# Zone NC du plan local d'urbanisme d'Yssingeaux (43268) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43268_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités) Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : - Les affouillement ou exhaussements des sols ; - Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules - Les carrières. Sont interdits les destinations et sous-destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières ; - les autres hébergements touristiques ; - les commerces de gros - les industries à l’exception des constructions autorisées sous conditions à l’article 2 ; - les entrepôts. • Concernant les éléments bâtis ou paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition ou le défrichement de ces éléments est soumise à déclaration préalable (se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement) Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont autorisés sous conditions : - L’artisanat et le commerce de détails sous réserve que la surface de vente n’excède pas 300 m² ; - L’extension des constructions existantes appartenant à la sous-destination «industrie» sous réserve que le projet soit compatible avec le caractère résidentiel et la vocation du centre-ville. Bureau d’études VERDI - Juin 2025 -27Règlement - zone UA PLU d’YSSINGEAUX - règlement écrit UA - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité. Tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UA Destinations Sous-Destinations ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routier) Une permission de voirie, réglementant le raccordement du terrain d'assiette de l'opération projetée à la voirie publique, sera exigée à l'appui de la demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire de la voirie publique estime que des caractéristiques techniques doivent être données à ce raccordement pour satisfaire aux exigences de sécurité routière. Article 14 : Vestiges archéologiques Les travaux publics ou privés sont susceptibles d’être conditionnés à l’accomplissement de mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique; ces mesures sont prescrites par le Préfet de Région. Toute découverte fortuite doit être signalée sans délai à la direction régionale des affaires culturelles, conformément à l’article L 531-14 du code du patrimoine (dispositions du livre V du code du patrimoine). Article 15 : Prise en compte des périmètres de protection de captage d’eau potable La commune est concernée par des servitudes attachées à la protection des eaux potables résultant de l’instauration des périmètres de protection des eaux potables : - captage de Sarlis - sources de Regards (Vieux Meygal V) Bureau d’études VERDI - Juin 2025 -24- - sources de Meygal A et B - sources des Valentins - sources de Montivernous - sources des Chazeaux 4 - Suc d’Alauze - sources des Chazeaux 1,2 et 3 - prise d’eau potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette. Ces derniers font l’objet de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) - se reporter aux annexes du PLU La commune d’Yssingeaux est également concernée par le périmètre de protection de captage éloigné (PPE) de Confolent ainsi que de celui des ressources EDHC du groupement Lavalette/La Chapelette. Elle est également concernée depuis le 20 novembre 2024 par les périmètres de protection des captages EDCH Lagrevol, Malosse-Paulin et Rancon. Bureau d’études VERDI - Juin 2025 -25Partie 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISÉES (U) Règlement PLU - Yssingeaux -26Règlement - zone UA DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère de la zone La zone UA correspond au centre-ville historique marqué par une mixité des fonctions non nuisantes (résidentielles, économiques, équipements....) et une architecture traditionnelle (implantation à l’alignement en ordre continu). Le règlement graphique (zonage) distingue : - des emplacements réservés (ER) en application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme ; - des éléments naturels et/ou bâtis à préserver, identifiés et localisés en application de l’article L15119 ou L151-23 du code de l’urbanisme ; - des linéaires commerciaux à préserver en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. La zone UA est concernée par la présence de Monuments Historiques (servitude AC1). Les demandes d’urbanisme situées au sein du Périmètre Délimité de Abords (PDA) sont soumises à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43268_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/yssingeaux-43268/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/yssingeaux-43268.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43268/zone/nc