Les pieces d'un permis de construire
Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire 13406*15exige huit pieces dans tous les cas, et vingt autres selon le terrain et le projet. Cette liste est recopiee du formulaire, avec l'article du code de l'urbanisme qui exige chaque piece.
Le cadre
- Formulaire
- Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle. Cerfa 13409 pour tout autre projet.
- Exemplaires
- Quatre dossiers, plus un en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, plus un en site classe, inscrit ou reserve naturelle, plus deux en coeur de parc national. Cinq exemplaires supplementaires des pieces 1, 2 et 3 pour les consultations.
- Delai d'instruction
- Deux mois pour une maison individuelle, trois en secteur protege.
- Validite
- Trois ans.
- Architecte
- Obligatoire au-dela de 150 m2 de surface de plancher.
- Apres les travaux
- Declaration obligatoire sur « Gerer mes biens immobiliers » dans les 90 jourssuivant l'achevement, sous peine d'amende. C'est le piege que presque personne ne mentionne.
Les huit pieces systematiques
Elles sont dans tous les dossiers, sans exception.
- PCMI1Un plan de situation du terrainArticle R. 431-7 a) du code de l'urbanisme
- PCMI2Un plan de masse des constructions a edifier ou a modifierArticle R. 431-9 du code de l'urbanisme
- PCMI3Un plan en coupe du terrain et de la constructionArticle R. 431-10 b) du code de l'urbanisme
- PCMI4Une notice decrivant le terrain et presentant le projetArticle R. 431-8 du code de l'urbanisme
- PCMI5Un plan des facades et des toituresArticle R. 431-10 a) du code de l'urbanisme
- PCMI6Un document graphique permettant d'apprecier l'insertion du projet dans son environnementArticle R. 431-10 c) du code de l'urbanisme
- PCMI7Une photographie situant le terrain dans l'environnement procheArticle R. 431-10 d) du code de l'urbanisme
- PCMI8Une photographie situant le terrain dans le paysage lointainArticle R. 431-10 d) du code de l'urbanisme
Les vingt pieces conditionnelles
Presque tous leurs declencheurs sont des questions sur le terrain, pas sur le projet. C'est pour cette raison qu'une page de commune peut deja en trancher une partie.
Le terrain est dans un lotissement
Se verifie dans : a verifier a la mairie
- PCMI9Le certificat indiquant la surface constructible attribuee a votre lotArticle R. 442-11
- PCMI10Le certificat attestant l'achevement des equipements desservant le lotArticle R. 431-22-1 a)
- PCMI11Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrainArticle R. 431-23 a)
Le terrain est dans une zone d'amenagement concertee
Se verifie dans : Geoportail de l urbanisme
- PCMI12La convention fixant votre participation au cout des equipements de la zoneArticle R. 431-23 b)
Le projet touche un site Natura 2000
Se verifie dans : Geoportail de l urbanisme
- PCMI12-1Le dossier d'evaluation des incidences Natura 2000Article R. 431-16 c)
Le projet est soumis a etude d impact
Se verifie dans : a verifier a la mairie
- PCMI12-1-1L'etude d'impact ou la decision de dispenseArticle R. 431-16 a)
- PCMI12-1-2L'etude d'impact actualisee et les avis de l'autorite environnementaleArticle R. 431-16 b)
Assainissement non collectif
Se verifie dans : zonage d assainissement communal
- PCMI12-2L'attestation de conformite du projet d'installation d'assainissementArticle R. 431-16 d)
Zone de sismicite 2 ou plus
Se verifie dans : Georisques
- PCMI13L'attestation de respect des regles de construction parasismiqueArticle R. 431-16 e)
Un plan de prevention des risques impose une etude
Se verifie dans : Georisques
- PCMI14L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'etude a ete realiseeArticle R. 431-16 f)
Construction neuve soumise a la RE2020
- PCMI14-1L'attestation de respect de la reglementation thermiqueArticle R. 431-16 j)
- PCMI14-2L'attestation de respect des exigences de performance energetique et environnementale (RE2020)Article R. 431-16 j)
Derogation de gabarit pour exemplarite energetique
- PCMI15Le document attestant de l'exemplarite energetique ou environnementaleArticle R. 431-18
- PCMI16L'engagement d'installer des dispositifs conformes a l'arrete prevu au 2 de l'article R. 111-23Article R. 431-18-1
Le projet necessite un defrichement
- PCMI17La copie de la lettre du prefet sur la demande d'autorisation de defrichementArticle R. 431-19
Le projet comporte une demolition
- PCMI18La justification du depot de la demande de permis de demolirArticle R. 431-21 a)
- PCMI19Les pieces a joindre a une demande de permis de demolirArticle R. 431-21 b)
Le projet est sur ou au-dessus du domaine public
- PCMI20L'accord du gestionnaire du domaine pour l'occupation temporaire du domaine publicArticle R. 431-13
Abords d un monument historique, site patrimonial remarquable ou site classe
Se verifie dans : servitudes du Geoportail de l urbanisme
- PCMI21Une notice faisant apparaitre les materiaux et les modalites d'execution des travauxArticle R. 431-14
Le terrain est en coeur de parc national
Se verifie dans : Geoportail de l urbanisme
- PCMI21-1Le dossier prevu au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnementArticle R. 431-14-1
Le stationnement impose ne tient pas sur le terrain
- PCMI22Le plan de situation et des constructions des aires de stationnementArticle R. 431-26 a)
- PCMI23La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisitionArticle R. 431-26 b)
Une derogation aux regles est demandee
- PCMI23-1Une note justifiant les travaux necessaires a l'accessibilite d'un logementArticle R. 431-31
- PCMI23-2Une demande de derogation aux regles de surelevationArticle R. 431-31-1
- PCMI23-3Une note precisant la nature des derogations demandees au plan local d urbanismeArticle R. 431-31-2
- PCMI23-4Une demande de derogation attestant de l'exemplarite environnementaleArticle R. 431-31-3
Une servitude de cours communes est instituee
- PCMI24Une copie du contrat ou de la decision instituant les servitudes de cours communesArticle R. 431-32
Un transfert de possibilites de construction est en jeu
- PCMI25Une copie du contrat de transfert des possibilites de constructionArticle R. 431-33
Le terrain est dans un projet urbain partenarial
Se verifie dans : a verifier a la mairie
- PCMI26L'extrait de la convention de projet urbain partenarialArticle R. 431-23-2
Creation de logements dans un immeuble existant, en zone reglementee
- PCMI28Le dossier de demande d'autorisation de travauxArticle L. 126-20 CCH
PCMI27 n'existe pas dans cette version du formulaire. Ce n'est pas un oubli de cette page.