# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Yzeure (03321) : ce que le règlement autorise La zone UE représente une zone affectée essentiellement à des équipements publics et/ou d’intérêt collectif. Il s’agit du secteur du centre hospitalier, du lycée en centre-ville, des équipements à Bellevue, du secteur médico-social du Haut-Barrieux, du secteur militaire et du centre pénitencier. - Les affouillements ou exhaussement de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5.6 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. Document en vigueur : 03321_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être édifiées : - Soit en limite séparative - Soit en retrait des limites séparatives, à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les installations classées autres que celles visées à l’article 2 - Les constructions agricoles - Les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les carrières ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions d’habitation à condition d’être liées à l’usage de la zone. - Les constructions à condition d’être liées aux activités compatibles avec la sécurité et la tranquillité des habitants. - Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées, correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d’une zone à caractère d’habitat et de services. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, de protection civile. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – E-mail urbanisme@realites-be.fr 25 YZEURE – Règlement du PLU ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe, ou à tout autre exutoire. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain si les conditions techniques le permettent. Les constructions doivent s’implanter à minimum 5 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres à condition de respecter la distance existante. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVÉES OUVERTES) À LA CIRCULATION PUBLIQUE Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – E-mail urbanisme@realites-be.fr 26 YZEURE – Règlement du PLU Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait d’un mètre minimum des limites séparatives. Cette distance est maintenue à 3 mètres lorsqu’une habitation est construite sur la limite considérée. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées : - Soit en limite séparative - Soit en retrait des limites séparatives, à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques et aux éléments de superstructures (cheminée, antenne, chaufferie,…). La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 20 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, les constructions et installations sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Bâtiments repérés au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme : Pour ces éléments, il est impératif d’assurer la mise en valeur du bâtiment et/ou de respecter et conserver son aspect d’origine. Dans le cas d’une réfection de toiture, les pentes de toit, l’aspect et la couleur de la couverture seront conservées. La composition de la façade, la proportion et l’alignement des ouvertures des constructions traditionnelles devront être respectés. Ainsi, il faudra veiller à conserver un équilibre harmonieux de la façade et rechercher à maintenir la trame horizontale et verticale des ouvertures existantes en cas : - de création de nouvelles ouvertures, - de suppression d’ouvertures existantes, - de remplissage partiel des ouvertures existantes. Dans le cas de la mise en place de volets roulants, le coffret accueillant le volet ne devra pas être en saillie par rapport au nu de la façade. La démolition d’un immeuble, d’un ensemble de bâtiments ou d’un élément de patrimoine identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5.7° du Code de l’urbanisme est soumise à permis de démolir. Elle ne sera autorisée qu’à titre exceptionnel si l’état du bâti et/ou la qualité du projet proposé le justifient. Ne seront autorisés sur ces immeubles ou éléments de patrimoine que les travaux ou extensions respectant les caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques qui en font l’intérêt. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif : Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – E-mail urbanisme@realites-be.fr 27 YZEURE – Règlement du PLU Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, l’aspect extérieur est libre à condition de s’intégrer dans l’environnement naturel ou bâti. Non réglementé. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Eléments bâtis et végétaux, parcs repérés au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme : les boisements existants doivent être conservés ou remplacés à l’identique, en nombre et essences. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – E-mail urbanisme@realites-be.fr 28 YZEURE – Règlement du PLU 5. REGLEMENT DES ZONES UI – UIa – UIb - UIp CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UI représente une zone affectée aux activités économiques, industrielles, artisanales et commerciales. Elle comprend plusieurs sous-secteurs : - UIa où les terrains, de taille modeste, sont destinés à recevoir des locaux d’activités de dimensions réduites - UIb, caractéristique de la zone UI mais avec une hauteur limitée - UIp pour les secteurs d’activités où sont implantées des habitations pour lesquelles des dispositions sont prises pour permettre leur aménagement et leur extension mesurée. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03321_PLU_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/yzeure-03321/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/yzeure-03321.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03321/zone/ue