# Zone N du plan local d'urbanisme d'Yerville (76752) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76752_PLU_20210909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> 6.2 soit en retrait minimal de 5m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions (surface projetée au sol de toutes les parties construites) ne doit pas dépasser 10% de la surface du terrain (avec un minimum autorisé de 120m2).

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisés:

2.1 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (ces ouvrages ne peuvent être autorisés dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), que s'ils n'entravent pas l'écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n'est pas susceptible d'être entravé par une inondation).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 28

2.2 Dans le secteur Na, la construction de maisons individuelles, l'aménagement, la rénovation des constructions existantes, y compris leur adaptation à une nouvelle vocation.
2.3 Dans le secteur Nb, l'aménagement, la rénovation, l’agrandissement des constructions existantes (y compris par des annexes jointives ou non jointives), y compris leur adaptation à une nouvelle vocation.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 - Sauf en cas d'impossibilité technique liée à la topographie ou la configuration du site, l'accès automobile au terrain sera réalisé par une entrée charretière ménageant un recul de 3m minimum entre la limite de propriété sur rue et le portail.

3.4 . En cas de garage en sous sol, la pente de la rampe d'accès au garage ne devra pas être supérieure à 15%.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales seront rejetées au réseau public après prétraitement éventuel et à condition que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de fonctionnement de l'ouvrage collectif, et satisfassent à la réglementation en vigueur.

En absence de réseau public, la construction sera assainie conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux pluviales est obligatoire, s'il est existant.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 29

- En absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau).
- Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées:

6.1 soit à l'alignement des voies publiques, en particulier s'il existe une architecture constituant un alignement visuel de fait qu'il conviendra alors de respecter.

6.2 soit en retrait minimal de 5m.

6.3 Dans tous les cas, la hauteur ne doit pas excéder la distance séparant la construction de l'alignement opposé.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 30

Article N 7 -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction peut être implantée:

7.1 soit en limite séparative

7.2 soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (D> H/2) avec un minimum de 3,00m.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 31

Article N 8 -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription spéciale

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions (surface projetée au sol de toutes les parties construites) ne doit pas dépasser 10% de la surface du terrain (avec un minimum autorisé de 120m2).

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 La hauteur de toute construction, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder:
- un étage droit sur rez-de-chaussée plus comble

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 - Généralités

11.1.1 Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.
Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.
11.1.2 Tout pastiche d'une architecture disparue ou étrangère à la région est interdit.
11.1.3 En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de constructions existantes de qualité ou de constructions d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.2 Adaptation au sol
11.2.1 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 32

11.2.2 Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5 m audessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.
11.2.3 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (c'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel)
11.3 Aspect
11,3,1 Tant sur les constructions que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens (ce qui exclut le blanc),
11.3.2 Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans et faux marbre sont interdits, sauf en cas d'extension bien intégrée à une maison de style particulier (type anglo-normand par exemple). Dans certains cas l'utilisation de clins de bois sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance.
11.3.3. Pour les bâtiments autres que des logements
S'il n'existe pas de constructions voisines de qualité pouvant servir de référence, on privilégiera les clins de bois en façade. Si l'on choisit le bardage métallique, il sera de teinte non brillante, en harmonie avec l'environnement existant.
11.4 Toitures
11.4.1 Les toitures des habitations doivent comporter au moins deux pentes Ces pentes seront supérieures à 40°, sauf en ce qui concerne les petits appentis de moins de 20m2, pour lesquels une pente unique et plus faible est admise. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages complexes dont l’emprise au sol est supérieure à 400m2. Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
11.4.2 Les toitures - terrasses sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.
11.4.3 Pour les constructions à usage artisanal ou industriel, les toitures de faible pente sont acceptées.
11.4.4 Par exception aux articles précédents, en cas d'extension d'une construction, les nouvelles toitures devront tenir compte des volumes et des matériaux existants s’ils sont de qualité
11.4.5 Les toitures des constructions d'habitation devront être réalisées avec des matériaux traditionnels (naturels ou présentant le même aspect). Des matériaux différents (zinc, inox,..) peuvent être éventuellement acceptés dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.
11.4.6 Pour les constructions à usage artisanal, les matériaux de couverture seront de couleur foncée ardoise ou tuile.
Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 33

11.5. Clôtures 11.5.1 Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades
des constructions. La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures doivent s'harmoniser avec les lieux avoisinants. 11.5.2 Les clôtures en plaque de béton brut sont interdites. 11.5.3 Les clôtures pourront être constituées de haies vives d'essence locale ou régionale (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, troène...). Article N 12 - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de
stationnement 12.1 - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale.
13.2 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m2 de terrain
13.3 Les espaces classés boisés (EBC) figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 34

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76752_PLU_20210909.
Page : https://edifiable.fr/plu/yerville-76752/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/yerville-76752.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76752/zone/n