Dispositions générales
Table des matières
Les autorisations d’urbanisme .......................................................................................................... 7 Dispositions générales ...................................................................................................................... 8 Dispositions communes (DC) à toutes les zones ............................................................................. 10 ZONE Ua.......................................................................................................................................... 18
Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 18 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 20 ZONE Ub ......................................................................................................................................... 25 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 25 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 27 ZONE Uc .......................................................................................................................................... 33 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 33 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 35 ZONE Ud ......................................................................................................................................... 40 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 40 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 42 ZONE Uep ....................................................................................................................................... 48 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 48 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 50 ZONE Ux.......................................................................................................................................... 51 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 51 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 53 ZONE Uy.......................................................................................................................................... 57 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 57 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 59 ZONE 1AU ....................................................................................................................................... 62 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 62 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 64 ZONE A............................................................................................................................................ 70 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 70 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 73 ZONE N ........................................................................................................................................... 78 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ........................... 78 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 81
Lexique
Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Coefficient d’espace vert de pleine terre Le coefficient de pleine terre se définit comme la proportion entre la surface en pleine terre (c’est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface de l’unité foncière du projet.
Un espace libre est qualifié « de pleine terre » s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : • il est perméable et végétalisé, • il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture et balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux.
Les éléments suivants sont considérés comme étant des constructions et sont inclus dans l’emprise au sol (liste non exhaustive):
- Auvents et casquettes soutenus par des poteaux, - Constructions non closes (hangar, abri, préau, etc.), - Garage et carport, - Annexes (abris de jardin, hangar, serres ...) - Loggias coursives et balcons avec poteaux, - Terrasses, rampes extérieures ou toute plateforme, surélevées de plus de 60 cm du terrain naturel avant travaux, - Piscines.
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques installées en toiture sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
4 Rénovation lourde : travaux de renforcement ou de remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (Article R111-51 du code de l’urbanisme) :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Sol perméable : La perméabilité du sol indique la propriété qu'a le sol de transmettre l'eau et l'air. L’eau peut être absorbée naturellement par le sol plutôt que d’être acheminée vers les réseaux collecteurs d’eaux pluviales et, éventuellement, vers les cours d’eau. Soutènement : Ouvrage ou aménagement destiné à soutenir, contenir, s’opposer aux poussées du terrain existant avant travaux Terrain naturel : Niveau du sol existant avant tous travaux exécutés d’exhaussement ou d’évacuation. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies des lotissements existantes ou projetées sont assimilées aux voies et emprises publiques, peu importe leur statut (voie privée ou voie publique). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
5 TABLEAU DES DESTINATIONS
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
DÉFINITIONS
1-Exploitation agricole et forestière
1.1-Exploitation agricole
Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
1.2-Exploitation forestière
Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
2-Habitation
2.1-Logement 2.2-Hébergement
Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3.1-Artisanat et commerce de détail
Les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
3.2-Restauration
Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
3.3-Commerces de gros
Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
3.4-Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
3-Commerces et activités de
services
3.5-Cinéma
Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
3.6 - Hôtel
Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
3.7 – Autres hébergements touristiques
Les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme, les villages de vacances, les maisons familiales de vacances et les meublés de tourisme, ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs.
4-Equipements d’intérêt collectif et de services publics
4.1-Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés
Les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
5-Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
4.2-Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés
Les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
4.3-Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
4.4-Salle d’art et de spectacles
Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
4.5-Equipements sportifs
Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
4.6 – Lieu de culte
Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
4.7 - Autres équipements recevant du public
Les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
5.1 - Industrie
Les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
5.2 - Entrepôt
Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
5.3 - Bureau
Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
5.4 - Centre de congrès et Les constructions destinées à l’événementiel polyvalent,
d’exposition
l’organisation de salons et forums à titre payant.
5.5 – Cuisine dédiée à la vente en ligne
Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie électronique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place.
Les autorisations d’urbanisme
Dispositions générales
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement du Plan Local d’urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’AITON.
TRAVAUX SUR UN BATIMENT EXISTANT REGULIEREMENT EDIFIE, NON CONFORME A UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DU PLU : "La circonstance qu’un bâtiment existant régulièrement édifié n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions du plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions" (Arrêt du Conseil d’Etat, Sekler, du 27 mai 1988).
Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
CITERNES Elles seront obligatoirement enterrées ou dissimulées aux vues des habitations par des aménagements (haie vive à feuillage persistant).
CLOTURES A l’exception des clôtures liées au domaine public autoroutier concédé (DPAC) ou en limite de ce dernier, les clôtures sont soumises à déclaration préalable de travaux selon délibération du conseil municipal.
RECUL PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Pour toutes constructions nouvelles ou toutes extensions de bâtiments existants, selon le règlement sanitaire départemental, un recul de 50 m minimum par rapport aux exploitations agricoles en activité est imposé, et ce quelle que soit la nature et les caractéristiques de l’exploitation. Seule la partie du bâtiment correspondant à l’activité agricole à proprement parler (logement de l’exploitant exclu) détermine le point de départ du recul exigé. Cette règle s’appliquera réciproquement aux constructions nouvelles à usage d’exploitations agricoles.
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli dans un délai de 10 ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, et sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels.
PDIPR Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.
ADAPTATIONS MINEURES Aux termes de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »
ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES Dans les secteurs identifiés sur le document graphique en annexe comme « zones de présomption de prescriptions archéologiques », les opérations d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalables.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du territoire du PLU.
LES EMPLACEMENTS RESERVES Ils sont définis selon l’article L 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements réservés vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait
de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » La liste des emplacements réservés figure sur le plan de zonage.
LINEAIRES DE MIXITE FONCTIONNELLE ET COMMERCIALE Pour les bâtiments concernés par une protection liée à la mixité fonctionnelle et commerciale, repérés sur les plans de zonage par un trait pointillé, la transformation en logement des RDC et des surfaces actuellement dédiées à une activité, un commerce ou à la restauration est interdite.
Dispositions communes (DC) à toutes les zones
DC1 - Dispositions concernant les accès
Les accès sur les routes départementales sont réglementés : toute demande d'accès sur ces voies doit faire l'objet d'une consultation du service gestionnaire. Afin d'éviter une prolifération d'accès sur les voies à caractère routier, ceux-ci ne doivent être qu'exceptionnels. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. En cas d’impossibilité technique, la mise en place d’un portail à ouverture automatique sera tolérée. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m et une pente aussi faible que possible à partir de la chaussée de la voie publique.
Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.
Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier.
Sauf impossibilité technique démontrée, les nouveaux accès doivent être conçus de façon à permettre les manœuvres des véhicules en dehors de la voie publique. Ils doivent être conçus avec des revêtements perméables et intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales adapté.
Cas particulier : En cas d'existence au document graphique d'un ou plusieurs emplacements réservés fixant les accès imposés au secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de ce ou ceux-ci.
DC 2 - Dispositions concernant la création de voirie nouvelle publique ou privée Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères, jusqu'au point de collecte. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 4 m de largeur. Une chaussée de 3,50 m. minimum, pourra être admise en fonction de la configuration particulière des lieux.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent opérer aisément un demi-tour.
DC 3 - Dispositions concernant l’eau potable
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Rappel article L2224-9 du code des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application des dispositions prévues au code de la santé publique (Art. L1321-7 et R1321-6).
DC 4 - Dispositions concernant l’assainissement
Le raccordement au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, un système d’assainissement individuel sera autorisé à condition de respecter la réglementation en vigueur.
Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après neutralisation des produits de traitement. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.
DC 5 - Dispositions concernant les eaux pluviales
Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif de récupération ou d’infiltration des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein des annexes sanitaires au PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.
La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre : - Leur collecte (gouttière, réseaux), - Leur rétention (citerne ou massif de rétention) - Et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent.
Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire.
Lorsque les ouvrages de rétention nécessitent un rejet vers un exutoire, le débit de fuite autorisé vers le réseau d’eaux pluviales retenu est de 10L/s/ha.
Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.
Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).
La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).
L’usage de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de type bassins à ciel ouvert végétalisés, noues tranchées drainantes, voies drainantes … sera privilégié aux stockages enterrés. L’impossibilité de mettre en œuvre une de ces techniques alternatives dans un projet devra être justifiée.
Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.
En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).
Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. On privilégiera une infiltration sur la parcelle après une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours. Dans le cas d’une impossibilité d’infiltration dûment justifiée, le raccord au réseau d’eaux pluviales peut être soumis à un accord préalable de la commune.
Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.
Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.
Le dispositif de rétention-infiltration devra être correctement dimensionné et entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.
Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP de toiture est obligatoire selon les conditions prévues à l’article Ua 2.8.
Cas des projets concernant des propriétés déjà urbanisées :
Pour toutes nouvelles surfaces imperméables, nouvelles constructions, réhabilitation ou changement de destination de surfaces déjà imperméabilisées, le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Pour les projets dont la surface nouvellement créée ne dépasse pas 20% des surfaces imperméables existantes, seules les nouvelles surfaces imperméables devront être munies d’un dispositif de rétention-infiltration.
Les nouveaux projets associés à des installations existantes déjà munies d’un dispositif de rétention-infiltration conforme à la réglementation en vigueur sont dispensés de la mise en place d’un dispositif de rétention-infiltration lorsque leur superficie ne dépasse pas 10m2 en zone d’habitat individuel et 50m2 pour des constructions de type collectif, industriel ou commercial.
DC 6 - Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés : À l’intérieur des opérations, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.
13 DC 7 - Dispositions concernant les réseaux numériques Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir, à la charge du pétitionnaire.
DC 8 - Collecte des déchets Dans le cas de construction collective, l’autorité organisatrice pour la collecte des déchets devra être contractée afin de définir le type d’équipement à mettre en place. La collecte sélective des déchets recyclables et des ordures ménagères est réalisée en point d’apport volontaire. Les professionnels sont amenés à prendre en charge leurs filières de recyclage ou collecte de déchets. Des déchetteries professionnelles sont à leur disposition. Chaque construction individuelle disposera d’un composteur individuel pour la récupération des biodéchets. Pour les opérations d’ensemble (lotissement, habitat collectif ou groupé …) un espace dédié au compostage sera prévu.
DC9 – Géothermie Dans les secteurs alimentés par les boucles géothermales, les constructions ont l’obligation d’être raccordées à ce réseau.
DC10 - Prise en compte des risques naturels Dans les secteurs soumis à un aléa de retrait-gonflement des argiles, les techniques particulières de construction sont mentionnées dans l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020, référencé LOGL2021179A. Les rives naturelles des ruisseaux doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau. Cette bande de recul peut éventuellement être réduite à 4 m pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l'absence de risque d'érosion, d'embâcle et de débordement.
Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, remodelage des berges …) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à formaliser en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.
La commune est couverte par plusieurs documents de prise en compte des risques naturels : Le PPRi (Plan de Prévention des Risques d’inondation) de la Combe de Savoie approuvé le 19 février 2013. Le PPRi (Plan de Prévention des Risques d’inondation) de l’Arc – Maurienne aval - approuvé le 07 mai 2014. Le PIZ (Plan des Index en Z) établi en juin 2011 et complété en mars 2013.
Les secteurs identifiés comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur les plans de zonage par une couleur :
Zone « bleu clair ». Elle concerne des secteurs d'aléas faibles. Secteurs constructibles avec prescriptions. Se référer au règlement du PPRi ou du PIZ. Zone « bleu foncé ». Elle concerne des secteurs d’aléas moyens. Secteurs constructibles avec prescriptions. Se référer au règlement du PPRi ou du PIZ. Zone « rouge ». Elle concerne des secteurs d’aléa fort. Secteurs inconstructibles. Se référer au règlement du PPRi ou du PIZ.
DC11 – Protection et valorisation du patrimoine architectural Pour les éléments concernés par un repérage patrimonial sur les plans de zonage, la démolition est interdite sauf en raison de conditions particulières (sécurité, péril, insalubrité…). L’obligation de poser un permis de démolir est instaurée. Pour les éléments concernés par un repérage patrimonial sur les plans de zonage, les rénovations ou extensions doivent être réalisées dans le respect des caractéristiques architecturales, des matériaux et des gabarits existants. Aucune modification n'est autorisée si elle porte atteinte à l'intégrité visuelle ou historique du patrimoine bâti existant Les projets de réhabilitation des bâtiments anciens devront intégrer des éléments permettant de mettre en valeur le patrimoine architectural existant. Des aménagements paysagers ou des travaux de restauration pourront être réalisés pour renforcer la lisibilité et la valorisation des éléments patrimoniaux.
DC11 – Objectifs énergétiques
Le PLU vise à contribuer à la transition énergétique en favorisant le développement des énergies renouvelables sur le territoire, conformément aux objectifs nationaux et internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de neutralité carbone et de maîtrise de l’énergie.
Les bâtiments nouvellement construits ou rénovés doivent respecter un niveau de performance énergétique conforme aux normes en vigueur, et notamment à la réglementation thermique ( RE 2020 ou autres réglementation applicables). Cette exigence inclut :
• La limitation des consommations d'énergie primaire pour le chauffage, l'éclairage, la production d'eau chaude sanitaire et la climatisation.
• L'amélioration de l'efficacité énergétique à travers l'optimisation de l'enveloppe thermique (isolation, fenêtres, toiture).
• L'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement à faible consommation d'énergie (énergies renouvelables, pompe à chaleur, etc.).
Les bâtiments doivent privilégier des formes compactes afin de limiter les déperditions thermiques. Les constructions doivent intégrer des matériaux isolants performants et des protections contre les apports solaires excessifs en été. Les projets démontrant une exemplarité énergétique ou environnementale peuvent bénéficier de dérogations aux règles de hauteur ou de densité, dans la limite fixée par l'article L.151-28-3 du Code de l'Urbanisme. Implantation des dispositifs solaires : Les toitures des bâtiments neufs ou rénovés doivent être conçues pour accueillir des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, sauf contrainte technique majeure.
DC12 – Protection contre le bruit des infrastructures ferroviaires et routières
Pour les infrastructures de transports terrestres définies dans l’arrêté du préfet de Savoie en date du 02 mars 2023, repérées sur les plans de zonage du PLU :
- Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs, conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
- Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.
- Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustiques minimum est déterminé selon les arrêtés ministériels du 25 avril 2003.
DC13 – Prise en compte des risques technologiques Le terminal français de l’Autoroute Ferroviaire Alpine (AFA) situé pour partie sur les communes de Bourgneuf et d'Aiton est susceptible d'accueillir des transports de matières dangereuses et notamment de chlore. Un porter à la connaissance du Préfet de la Savoie en date du 7 octobre 2015, cartographie les effets létaux et létaux significatifs issue de l'étude de danger menée par l'exploitant de cette plateforme et précise les modalités de prise en compte de ceux-ci. Une nouvelle cartographie a été transmise 06 décembre 2018.
16 En ce qui concerne l'environnement de l'infrastructure, deux zones de maîtrise de l'urbanisation ont été identifiées :
• Une zone rouge foncé (280 m autour des installations) correspondant aux effets létaux significatifs de probabilité A, B, C ou D.
• Une zone rouge clair (300 m autour des installations) correspondant aux premiers effets létaux de probabilité A,