Zone UL

Intitulé du document : SECTION 1 : Affectation des sols et destination des constructions

a) Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées

En toutes zones :

Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées :

▪ Habitation ▪ Commerces et activités de services compatibles avec l’habitat ▪ Activités des secteurs tertiaires ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics

Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document «OAP». b) Article 2 : Interdiction de construire

Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus. Les commerces et services de plus de 1000 m² sont interdits en zone Ua.

En Ubb, toutes les constructions au sein de la bande des 100 m en dehors des espaces urbanisés. En effet, hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 m, les constructions, extensions de constructions existantes, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics, ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des services publics. c) Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

En zones Ua et Uba :

- Toute opération de plus de 10 logements devra comporter au moins 20% de logements aidés.

a) Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées : ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics (y compris les constructions à usage d’habitation, de bureaux et services nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics).

b) Article 2 : Interdiction de construire Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus.

c) Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé.

a) Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées

Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées :

▪ Habitation ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics

Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document «OAP» . b) Article 2 : Interdiction de construire

Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus. c) Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

a) Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées

Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées :

En toutes zones :

▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics.

En zone Ui1 :

▪ Artisanat et commerce de détail, ▪ Restauration, ▪ Commerce de gros, ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ Hébergement hôtelier et touristique, ▪ Industrie, ▪ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Dans le cadre des constructions et installations dont la destination est autorisée, sont également autorisés les logements de fonction sous réserve de respecter les conditions suivantes :

✓ Être lié à l’activité autorisée et présence nécessaire, ✓ Être intégré au bâtiment principal d’activité, ✓ Une surface de plancher maximum de 35 m².

En zone Ui2 :

▪ Artisanat et commerce de détail : ✓ Le commerce de détail, sous réserve que la surface dédiée soit accolée à une activité industrielle ou artisanale, et ne représente pas plus de 30 % de la surface totale des bâtiments affectés à l’activité.

▪ Commerce de gros, ▪ Industrie, ▪ Entrepôt, ▪ Bureaux.

Dans le cadre des extensions limitées dont la destination est autorisée, sont également autorisés :

▪ Les logements de fonction sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Être lié à l’activité autorisée et présence nécessaire, ✓ Être intégré au bâtiment principal d’activité, ✓ Une surface de plancher maximum de 35 m².

▪ Les extensions limitées des constructions régulièrement édifiées avant l'approbation du PLU, ayant une destination non listée ci-dessus (activités de services notamment).

En zone Ui3 :

▪ Les extensions limitées des constructions existantes à 30% de l’emprise au sol existante si elles ont été régulièrement édifiées avant l'approbation du PLU.

b) Article 2 : Interdiction de construire

Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus.

Les commerces et services de plus de 1 000 m² sont interdits en zones Ui2 et Ui3.

Les constructions nouvelles sont interdites en Ui2 : seules extensions limitées sont admises. c) Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

a) Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées

Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées :

▪ Hébergement hôtelier et touristique (de type camping ou Parc Résidentiel de Loisirs), ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics. ▪ La mise aux normes des bâtiments sanitaires existants, ▪ Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public et les aires de stationnement, ▪ Les constructions à usage de bureaux, commerces et services liés et nécessaires à l’activité du camping

Dans le cadre des constructions et installations d’hébergement hôtelier et touristique (PRL), sont également autorisés:

▪ Les habitations sous réserve de respecter les conditions suivantes :

✓ Être lié à l’activité autorisée et nécessaire pour la direction, la surveillance et le gardiennage,

✓ Une emprise au sol maximum de 35 m².

▪ Les constructions à usage de bureaux, commerces et services liés et nécessaires à l’activité du PRL b) Article 2 : Interdiction de construire

Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus.

Toutes les constructions au sein de la bande des 100 m en dehors des espaces urbanisés, c) Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION

- Implantation des constructions à l’alignement ou en retrait d’au moins 1,80m de la limite d’emprise des voies publiques.

- Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions pourra être imposée afin de prolonger cette continuité urbaine.

- Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à moins d’1,90m.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

Se référer au cahier de recommandations architecturales, paysagères et urbaines.

Façades

La teinte des façades devra s'harmoniser avec l'environnement. Les façades de bâti en pierres doivent être préservées.

Clôtures

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Se référer aux dispositions générales. b) Article 5 : Densité Non réglementé. c) Article 6 : Stationnement Se référer aux dispositions générales.

3. SECTION 3 : Equipements, réseaux et emplacements réserves

Se référer aux dispositions générales.

Afin de tenir compte des évolutions techniques et règlementaires : chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de sa desserte haut débit (>6Mo/s) et très haut débit (>30Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et en qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunication filaires (cuivre/fibre optique/…). Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés.

III. Règlement de la zone Uh

Commune d’Ambon

Implantation des constructions selon les marges de recul des RD présentées sur le règlement graphique.

Le long des autres voies, implantation à l’alignement ou en retrait d’au moins 1,80m

Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à moins d’1,90m.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

Se référer au cahier de recommandations architecturales, paysagères et urbaines.

Façades

La teinte des façades devra s'harmoniser avec l'environnement.

Clôtures Règlement écrit

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Se référer aux dispositions générales. b) Article 5 : Densité L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50%. c) Article 6 : Stationnement Se référer aux dispositions générales.

Commune d’Ambon

3. SECTION 3 : Equipements, réseaux et emplacements réserves

Se référer aux dispositions générales.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : 1AUA, 1AUI1

Intitulé du document : HAUTEUR

- La hauteur maximale des constructions n'est pas limitée. - Toutefois, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur

maximale peut être imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

- 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère, - 9m au faîtage, - 4m au faîtage pour les annexes.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

L’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants antérieurement à la date d’approbation du PLU et dépassant les hauteurs ci-dessus admises, peut être autorisé, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. IMPLANTATION

Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions pourra être imposée afin de prolonger cette continuité urbaine.

Dans le cas de constructions réalisées à l’arrière d’une rangée de constructions existantes le long d’une voie, les divisions parcellaires contiguës visant à détacher plus d’un terrain à bâtir devront regrouper leurs accès en un seul point sur la voie d’accès commune, et devront recueillir l’accord du service gestionnaire de la voie.

Implantation des constructions à l’alignement ou en retrait d’au moins 1,80m de la limite d’emprise des voies publiques. Au droit de l’entrée du garage, un retrait de 3m sera imposé.

Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à moins d’1,90m.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

Se référer au cahier de recommandations architecturales, paysagères et urbaines.

Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte

Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, d’autres matériaux que ceux définis dans cet article pourront être autorisés.

Les extensions et annexes devront être en harmonie avec la construction principale.

Façades

La teinte des façades devra s'harmoniser avec l'environnement.

Les réhabilitations devront respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale et ne pas dénaturer la qualité de la façade.

Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti.

Les façades de bâti en pierres doivent être préservées.

Clôtures

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les clôtures en plaques de béton moulé ajourées ou non, ou en parpaings apparents, ne sont pas admises.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou

réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Toitures

Les toiture-terrasse seront autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Les toitures des bâtiments à double pente, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de tenue et d’aspect similaires. Les bâtiments à usage d’intérêt collectif ne sont pas concernés par ces dispositions.

PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Se référer aux dispositions générales.

b) Article 5 : Densité L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 70%.

c) Article 6 : Stationnement Se référer aux dispositions générales.

3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Se référer aux dispositions générales.

IV. Règlement des zones Ui1, Ui2, Ui3

- La hauteur maximale des constructions autorisées est : ✓ Hébergement de loisirs du PRL : 5m au point le plus haut

- La hauteur des autres constructions ne doit pas dépasser : ✓ 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère, ✓ 9m au faîtage, ✓ 4m au faîtage pour les annexes.

Intitulé du document : SECTION 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Article 4 : Qualité du cadre de vie HAUTEUR

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

- 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, - 9 m au faîtage, - 4 m au faîtage pour les annexes.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

L’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants antérieurement à la date d’approbation du PLU et dépassant les hauteurs ci-dessus admises, peut être autorisé, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. IMPLANTATION

En toutes zones :

- Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions pourra être imposée afin de prolonger cette continuité urbaine.

- Dans le cas de constructions d’habitation réalisées en second rideau (constructions édifiées en fond de parcelle), le nombre d’accès sera optimisé afin d’éviter la création d’accès individuel successif.

En zone Ua :

- Implantation des constructions à l’alignement des voies publiques. - Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à

moins d’1,90m.

En zone Uba :

- Implantation des constructions à l’alignement ou en retrait d’au moins 1,80m de la limite d’emprise des voies publiques. Au droit de l’entrée du garage, un retrait de 3m sera imposé.

- Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à moins d’1,90m.

En zone Ubb :

- Implantation des constructions à au moins 3m de la limite d’emprise des voies publiques. - Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1,90m. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

En toutes zones :

Se référer au cahier de recommandations architecturales, paysagères et urbaines.

Clôtures

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les clôtures en plaques de béton moulé ajourées ou non, ou en parpaings apparents, ne sont pas admises.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

En zone Ua :

Toitures

Les toiture-terrasse seront autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Les toitures des bâtiments à double pente, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de tenue et d’aspect similaires.

Les bâtiments à usage d’intérêt collectif ne sont pas concernés par ces dispositions.

En zone Uba : Toitures

En zone Ubb : Façades Toitures

Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures des bâtiments à double pente seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de tenue et d’aspect similaires. Les bâtiments à usage d’intérêt collectif ne sont pas concernés par ces dispositions.

L’aspect pierres des constructions est privilégié

Les toitures des bâtiments seront à double pente et seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de tenue et d’aspect similaires. Les toiture-terrasse ne seront autorisées que pour les volumes annexes et les volumes de liaison entre deux bâtiments.

PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Se référer aux dispositions générales b) Article 5 : Densité En zones Ua et Uba : non réglementé. En zone Ubb : l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50%. c) Article 6 : Stationnement Se référer aux dispositions générales.

3. SECTION 3 : Equipements, réseaux et emplacements réserves

Se référer aux dispositions générales. Dans le cas de constructions d’habitation réalisées en second rideau (constructions édifiées en fond de parcelle), le nombre d’accès sera optimisé afin d’éviter la création d’accès individuel successif.

II. Règlement de la zone Ue

Commune d’Ambon

a) Article 4 : Qualité du cadre de vie HAUTEUR

En toutes zones :

- La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

En zone Ui1 :

- Il n’est pas fixé de hauteurs maximales en secteur Ui pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial.

En zones Ui2 et Ui3 :

- La hauteur maximale des constructions est limitée à 10m au faitage. - Toutefois, en cas d’impératifs techniques liés à l’activité autorisée, une hauteur supérieure pourra être

autorisée. IMPLANTATION

Implantation des constructions selon les marges de recul des RD présentées sur le règlement graphique.

Le long des autres voies, implantation à l’alignement ou en retrait d’au moins 1,80m.

Implantation des constructions en limites séparatives ou à au moins 1m. Des jours ne sont pas autorisés à moins d’1,90m.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

Se référer au cahier de recommandations architecturales, paysagères et urbaines.

Façades

La teinte des façades devra s'harmoniser avec l'environnement.

Clôtures

Les clôtures sont facultatives.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES Se référer aux dispositions générales.

En zone Ui1 :

Dans la marge de recul présentée sur le règlement graphique le long de la RD20, sera réalisé un enherbement en gestion différenciée complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes mélangés. b) Article 5 : Densité L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 70%. c) Article 6 : Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les autres véhicules, les surfaces au sol des aires de stationnement ne devront pas dépasser 75% de la surface de plancher des constructions commerciales, conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme.

Certains types d’aménagement seront comptabilisés différemment :

- Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface

Commune d’Ambon - Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’autopartage ou à l’alimentation des

véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.

La mutualisation des espaces de stationnement est encouragée.

3. SECTION 3 : Equipements, réseaux et emplacements réserves

Se référer aux dispositions générales.

V. Règlement de la zone UL

Commune d’Ambon

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT .......................................................................................................5

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..........................................................................6

I. LEXIQUE .....................................................................................................................................................6 II. LEGISLATION EN VIGUEUR QUI S’IMPOSE AU PLU.........................................................................................12 III. RISQUES ...................................................................................................................................................12 IV. PAYSAGE & ENVIRONNEMENT........................................................................................................................14 V. EQUIPEMENT & RESEAUX .............................................................................................................................16 VI. TRANSPORT & DEPLACEMENTS ......................................................................................................................17

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A CERTAINS SECTEURS IDENTIFIES AU REGLEMENT GRAPHIQUE.....19

I. INCONSTRUCTIBILITE DE LA BANDE DES 100M....................................................................................................19 II. EMPLACEMENT RESERVE (L151-41) ...............................................................................................................19 III. PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATIONS (OAP) .........................................19 IV. ZONES HUMIDES.........................................................................................................................................19 V. COURS D’EAU ............................................................................................................................................20 VI. ESPACES BOISES CLASSES (L113-1).................................................................................................................20 VII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DU L151-19.....................................................................................................20 VIII. PROTECTION DU PETIT PATRIMOINE.................................................................................................................20 IX. BATIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE (L151-11) ........................................................20

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : UA, UBA, UBB, UE, UH, UI1, UI2, UI3, UL ......................22

I. REGLEMENT DES ZONES UA, UBA ET UBB .........................................................................................................23 II. REGLEMENT DE LA ZONE UE ..........................................................................................................................26 III. REGLEMENT DE LA ZONE UH..........................................................................................................................28 IV. REGLEMENT DES ZONES UI1, UI2, UI3 ............................................................................................................30 V. REGLEMENT DE LA ZONE UL ..........................................................................................................................33

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : 1AUA, 1AUI1............................................................35

I. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUA......................................................................................................................36 II. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUI1.....................................................................................................................38

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AUA, 2AUI1 ..............................................................40

I. REGLEMENT DE LA ZONE 2AUA......................................................................................................................41 II. REGLEMENT DE LA ZONE 2AUI1.....................................................................................................................43

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES AA, AB, AE, AM..............................................................45

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES : NA, NDS, NDSM, NL, NLS...........................................49

ANNEXE : ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE CERTAINES ESPECES VEGETALES ....................54

ANNEXE : CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES .........................61

Règlement écrit

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement d'urbanisme est divisé en plusieurs titres :

- Lexique

- Dispositions générales applicables à toutes les zones

- Dispositions générales applicables au règlement graphique

- Dispositions applicables aux zones urbaines : Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Dispositions applicables aux zones à urbaniser : Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- Dispositions applicables aux zones agricoles : Peuvent être classées en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées.

- Dispositions applicables aux zones naturelles : Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :

1. Lecture des dispositions générales,

2. Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain, en plus des dispositions générales applicables. Le lexique proposé au début de ce document peut vous être utile dans la compréhension des règles prescrites.

3. N'oubliez pas que d'autres documents de ce dossier peuvent avoir une influence sur les règles applicables sur votre terrain : les servitudes d’utilité publique, dont la notice et la carte sont jointes au dossier de PLU, et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui présentent un caractère opposable. Elles déterminent des principes d’aménagement à respecter et avec lesquels les projets d’aménagement et de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

I. Lexique

Les définitions présentées ci-dessous sont issues du lexique national d’urbanisme créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015. Conformément à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les schémas et illustrations graphiques insérés dans le présent règlement n’ont pas de vocation réglementaire. Ils n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle. Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Abri de jardin : petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte. Acrotère : rebord surélevé (garde-corps non pleins exclus) situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Activités de services : activités (bureaux ou commerces) proposant des prestations immatérielles et intellectuelles marchandes aux particuliers ou aux entreprises. Activité technopolitaine : activité ayant trait à l’innovation et/ou au développement technologique.

Alignement : limite entre le domaine public et la propriété privée. Le long des voies et emprises privées ouvertes à la circulation automobile, la limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoirs, liaisons douces piétonnes ou cyclables, stationnements non individualisés, place, aménagements paysagers connexes…) est assimilée à la notion d’alignement.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Pour mémoire Les annexes ne sont pas admises en zone d’urbanisation diffuse conformément à la jurisprudence Theix arrêt 12NT00846 de la CAA de Nantes en date du 26 octobre 2012, Plouhinec, jugement du TA de Rennes n°1300896 du 13 novembre 2015, Ploemeur arrêt 16NT01335 de la CAA de Nantes en date du 14 mars 2018.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant

pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Bâtiment d’exploitation agricole : tout bâtiment nécessaire au fonctionnement de l’exploitation

agricole.

Changement de destination : consiste à donner à tout ou partie d’un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait jusqu'alors. La liste des destinations est fixée par le Code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations

et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

Equipements collectifs : Ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoins » (Mémento « Plan d’occupation des sols-règlement », BO du ministère de l’équipement, juillet 1999).

- un équipement collectif doit assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population ;

- il peut être géré par une personne publique ou privée ; - Son mode de gestion peut être commercial, associatif civil ou administratif.

Emprise publique ou voie : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

Espace libre : superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ainsi, les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel sont pris en compte, à condition de faire l’objet d’un traitement végétal de qualité (espace paysager, …). Extension : toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante sur le terrain et ayant un lien architectural avec elle.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Les limitations de surfaces présentées au sein du règlement de chaque zone sont à comptabiliser à partir de la date d’approbation du PLU.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

Hauteur maximale : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Haies : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

Implantation des constructions : Lorsque l’implantation des constructions sur l’alignement, sur une limite graphique qui s’y substitue (portée au plan de zonage ou figurant en annexe du plan local d’urbanisme) ou en limite séparative est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de la construction sont implantés sur cette limite. Dans ce cas, le recul ou retrait de la construction pour le dernier tiers de la construction n’est pas règlementé.

Installations classées pour la protection de l’environnement : installations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLUi. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’environnement.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Marge de recul : limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit.

Muret : petit mur bas maçonné. Opération d’aménagement d'ensemble : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Restauration ou réfection : la réfection ou la restauration consistent à remettre en état le bâtiment existant. Elles ne supposent donc pas, à la différence de la réhabilitation, de modifications des volumes du bâti initial.

Réhabilitation : la réhabilitation consiste à rénover sans détruire, sans raser. Elle suppose le respect du caractère architectural des bâtiments et du quartier concerné. Elle peut engendrer des modifications de volumes du bâtiment initial.

Retrait : partie de terrain située entre l’alignement et la façade de la construction ou entre la limite

séparative et la construction.

Véranda : extension lumineuse composée principalement de vitrage et couverte (toit plein, semi- vitré ou vitré).

II. Législation en vigueur qui s’impose au PLU

A. Servitudes et autres législations

Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols et concernant notamment :

- Les périmètres protégés au titre des lois du 31 décembre 1913 modifiée et du 2 mai 1930 modifiée relatives aux monuments historiques et aux sites,

- Les autres servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation des sols (cf. liste annexée au PLU),

- Toutes autres législations affectant l'occupation et l'utilisation du sol (plan de prévention des risques, loi d'orientation agricole, ...).

B. Adaptations mineures

L'application stricte d'une des règles de certains articles du règlement de zone peut faire l'objet des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (conformément à l’article L 152.3 du Code de l'urbanisme).

III. Risques

A. Submersion marine

L’application de l’article R.111-2 et la prise en compte le guide d’application dans les zones de submersion marine identifiées sur les cartes des zones basses en aléa actuel et futur se déclinera de la façon suivante:

Il sera fait application de l’article R.111-2 et prise en compte le guide d’application dans les zones de submersion marine identifiées sur les cartes des zones basses en aléa actuel +20 cm pour les constructions neuves en zones urbaines, les constructions ou les extensions en toutes zones.

Tout risque connu doit générer des restrictions au droit de construire, et notamment les projets d’aménagement et les constrictions seront interdites en dehors de la partie actuellement urbanisée (PAU submersible à horizon 2100).

B. PPRI Saint Eloi

La commune d’Ambon applique le PRRI du bassin versant de Saint Eloi pour les zones soumises à cette servitude.

C. Reconstruction en cas de sinistre

La reconstruction après sinistre ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : elle peut être autorisée dans les mêmes volumes pour les bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque depuis moins de dix ans, sans

changement de destination ni d'affectation, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le P.L.U. ne sont pas respectées.

Les règle de la reconstruction après sinistre sont fixées à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

Cependant, la reconstruction à l'identique doit être refusée dans les cas suivants :

- Si des servitudes d'utilité publique rendent inconstructible le terrain considéré : il peut s'agir de servitudes relatives à la sécurité publique, telle que la création d'un plan de prévention des risques naturels majeurs, de l'application des retraits imposés par l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, de servitudes aéronautiques, d'un espace boisé classé, d'un emplacement réservé,...

- Si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine naturel, - Si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine : dans cette hypothèse, tout projet

de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé ou en ZPPAUP. Il devra obtenir l'avis favorable de la D.R.A.C. s'il est situé en secteur archéologique. - S’il s'agit de constructions ou d'installations non compatibles avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.

D. Règles de construction parasismique

Dans le cadre du programme national de prévention du risque sismique, la carte de l’aléa sismique montre que toutes les communes du département d’Ille et Vilaine sont concernées et doivent respecter la réglementation. Il est différencié 5 types de zones en fonction de l’intensité de l’aléa : très faible, faible, modéré, moyen, fort.

Le département est entièrement concerné par l’aléa « faible » (niveau 2).

Dans les zones de sismicité faible, les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV (cf tableau ci-après). Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégories IV (cf tableau ci-après).

Catégorie de bâtiment III

IV

Description

Commune d’Ambon

- Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m

- Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Etablissements sanitaires et sociaux

- Centres de production collective d’énergie - Etablissements scolaires

- Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et au - maintien de l’ordre public - Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le - stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie

Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Etablissements de santé nécessaires à la gestion de crise - Centres météorologiques

En termes d’ouvrage, la réglementation distingue deux types d’ouvrages : les ouvrages à « risque normal » et les ouvrages à « risque spécial ».

- La première classe (dite à « risque normal ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Elle correspond notamment au bâti dit courant (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.…)

- La seconde classe (dite à « risque spécial ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Elle correspond à des installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries SEVESO, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte.

IV. Paysage & environnement

A. Archéologie

En matière de protection du patrimoine archéologique les dispositions qui s’appliquent au PLU d’Ambon sont celles issues des articles L.522-4, L.522-5, L.531-14, et R.523-1 à 14 du code de du patrimoine, R.111-4 du code de l’urbanisme, L. 122-1 du code de l’environnement, et L.322-3-1 du code pénal.

Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n°2004- 490 du 3 juin 2004).

B. Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement.

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

C. Camping-caravaning sur terrain libre

Le camping-caravaning sur terrain libre est interdit dans toutes les zones.

D. Isolation thermique des constructions

Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du code de l’urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en cas de demande d’isolation par l’extérieur d’une construction existante dans un souci d’économie d’énergies, des dérogations aux règles de distance par rapport aux limites séparatives, par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux règles de hauteur pourront être envisagées.

E. Haies ou arbres à protéger pour leurs valeurs écologiques et/ou paysagères

Les haies ou arbres à protéger pour leur valeurs écologiques et /ou paysagères, identifiées au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme et figurant sur le document graphique du règlement doivent être préservés.

Les prescriptions permettant la préservation des haies et espaces paysagers à préserver sont les suivantes :

- Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes et abattages, défrichement concernant les éléments repérés au document graphique du règlement ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haires concernés.

- Les occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

- Ne sont pas soumis à déclaration préalable les élagages nécessaires au maintien de la haie, bois et /ou verger ou à sa régénération.

- L’abattage d’une haie peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage.

- Chaque arbre, bois ou haie abattu peut-être remplacé par des plantations. Ces dernières pourront être recommandées par les services de la commune dans un rapport de 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée. Les replantations sont préférées en continuité du maillage bocager existant.

- En cas d’abattage autorisé, des mesures compensatoires complémentaires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et /ou la plantation d’une haie sur un linéaire.

F. Préoccupations environnementales

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorables des voies…,

Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.

Dans les nouveaux groupes d’habitations, un espace libre collectif devra être aménagé de façon à valoriser le cadre de vie de l'opération.

Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % de la superficie du terrain intéressé par l’opération. Toutefois, ces espaces communs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires situés en secteur U ou AU et situés à une distance n’excédant pas 200 m.

Pour les plantations, il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

V. Equipement & réseaux

Commune d’Ambon

Accès Eau potable Assainissement

Eaux pluviales Electricité, téléphone, télédistribution

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisée par le Maire ou par le Président de l’établissement public compétent en matière de collecte. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue ou puit d’infiltration) sont conseillés. Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété.

Les réseaux seront réalisés selon la technique définie par le distributeur Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées