Le règlement d'Ailly, texte intégral

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• En zones Ua, Ub, Uh et Up les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers le 1. Destinations et sous-destinations autorisées et interdites peuvent être interdites selon les nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévalué. Les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions figurant parmi la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites ;

• En zones Ua, Ub et Uh, la construction d’entrepôts est limitée à 50m² d’emprise au sol. Les projets à destination de l’industrie ne peuvent être autorisés qu’en cas d’extension de bâtiments d’activités déjà présents au moment de l’approbation du PLUi ;

• En zones Ua et Ub, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol qui seraient envisagés à l’emplacement d’une ancienne cheminée d’extraction pour la réalisation du tunnel ferroviaire de Villers-sur-le-Roule (cf. Document 4j. Annexe n°14).

• En zone Ue, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement public ;

• En zone Uspr, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

• En zones Uz et Uza, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone. En zone Uza, les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détails sont autorisées à condition que ces activités constituent l’accessoire d’une activité autorisée, dans la limite d’une surface de plancher équivalente à 20% de celle du bâtiment d’activité auquel elles se rattache. L’extension ou la rénovation des constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique) à usage de commerces et activités de services sont autorisées sous réserve que les extensions soient mesurées, réalisées en une ou plusieurs fois et ne dépassent pas, au total, 30% de l’emprise au sol d’origine des dites constructions ;

• En zone Uzc, les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions relevant de la destination « Habitat » sont autorisées à condition d’être directement liées au fonctionnement d’une structure commerciale ou d’activités de services ;

• En zones Uz, Uza et Uzc, aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à : o 75m depuis l’axe de l’autoroute A13 ; o 30m depuis l’axe de la RD 6015 ;

• Sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces libres de pleine terre à préserver, en zone Up, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol de ladite construction ;

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• Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique (commune de Gaillon) : Pour le linéaire commercial n°1 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation d’artisanat, de commerces de détails et de restauration existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination ou sousdestination. Cependant, il existe une exception, si le commerce est fermé depuis plus de 10 ans, un changement de destination est possible. Il est impératif de maintenir les rezde-chaussée des bâtiments à usage commercial entre la place Aristide Briand et la ruelle Margot. Il est possible d’ouvrir des venelles ou des ouvertures dans les façades commerciales pour accéder aux étages et ainsi pouvoir créer des logements indépendants des commerces. Pour le linéaire commercial n°2 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation de commerce et d’activités de services existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination.

• En bordure d’une lisière boisée, tout projet de construction pourra faire l’objet de prescriptions particulières pour des raisons de préservation environnementale ou de sécurité ;

• Sont strictement interdits les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature (à l’exception de la zone Uz) et de véhicules usagés non autorisés.

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, de par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Règles générales

• En zone Ua : Les constructions doivent être édifiées soit : - Sur la limite de l’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer ;

- En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du

même côté de la rue ; - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zone Ua :

• En zones Ub et Uh : Les constructions doivent être édifiées soit :

- En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du

même côté de la rue ;

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zones Ub et Uh :

• En zone Up : Toute construction nouvelle (hors annexe) doit être édifiée sur la limite d’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas en cas de terrain dont la largeur de la parcelle donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6m. Schéma illustratif zone Up :

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• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée. • En zones Uz, Uza et Uzc : Les constructions doivent être implantées soit :

- en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;

- en retrait d’une distance minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer. Schéma illustratif zones Uz, Uza et Uzc :

Cas particuliers

Pour l’ensemble des zones U, des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous

réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à

travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation

routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements

d’intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs concernés à travers le plan de zonage par l’application d’un figuré au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle construction principale devra s’implanter en alignement de la limite de l’emprise publique.

Sur le secteur des Corricards de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et repéré graphiquement au plan de zonage n°1 au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme les seules règles d’implantation à respecter sont les suivantes :

• Les nouvelles constructions observeront un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique ou privée. L’implantation par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation suivantes ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi. Règles générales

• En zones Ua, Ub & Uh : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété, à condition que la partie de la

construction implantée sur la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère à l’intérieur d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative. Une hauteur plus importante pourra être autorisée au regard de l’implantation et de la hauteur des constructions avoisinantes ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété. • En zone Up : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété. Schéma illustratif zone Up :

• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée.

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• En zones Uz, Uza & Uzc : Aucune disposition n’est imposée en zone Uz. En zones Uza et Uzc, le recul des constructions par rapport à la limite séparative de propriété ne pourra être inférieur à 3m.

Cas particuliers

Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

- En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;

- En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;

- En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; - Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié

à travers le règlement graphique ; - Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation

routière, etc.) ; - Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements

d’intérêt collectif et services publics.

Espaces libres de pleine terre à préserver Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Règles générales

Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Dans les secteurs identifiés comme espaces de jardin, dans le cadre de nouvelles constructions principales, pour 1 m² construit d’emprise au sol réalisée, il est nécessaire de préserver un minimum de 6 m² d’espaces libres et de pleine terre.

En cas de secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation du dossier de PLUi.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°7 du présent règlement.

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager

des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager et écologique des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe 3 du présent règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture)

indiquée au plan dédié. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du

PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En zones Uz et Uza concernées par une règle de hauteur maximale des constructions à travers le plan des hauteurs, il est possible de ne pas appliquer les règles générales en cas de projet présentant des contraintes techniques avérées.

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Dès lors qu’un élément, qu’un ensemble végétal ou qu’un terrain est concerné par une protection au titre de l’article L.151-23 du Cu et identifié au plan de zonage N°2, les extensions et annexes à la construction principale sont autorisées à condition que leur emprise sol cumulée n’excède pas 20 m² et qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver. • Les accès peuvent être autorisés s’ils sont perméables aux eaux pluviales et qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver. • Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

• Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de

celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m²

- Logement collectif et locatif social de moins de 3 pièces : 1,5 place par logement - Logement collectif : 2 places par logements + 1 place de stationnement visiteur pour 5

logements - Logement locatif social : 2 places par logements - Pour le secteur identifié au règlement graphique au titre de l’article R.151-44 du Code de

l’urbanisme : o Obligation d’une place de stationnement lors de la création d’un logement o Pas d’obligation de place de stationnement lors de la démolition/reconstruction de logement, de la réhabilitation de logement ou d’activités économiques, de la transformation d’un commerce en logement ou celle d’un logement en commerce ou autre activité économique.

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement susvisées s’appliquent, à l’exception des cas suivants : - En zones Up et Uspr, les changements de destination et les créations de surface de

planchers, quel que soit le nombre de logements généré ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires

dans un volume existant à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas s’étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

• Conformément au Code de la construction et de l’habitat et à l’Arrêté du 20 février 2012, pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, un parc de stationnement clos et couvert devra être prévu pour les véhicules électriques ou hybrides. L’alimentation en électricité de ce parc devra être assurée pour permettre la recharge des véhicules ;

• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation). Stationnement des deux-roues non motorisés • Les constructions neuves à vocation d’habitation (à l’exception des logements individuels et de leurs annexes) comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Le pétitionnaire devra justifier du dimensionnement suffisant de l’ouvrage. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé sous justification. Une localisation en rez-dechaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues. • Pour les autres destinations autorisées en zone urbaine, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

C. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ;

o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). • Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Toute opération de 4 logements et plus ou toute création de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. La création d’un bac enterré pour le stockage des déchets pourra également être exigée en fonction de l’importance de l’opération ;

• L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu pour chaque logement de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte.

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie.

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie) dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ; o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.

• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Le règlement des zones AU dépend uniquement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui s’y appliquent, que ces zones soient à vocation principale d’habitat ou d’activités économiques, en application de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire est ainsi invité à se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation pour prendre connaissance des règles applicables sur la zone AU qui le concerne.

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales

• En zone A, la création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale ;

• En zone A, les constructions autorisées sous condition doivent être liées ou nécessaires d’une part à l’activité d’une exploitation agricole, et d’autre part aux activités dans le prolongement de l’acte de production (vente et accueil à la ferme).

• Les hangars de stockage, les dépôts de matériels et/ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité agricole, sont autorisés en zone agricole ;

• La construction de bâtiments agricoles doit s’inscrire dans le style architectural et dans le prolongement des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ;

• L’implantation d’un bâtiment (agricole ou autre), hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 20 mètres d’une lisière boisée ;

• Aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à 75m et mesurée depuis l’axe de l’autoroute A13 ;

• Tout projet de construction nouvelle envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité indiqué en annexe du dossier de PLUi devra faire l’objet d’une autorisation délivrée par la Chambre d’Agriculture de l’Eure ;

• En zone Ae, les nouvelles constructions sont possibles, dans la limite des destinations autorisées au 1. du présent chapitre et doivent être liées ou nécessaire au poste de réseau de transport d’électricité ;

• En zone Ac, les constructions et aménagements autorisés sous condition doivent être exclusivement liés et nécessaires au fonctionnement d’une activité d’exploitation de carrière compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Eure et faisant l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral. Est autorisé le remblaiement (total ou partiel sous forme de hauts-fonds / zones humides) des affouillements et plans d’eau créés à l’occasion d’une exploitation de carrière en application de l’article R.151-34, 2° du Code de l’urbanisme. Les seuls matériaux acceptés en remblaiement sont : o Les sédiments de dragage, à condition que ceux-ci ne présentent pas de risque de pollution ; o Les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04) ; o Les terres et pierres (code déchet 20 02 02) ; o La terre végétale et la tourbe ; o Les fines issues du traitement des matériaux de carrière. Une couche superficielle des sols adaptée et définie par arrêté préfectoral d’autorisation devra être reconstituée afin de permettre une bonne revégétalisation (agricole, humide, forestière, …) ;

• En zone Acg, les destinations autorisées sous conditions doivent uniquement émaner des projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon. Elles doivent respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4q. Annexe 24). La réhabilitation, la rénovation et l’extension du bâti existant sont autorisées, sous réserve de préserver le caractère naturel, paysager et patrimonial des lieux.

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En zone Acg, les serres de production représentent une emprise cumulée maximale de 6000m². L’emprise cumulée des constructions (autres que les serres de production) n’excède pas 2700m² sur l’ensemble de la zone Acg. Les cabanons de jardins sont limités à 9m² d’emprise au sol (à l’unité). • En zone Al, les constructions autorisées sous conditions doivent uniquement être liées à l’activité de tourisme ou de loisirs, sous réserve d’une bonne insertion architecturale dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. • Les bâtiments agricoles existants doivent dans la mesure du possible être réhabilités, sauf si la démolition s’avère être le seul moyen de mettre fin à l’état de ruine constaté de la construction. • Les constructions situées en zone A ne sont pas concernées à l’application de ces règles. Seule la zone Al est soumise à un taux minimal d’espace libre de pleine terre à préserver. • En zone Ah, les nouvelles constructions sont possibles, dans la limite des destinations autorisées au 1. du présent chapitre ; • En zone Ap, la sous-destination « logement » n’est autorisée qu’en ce qui concerne l’extension d’un logement déjà existant. La construction d’un nouveau logement n’est pas autorisée ; • L’extension d’un bâtiment d’habitation existant (voir définition donnée dans le Lexique) est autorisée :

o En zones A, Al et Ah, sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces de pleine terre à préserver ;

o En zone A uniquement, à condition de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction et de ne pas être supérieure à 50 m² d’emprise au sol ;

o En zone Acg et uniquement pour les bâtiments existants avant l’approbation de la déclaration de projet n°2 du PLUi valant SCoT, à condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol de ladite construction et de ne pas être supérieure à 40m² d’emprise au sol.

• En zones A et Ap, les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’entrepôt doivent être liées directement au fonctionnement d’une infrastructure routière ou autoroutière existante (aire d'autoroute, station essence, hangar de stockage des sociétés gestionnaires, …). Par ailleurs, ces constructions ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• En zones A et Ap, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, ainsi que les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le respect des paysages et le maintien du caractère agricole de la zone ;

• En zone Az, les constructions à vocation de commerce de détails et de commerce de gros sont autorisées sous réserve d’être complémentaires de l’activité agricole et de permettre la mise en vente de produits issus de la production agricole locale ;

• Dans l’ensemble des zones A, la création d’annexes est autorisée, sous réserve o D’être implantée à moins de 40m de la construction principale à laquelle elle se rattache,

• De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m², hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi ; Sont

strictement interdits les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés ; • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées (avec ou sans conditions) au 1. du présent règlement de la zone Agricole, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages.

Règles générales concernant le logement rattaché à l’activité agricole en zone A

• Les constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées seulement si elles sont : - directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; - en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; - sauf impossibilité avérée, implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; - destinées au logement de l’exploitant, de sa famille et de ses employés.

• Les constructions annexes sont autorisées, y compris celles non rattachées à une activité agricole, sous réserve de respecter les règles générales précédemment évoquées ;

• Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d’exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ;

• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ;

• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.

• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone agricole.

Règles spécifiques à certains secteurs • Dans les secteurs concernés par un risque naturel ou technologique, le pétitionnaire devra

respecter les dispositions édictées à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement. • Dans les espaces concernés par un risque d’inondation par ruissellement ou par débordement de cours d’eau, sont interdits les constructions à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

En zone Acg, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

L’implantation des bâtiments à vocation agricole devra être pensée de telle sorte que la ligne de faitage principale soit parallèle aux courbes de niveau pour optimiser l’intégration paysagère du bâtiment, tout en limitant les remblais.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Pour l’ensemble des zones A, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur.

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer ; • En zone A uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

- 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ; - 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront également être imposées ou autorisées :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;

• En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à

travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation

routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements

d’intérêt collectif et services publics.

Règles générales Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan

dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle.

Les constructions situées en zone A ne sont pas concernées à l’application de ces règles. Seule la zone Al est soumise à un taux minimal d’espace libre de pleine terre à préserver.

Les règles fixées s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°6 du présent règlement.

En secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe 3 du présente règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales

Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée au plan dédié.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers

En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du code de l’urbanisme (projet architectural des autorisations d’urbanisme).

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions énoncées au présent article s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble, autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

Principes généraux

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. La prise en compte de ce principe général doit être particulièrement étudiée aux abords des éléments remarquables du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• Pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;

• Si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses caractéristiques architecturales (volume et percements notamment). Des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Une facture contemporaine peut également être intégrée à une construction existante si elle respecte les principes énoncés précédemment ou encore si elle permet de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés, et s’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

- S’ils sont réalisés au droit de la construction ;

- Sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévu en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), les affouillements et exhaussements de terrain sont réglementés prioritairement par le PPRi.

Le nuancier contenu dans les annexes du présent règlement (cf. Annexe n°6) servira de référence pour harmoniser les couleurs de tout projet au sein du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Gabarits et volumes • Les constructions réalisées en sous-sol peuvent être refusées si elles sont susceptibles de :

- Rendre plus onéreuses ou plus difficiles la réalisation d’un ouvrage public ; - De porter atteinte au bon équilibre ou à la qualité des eaux, souterraines comme

superficielles ; - D’être implantées dans une zone soumise à un aléa d’inondation et/ou de mouvement de

terrain dans les sols et sous-sols.

• En cas de construction à toit plat comprenant un étage, au moins une façade devra marquer une rupture entre les différents niveaux de l’habitation.

Façades et ouvertures

Règles générales

• Les façades des constructions devront respecter les principes généraux énoncés au 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

• En cas de construction d’annexe, les façades devront observer une harmonie d’aspect avec celles de la construction principale ;

• Les couleurs criardes sont interdites ; • Les couleurs et enduits extérieurs doivent être recherchés dans les tons recommandés par le

nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°6). Le blanc pur est proscrit ; • Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » peuvent être autorisées

que sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées ; • Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois recherchés dans les tons recommandés par le nuancier annexé au présent règlement ; • Toutefois des couleurs différentes peuvent être autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans l’environnement ; • Les volets roulants doivent être intégrés aux constructions neuves de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être conservées dans leur aspect d’origine, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction et placé sous le linteau de l’ouverture dans laquelle il s’intègre. Pour les façades donnant sur rue, leur installation ne doit pas former de saillie (le coffre ou caisson ne doit pas dépasser du nu de la façade). Dans le cas de bâtiments en matériaux traditionnels et/ou de linteaux cintrés, les coffrets des volets roulants seront masqués par un lambrequin.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante. De même, la suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.

• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.

• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Toitures et couvertures

Règles générales

Pour les constructions agricoles • Les toitures et couvertures doivent respecter les principes généraux énoncés au 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les autres constructions • La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif ; • En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux. Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, cette règle ne s’applique pas : o En cas d’extension de la construction principale ; o Pour les annexes bâties dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 20m² ; o En cas de contrainte technique particulière ; o Pour les constructions à destination d’habitat collectif et d’équipement d’intérêt collectif et services publics. • En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ; • Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants : - Pour une construction accolée à une autre construction - Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative - Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère.

• En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés ;

• Les châssis de toit et les lucarnes doivent être axés à des éléments de façade. Les châssis de toit devront être intégrés dans le plan de la toiture. Une autre forme de châssis de toit pourra être autorisée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Dispositifs de production d’énergie renouvelable

• En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, ne devra pas entraîner de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

• Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

Clôtures

Règles générales

Généralités : Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du

territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages urbains et ruraux.

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adaptée à son environnement, pourrait être refusé ou se voir imposer des prescriptions particulières.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe 4 du présent règlement). Celles-ci seront de préférence à pousse lente pour limiter la production de déchets verts.

Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire.

Si le linéaire de clôture est supérieur 10m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires

Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et/ou les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture.

En règle générale sont interdits : • Toutes imitations de végétaux, • Toutes installations de brises vues synthétiques, de types bâches ou imitations, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

En cas d’application d’un PPRi : Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par l’application des Plans de Prévention

du Risque d’Inondation (PPRI) de l’Eure moyenne approuvé le 29 juillet 2011 et modifié les 20 novembre 2014, 14 septembre 2016 et 24 septembre 2021, et de l’Eure aval approuvé le 19 septembre 2003 (annexés au dossier de PLUi), devra respecter les règles édictées par ces plans.

Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par un nouveau PPRi approuvé devra respecter les règles édictées par ce plan.

Tout projet de clôture envisagé au sein de la zone inondable par débordement de la Seine est subordonné à la prise en compte de l’aléa d’inondation. Les clôtures pleines sont interdites. Toute construction pourra être refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

Les clôtures sur la limite d’emprise publique ou le long des voies Traitement entre la clôture en limite d’espace public et la clôture en limite séparative : • La hauteur et le type de clôture en limite séparative devront être les mêmes que ceux en limite d’espace public sur un linéaire minimum de 3 m à partir de la limite de l’emprise publique (cf. illustration suivante). Ce retour n’est pas obligatoire en cas de haies implantées en limites séparatives.

Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,80 m mesurée à partir de l’emprise publique, or mur de soutènement. Lorsque le terrain présente un dénivelé, les dispositifs de clôture verticaux devront suivre ce dénivelé et les dispositifs de clôture horizontaux pourront s’adapter avec des paliers progressifs (cf. illustration suivante).

• Nonobstant les dispositions précédentes, afin de répondre à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le

terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier, une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivant :

o 2 m maximum en cas de mur ouvragé patrimonial, composé de matériaux traditionnels (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) ou de mur bahut surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées,

o Afin de préserver le paysage environnant lorsqu’il est constitué de clôtures d’une hauteur supérieure,

o Lorsque le relief ou la topographie ne permettent pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendent complexe l’application de la règle générale,

o Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et indiquées dans la carte « classement sonore et clôtures » en annexe pour les parcelles situées en premier rideau (le long de l’axe routier),

o Pour la recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière :

• Les clôtures doivent être constituées de haies végétales, composées d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ;

• Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier : o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Les clôtures en limites séparatives Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra pas être supérieure à 2m, hauteur mesurée en tout point du terrain naturel d’implantation du projet. • Pour les quartiers avec une identité architecturale forte, les clôtures devront être identiques à l’existant.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière : • Les clôtures doivent être constituées de haies végétales composées d’essences locales et

diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ; • Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier :

o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie,

o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Règles par secteurs

Se référer aux plans annexés au présent règlement (Annexe n°8).

A dominante « champêtre » :

Les secteurs dits à dominante « champêtre » se caractérisent par prédominance du végétal et de l’authenticité des matériaux. Il s’agit soit de villages, de hameaux ou de secteurs de transition entre les villes et le milieu rural.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublé d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois, ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres, o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum. o Les grilles en acier non festonnées.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres, o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou

d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « urbain » :

Les secteurs dits à dominante « urbain » se caractérisent par une structuration du bâti autour de l’espace public, avec l’implantation d’éléments maçonnés (façades, murs) sur rue.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé), ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum. o Les grilles en acier festonnées ou non.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « intermédiaire » :

Les secteurs dits à dominante « intermédiaire » se caractérisent par des espaces bâtis à dominante résidentielle, où le végétal et la perception des jardins sont prédominants. La clôture s’inscrit dans l’ambiance environnante ; ce n’est pas la clôture qui fait l’environnement. Dans ces secteurs, une cohérence paysagère est recherchée.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. Ces murs ne peuvent être percés qu’une seule fois tous les 20 mètres linéaires. En cas de percement, celui-ci devra être d’une largeur maximum de 4m.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. • Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

Stationnement des véhicules motorisés • Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de

celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m²

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s’appliquent.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

C. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ;

o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). • Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau, à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole, dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie (cf. Document 4h. Annexe n°12).

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie), à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation.

• En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.

• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales

• En zone N, la création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale ;

• En zone N, les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière ou soumis à condition sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites. Pour les constructions agricoles, il doit dans tous les cas être question obligatoirement de constructions légères directement nécessaires aux exploitations agricoles et qui ne dépassent pas 70 m² d’emprise au sol. La réalisation de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite. La création de logements et d’hébergements hôteliers et touristiques est autorisée uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage n°1 au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les bâtiments de restauration, les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public et les bureaux sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone N, les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’entrepôt doivent être liées directement au fonctionnement d’une infrastructure routière ou autoroutière existante (aire d'autoroute, station essence, hangar de stockage des sociétés gestionnaires, …). En zone N, la création d’espaces de stationnement et de voies d’accès est autorisée sous réserve de permettre la bonne infiltration des eaux pluviales et de ne pas accentuer le phénomène de ruissellement de ces eaux.

• Aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à 75m et mesurée depuis l’axe de l’autoroute A13 ;

• En zone Nh, les nouvelles constructions sont possibles, dans la limite des destinations autorisées au 1. du présent chapitre ;

• En zone Nc, les constructions et aménagements autorisés sous condition doivent être exclusivement liés et nécessaires au fonctionnement d’une activité d’exploitation de carrière compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Eure et faisant l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral. Est autorisé le remblaiement (total ou partiel sous forme de hauts-fonds / zones humides) des affouillements et plans d’eau créés à l’occasion d’une exploitation de carrière en application de l’article R.151-34, 2° du Code de l’urbanisme. Les seuls matériaux acceptés en remblaiement sont : o Les sédiments de dragage, à condition que ceux-ci ne présentent pas de risque de pollution ; o Les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04) ; o Les terres et pierres (code déchet 20 02 02) ; o La terre végétale et la tourbe ;

102

o Les fines issues du traitement des matériaux de carrière. Une couche superficielle des sols adaptée et définie par arrêté préfectoral d’autorisation devra être reconstituée afin de permettre une bonne revégétalisation (agricole, humide, forestière, …) ; • En zone Ncg, les destinations autorisées sous conditions doivent uniquement émaner des projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon. • En zone Ncg, seules la réhabilitation, la rénovation et l’extension du bâti existant sont autorisées, sous réserve de préserver le caractère naturel, paysager et patrimonial des lieux. Aucune construction nouvelle n’est autorisée. • En zone Nspr et Ncg, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4q. Annexe 24). • En zone Ni, seuls sont admis la rénovation, réhabilitation des maisons et bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et destinés à usage d'habitation. Aucune extension des bâtiments existants, ni construction nouvelle n’est autorisée dans la zone. • En zone Nj, les constructions autorisées sous condition ne peuvent uniquement constituer que des annexes rattachées à une construction principale implantée sur la même unité foncière ; • En zone Nl, les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement d’une activité de tourisme ou de loisirs, sous réserve d’une bonne insertion de ces constructions dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; • En zone Nr, les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement de l’infrastructure autoroutière existante ; • L’implantation d’un bâtiment, hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 20 mètres d’une lisière boisée ; • En zone N, la construction d’annexes à vocation d’abris pour animaux est autorisée à condition que, sur une même unité foncière, la surface totale d’emprise au sol cumulée pour ce type de construction ne soit pas supérieure à 150 m² ; • L’extension d’un bâtiment d’habitation existant (voir définition donnée dans le Lexique) est autorisée :

o En zones N, Nh et Ncg, sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces de pleine terre à préserver ;

o En zone N uniquement, à condition de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction et de ne pas être supérieure à 50 m² d’emprise au sol ;

• Dans l’ensemble des zones N (sauf en zone Ncg), la création d’annexes est autorisée : o Sous réserve (hors zone Nl) :  D’être implantée à moins de 40m de la construction principale à laquelle elle se rattache,  De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m², hors piscine (semienterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi. o Sous réserve (uniquement en zone Nl) :  De respecter une bonne insertion paysagère, ainsi que le caractère naturel de la zone.

• Sont strictement interdits, à l’exception des zones Ng, Nl et Nls sous conditions, les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception

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d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping et les dépôts de véhicules usagés non autorisés. • En zones Nls, est uniquement autorisé le stationnement de camping-cars, caravanes ou véhicules aménagés, à usage non permanent. Tout aménagement léger nécessaire à la gestion du site (bornes de vidange, eau, électricité, éclairage, revêtement de voirie, abatage d’arbre ou de haie) est interdit. • Sont strictement interdits, les carrières (à l’exception de la zone Nc), les décharges, ainsi que les dépôts de matériaux de toute nature. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées (avec ou sans conditions) au 1. du présent règlement de la zone Naturelle, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règles générales concernant le logement rattaché à l’activité agricole ou forestière en zone N

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes peuvent être autorisées seulement si elles sont : - Directement liées et nécessaires à l’activité agricole ou forestière ; - En rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; - Sauf impossibilité avérée, implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; - Destinées au logement de l’exploitant.

• Une seule habitation est admise par exploitant, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ou forestière ;

• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant (voir définition donnée dans le Lexique) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi valant SCoT) ;

• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.

Règles spécifiques à certains secteurs • Dans les secteurs concernés par un risque naturel ou technologique, le pétitionnaire devra

respecter les dispositions édictées à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement ; • Dans les espaces concernés par un risque d’inondation par ruissellement ou par débordement de cours d’eau, sont interdits les constructions fermées qui entravent, par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

• Les enduits ciment, lorsque sa mise en œuvre n’est pas adaptée au bâtiment ; • Le creusement dans l’épaisseur de l’enduit pour faire apparaître des éléments de

maçonnerie non prévus pour être apparents ; • Les baguettes plastiques sur les angles ; • Les sorties de chaudières à ventouse, les pompes à chaleur, les réservoirs d’eau, les blocs

de climatisation et leurs grilles de ventilation, et les paraboles et autres récepteurs hertziens sur la ou les façades donnant sur l’espace public ; • De peindre la brique ; • L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques ; • L’installation de sous-toiture goudronnée ou non respirante ; • L’utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité de l’édifice ; • Les matériaux suivants : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture imperméable, tuiles métalliques.

Dispositions spécifiques à chaque catégorie

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur.

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer ; • En zone N uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de : - 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ; - 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règles générales Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan

dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle.

Les règles fixées s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°6 du présent règlement.

En secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°3 du présent règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture)

indiquée au plan dédié.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du

PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En zone Nspr et Ncg, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du code de l’urbanisme (projet architectural des autorisations d’urbanisme).

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions énoncées au présent article s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble, autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

Principes généraux

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. La prise en compte de ce principe général doit être particulièrement étudiée aux abords des éléments remarquables du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans

lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• Pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;

• Si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses caractéristiques architecturales (volume et percements notamment). Des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Une facture contemporaine peut également être intégrée à une construction existante si elle respecte les principes énoncés précédemment ou encore si elle permet de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés, et s’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

- S’ils sont réalisés au droit de la construction ;

- Sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévu en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), les affouillements et exhaussements de terrain sont réglementés prioritairement par le PPRi.

Le nuancier contenu dans les annexes du présent règlement (cf. Annexe n°6) servira de référence pour harmoniser les couleurs de tout projet au sein du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

En zone Ncg, une vigilance particulière doit être portée pour les travaux de réhabilitation, de rénovation et d’extension du Château de Gaillon et de ses dépendances. Les travaux permettant d’améliorer et de valoriser le caractère architectural des édifices doivent employer des matériaux, des couleurs et des techniques constructives originels. En cas d’impossibilité technique, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l’architecture de la construction.

Gabarits et volumes • Les constructions réalisées en sous-sol peuvent être refusées si elles sont susceptibles de :

- Rendre plus onéreuses ou plus difficiles la réalisation d’un ouvrage public ; - De porter atteinte au bon équilibre ou à la qualité des eaux, souterraines comme

superficielles ; - D’être implantées dans une zone soumise à un aléa d’inondation et/ou de mouvement de

terrain dans les sols et sous-sols.

• En cas de construction à toit plat comprenant un étage, au moins une façade devra marquer une rupture entre les différents niveaux de l’habitation.

Façades et ouvertures

Règles générales

• Les façades des constructions devront respecter les principes généraux énoncés au 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

• En cas de construction d’annexe, les façades devront observer une harmonie d’aspect avec celles de la construction principale ;

• Les couleurs criardes sont interdites ; • Les couleurs et enduits extérieurs doivent être recherchés dans les tons recommandés par le

nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°6). Le blanc pur est proscrit ; • Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » peuvent être autorisées

que sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées ; • Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois recherchés dans les tons recommandés par le nuancier annexé au présent règlement ; • Toutefois des couleurs différentes peuvent être autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans l’environnement ; • Les volets roulants doivent être intégrés aux constructions neuves de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles. • Les volets roulants doivent être intégrés aux constructions neuves de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) sont dans la mesure du possible conservées dans leur aspect d’origine, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction et placé sous le linteau de l’ouverture dans laquelle il s’intègre. Pour les façades donnant sur rue, leur installation ne doit pas former de saillie (le coffre ou caisson ne doit pas dépasser du nu de la façade). Dans le cas de bâtiments en matériaux traditionnels et/ou de linteaux cintrés, les coffrets des volets roulants seront masqués par un lambrequin.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante. De même, la suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.

• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.

• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Toitures et couvertures

Règles générales • La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif ; • En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux. Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, cette règle ne s’applique pas : o En cas d’extension de la construction principale ; o Pour les annexes bâties dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 20m² ; o En cas de contrainte technique particulière ; o Pour les constructions à destination d’habitat collectif et d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ;

• Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants : - Pour une construction accolée à une autre construction - Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative - Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère.

• En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés ;

• Les châssis de toit et les lucarnes doivent être axés à des éléments de façade. Les châssis de toit devront être intégrés dans le plan de la toiture. Une autre forme de châssis de toit pourra être autorisée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Dispositifs de production d’énergie renouvelable

• En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, ne devra pas entraîner de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

• Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

Clôtures

Règles générales

Généralités : Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du

territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages urbains et ruraux.

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adaptée à son environnement, pourrait être refusé ou se voir imposer des prescriptions particulières.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe 4 du présent règlement). Celles-ci seront de préférence à pousse lente pour limiter la production de déchets verts.

Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire.

Si le linéaire de clôture est supérieur 10m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires

Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et/ou les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture.

En règle générale sont interdits : • Toutes imitations de végétaux, • Toutes installations de brises vues synthétiques, de types bâches ou imitations, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

En cas d’application d’un PPRi : Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par l’application des Plans de Prévention

du Risque d’Inondation (PPRI) de l’Eure moyenne approuvé le 29 juillet 2011 et modifié les 20 novembre 2014, 14 septembre 2016 et 24 septembre 2021, et de l’Eure aval approuvé le 19 septembre 2003 (annexés au dossier de PLUi), devra respecter les règles édictées par ces plans.

Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par un nouveau PPRi approuvé devra respecter les règles édictées par ce plan.

Tout projet de clôture envisagé au sein de la zone inondable par débordement de la Seine est subordonné à la prise en compte de l’aléa d’inondation. Les clôtures pleines sont interdites. Toute construction pourra être refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement Les clôtures sur la limite d’emprise publique ou le long des voies

Traitement entre la clôture en limite d’espace public et la clôture en limite séparative : • La hauteur et le type de clôture en limite séparative devront être les mêmes que ceux en limite d’espace public sur un linéaire minimum de 3 m à partir de la limite de l’emprise publique (cf. illustration suivante). Ce retour n’est pas obligatoire en cas de haies implantées en limites séparatives.

Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,80 m mesurée à partir de l’emprise publique, or mur de soutènement. Lorsque le terrain présente un dénivelé, les dispositifs

de clôture verticaux devront suivre ce dénivelé et les dispositifs de clôture horizontaux pourront s’adapter avec des paliers progressifs (cf. illustration suivante).

• Nonobstant les dispositions précédentes, afin de répondre à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier, une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivant : o 2 m maximum en cas de mur ouvragé patrimonial, composé de matériaux traditionnels (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) ou de mur bahut surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées, o Afin de préserver le paysage environnant lorsqu’il est constitué de clôtures d’une hauteur supérieure, o Lorsque le relief ou la topographie ne permettent pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendent complexe l’application de la règle générale, o Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et indiquées dans la carte « classement sonore et clôtures » en annexe pour les parcelles situées en premier rideau (le long de l’axe routier), o Pour la recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière :

• Les clôtures doivent être constituées de haies végétales, composées d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ;

• Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier : o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Les clôtures en limites séparatives Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra pas être supérieure à 2m, hauteur mesurée en tout point du terrain naturel d’implantation du projet. • Pour les quartiers avec une identité architecturale forte, les clôtures devront être identiques à l’existant.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière : • Les clôtures doivent être constituées de haies végétales composées d’essences locales et

diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ;

• Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier : o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Règles par secteurs

Se référer aux plans annexés au présent règlement (Annexe n°8).

A dominante « champêtre » :

Les secteurs dits à dominante « champêtre » se caractérisent par prédominance du végétal et de l’authenticité des matériaux. Il s’agit soit de villages, de hameaux ou de secteurs de transition entre les villes et le milieu rural.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublé d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois, ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres, o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum, o Les grilles en acier non festonnées.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres,

o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « urbain » : Les secteurs dits à dominante « urbain » se caractérisent par une structuration du bâti autour de

l’espace public, avec l’implantation d’éléments maçonnés (façades, murs) sur rue.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum. o Les grilles en acier festonnées ou non.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées,

o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage),

o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « intermédiaire » :

Les secteurs dits à dominante « intermédiaire » se caractérisent par des espaces bâtis à dominante résidentielle, où le végétal et la perception des jardins sont prédominants. La clôture s’inscrit dans l’ambiance environnante ; ce n’est pas la clôture qui fait l’environnement. Dans ces secteurs, une cohérence paysagère est recherchée.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées,

o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage),

o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

Les éléments bâtis identifiés à travers le plan de zonage n°2 (cf. Document 3e.) au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont répertoriés dans la présente annexe. Les dispositions à respecter, définies dans cette annexe, sont organisées en deux catégories.

Au sein de ces catégories, les éléments sont classés par communes et ont tous un numéro différent, figurant au plan de zonage et composé comme suit :

- Exemple : AIY.B.1  Trois lettres pour le code commune (par exemple AIY pour la commune d’Ailly)  Une lettre pour la catégorie de l’ERP  Un chiffre

Les catégories

• Catégorie A : Le petit patrimoine vernaculaire (tels que les murs de clôture ou les façades de constructions)

• Catégorie B : Les bâtiments et éléments architecturaux remarquables

Dispositions générales

Dispositions s’appliquant à tous les éléments remarquables

Les éléments bâtis repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. Ces murs ne peuvent être percés qu’une seule fois tous les 20 mètres linéaires. En cas de percement, celui-ci devra être d’une largeur maximum de 4m.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. • Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement

entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m².

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s’appliquent.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

• Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de

celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

C. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

En zone Nspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

cimetière

ER 1

Création d'un cheminement piéton

ER 1

Création d'un espace de stationnement

ER 2

cimetière

Elargissement du carrefour ER 3 de la résidence du Beau Val et

du chemin des Cabots

Elargissement du carrefour ER 4 de la rue du Val et du chemin

des Cabots

Gaillon

ER 1

Création d'un espace public

ER 2

Extension de l'école

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²)

Réf. cadastrales

Réf. zonage

1175

B0166

AIY-ER1

171

D0201

565

A0204

1516

ZB0003, ZB0004, ZB0005

2579

ZM0067, ZM0100

2153

ZM0062

2618 ZL002, ZL005

ZL0018, ZL0023,

ZL0024,

5518

ZL0025,

ZL0026,

ZL0039, ZL0058

458 C0036, ZL0003

A-A-ER1 CSE-ER1 CSE-ER2 CVE-ER1 CVE-ER2 CVE-ER3

CVE-ER4

CVE-ER5

79

E0695

CVE-ER6

99

F0257

CVE-ER7

866

A0392, A0394, A0698, A0849

6334

ZB0034 et ZB0032

11

A0374

FBL-ER1 FBL-ER2 FBL-ER3

21

A0819

4825 5060

AD0255 AI0095, AI0101

FBL-ER4

GAI-ER1 GAI-ER2

Création d'un espace de ER 5 stationnement pour l'école

Flora Tristan

ER 1

Extension du cimetière

Commune Commune Commune

ER 2

Heudreville-surEure ER 3

ER 4

Création d'un cheminement doux

Création d'un espace de stationnement

Création d'un cheminement doux

ER 5

Création d'un espace de stationnement Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales

Création d'un espace de stationnement

Elargissement de la rue de la Blanche Voie

Elargissement de la rue Postel Elargissement de la sente de Tournebut

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

3100

915 938 580 1190 861 94 237 588

1198

ZN0031, ZN0032, ZN0039, ZN0040, ZN0051, ZN0057, ZN0058, ZN0059

ZK0237, ZK0238 ZE0308, ZE0309, ZE0310, ZE0311

AB0034, AB0035 AB0028, AB0029, AB0030, AB0129

ZL0094 ZI0224 AB0034 ZK0620 AD0136, AD0138, AD0139, AD0140, AD0141, AD0142, AD0152, AD0153

SAG-ER15A

SAG-ER15B SAG-ER16 SAG-ER17A SAG-ER17B SAG-ER18 SAG-ER19 SAG-ER22 SAG-ER23

SAG-ER24

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune

1623 1292 2004 551 1742

567

242 731

B0481 B0506 ZC0029 B0250 AC0074 AB0134, AB0137, ZB0131, ZC0047, ZC0048, ZC0049, ZC0050, ZC0244, ZC0285, ZC0347, ZC9998 AB0099, AB0102, AB0103, AB0177 ZB0124

SPB-ER1 SPB-ER2 SPB-ER3 SPG-ER1 SPG-ER2

VSR-ER1

VSR-ER2 VSR-ER4

C. Annexe 3 : Liste d’essences locales

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun. La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

ER 1

Extension du cimetière

ER 2

Extension du cimetière

Elargissement de la rue du ER 3 Chemin Vert et création d'une

voirie

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

ER 4

Elargissement de la rue du Chemin Vert

Clef Vallée d'Eure

Elargissement de la voirie

ER 5

et aménagement du carrefour entre la rue du Chemin Vert et

la rue de Gaillon

Amélioration de la visibilité

ER 6

et aménagement du carrefour entre la rue du Palis et la rue de

la Motte

Aménagement du

ER 7

carrefour entre le chemin du Quatrième Hussard et la route

de Saint-Vigor

Courcelles-surSeine

FontaineBellenger

ER 1

Extension de la salle des fêtes

du Bois de Grammont)

Commune

ER 4

Le Val d'Hazey Les Trois Lacs

ER 1

Création d'une voirie

Elargissement de la rue de

ER 2 la Roque et création d'un espace

de stationnement

Création de cheminements

ER 3

doux le long du ru pour relier la gare ferroviaire au château de

Gaillon

Elargissement de la rue de ER 4 l'Argilière et création d'un

espace de stationnement

ER 5

Création d'un cheminement doux

ER 6

Mise en sécurité d'un talus

ER 7

Elargissement de la rue Pierre Levaigneur

ER 8

Elargissement de la rue Saint-Fiacre

ER 1

Aménagement d'un cheminement piéton

ER 2

Aménagement d'un cheminement piéton

ER 3

Aménagement d'un plan d'eau

Commune

Commune Commune Commune

CCEMS Commune

Commune

Commune Commune

CCEMS Commune Commune Commune Commune

CCEMS

5669 644

E0201, E0202, E0203, E0204, E0207, E0314, E0315, E0385, E0532, E0533,

AB0166, AB0274, AB0276, AB0281, AB0282, AB0283, AB0284

AC0165

GAI-ER3 GAI-ER4

501

AC0513

2246

1700

563 1173 181 3775

ZB0173

AC0249, AC0252, AC0254, AC0255, AC0261, AC0262, ZB0016

AC0262

ZB0019, ZB0020, ZB0022, ZB0209, ZB0210

ZB0081

AI0115, AK0295

GAI-ER5 HSE-ER1

HSE-ER2

HSE-ER3 HSE-ER4 HSE-ER5 VDZ-ER1

358

AC0126

VDZ-ER2

8517

AK 0169, AK 0172, AK 0173

VDZ-ER3

462

AC0126

VDZ-ER4

3007

AK0168

1279

A0021

201

A0288

AN0135, 519 AN0136, AN0137

et AN0231

120

D0204

1132

G0592, G0598, G0599, G0600

448

G0248

VDZ-ER5 VDZ-ER6 VDZ-ER7

VDZ-ER8

LTL-ER1 LTL-ER2 LTL-ER3

Aménagement d'un ER 4 cheminement piéton rue du

Paradis

ER 5

Elargissement de la rue des Boutières

ER 6

Elargissement de la rue du Fond du Val

Commune Commune Commune

2800 248 168

B0371

B0912, B0913, B0919, B0921 G0878, G0879

LTL-ER4 LTL-ER5 LTL-ER6

Commune

ER n°

ER 2 ER 3

Objet

Création d'un aménagement hydraulique Création d'un cheminement doux

ER 4

Elargissement de la rue des Corricards

ER 5 ER 6 ER 7 ER 9 ER 10

Création d'un cimetière Création d'un cheminement doux Elargissement RD75 entre lieu dit « la rue de la Liègue » et les Epinières

Aménagement hydraulique Elargissement de la rue du Montmerel

ER 11A

Saint-Aubin-sur-Gaillon

ER 11B ER11C ER 11D ER 12

ER 13

Aménagement du carrefour

Aménagement du carrefour Aménagement du carrefour Aménagement du carrefour Aménagement hydraulique

Elargissement rue de la Grange Vimont

Bénéficiaire Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²)

Ref cadastrales

Ref zonage

273 3285

3958

12506 280 1826 1822 2797

AB0127 ZK0846, ZK0851 ZK0026, ZK0027, ZK0040, ZK0042, ZK0043, ZK0049, ZK0057, ZK0058, ZK0059, ZK0070, ZK0071, ZK0557, ZK0618, ZK0620, ZK0633, ZK0646, ZK0647, ZL0125 ZK0071, ZK0073, ZK0076 ZH0040, ZH0041, ZH0042, ZH0047, ZH0174 ZC0074, ZC0075, ZC0076, ZC0087, ZC0102, ZC0107, ZC0144 ZK0631, ZK0633, ZK0637, ZK0639, ZK0642 ZE0010, ZE0012, ZE0014, ZE0152, ZE0153, ZE0154, ZE0155, ZE0156, ZE0201

SAG-ER2 SAG-ER3

SAG-ER4

SAG-ER5 SAG-ER6 SAG-ER7 SAG-ER9 SAG-ER10

Commune

54

ZO0047

SAG-ER11A

Commune Commune Commune Commune

Commune

187 76 124 6820

2291

ZO0026 ZO0083 ZK0221 ZA0048, ZB0041 ZL0012, ZL0013, ZL0094, ZL0098, ZL0099, ZL0155, ZL0156, ZL0162, ZL0181, ZL0182, ZL0183, ZL0184, ZL0186

SAG-ER11B SAG-ER11C SAG-ER11D SAG-ER12

SAG-ER13

ER 14

Elargissement voie communale n° 131 chemin des Haguettes

Commune

850

ZK0610, ZK0683, ZK0684

SAG-ER14

Saint-Etienne-sous-Bailleul Saint-Julien-de-la-Liègue Saint-Pierre-de-Bailleul Saint-Pierre-la-Garenne

ER 15A ER 15B ER16 ER 17A ER 17B ER 18 ER 19 ER 22 ER 23 ER 24

ER 1 ER 2 ER 3 ER 1 ER 2

ER 1 Villers-sur-le-Roule

ER 2 ER 4

Elargissement voie communale n°17 Elargissement voie communale n°17 Elargissement de rue de la Marette Elargissement de la rue des Motelles (pour voie douce) Elargissement de la rue des Motelles (pour voie douce) Création d’un aménagement de traitement des eaux pluviales Création d’un bassin de réserve d’eau à incendie

Aménagement hydraulique Elargissement de la rue desHaguettes Elargissement rue du Cou d'Ane et rue de la Vallée

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau, à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole ou forestière, dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie (cf. Document 4h. Annexe n°12).

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie), à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole ou forestière dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.

• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

A. Annexe 1 : Préconisations pour la gestion des eaux pluviales

NOTICE DE PRECONISATIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE D’UN PROJET D’URBANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA

CCEMS

PREAMBULE : Dans le cadre de sa compétence « eaux pluviales et ruissellements », la CCEMS a pour

mission de : • Suivre les opérations d’aménagement de la conception (pour tous les projets – lors des demandes d’urbanisme) à la gestion (uniquement pour les aménagements communautaires), • Communiquer et sensibiliser les particuliers, les aménageurs-lotisseurs et les entrepreneurs afin que chacun participe à sa mesure à l’effort commun visant la bonne gestion des eaux pluviales, dans un objectif de lutte contre les inondations, et d’adaptation et d’atténuation au changement climatique, • Accompagner l’évolution de l’occupation du sol sur les bassins versants grâce à ses connaissances générales, avec l’appui des communes, et ainsi éviter l’exposition du projet et de son environnement aux risques d’inondation.

OBJECTIFS PRINCIPAUX RECHERCHES : - Ne pas aggraver le ruissellement des eaux pluviales vers l’aval, - Ne pas exposer populations et biens au risque d’inondation dès lors qu’il est connu ou suspecté. - Ne pas aggraver le risque inondation lorsqu’il est connu,

Afin d’atteindre ces objectifs, la CCEMS encourage fortement le suivi des préconisations suivantes :

DEFINITION DU MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : - Etudier la faisabilité, la définition et le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales le plus tôt possible lors de la conception du projet, et notamment en amont du dépôt de la 1ère demande d’urbanisme pour les opérations d’aménagement d’ensemble (définies plus bas). - Respecter le principe de gestion des eaux pluviales ruisselant sur une surface imperméabilisée à la source, c’est-à-dire à la parcelle, au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (type noue, mare, bassin paysager). - Si la vitesse d’infiltration (à mesurer avec des tests de perméabilité) est inférieure à 1.10-6 m/s, la gestion devra être mixte (une partie infiltrée, une partie régulée vers un exutoire) ou collective (l’ensemble des eaux pluviales est collecté et géré au droit d’un/d’ouvrage(s) hydraulique construit par l’aménageur avant d’être rejeté à débit limité vers le système de collecte des eaux pluviales disponible sur le domaine public). - La capacité d’infiltration des sols en place doit être mesurée par un bureau d’études compétent au moyen de tests de perméabilité (1 test par lot dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble), à la profondeur visée par l’ouvrage d’infiltration.

PRINCIPES DE DIMENSIONNEMENT HYDRAULIQUE : - Pour les opérations de construction individuelle, extension ou annexe > 40m² au sol : L’ouvrage de gestion des eaux pluviales doit être dimensionné pour pouvoir accueillir le volume d’une pluie de période de retour décennale de durée 24h, correspondant à une pluie d’environ 50 mm, ce qui représente un volume utile à atteindre de 5m3 pour chaque 100m² de surface imperméabilisée. Ce principe de dimensionnement est dicté par la DISE de Seine Maritime et l’AREAS (Association de recherche sur le Ruissellement, l’Erosion et l’Aménagement des Sols). Par exemple, pour une gestion par des tranchées drainantes, cela représente un volume de tranchée remplie de matériaux concassés 40/80 (indice de vide de 30%) de 16m3. L’ouvrage devra pouvoir se vidanger en moins de 24h pour pouvoir accueillir la pluie suivante.

- Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, c’est-à-dire pour de l’habitat collectif, pour une opération s’étendant sur une surface > 1ha, ou une opération sur une surface < 1ha mais comprenant au moins 3 lots : L’ouvrage de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné pour pouvoir accueillir le volume d’une pluie de période de retour centennale de durée la plus défavorable.

L’ouvrage devra pouvoir se vidanger en moins de 48h pour pouvoir accueillir la pluie suivante. Conformément à la Doctrine de la Police de l’Eau du Département de l’Eure, les eaux pluviales stockées dans un ouvrage de rétention-régulation seront rejetées vers l’exutoire déterminé à un débit limité à 2L/s/ha ; 2L/s pour les opérations de moins d’1 ha. Dans les secteurs desservis par un réseau pluvial public, un fossé ou tout autre exutoire public, le pétitionnaire devra solliciter l’autorisation du gestionnaire du réseau/fossé afin de connaître la possibilité et les prescriptions à respecter dans le cas d’un raccordement. Dans le cas où il n’existe pas de système de collecte des eaux pluviales sur le domaine public au droit du projet, les ouvrages de gestion collective des eaux pluviales devront être dimensionnés en intégrant une marge de sécurité de l’ordre de 30% supplémentaire. Lorsque le projet est exposé à des ruissellements provenant du bassin versant amont ceux-ci doivent être intégrés dans la conception du projet, et le dimensionnement des ouvrages. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir des ouvrages pour les gérer : par exemple au moyen d’un talus ou d’une noue de ceinturage, ou via des noues de collecte. Doivent être assurées à la parcelle la gestion des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées (toiture, accès, parking, voirie, terrasse, etc.) mais également celles issues des ruissellements sur les espaces verts (notamment lorsque les sols sont réputés défavorables à l’infiltration). Les espaces verts doivent être pris en compte dans le dimensionnement hydraulique avec un coefficient de ruissellement de 0,3 (Coefficient de 1 pour les surfaces imperméabilisées).

SCHEMA DE PRINCIPE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES :

LOCALISATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : - Calage des ouvrages de gestion des eaux pluviales au plus près du fil d’eau et au(x) point(s) bas, - Implantation des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales en dehors des emprises privées, afin d’en garantir la pérennité et l’entretien dans les règles de l’art.

GESTION QUALITATIVE DES EAUX PLUVIALES : - Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou prévue dans une zone d’activité, si l’activité présente un risque particulier de pollution pour la ressource en eau, le projet devra prendre des mesures pour réaliser un traitement qualitatif des eaux pluviales avant rejet vers un exutoire ou infiltration dans le sol. La CCEMS encourage à privilégier les techniques de végétalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales afin de bénéficier du processus de dépollution naturel par les plantes, appelée la phytorémédiation.

POUR ALLER PLUS LOIN : - Face aux problématiques de diminution du potentiel foncier et de densification de l’habitat, l’idéal est de cumuler les usages des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales avec un autre usage afin d’avoir un espace multifonctionnel : par exemple un espace de loisirs et de jeux servant de rétention des eaux pluviales en période pluvieuse, un parking inondable, etc.,

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : Communauté de Communes Eure Madrie Seine

Service Développement et Protection du Territoire Tel : 02 32 53 87 00 contact@ccems.fr

B. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés

Commune ER n°

Objet

Ailly AutheuilAuthouillet

Cailly-sur-Eure

Champenard