# Zone A du plan local d'urbanisme d'Yerville (76752) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76752_PLU_20210909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> l1.2 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (C'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,5m par rapport au terrain naturel).

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Tous les types d'occupation du sol, sauf ceux visés à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Peuvent être autorisés:

A condition qu'elles n'empiètent pas sur un secteur Aa, un espace affecté par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue) ou un espace affecté par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron), où toute construction ou installation est interdite, et à condition que leur localisation ou leur destination ne favorise pas une construction dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants et ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d'exploitation ou de la valeur agronomique des sols, sont autorisées:

- Les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires à l'activité agricole.

- Les carrières servant à marner les champs propres d'une exploitation conformément à la loi d'orientation agricole de juillet 1999

2.3 - Peuvent être également autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (ces ouvrages ne peuvent être autorisés dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), que s'ils n'entravent pas l'écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n'est pas susceptible d'être entravé par une inondation).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 22

Article A 3 -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.3 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

En absence de réseau public, seule sera autorisée l'habitation individuelle isolée qui devra être assainie conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté interministériel du 6 Mai 1997.

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau.

- En absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

4.4.1

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 23

4.4.2 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées:

6.1 A 20m minimum de l'alignement des RD

6.2 A 5m minimum de l'alignement des autres voies publiques.

6.3 Dans tous les cas d’application de l’article 6.3 précédent, la distance séparant la construction de l'alignement opposé ne doit pas être inférieure à la différence de hauteur.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7,1 Toute construction doit être implantée:

- soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5m.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 24

- soit sur la limite séparative, si cela s'avère nécessaire du fait de contraintes techniques liées aux dimensions de la parcelle ou à sa configuration

7.2 En cas d'espace boisé classé (EBC) les constructions d'habitation doivent s'en éloigner de plus de 20 m.
7.3 En cas d'extension de bâtiments agricoles, la reconstitution des alignements d'arbres qui auraient été mis en cause est obligatoire.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions spéciales

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions Pas de prescriptions spéciales.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 La hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas excéder un étage droit sur rez de chaussée plus un comble.
10.2 15m hors tout pour les autres constructions, sauf dans le secteur Aa, où cette hauteur autorisée est portée à 25m.
La hauteur est mesurée à partir du sol existant, jusqu'au sommet de la construction, cheminées et autres superstructures exclues.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 25

Article A 11 -

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages.

l1.2 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (C'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,5m par rapport au terrain naturel). Les bâtiments agricoles nécessitant, pour des raisons techniques, de grandes surfaces planes peuvent déroger à cette règle.

l1.3 Les pentes de toiture des habitations et annexes seront au minimum de 30°. Des pentes plus faibles pourront être admises pour les annexes de faible volume n'ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s'intègreront de façon satisfaisante à la partie existante.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.
13.2 Dans la zone Aa, des plantations d’alignement sont obligatoires sur les limites du secteur au contact avec la zone A.
Ces plantations d’alignement sont obligatoirement constituées de hêtres (Fagus Sylvatica) et/ou de chênes (Quercus robur), sur talus.
En outre, les autres limites de la zone Aa devront être plantées d’arbres traditionnels (hêtres, chênes, etc.) en cépées, en mélange avec des arbustes d’essence locale (noisetiers, merisiers, cytise, etc.), l’ensemble sur talus.
13.3 Les espaces classés boisés figurant aux plans correspondent à des espaces généralement boisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
13.4 En cas d'installations nouvelles édifiées dans un espace ouvert, celles-ci doivent être accompagnées sur leur pourtour au contact de la plaine d'un nouveau brise vent s'intégrant au maillage végétal traditionnel.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 26

Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 27

Chapitre VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N est une zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de son caractère d'espace naturel.
Elle comprend:
- le secteur N strict protégé en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- le secteur Na, protégé en raison de la qualité du site. Les constructions sont autorisées de manière mesurée
- le secteur Nb, protégé en raison de la qualité du site. Les constructions existantes peuvent être aménagées ou agrandies, y compris dans le cadre d’un changement de vocation
Plusieurs de ces espaces sont affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), et/ou par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron). Les espaces concernés font l’objet de prescriptions particulières dans le règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76752_PLU_20210909.
Page : https://edifiable.fr/plu/yerville-76752/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/yerville-76752.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76752/zone/a