Zone UI

Occupation et utilisation du sol interdites

- Les constructions à usage agricole et forestier ; - Les constructions à usage commercial dont la superficie de vente est inférieure à

200 m2 de surface de plancher ; - Les terrains de camping et caravaning ; - Le stationnement des caravanes ; - La création d’aires d’accueil des gens du voyage ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les dépôts de véhicules de plus de 10 unités ; - les discothèques et les dancings ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de matériel, de

matériaux, de déchets, de véhicules désaffectés à l’exception des dépôts nécessaires à l’entretien et/ou fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports ouverts au public et aménagés en extérieur ; - les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs ; - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sauf exception mentionnée à l’article UI2.

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

- les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers,…) à condition que la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

- les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l’aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l’ouvrage ;

- les installations classées doivent être liées à des activités autorisées dans la zone et présenter toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités ;

- les aires de stockage, les aires d’exposition ou de vente à condition qu’elles fassent l’objet de dispositifs d’intégration dans leur environnement afin de minimiser leur impact ;

- Les constructions à usage d’équipement collectif directement liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sur la zone ;

- Les constructions à usage de commerce à condition que leur surface de vente soit supérieure à 200 m² ;

- l’aménagement et l’extension d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU et non liées à une activité existante est autorisée dans la limite d’une surface de plancher de 150 m² après travaux.

- Les piscines d’une part, les annexes d’une surface de plancher de maximum 20 m² d’autre part, à condition qu’elles soient liées à des habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU

- Les constructions à usage d’habitation autorisées doivent respecter les conditions suivantes :

o L’habitation doit être nécessaire aux besoins de gardiennage et destinée aux personnes dont la présence permanente est directement liée aux activités autorisées dans la zone ;

o La construction à usage d’habitation doit être intégrée au volume du bâtiment principal d’activités ;

o La surface de plancher affectée à l’habitation ne doit pas dépasser 20% de la superficie totale du bâtiment principal d’activité et sans excéder une surface de plancher de 80 m².

Sous- secteur UId

- l’extension ou l’aménagement des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles n’entrainent pas d’aggravation des nuisances

- Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

- A l’intérieur des zones d’aléa d’inondation, les constructions, ouvrages ou travaux autorisées dans la zone, doivent respecter les dispositions édictées au Titre I dispositions générales- Article 7 - Risques

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

1.10.4SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Principe général

Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire les exigences en matière de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, Personne à Mobilité Réduite) ainsi que la continuité de la chaîne de déplacements.

2. Accès

- Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions, ouvrages ou travaux qui doivent être édifiées ;

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin ;

- Aucun accès direct ou par l’intermédiaire d’un fonds voisin ne peut avoir moins de 3m de large

- Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles. Celles- ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles.

- La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

3. Manœuvre

Il est nécessaire de trouver sur la parcelle même les emplacements suffisants pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules, ainsi que leur stationnement.

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

4. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- Les voies nouvelles publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum une largeur de plate-forme d’emprise de minimum 10 m et une largeur minimale de chaussée de 6 m ;

- Les voies nouvelles devront de préférence être traversantes et raccordées aux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 m de largeur (piétons/cycles) ;

- En cas d’impossibilité technique, les voies nouvelles pourront être en impasse. Ces dernières doivent comporter dans leur partie terminale une plateforme d’évolution à l’intérieur de laquelle les poids lourds et véhicule de service public pourront faire aisément demi-tour ;

- Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès ;

Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable et défense incendie

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie par des poteaux normalisés selon la réglementation en vigueur.Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ description du système de distribution et d’alimentation en eau potable- évaluation du bilan besoins/ressources ».

2. Assainissement

a. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En l’absence du réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement non collectif doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnées en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

b. Eaux usées autres que domestiques

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».

c. Eaux pluviales

Toutes utilisations ou occupations du sol ou modification de son utilisation amenant à modifier l’écoulement des eaux pluviales, doit faire l’objet d’un système de rétention/d’infiltration propre au projet (soit au niveau de la parcelle ou à l’échelle de l’opération pour les opérations d’aménagement), dimensionné sur la base des préconisations du zonage d’assainissement eaux pluviales.

Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage eaux pluviales ».

3. Electricité, téléphone, réseaux câblés

Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, ou pour toute nouvelle construction, les antennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (EDF-GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunications.

4. Collecte des déchets

La collecte des ordures ménagères est organisée sur l’ensemble de la ville sous forme de collecte sélective. Lorsque le système de collecte l’exige, des installations nécessaires à cette collecte devront être prévues dans le cadre du projet de construction ou de réhabilitation sur l’unité foncière même. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage des ordures ménagères des occupants en attente de collecte. Il convient de se reporter à l’annexe 6.1 – annexes sanitaires/ volet collecte et gestion des déchets.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées (existantes, à modifier ou à créer), et à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Hors agglomération, les marges de reculs indiquées au règlement graphique s’appliquent.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques. Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 5 mètres et à 10 mètres si la parcelle voisine n’est pas en zone Ui.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contigües, la distance minimale de tout point d'un des bâtiment au point le plus proche de tout autre bâtiment doit être au moins égale à 5 m de manière à permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain

Hauteur des constructions

Les hauteurs doivent être mesurées de la façon suivante : - Par rapport au terrain naturel apparent, avant travaux. Lorsque le terrain est en pente, les cotes sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 15 mètres qui sont tracées le long de la ligne de plus grande pente ;

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

- Jusqu’à l’égout du toit de la construction.

1. Règle générale

La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - plus de 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage commercial ou artisanal - plus de 13 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage industriel et d’entrepôt

Toutefois ces hauteurs limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, et dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au sommet du bâtiment ‘ouvrage techniques, cheminées, … exclues) ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur des murs de clôtures à l’alignement des voies publiques est limité à 1,20 mètres pour les murs pleins et à 0,4 mètre pour les murs bahuts associés d’un grillage, l’ensemble du dispositif ne pouvant excéder une hauteur de 2 mètres.

2. Dispositions particulières

D’autres dispositions que celles décrites ci-dessus pourront être autorisées ou requises dans le cas :

- Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée par le règlement, l’installation ou la construction d’édicules techniques nouveaux sont autorisés, sous réserve qu’elle n’excède pas une hauteur de 1.80 m.

- Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction des nécessités techniques de certaines superstructures industrielles de protection et d’entretien.

3. Dispositions relatives aux bâtiments et équipements à caractère public

Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et équipements à caractère public et/ ou d’intérêt collectif.

4. Dispositions relatives aux dispositifs des réseaux d’intérêt public de transmission et réception hertziennes

Les pylônes et obstacles minces nécessaires aux réseaux d’intérêt public de transmission et de réception d’ondes hertziennes (antennes de téléphonie mobile, etc.) ne sont pas soumis à des règles de hauteur.

Aspect extérieur

1. Principe général

Les constructions nouvelles et aménagements projetés doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone. Rappel : en vertu de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Toutefois des projets qui ne respectent pas certaines de ces conditions peuvent être autorisés si des motifs d’ordres architecturaux le rendent nécessaires, notamment en vue

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

de préserver la cohérence d’un ensemble d’immeubles existants ou pour tenir compte du caractère spécifique de la construction.

L’aspect architectural des constructions tient compte de celui des constructions existantes qui caractérisent le quartier dans lequel elles seront édifiées.

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble ordonnancé doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines existantes.

Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions doivent être encouragées.

Le traitement des installations techniques doit se faire en harmonie avec la construction principale.

Façade

Les façades devront présenter une alternance d’ouverture et de pleins La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur. Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. Sont interdits l'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..).

Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades ou les toitures sont interdits. Cette disposition ne concerne pas les descentes des eaux pluviales.

Toiture

Les toitures à un pan sont interdites hormis pour les équipements publics ou d’intérêt général et les constructions annexes n’excédant pas une hauteur 3.50 mètres. Les toitures casquettes sont à privilégier. Les couvertures peuvent être :

- en tuiles rondes de type canal ou similaire grand moule. Les tuiles seront de teinte claire ou 
 vieillie. Les mélanges de couleurs de tuiles sont interdits.

- en panneaux de couverture adaptés : bacs aciers ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc.

Les pentes des toitures seront comprises entre 15% et 32%, cette disposition ne s'applique pas pour les toitures terrasses.

Antennes- Climatiseurs- Edicules techniques Les climatiseurs ou autres appareils de traitement d’air doivent être intégrés à la structure et faire l’objet d’un traitement spécifique. Ils ne doivent pas surplomber l’espace public ou privé ouvert au public.

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

Clôture Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant. Les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage, ne devront pas gêner la visibilité. La hauteur des clôtures nouvelles ne doit pas excéder 2 m, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elle s'inscrit dans le prolongement d'une clôture existante et qu'elle représente un ensemble architectural cohérent.

Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives sont interdites. Elles seront en harmonie avec les autres menuiseries.

Abords des constructions

Les aires de dépôts ou de stockage à l’air libre doivent être aménagées de manière à ne pas être visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

2. Dispositions diverses

Les réseaux d’alimentation électrique, téléphonique et les câbles divers seront obligatoirement enterrés. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.

Les coffrets, compteurs et boites aux lettres, etc. seront autant que faire se peut intégrer dans les murets de clôture ou dans les murs de la construction elle-même.

Les antennes de télévision, de téléphonie mobile, les antennes paraboliques de réception par satellite, ainsi que les mâts d’antennes destinés à l’émission d’ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages, ni au caractère architectural de l’immeuble. Elles seront également implantées en retrait de la façade, le moins visible depuis la voie publique ; elles ne déborderont en aucun cas en saillie sur le domaine public.

Stationnement

1. Rappel

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) et leur retournement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet.

2. Caractéristiques dimensionnelles

Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,40 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement d'au moins 5 mètres pour permettre les manoeuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

Les places accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite doivent présenter une largeur minimum de 3,30 mètres et un passage de 0,80 mètre. Il est rappelé que le stationnement doit être conforme aux dispositions en vigueur relative à l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite).

L’accès des parkings réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra obligatoirement se faire par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique.

3. Nombre d’emplacements

En cas de construction neuve, de création de surface de plancher, chaque opération devra s’assurer de répondre correctement aux besoins induits en nombre de places de stationnement qui ne peut être inférieur à :

Véhicules automobiles

Activités

Catégorie

Activités

industrielles,

artisanales ou d’entrepôt

Commerces

Activités artisanales Bureaux, services

Ratio applicable 1 place de stationnement par 50 m² non compris le stationnement des poids lourds. Norme ramenée à 1 place de stationnement pour 100 m² pour les constructions à usage exclusif d’entrepôt 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée. Au delà du seuil de 300 m2 la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher ou d’exposition. 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 place par unité. 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher créée

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les véhicules à caractère industriel

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature de l’activité.

Pour les véhicules deux roues

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

Il est exigé des places de stationnement pour deux roues aménagées dans le cadre des constructions nouvelles, à raison de 1 m² par place, espace de manœuvre compris :

Activités

Catégorie activités artisanales, bureaux, industrielles.

Ratio applicable 4 places pour 100 m²

4. Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de transformations, d’extensions, de changements de destination : - en cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant, ne sont prises en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement que les surfaces de plancher créées,

- en cas de changement de destination d’un bâtiment existant, est prise en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement la surface totale transformée développée sans déduction des surfaces de plancher initiales.

Espaces libres et plantations, espaces boisés

Les plantations existantes doivent autant que possible être conservées ou remplacées par des plantations d’essences issus de la palette annexée au présent règlement.

Il est recommandé de planter des essences locales et d’éviter toutes plantations allergisantes et propageant le feu bactérien. Les plantations de type prunus (hormis le cerisier) sont interdites afin d’éviter tous risques de propagation du virus arboricole de la SHARKA.

1. Obligation de planter et végétaliser

Une proportion au moins égale à 20 % du total des surfaces non bâties en superstructure devra être aménagée en espaces verts en pleine terre et engazonné - à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée - plantée à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de cette même surface libre de toute construction.

Il est rappelé que les aires de stationnement de surface pour les véhicules automobiles doivent pour leur part être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux emplacements de stationnement.

Dans le cas où la limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces indigènes issues de la palette d’essences, sera plantée de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel. Le long des limites séparatives sera plantée une haie paysagère d’arbustes et d’arbres d’espèces indigènes issues de la palette d’essences de façon à constituer une trame arborée entre les parcelles bâties. Les limites des terrains affectés à des aires de stockage ou de dépôts doivent être plantées de haies vives paysagères d’une hauteur minimum de 2 mètres et composée à 50% au minimum d’espèce à feuilles persistances afin de maintenir un écran visuel.

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

Il est rappelé enfin que les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne peuvent être situées à moins de 2 mètres des limites séparatives. Les plantations arbustives inférieures à 2 mètres de hauteur peuvent se situer à 0,50 mètre minimum des limites. L’espace compris entre l’alignement des voies et les reculs imposés aux bâtiments sera entretenu et au minimum végétalisé.

2. Volet paysager L’aménagement paysager prévu dans les dossiers de demandes d’autorisation doit être complet. Les sujets et aménagements présents sur le site avant travaux doivent être précisément recensés.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé

SECTION 4- PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

PIECE 5.1 : REGLEMENT ECRIT

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

COMMUNE D’AOUSTE-SUR-SYE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.1. REGLEMENT ECRIT

PLU Initial approuvé le 8 novembre 2016

Modification simplifiée n°1 approuvée le 9 avril 2018 Modification simplifiée n°2 approuvée le 3 décembre 2018 Modification de droit commun n°1 approuvée le 9 mars 2020

Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 mai 2024 Le Maire :

SARL Alpicité

Av. de la Clapière – 1 Résidence de la Croisée des Chemins – 05200 Embrun

Tel : 04.92.46.51.80 / Mail : contact

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

1.1 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

3

1.2 ARTICLE 2- PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS.

3

1.2.1 LE REGLEMENT DU PLU SE SUBSTITUE AU RÈGLEMENT NATIONAL

D’URBANISME HORMIS POUR LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC

3

1.2.2 APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME SUIVANTS SANS

TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

3

1.2.2.1 Sursis a statuer

3

1.2.2.2 Lotissements

3

1.2.2.3 Permis de construire et desserte par les réseaux

4

1.2.2.4 Permis de démolir

4

1.2.2.5 Implantation des habitations légères de loisirs, installations des

résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings

4

1.2.2.6 Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis

moins de 10 ans

5

1.2.3 INDEPENDAMMENT DES REGLES DU PLU QUI S’APPLIQUENT EN MATIERE

D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS, S’AJOUTENT LES

PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE DE LEGISLATIONS ET DE REGLEMENTATIONS

SPECIFIQUES, NOTAMMENT EN MATIERE :

5

1.3 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

7

1.4 ARTICLE 4 – AUTRES ELEMENTS PORTÉS SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE

9

1.5 ARTICLE 5 – ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES RÈGLES

9

1.6 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ET

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

10

1.7 ARTICLE 7 – RISQUES

10

1.7.1 Règlement concernant les zones inondables de la rivière Drôme

10

1.7.2 Règlement concernant le risque inodantion du Lausens, la Sye et la Lozière

12

1.7.3 Règlement concernant les thalwegs, les vallats, ruisseaux et ravins

12

1.8 ARTICLE 8 NOTION DE REMPLACEMENT D’ARBRES PAR DES ESSENCES LOCALES

12

1.9 ARTICLE 9 – DEFINITIONS

13

1.10 ARTICLE 10 - ILLUSTRATIONS DES NOTIONS DE LIMITES ET DE RETRAITS 28

1.10.1 Définition à prendre en compte dans l’implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives de propriété

28

1.10.2 Définition à prendre en compte pour l’application de l’article 6 relative à

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

29

1.10.3 Définition a prendre en compte pour l’application de l’article 7 relatif a

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

29

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES « U »

31

ZONE UA

32

SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

32