur, ou abaissé à 5 mètres dans les cas suivants :

o Lorsque la voie nouvelle est à sens unique,

o ou lorsque la voie n'excède pas 50 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements.

- Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

- Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci

de conserver des éléments bâtis intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme :

murs, porches, éléments de constructions anciennes.

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- En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 8 : Desserte par les réseaux)

8.1 Eau potable - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

8.2 Assainissement
- Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée.
Les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique devront être envisagées et les solutions techniques destinées à éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique devront être mises en œuvre. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.
La nappe phréatique est susceptible, particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Tout projet doit être prémuni des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, éventuellement, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.
- Les constructions devront respecter les règlements eaux usées et eaux pluviales du SyAGE, annexés au présent PLU.

8.2.1 Eaux Usées
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur sauf dispositions contraires prévues par le zonage d’eaux usées.
- Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des effluents non domestiques résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces effluents.
- Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

8.2.2 Eaux pluviales

- Quelle que soit l'opération d'aménagement, la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, sans rejet au réseau, dans les conditions fixées par le règlement du SYAGE en

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vigueur et pris en pris en application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique. Pour un souci de pérennité du dispositif, les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités, et intégrées au parti architectural et paysager.
- Parce que l’espace est compté en milieu urbain, il convient d’attribuer à ces stockages une double fonction : fonction espace public urbain et fonction assainissement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures terrasses réservoir, un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone temporaire inondable intégrée et paysagère.
- Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie pourra être mise en œuvre, en complément des stockages éventuels.
- Les eaux issues des parkings à ciel ouvert subiront un traitement de type débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.
8.3. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)
- Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.
- Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.
8.4. Déchets ménagers et assimilés
- Pour toutes les constructions ou changement de destination, il doit être réalisé un ou des espaces dédiés au rangement des containers à ordures adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement.
- Cet espace doit être le moins visible possible depuis l’espace public et être traité de manière qualitative pour s’intégrer au tissu.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91691_PLU_20250206.
Page : https://edifiable.fr/plu/yerres-91691/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/yerres-91691.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91691/zone/ul