# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Zuydcoote (59668) : ce que le règlement autorise **zone agricole** : Terres agricoles de la communauté urbaine et leurs secteurs : AL, AM, Acw, Ae d'activités, Aero aéronautique, Asp d'équipements. L'habitation n'y est admise que pour l'exploitation, à 100 mètres au plus du site. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article A 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** : dans toute la zone A > Dans toute la zone A Usages et affectation des et types d'activités L'ouverture et l'exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Interdit ● ● Conditions 156 LA ZONE AGRICOLE Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque ... - **Installations photovoltaïques au sol interdites** : dans toute la zone A > ... déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et Sous réserve d'être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, ouvrages relevant de la sous destination énergie, distribution et production d'énergie …) Locaux techniques et industriels ... - **Habitation admise à 100 mètres au plus du site d'exploitation** : dans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, et pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation > - être implantées à une distance maximale de 100 mètres par rapport au site d'exploitation - **Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancher** : dans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, sans logement supplémentaire > - L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - **Annexe non accolée : 25 m² d'emprise au sol au plus** : dans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, et à moins de 30 mètres de l'habitation principale > - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - l'emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - **Annexe non accolée : 3,5 mètres de hauteur au plus** : dans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero > - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - La hauteur absolue de l'annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. - **Équipements aéronautiques admis** : en secteur Aero > ... des et types d'activités Interdit Conditions Les constructions relevant de la destination Equipements d'Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d'être destinées aux activités aéronautiques En secteur Ae Usages et affectation des et types d'activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu'ils confortent une activité économique ... - **Extension d'une activité économique existante admise** : en secteur Ae > - La destination nouvelle peut être l'habitation, l'hébergement de loisirs (gites, [...] des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu'ils confortent une activité économique existante CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations que l'extraction aplatit, et il n'est pas servi ici. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » est réduite à cinq puces qui portent sur les cinq premiers usages de la liste de toute la zone A. ### Hauteur maximale (article A 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **9 mètres** : pour les constructions à usage d'habitation > Pour les constructions à usage d'habitation La hauteur absolue ne devra pas excéder 9 mètres. - **15 mètres** : pour les constructions à usage agricole > Pour les constructions à usage agricole La hauteur absolue ne devra pas excéder 15 mètres. - **12 mètres** : en secteurs Ae et Aero > En secteur Ae, Aero La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. - **9 mètres** : en secteur Asp > En secteur Asp La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 9 mètres. - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Emprise au sol (article A 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») - **50 % du terrain d'assiette** : en secteur Ae > En secteur Ae L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - **20 % du terrain d'assiette** : en secteur Aero > En secteur Aero L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - **70 % du terrain d'assiette** : en secteur Asp > En secteur Asp L'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - Note : L'emprise au sol est écrite sous l'article 6, et non sous un article 9. Elle n'est chiffrée que dans trois secteurs ; le reste de la zone agricole n'en porte aucune. ### Recul sur la voie (article A 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **À l'alignement, dans l'alignement du bâtiment existant, ou à 5 mètres au minimum** : en secteurs A, AM, Ae et Aero > Dans toute la zone A : [...] - soit à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. - **25 mètres de l'axe de la voie** : en secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de première catégorie, hors agglomération > Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de 1ère catégorie ; - **15 mètres de l'axe de la voie** : en secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de deuxième catégorie, hors agglomération > Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie ; - **6 mètres de l'alignement** : en secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégories. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Distance aux limites séparatives (article A 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Construction en limite admise dans la bande de 20 mètres** : en secteurs A, AM et Aero, pour les constructions à usage d'habitation > ... Aero Pour les constructions à usage d'habitation La construction, l'extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale ... - **Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètres** : en secteurs A, AM et Aero, pour les constructions à usage d'habitation, en cas de retrait > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. - **Retrait de toutes les limites séparatives** : en secteurs A, AM et Aero, pour les constructions autres que l'habitation > Pour les autres constructions Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait de toutes les limites séparatives. 158 LA ZONE AGRICOLE Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas ... - **Marge d'isolement jamais inférieure à 4 mètres** : en secteurs A, AM et Aero, pour les constructions autres que l'habitation, en cas de retrait > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 4 mètres. - **Construction en limite admise dans la bande de 20 mètres** : en secteurs Ae et Asp, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction > En secteur Ae, Asp : La construction, l'extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale supérieure ou égale à celle à ... - **Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètres** : en secteurs Ae et Asp, en cas de retrait > En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Places de stationnement (article A 12, « STATIONNEMENT ») - **En dehors des voies publiques** : et dimensionné sur les besoins des constructions et installations > Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. - **Aires suffisantes aménagées sur la parcelle** : pour le stationnement et l'évolution des véhicules > Sur la parcelle doivent être aménagés des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules. 160 LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAU CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Espaces libres et plantations (article A 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers** : sur les espaces libres > Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Zone A hors STECAL (Secteur de Taille et de Capacités Limitées) Destination Sous-Destination Exploitation agricole Exploitation Agricole* et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Zones A-AM Autorisée Autorisée Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions AL Acw Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Sous conditions Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite LA ZONE AGRICOLE Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite Interdite Interdite Interdite Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite * Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …) Secteur de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) de la zone A Destination Sous-Destination Exploitation agricole Exploitation Agricole* et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Asp Ae Autorisée Autorisée Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Aero Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Autres équipements recevant du public Autorisée Lieux de culte Interdite Autres activités des Industrie secteurs primaire, Interdite Sous conditions Interdite secondaire tertiaire ou Entrepôt Interdite Sous conditions Interdite Bureau Interdite Sous conditions Interdite Centre de congrès et d’exposition Interdite Interdite Interdite Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite * Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. Dans toute la zone A Usages et affectation des et types d’activités L’ouverture et l’exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Interdit ● ● Conditions LA ZONE AGRICOLE Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, ouvrages relevant de la sous destination énergie, distribution et production d’énergie …) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l’aménagement Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales. Les aménagements, installations et Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages constructions relevant de la sous destination (observatoires …) autres équipements recevant du public Les travaux nécessaires à l’aménagement Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer Les locaux commerciaux Sous réserve qu’ils servent, de façon dominante, à commercialiser des produits issus de l’exploitation Les exhaussements et affouillements de sol À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur Les puits et forages Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable Dans toute la zone A à l’exception des secteurs AL, Acw et Aero Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les constructions à usage d’habitation L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes : - être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole - être implantées à une distance maximale de 100 mètres par rapport au site d’exploitation Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole LA ZONE AGRICOLE En secteur Aero Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les constructions relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d’être destinées aux activités aéronautiques En secteur Ae Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans toute la zone A :  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En secteur A, AM, Ae, Aero : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise public, - soit dans l’alignement du bâtiment existant, - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégories. ### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Dans toute la zone A  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En secteur A, AM, Aero Pour les constructions à usage d’habitation La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. Pour les autres constructions Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. LA ZONE AGRICOLE Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 4 mètres. En secteur Ae, Asp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Article A 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article A 6 - Emprise au sol des constructions En secteur Ae L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur Aero L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur Asp L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Article A 7 - Hauteur maximale des constructions Dans toute la zone A Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les constructions à usage d’habitation La hauteur absolue ne devra pas excéder 9 mètres. Pour les constructions à usage agricole La hauteur absolue ne devra pas excéder 15 mètres. En secteur Ae, Aero La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. En secteur Asp La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 9 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Bâtiments existants  Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les LA ZONE AGRICOLE caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.  Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.  Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle. Pour l’ensemble des secteurs  Pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à claire-voie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,  Pour les autres constructions : Les clôtures sont constituées : - Soit de dispositifs à claire-voie et devront permettre le passage de la petite faune - Soit de plantations Pour l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur AM La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. En secteur AM La hauteur maximale des clôtures en front à rue est fixée à 0,80 mètres et à 2 mètres en limites séparatives. ### Article A 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article A 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ### Article A 11 - Coefficients de biotope par surface (CBS) Article non règlementé. STATIONNEMENT ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagés des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAU CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article A 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article A 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans ses dispositions générales. LA ZONE AGRICOLE Dispositions Applicables à la zone N LA ZONE NATURELLE LA ZONE NATURELLE LA ZONE NATURELLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/zuydcoote-59668/a La commune : https://edifiable.fr/plu/zuydcoote-59668.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59668/zone/a