Zone AUEQ

Zone à urbaniser
8 rubriques
PLUi d'Anché, approuvé le 09/09/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone AUEQ, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 8 rubriques, avec une recherche

Rubrique AUEQ 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Rubrique AUEQ 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 40 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine) et 60 m2 de surface de plancher. Les habitations autorisées sous condition ne pourront pas excéder 150 m2 d’emprise au sol et 200 m2 de surface de plancher. Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m². Les extensions des habitations existantes seront limitées à 50 m². Cette surface pourra être majorée en fonction de la surface de la construction existante et selon les seuils suivants, à l'exception des constructions de moins de 50 m², qui ne pourront prétendre à une extension de taille supérieure à la surface de la construction initiale :

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- soit dans le prolongement du recul des constructions existantes, - soit en recul de 5 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées en recul de minimum 5 mètres.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 7 mètres. Pour les extensions des habitations existantes, la hauteur maximale sera égale à celle de la construction existante.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE

Les constructions nouvelles seront édifiées en recul 5 mètres minimum par rapport aux voies et à l’emprise publique. Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront édifiées en recul 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

Le recul est libre pour les extensions des constructions existantes.

RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 25% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 15% de la surface totale de l’unité foncière sans pouvoir dépasser 500 m2.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 1% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Rubrique AUEQ 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Pas de règles spécifiques de hauteur pour le zonage 1AUeq

Pas de règles spécifiques pour les reculs par rapport aux voies et emprises publiques pour le zonage 1AUeq

Rubrique AUEQ 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Pas de règles spécifiques pour les clôtures en zone 1AUeq Pas de règles spécifiques pour les toitures enzone 1AUeq

LES COULEURS ET LES MATERIAUX Pas de règles spécifiques pour les matériaux et les couleurs en zone 1AUeq

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Pas de règles spécifiques pour le zonage 1AUeq

Conformément aux dispositions générales du PLUi au chapitre « La destination des constructions, l’affectation du sol » (p.23) sont autorisés les affouillements et les exhaussements sur la zone.

2AUG - 2AUGe – 2AUT

Inférieure à 50 m2 Entre 50 m2 et 100 m2 Entre 100 m2 et 150 m2

Supérieur à 150 m2

Extension maximale autorisée à la date d'approbation du PLUi en une ou plusieurs fois

Surface maximale ne pouvant dépasser la surface de la construction initiale

Forfait de 50 m2 + 30% de la surface de la construction existante

Forfait de 50 m2 + 20% de la surface de la construction existante

Forfait de 50 m2 + 10% de la surface de la construction existante

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

ASPECT GÉNÉRAL

Les extensions et annexes seront conçues : • en harmonie avec la construction principale et son identité architecturale ; • de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant. CLÔTURES

Les clôtures sur rue devront respecter une harmonie avec le paysage environnant.

Toute clôture grillagée liée à une habitation devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. Cette prescription ne s’applique pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

Il est préconisé pour les autres usages que toute clôture, sauf contraintes techniques, soit doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées.

Les clôtures agricoles comporteront des mailles larges pour le passage de la petite faune.

TOITURES

Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles existantes dans la zone.

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant.

La pose de capteurs solaires est autorisée.

Les constructions liées à un équipements sportif existant sont autorisées sous condition d'être limitées à une surface de 50 m2 d'emprise au sol.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30 m² d’emprise au sol (hors emprise de piscine) et 60 m2 de surface de plancher.

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m².

Les extensions des habitations existantes seront limitées aux surfaces suivantes :

Emprise au sol initiale de la construction

Inférieure à 50 m2 Entre 50 m2 et 100 m2 Entre 100 m2 et 150 m2

Supérieur à 150 m2

Extension maximale autorisée à la date d'approbation du PLUi en une ou plusieurs

fois + 40%

+ 30%

+ 20%

+ 10%

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Les clôtures sur rue devront respecter une harmonie avec le paysage environnant.

Pour les terrains familiaux, la construction d’un bâti à utilité d’habitation d’une surface de plancher inférieure ou égale à 60 m² par unité foncière et d’une emprise au sol de 80 m² maximum par unité foncière est seule autorisée.

L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 2% de la surface totale de l’unité foncière.

Les extensions des construction existantes sont limitée à + 20% de la surface existante. cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Rubrique AUEQ 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

Toutes les clôtures seront grillagées et doublées d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées.

TOITURES

Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles existantes dans la zone.

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant.

La pose de capteurs solaires est autorisée.

PAYSAGÈRE

Il est préconisé pour les autres usages que toute clôture, sauf contraintes techniques, soit doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées.

Les clôtures comporteront des mailles larges pour le passage de la petite faune.

TOITURES

Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles existantes dans la zone.

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant.

La pose de capteurs solaires est autorisée.

PAYSAGÈRE

Les clôtures seront grillagées et devront être doublées d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées.

Les clôtures comporteront des mailles larges pour le passage de la petite faune.

TOITURES

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant.

La pose de capteurs solaires est autorisée.

Une intégration paysagère devra accompagné tout projet afin d'atténuer les perceptions depuis les environs.

Rubrique AUEQ 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Non réglementé

NON BÂTIS

NGv

NON BATIS

NON BÂTIS

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 1% de la surface de l'unité foncière.

NON BÂTIS

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 10% de la surface de l'unité foncière.

NON BÂTIS

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 2% de la surface de l'unité foncière.

Rubrique AUEQ 8Stationnement

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 1% de la surface totale de l’unité foncière sans pouvoir dépasser 50 m2.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

Les clôtures seront grillagées et devront être doublées d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. Les clôtures comporteront des mailles larges pour le passage de la petite faune.

TOITURES Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 2% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

Rubrique AUEQ 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE RÉSEAUX

Non réglementé

LES ZONES AGRICOLES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole et forestière

Les constructions suivantes sont autorisées :

Exploitation agricole Exploitation forestière

- les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants (possibilité de règles alternatives en cas de contraintes topographiques, de présence de zone humide, etc.) ;

- les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production ;

les constructions à usage d’habitation sous condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Habitation Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions :

- les annexes aux bâtiments d’habitation existants sous condition d’être

Logement

implantées à moins de 30 mètres de l’habitation principale et de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise, densité réglementées ;

- les extensions d’habitations existantes sous condition de ne pas excéder les

emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées ;

- les changements de destination des bâtiments identifiés sur le règlement

Hébergement

graphique sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Les changements de destination et aménagements des constructions agricoles

Restauration

en commerce et activités de service (artisanat et commerce et de détail,

Commerce de gros

hébergement hôtelier et touristique) sont autorisés sous condition que celles-

Activités de services où s'effectue ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de

l'accueil d'une clientèle

destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du

Hébergement hôtelier et touristique site.

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages.

Établissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières existantes dans les secteurs identifiés comme « Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (article R151-34-2° du Code de l’Urbanisme). »

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes : HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 15 mètres. La hauteur maximale des constructions à vocation d'habitation est fixée à 7 mètres. La hauteur maximale des constructions à vocation d'annexes à l'habitation est fixée à 4 mètres. Pour les extensions des habitations existantes, la hauteur maximale sera égale à celle de la construction existante. La hauteur des silos pourra être supérieure.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

AGe

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Les constructions sont autorisées sous condition d'être complémentaires à une activité existante.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les constructions sont autorisées sous condition d'être complémentaires à une activité existante.

AGe

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

LES ZONES NATURELLES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Les constructions suivantes sont autorisées :

- les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

- les extensions d’habitations existantes sous condition de ne pas excéder les emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées ;

- les changements de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Les constructions suivantes sont autorisées :

- les annexes aux bâtiments d’habitation existants sous condition d’être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation principale et de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise, densité réglementées ;

- les extensions d’habitations existantes sous condition de ne pas excéder les emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées ;

- les changements de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Commerce et activités de service

Les changements de destination et aménagements des constructions existantes commerce et activités de service (artisanat et commerce et de détail, hébergement hôtelier et touristique), sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages.

Équipements sportifs

Les constructions liées à un équipements sportif existant sont autorisées sous condition d'être limitées en surface.

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation l'exploitation des carrières existantes dans les secteurs identifiés comme « Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (article

R151-34-2° du Code de l'Urbanisme). »

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 15 mètres. Pour les extensions des habitations existantes, la hauteur maximale sera égale à celle de la construction existante. La hauteur maximale des constructions à vocation d'annexes à l'habitation est fixée à 4 mètres.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

NGe

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Les constructions sont autorisées sous condition d'être complémentaires à une activité existante.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les constructions sont autorisées sous condition d'être complémentaires à une activité existante.

NGe

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

NGv

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière Habitation

Logement

Pour les terrains familiaux, la construction d’un bâti à utilité d’habitation par unité

Hébergement

foncière est autorisée.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autre occupation et utilisation

Sont autorisés :

- Les aménagements, constructions (locaux sanitaires et techniques, etc.) et installations prévus dans le cadre des équipements publics d’aire d’accueil des Gens du voyage, ainsi que le stationnement de caravanes dans ces aires.

- Les aménagements et installations, ainsi que le stationnement isolé de résidence mobile d’habitat traditionnel des Gens du voyage (RMGV), sous réserve du respect des prescriptions d’occupation, d’équipements d’hygiène et de sécurité précisés au sein du règlement.

NGv

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

RÉSEAUX

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

La seul occupation autorisée est celle de la piste d'atterrissage de l'aérodrome. Les affouillements et les exhaussements du sol sont permis, à condition qu’ils soient liés à l'aérodrome existant.

RÉSEAUX

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones"

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 15% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

TOITURES Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 20% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 10% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

TOITURES Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 1% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 0,3% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

TOITURES Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 0,3% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité de camping existant.

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité de camping existant.

Les extensions des construction existantes sont limitée à + 20% de la surface existante. Les aménagements des constructions existantes sont autorisés.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité de camping existant.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs du camping existant.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs du camping existant.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs du camping existant.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 1% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

TOITURES Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 1% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

NTi6

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs et les équipements existants et de ne pas augmenter un risque d'atteinte aux biens et aux personnes.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

NTi6

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 5% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

TOITURES Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles existantes dans la zone. Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. La pose de capteurs solaires est autorisée.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisation des sols est limitée à 5% de la surface de l'unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

cf. chapitre "Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs et les équipements existants.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs et les équipements existants.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Ces activités sont autorisées sous condition d’être directement liées à l’activité touristique ou de loisirs et les équipements existants.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol et la surface de plancher sont limitées à 5% de la surface totale de l’unité foncière.

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES

cf. chapitre " Les règles communes à toutes les zones" L'imperméabilisa

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AUEQ comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Mise en compatibilité le 9 septembre 2025

Sommaire

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................... 5

Les champs d’application territoriaux du PLUi ............................. 7 La portée du règlement à l’égard d’autres règlementations ....... 8 L'articulation entre règlement écrit, règlement graphique et OAP ......................................................................................................... 9 Les dispositions applicables à certains travaux ou adaptations et règles alternatives......................................................................... 11 Les dispositions relatives aux servitudes et prescriptions graphiques..................................................................................... 13 Les dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager ........................................................................................ 14 Les dispositions relatives aux risques et nuisances .................... 15 Les emplacements réservés ......................................................... 19

LES RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES21

La destination des constructions, l'affectation des sols............. 23 La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 24 Les conditions de desserte par la voirie et les réseaux .............. 26

LES ZONES URBAINES ......................................29 UN ..................................................................31 UG ..................................................................35 UGh ................................................................39 Ui .................................................................... 43 UGe ................................................................47 UT1 .................................................................49 UT2 .................................................................51 UT3 .................................................................53 UTi ..................................................................55

LES ZONES À URBANISER .................................57 1AUG ..............................................................58 1AUGe ............................................................60 1AUeq .............................................................62 2AUG - 2AUGe – 2AUT.....................................64

LES ZONES AGRICOLES.....................................65 A .................................................................... 67 AGe ................................................................ 71

LES ZONES NATURELLES ..................................73 N .................................................................... 75 NGe................................................................ 79 NGv ................................................................ 81 Ni ................................................................... 85 Np .................................................................. 87 NT1 ................................................................ 89 NT2 ................................................................ 91 NT3 ................................................................ 93 NT4 ................................................................ 95 NT5 ................................................................ 99 NT6 .............................................................. 101 NTi6 ............................................................. 103 NT7 .............................................................. 105 NT8 .............................................................. 107 NT9 .............................................................. 109 NT10 ............................................................ 113 NT11 ............................................................ 116 NT12 ............................................................ 119 NT12 ............................................................ 120 NT12 ............................................................ 121

LES ANNEXES.................................................123

Lexique......................................................................................... 125 Les essences végétales préconisées .......................................... 129 La palette des couleurs préconisées.......................................... 130 Le mode d'emploi du règlement modernisé............................. 133 La liste des destinations et sous-destinations........................... 138

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les champs d’application territoriaux du PLUi

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Le code de l'urbanisme est susceptible de connaitre des modification après l'entré en application du présent règlement. Il s’applique également :

- Aux installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui sont également régies par leurs propres règlementations.

- Aux démolitions.

La portée du règlement à l’égard d’autres règlementations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal, nonobstant les dispositions du PLUi :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R.151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal. Lesdites servitudes sont classifiées en fonction du générateur de la servitude1. Par la suite, la classification est effectuée le cas échéant par rapport à l’assiette de la servitude.2

GÉNÉRATEUR CODE

AC1

AC2 AC4 EL7 EL11 AR6 I6 INT1 JS1

PM1

PM2

AS1

PT1

PT2

I3 I4 PT3 T1 T5

OBJET

Monuments historiques inscrits et classés (assiette : périmètre de protection de 500 mètres, périmètre de protection modifié) Protection des sites et monuments naturels inscrits (assiette : enceinte du site) Patrimoine architectural urbain et paysager -ZPPAUP-(assiette : zone de protection) Plan d'alignement

Voie expresse, déviation : zone d'interdiction d'accès

Champ de tir- (assiette : zone de protection) Mines, carrières (assiette : enceinte de la mine) Cimetière (assiette : zone de protection) Installations sportives (assiette : enceinte de l’installation sportive) Plans de prévention des risques naturels prévisibles et des risques miniers (assiette : enveloppe de zonages règlementaires) Installations classées Conservation des eaux potables et minérales (assiettes : protection éloignée, protection immédiate, protection rapprochée) Centre de réception (assiettes : zone de garde, zone de protection) Centre de réception (assiettes : faisceau, zone de servitude primaire, zone de servitude secondaire, zone spéciale de dégagement) Gaz canalisation de transport et de distribution (assiette : zone de passage) Ligne électrique (assiettes : ligne électrique aérienne, ligne électrique souterraine) Câble (assiette : zone d’exploitation), Emprise de chemin de fer (assiette : zone de protection) Aérodrome : zone maximale de dégagement Plan d’Exposition au Bruit Classement sonore des infrastructures de transport (articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du Code de l’Environnement). Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Les dispositions de ces dernières priment sur celles du PLUi (excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques), qu’elles soient ou non plus contraignantes. Les AVAP sont des servitudes.

1 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

2 Il s’agit de l’emprise de la servitude (localisation cadastrale précise, largeur, etc.).

L'articulation entre règlement écrit, règlement graphique et OAP

LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. À défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique. Le règlement est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Terrain concerné par plusieurs zonages :

Division en propriété ou en jouissance :

Lorsqu’un terrain est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut pas être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLUi.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) : Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent, à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le Code de l’Urbanisme distingue plusieurs types d’OAP :

- Les OAP sectorielles (Article R151-6)

Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles porteront sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définiront les conditions d'aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l'identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations sera délimité dans le zonage.

Le contenu des "OAP sectorielles" favorisera la qualité architecturale, urbaine et paysagère, l’insertion dans le cadre existant, en particulier dans les zones d’extension urbaine du village.

Le travail portera à la fois sur les zones urbanisées existantes, mais également sur les zones naturelles et agricoles en continuité desquelles s’inscrit le nouveau secteur d’aménagement. Les OAP proposeront des formes urbaines qui respecteront la qualité du village et des hameaux et traiteront les transitions entre l'existant et les extensions urbaines et/ou le paysage environnant.

- Les OAP sans dispositions règlementaires (Article R151-8)

Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permettra de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions règlementaires dans le secteur. Il s'agit d'OAP sur les secteurs dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants (article R.1518) :

- La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;

- La mixité fonctionnelle et sociale ; - La qualité environnementale et la

prévention des risques ; - Les besoins en matière de stationnement ; - La desserte par les transports en commun ; - La desserte des terrains par les voies et

réseaux.

Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

- Les OAP à vocation patrimoniale (Article R1517) : Les orientations d'aménagement et de programmation à vocation patrimoniale comprendront des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qui ont été identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines. Ces OAP permettent à la commune la possibilité de bénéficier d'une protection de son patrimoine vernaculaire. Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers.

Le présent PLUi est composé d’OAP sectorielles et d’une OAP thématique. Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP "sectorielles" sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

Les dispositions applicables à certains travaux ou adaptations et règles alternatives

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions des articles R. 42127 à R. 421-28 du Code de l’urbanisme. Le cas échéant, une délibération du conseil municipal précise ce point.

L'ÉDIFICATION DES CLÔTURES

L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme. Le cas échéant, une délibération du conseil municipal précise ce point.

LA RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l'identique d'une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans ou démolie volontairement depuis moins de cinq ans est admise à condition :

- Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;

- Qu’elle respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques, au besoin en application des présentes dispositions générales et particulières.

LA RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L'ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, est autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition :

- Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;

- Et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

LES ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et sont dûment justifiées par l’un des motifs prévus à l’article L. 1523 du Code de l’urbanisme, à savoir la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L’adaptation mineure doit rester strictement limitée.

LES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION NON CONFORME

Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLUi sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires autres que celles du PLUi.

LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’existantes.

En cas d’incompatibilité entre les règles du présent PLUi sur une construction existante, des ajustements peuvent être admis :

- Si la construction existante est implantée différemment que le recul réglementé par rapport aux emprises publiques, elle peut maintenir ce retrait,

- Si la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, elle peut conserver cette hauteur dans les cas de la réalisation des travaux autorisés,

- Si la parcelle est affectée par une prescription paysagère, patrimoniale ou une SUP elle peut déroger aux règles si la dérogation vise à la protection du patrimoine et/ou de l'élément paysager protégés.

LES ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (R. 151-27 DU CU)

Le Code de l'Urbanisme relatif au règlement du PLUi précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s'agit des sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées,

- Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public.

Les dispositions règlementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

LES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX

Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination Locaux techniques des collectivités ou assimilés ainsi qu’aux exhaussements et affouillements du sol qui leur sont nécessaire à condition que ces derniers :

- Soit nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique, etc.)

- N’accueille pas du personnel de façon permanente ;

- Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère.

LES INSTALLATIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DU SOL ET DU SOUS-SOL

En application de l’article R151-34-2° du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol. Seules les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Les dispositions relatives aux servitudes et prescriptions graphiques

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- aux réseaux d’intérêt public.

- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

L’implantation des constructions (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

Des marges de recul moins importantes sont fixées par rapport à certaines RD conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie (Conseil départemental de la Vienne).

Les dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 15119 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable (art. R. 421-23 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- La démolition totale est interdite ; - Les extensions ou constructions nouvelles

sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme :

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Les coupes ne sont pas des travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément.

LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ALIGNEMENTS D’ARBRES ET CONTINUITÉS VÉGÉTALES À CONSERVER OU À CRÉER

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L. 151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L. 151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU).

Les alignements d’arbres à créer peuvent être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités écologiques sur l’espace public (bandes plantées, haies, noues, etc.).

Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger ou zone humide, toute construction ou aménagement devra protéger et mettre en valeur ces espaces.

Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite.

Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre équivalente en linéaire ou surface.

Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

Les dispositions relatives aux risques et nuisances

Au titre du R. 111-2 et R. 111-3, la collectivité peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLUi, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

L'ATLAS DES ZONES INONDABLES HYDRAULIQUES ET HYDROGEOMORPHOLOGIQUES

L'atlas des zones inondables hydrauliques (AZI) est

représenter l’enveloppe maximale de la zone

élaboré par les services de l'État au niveau de

inondable.

chaque bassin hydrographique. Ils ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des événements historiques et de montrer les

30 communes (75 %) font l’objet d’un AZI sur les cours d’eau suivants :

caractéristiques des aléas pour la crue de référence

 La Charente (AZI hydraulique) : concerne

choisie, qui est la plus forte crue connue, ou la crue

les communes d’Asnois, Charroux, Chatain,

centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de

Civray, Lizant, Saint-Macoux, Saint-Pierre-

caractère règlementaire. Il constitue un élément de

d’Exideuil, Saint-Saviol, Savigné et

référence pour l'application de l'article R. 111-2 du

Voulême ;

Code de l'Urbanisme, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l'information préventive des citoyens sur les risques

 Le Payroux : concerne la commune de Payroux ;

majeurs. Il s’agit d’une cartographie de l'enveloppe

 Le Clain (AZI hydraulique) : concerne les

maximale des zones inondables. Il n’y a donc en

communes d’Anché, Joussé, Payroux,

l’espèce ni hauteur ni vitesse, juste une emprise. Par

Champagné-Saint-Hilaire,

Château-

conséquent, en application du principe de

Garnier, Romagne, Sommières-du-Clain et

précaution l’ensemble des AZI présents sur le

Voulon ;

territoire des communes comprises dans le périmètre du PLUi est intégré dans le règlement écrit et graphique (zones spécifiques).

 La Bouleure : concerne les communes d’Anché, Brux, Ceaux-en-Couhé, Chaunay, Payré, Vaux en Couhé et Voulon ;

Les AZI des principaux cours d’eau ont été réalisés selon une méthode hydraulique (AZIh), tandis qu’une méthode hydrogéomorphologique a été employée pour les cours d’eau secondaires

 La Dive du Sud : concerne les communes d’Anché, Châtillon, Couhé, Payré et Voulon ;

(AZIhgm).

 La Clouère : concerne les communes de

L’AZIhydraulique représente, à partir de l’exploitation des données recueillies (laisses de

Brion, Gençay, Saint-Maurice-la-Clouère et Saint-Secondin ;

crues, ligne d’eau, profil en long, etc.) et de calculs hydrauliques, l’enveloppe inondable pour une crue centennale (crue qui a une chance sur cent de se produire chaque année). Grâce à cette méthode, les

 Le Pas de la Mule : concerne les communes de Genouillé et Lizant ;

 Le Transon : concerne Chatain.

caractéristiques de la crue centennale sont connues (période de retour, débit, vitesse d’écoulement, hauteur d’eau…) et l’aléa peut être quantifié (fort, moyen, faible) en fonction de la hauteur d’eau et

De manière générale, chaque commune dotée d’un cours d’eau est soumise potentiellement à un risque d’inondation.

des vitesses de courant. Les isocotes de cette crue

sont également définies et cartographiées.

L’AZI hydrogéomorphologique est établi à partir de l’observation de la topographie, de la morphologie, de la sédimentologie et des données relatives aux crues historiques. Cette méthode ne permet pas de caractériser la crue en matière de période de retour, débit, vitesse d’écoulement, hauteur d’eau… Les isocotes ne sont pas représentées et l’aléa ne peut être quantifié. L’AZIhgm permet donc de

Toute construction et occupation du sol sont conditionnées aux type d'aléas (faible, moyen et fort) des secteurs couverts par les AZI :

- Les communes de ASNOIS, CHARROUX, CHATAIN, CIVRAY, LIZANT, SAINT MACOUX, SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, SAINT SAVIOL, SAVIGNE, VOULEME sont concernées par l’atlas des zones inondables de la Charente réalisé en décembre 1999 suivant une étude hydraulique.

- Les communes de GENOUILLE et de LIZANT sont concernées par l’atlas des zones inondables du ruisseau "Le Pas de la Mule" réalisé suivant une méthode hydro géomorphologique.

- Les communes de JOUSSE et de PAYROUX sont concernées par l’atlas des zones inondables du Clain réalisé en septembre 2007 suivant une étude hydraulique.

- La commune de PAYROUX est concernée par l’atlas des zones inondables du "Payroux" réalisé en janvier 2008 suivant une méthode hydro géomorphologique.

- Les communes d'Anché, Brux, Ceaux-en-Couhé, Chaunay, Payré, Vaux-en-Couhé et Voulon disposent d’un Atlas des Zones Inondables de la Bouleure, réalisé en 2008 suivant une étude hydro géomorphologique.

- Les communes de Anché, Chatillon, Couhé, Payré et Voulon disposent d’un Atlas des Zones Inondables de la Dive du Sid, réalisé en 2008 suivant une étude hydro géomorphologique,

- Les communes de Champagné-Saint-Hilaire, Château Garnier, Sommières du Clain sont concernées par l’Atlas des Zones Inondables du Clain réalisé en 2007, suivant une étude hydraulique,

- Les communes de Brion, Gençay, Saint-MauriceLa-Clouère, Saint-Secondin sont concernées par l’Atlas des Zones Inondables de La Clouère, réalisé en 2008 suivant une méthode hydro géomorphologique.

LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION

Les communes de ASNOIS, CHATAIN, CIVRAY, GENOUILLE, LINAZAY, LIZANT, SAINT GAUDENT, SAINT-MACOUX, SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, SAINT SAVIOL, SURIN, VOULEME, BRUX, CHAUNAY ET ROMAGNE sont concernées par le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2015.

Les communes de JOUSSE, PAYROUX et SAINT ROMAIN sont concernées par le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015.

Les communes de BLANZAY, CHAMPAGNE LE SEC, CHAMPNIERS, LA CHAPELLE BATON, CHARROUX, SAVIGNE sont concernées à la fois par le plan de gestion des risques d’inondation du bassin LoireBretagne et par le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne.

LES ZONES DE SISMICITÉ Le risque sismique est la combinaison entre l’aléa sismique en un point donné et la vulnérabilité des enjeux qui s’y trouvent exposés (personnes, bâtiments, infrastructures, etc.). L’importance des dommages subis dépend ainsi très fortement de la vulnérabilité des enjeux à cet aléa.

Selon la nouvelle carte de zonage sismique en vigueur au 1 mai 2011, toutes les communes du département de la Vienne sont concernées par le risque sismique. Le territoire de la Vienne est soumis à deux types d’aléas : faible et modéré.

Ces deux zones de sismicité sont basées sur un découpage communal. Les deux tiers des communes situées à l'Ouest du département sont classés en zone de sismicité 3, correspondant à un niveau d'aléa modéré. Quant aux communes situées à l'Est du département, sur une ligne allant de la commune de Surin à la Roche-Posay, elles sont classées en zone de sismicité 2, correspondant à un niveau d'aléa faible.

Dans les zones de sismicité modérée (zone 3) ou faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégories II, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).

LE RISQUE TERMITES Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et règlementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles. Ce dispositif comprend le développement de mesures préventives et de solutions techniques appropriées ainsi qu’une responsabilisation accrue des propriétaires et des locataires. Au niveau départemental, un arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés - vient officialiser le dispositif de lutte contre les termites en précisant la délimitation des communes reconnues zones contaminées ou susceptibles de l’être. La Vienne est partiellement impactée avec 119 communes classées comme exposées au risque "termites" listées dans l'arrêté préfectoral en vigueur pris le 8 mars 2017.

Sur tout le département :

Si un foyer de termites est découvert (dans un immeuble bâti ou non bâti), le propriétaire (syndic si copropriété) ou l’occupant doit en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation (lettre recommandée avec AR, ou dépôt contre récépissé).

Dans les communes délimitées par arrêté préfectoral

Un état relatif à la présence de termites doit être produit pour toute vente d’immeuble bâti : cet état parasitaire (d’une validité de 6 mois) fait partie du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et est annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.

Son absence au moment de la vente empêche toute exonération de garantie pour vices cachés.

Ce diagnostic doit être établi par un expert titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation)

LE RISQUE INCENDIE DE FORETS La Vienne fait partie des départements identifiés par le Code Forestier comme devant disposer d’un Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI). Il s’agit d’un document de planification des actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

Les objectifs du PDPFCI sont : - Diminution du nombre d’éclosions de feux de forêts ; - Diminution des superficies brûlées ; - Prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.

Les obligations de débroussaillement s’appliquent dans les massifs classés à risque feux de forêt par le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, ainsi que sur une bande de 200 mètres autour de ces massifs. Au sein de ces massifs, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé concernent les zones suivantes :

- 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature + 5 mètres de part et d’autre des voies privées,

- Terrains de camping,

- Le long des principales infrastructures de transport,

- Largeur de la bande à débroussailler,

- Autoroute : 20 mètres de part et d’autre des voies dans la limite de l’emprise de l’autoroute,

- Route nationale : 3 mètres de part et d’autre de la bordure de chaussée dans la limite du domaine public,

- Route départementale : 3 mètres de part et d’autre de la bordure de chaussée dans la limite du domaine public,

- Aire de stationnement : 10 mètres autour de l’aire,

- Voies ferrées : 5 mètres de part et d’autre de la bordure extérieure de la voie et la totalité du talus, dans la limite de 20 mètres, si la ligne se situe en déblai.

LE RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles cause des désordres aux constructions en augmentation sous l'effet de phénomènes de périodes de sécheresse plus longues et plus fréquentes. La cause vient de variations qui fatiguent les structures et provoquent des fissures en fin d'été, du fait que l'argile reste humide dans la zone centrale sous le bâtiment alors qu'elle s'assèche plus rapidement en périphérie.

Les maisons individuelles sont de loin les plus concernées par cette pathologie qui constitue le deuxième poste d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Les aléas les plus forts sont localisés au nord-est du territoire du PLUi. 12 communes, soit un peu moins d’un tiers, sont touchées par un aléa fort : Anché, Brion, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Gençay, La Ferrière-Airoux, Magné, Payroux SaintMaurice-la-Clouère, Saint-Secondin, Sommières-duClain et Voulon.

LE RISQUE RELATIF AUX CAVITÉS

91 cavités ont été recensées sur le territoire entrainant un risque d’effondrement. "Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être adaptées à la nature du sol et ne doivent pas mettre en péril, par leur implantation, leur conception ou leurs dimensions, la stabilité du terrain et des terrains avoisinants".

Les informations géographiques sont jointes en annexes au PLUi.

LE RISQUE DE RUPTURE DE BARRAGE

Les communes de ASNOIS, CHARROUX, CHATAIN, CIVRAY, LIZANT, SAINT MACOUX, SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, SAINT SAVIOL, SAVIGNE, VOULEME sont concern2es par l'onde de submersion du barrage de Mas-Chaban en cas de rupture de ce dernier.

LE RISQUE TMD (TRANSPORT DE GAZ) Le risque de transport de matières dangereuses, ou risque TMD, est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces matières par voie routière, ferroviaire, voie d’eau ou canalisations. Le risque existe sur l’ensemble des communes, mais plus particulièrement :

- sur la RN 10 à CHAMPAGNE LE SEC et à LINAZAY ;

- sur la RD 1 à CHAMPNIERS, à LIZANT et à SAINT GAUDENT ;

- sur la RD 727 à LA CHAPELLE BATON, JOUSSE et PAYROUX ;

- sur la RD 148 à CHARROUX, à SAINT PIERRE D’EXIDEUIL et à SAINT SAVIOL ;

- sur les RD 1 et 148 à CIVRAY ;

- sur la RD 35 à GENOUILLE ;

- sur les RD 1, 727 et 148 à SAVIGNE ;

- sur la RD 35 à SURIN ;

- sur la voie ferrée de la ligne Poitiers-Angoulême sur les communes de BLANZAY, SAINT MACOUX, SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, SAINT SAVIOL et VOULEME.

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 15141 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code de l’urbanisme.

- Toute construction y est interdite.

- Une construction à titre précaire ou temporaire peut exceptionnellement être réalisée.

- Conformément à l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme le droit de délaissement, qui prend la forme d’une mise en demeure, ouvre au bénéficiaire un délai d’un an à compter du dépôt de la demande en Mairie pour se prononcer.

LES RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

La destination des constructions, l'affectation des sols

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes lignes d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938) ainsi que les exhaussements et affouillements de sol.

Dans les zones inondables situées dans les secteurs déjà urbanisés, l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements est interdite.

Les dérogations prévues peuvent être envisagées avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes.

Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain y restent autorisées sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable.

Si ces projets prévoient la construction de logements, ceux-ci devront obligatoirement intégrer la réalisation d'une zone refuge.

Les équipements générant une exposition au risque important devront être placés en zone non soumise au risque ou en zone d’aléa faible à moyen (centre de secours, mairie, établissement de santé, établissement d’enseignement, etc.).

La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets sur les unités foncières de plus de 5 000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d'ensemble.

LA HAUTEUR MAXIMALE

Une hauteur maximale identique à celle d’une construction existante mitoyenne est autorisée

La hauteur des annexes des habitations est limitée à 4 mètres.

Les

infrastructures

liées

aux

réseaux (antenne téléphonique, etc.) pourront

déroger aux hauteurs maximales fixées.

LES RECULS

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.