Règlement du PLU d'Arbonne : le texte intégral

AM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions

Conformément aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme et à l’arrêté du 10 novembre 2016, le présent règlement distingue les cinq destinations et les sous-destinations des constructions suivantes.

Les destinations de constructions sont : 1. Exploitation agricole et forestière ; 2. Habitation ; 3. Commerce et activités de service ; 4. Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Exploitation agricole et forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Modes d’occupation ou d’utilisation du sol Les principaux modes d'occupation ou d'utilisation du sol sont :

• les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire,

• les démolitions,

• les lotissements,

• les plantations, défrichements, coupes et abattages d'arbres,

• les clôtures,

• les terrains aménagés de campement et de caravanage,

• le stationnement isolé de caravanes,

• le stationnement collectif de caravanes,

• les habitations légères de loisirs (H.L.L.),

• les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.),

• les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports, aires de stationnement, affouillements et exhaussements des sols, carrières, etc.,

• les installations classées sous la protection de l'environnement (I.C.P.E.),

• les décharges, les dépôts.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour :

• la commodité du voisinage,

• la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

• l’agriculture,

• la protection de la nature et de l’environnement et des paysages,

• l’utilisation rationnelle de l’énergie,

• la conservation de sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,

sont soumis aux dispositions des articles R511-9 et suivants du Code de l’Environnement.

Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées. Elles sont soumises à autorisation ou à déclaration. Le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation ou de déclaration est joint en même temps que la demande de permis de construire.

L’agrandissement ou la transformation d’une installation classée peut être autorisé dans une zone où la création d’une telle installation serait interdite, si elle s’accompagne d’une diminution sensible des dangers et des nuisances.

Les affouillements et exhaussements des sols sont soumis à déclaration préalable, si leur superficie est supérieure à 100 m2 et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

ARTICLE 6 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent exceptionnellement faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par ailleurs, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Au titre de ces derniers doivent notamment être pris en compte les travaux conduisant à une augmentation modérée du volume de la construction.

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination agricoles ou forestières ; - Les constructions à destinations industrielle ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements suivants :

- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; - Les parcs d’attractions ; - Les golfs ; - Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de caravanes ou de

résidences mobiles de loisirs ; - L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile ; Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines, L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les dépôts de ferraille, de véhicules hors d’usage et de matériaux non liés à une activité autorisée sur l’unité

foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées :

Les installations et bâtiments d'activités, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

Les bâtiments à usage de commerce ne doivent pas excéder une surface de 500m². La création et la transformation de surface commerciale sont autorisées à condition de conserver ou de restituer un accès indépendant aux étages supérieurs de l’immeuble ou aux bâtiments d’habitation situés sur la parcelle en fond de cour.

Les constructions à destination d’entrepôt, sous réserve qu’elles soient en liaison avec une activité existante sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant et qu’ils ne dépassent pas 100m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les constructions à usage d’habitation, autorisées dans la zone, et situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol, et notamment les clôtures, sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre de la limite haute de la berge des cours d'eau afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.

Les constructions nouvelles et réhabilitations de constructions existantes à condition de respecter la réglementation thermique rappelée en annexe n°1 du présent règlement.

Pour toute opération immobilière, groupe d’habitation et lotissement de 10 logements et plus, l’aménagement des espaces dédiés aux conteneurs d’ordures ménagères devra être conforme aux dispositions décrites dans la fiche technique jointe en annexe 4 du présent règlement.

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les industries nouvelles ;

- Les installation et bâtiments agricoles nouveaux ;

- Les habitations légères de loisirs ;

- Les bâtiments à usage de commerce ;

- Les travaux, installations et aménagements suivants :

- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ;

- Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ;

- Les parcs d’attractions ;

- Les golfs ;

- Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

- L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat permanent

des gens du voyage ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’une

autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,

- Les dépôts de ferraille, de véhicules hors d’usage et de matériaux non liés à une activité autorisée sur l’unité

foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol,

- Dans le secteur UBr, la reconstruction à l’identique suite à un sinistre lié à une inondation.

UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone :

Les installations et bâtiments d'activités, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

Les constructions à usage d’habitation, autorisées dans la zone, et situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

Les bâtiments* à usage d’entrepôts sont autorisés à condition que leur superficie soit inférieure à 100 m² d’emprise au sol* et que leurs nuisances soient compatibles avec le caractère des lieux avoisinants

en bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre de la limite haute de la berge des cours d'eau afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion. Les constructions nouvelles et réhabilitations de constructions existantes à condition de respecter la réglementation thermique rappelée en annexe n°1 du présent règlement. Pour toute opération immobilière, groupe d’habitation et lotissement de 10 logements et plus, l’aménagement des espaces dédiés aux conteneurs d’ordures ménagères devra être conforme aux dispositions décrites dans la fiche technique jointe en annexe 2 du présent règlement.

En outre, dans le secteur UBr :

Il pourra être édicté aux occupations et utilisations du sol des prescriptions spécifiques permettant de se prémunir du risque d’inondation (obligation de clôtures perméables, limitation de l’emprise au sol hors surfaces transparentes à l’écoulement des eaux, règles de gestion des eaux pluviales…). Dans ce secteur, la reconstruction à l’identique suite à un sinistre lié à une inondation sera interdite.

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les industries nouvelles ; - Les installation et bâtiments agricoles et forestiers nouveaux ; - Les commerces de gros, - Les cinémas, salles d’art et de spectacles, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements suivants :

- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les parcs d’attractions ; - Les golfs ;

- Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

- L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,

UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les installations et bâtiments d'activités, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

Les bâtiments* à usage de commerce ne doivent pas excéder 100 m² de surface de vente. Les bâtiments* à usage d’entrepôts sont autorisés à condition que leur superficie soit inférieure à 100 m² d’emprise au sol* et que leurs nuisances soient compatibles avec le caractère des lieux avoisinants.

Les constructions et installations agricoles sont autorisées, à condition d’être liées à une exploitation déjà présente dans la zone et de ne pas causer de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

Les constructions à usage d’habitation, autorisées dans la zone, et situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre de la limite haute de la berge des cours d'eau afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.

Les constructions nouvelles et réhabilitations de constructions existantes à condition de respecter la réglementation thermique rappelée en annexe n°1 du présent règlement.

Pour toute opération immobilière, groupe d’habitation et lotissement de 10 logements et plus, l’aménagement des espaces dédiés aux conteneurs d’ordures ménagères devra être conforme aux dispositions décrites dans la fiche technique jointe en annexe 2 du présent règlement.

En outre, dans le secteur UCbr, il pourra être édicté aux occupations et utilisations du sol des prescriptions spécifiques permettant de se prémunir du risque d'inondation (obligation de clôtures perméables, limitation de l'emprise au sol hors surfaces transparentes à l'écoulement des eaux, règles de gestion des eaux pluviales…). Dans ce secteur, la reconstruction à l'identique suite à un sinistre lié à une inondation sera interdite

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

UL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les industries nouvelles ; - Les installation et bâtiments agricoles et forestiers nouveaux ; - Les commerces, artisanat - Les entrepôts, - Les cinémas, salles d’art et de spectacles, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements suivants :

- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les parcs d’attractions ; - Les golfs ; - Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de caravanes ou de

résidences mobiles de loisirs ;

- L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,

UL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

Les constructions à usage d’habitation sous condition ne pas dépasser une surface de plancher totale limitée à 250 m².

Les constructions à usage d’habitation, autorisées dans la zone, et situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

L’extension des bâtiments agricoles est autorisée sous réserve que cette évolution soit compatible avec le voisinage des habitations et des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres de part et d'autre de la limite haute de la berge des cours d'eau afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion. Les constructions nouvelles et réhabilitations de constructions existantes à condition de respecter la réglementation thermique rappelée en annexe n°1 du présent règlement.

UY 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à l'article UY2 et des suivantes :

- Les installations et bâtiments d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureaux ou d'entrepôt ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

UY 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés à une activité industrielle, artisanale ou commerciale présente sur le terrain.

La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive européenne dite "SEVESO" sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles et artisanales.

Les locaux de surveillance ou nécessaires pour le fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés au volume de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU, et à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

Sont autorisés les travaux exécutés sur des constructions à destination d’habitation existantes ayant pour effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que la construction d’annexes. La réglementation thermique rappelée en annexe n°1 du présent règlement devra être respectée.

Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre des limites hautes des berges des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion.

INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les industries nouvelles ; - Les constructions et installations à destination agricoles ou forestières ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les entrepôts ; - Les travaux, installations et aménagements suivants :

- Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les parcs d’attractions ; - Les golfs ; - Les dépôts de véhicules non liés à une activité déjà existante et les garages collectifs de caravanes ou de

résidences mobiles de loisirs ; - L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat permanent

des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements du sol à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’une

autorisation d’urbanisme et à l’exception des piscines,

- Les dépôts de ferraille, de véhicules hors d’usage et de matériaux non liés à une activité autorisée sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d’atteinte à la salubrité publique, le projet pourra être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales en application de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme : les occupations et utilisations du sol sont conditionnées à la capacité du système d’assainissement collectif à traiter les effluents issus des nouveaux raccordements.

L’ouverture à l’urbanisation est autorisée au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone.

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Les installations et bâtiments d'activités, dont les activités commerciales (maximum 500m2 de surface de vente) et de service, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement est autorisée à condition qu’elle soit destinée aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone et à condition que cette modification soit adaptée au modelé du terrain naturel : limit

AM 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE UA 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute opération de constructions nouvelles ou de réhabilitation de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat :

• pour toute opération de 4 logements et plus (et < à 10 logements), l’opérateur réalisera a minima 25 % de logements aidés (en accession sociale1 ou en locatif social2 (PLUS, PLAI, PLS) vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

• pour toute opération comprenant entre 10 logements à 29 logements, ou de plus de 800 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 50 % de logements aidés vis-à-vis du nombre total de logements produits, avec au moins 30% en locatif social 1(PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits ;

1 Sont considérés comme logements en accession sociale : - Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa - La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire) - La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)

- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article

6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV

• pour toute opération de 30 logements et plus, ou de plus de 2000 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 80% de logements aidés (PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits, avec au moins 50% en locatif social2(PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits ;

Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de logements sociaux ou intermédiaires, calculé au prorata du nombre total de logements à réaliser dans la tranche, déduction faite le cas échéant des logements sociaux ou intermédiaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).

Cette règle s’impose également à toute opération réalisée sur une partie de terrain qui a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain où un programme de logements a déjà été autorisé (à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition). Le pourcentage de logements sociaux à réaliser doit être calculé en tenant compte de la somme de logements existants, créés ou à créer sur le terrain initial et des éventuels logements aidés ou locatifs sociaux déjà réalisés ou prévus.

L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux divisions foncières en vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).

Pour toute opération d’aménagement comprenant quatre lots ou terrains et plus, l’opérateur devra réserver a minima 25% des lots pour des logements bénéficiant de PSLA (Prêt Social Location Accession), de PTZ (Prêt à taux Zéro), et/ou de PAS (Prêt Accession Sociale). Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier supérieur.

UB 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute opération de constructions nouvelles ou de réhabilitation de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat :

• pour toute opération de 4 logements et plus (et < à 10 logements), l’opérateur réalisera a minima 25 % de logements aidés (en accession sociale1 ou en locatif social2 (PLUS, PLAI, PLS) vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

• pour toute opération comprenant entre 10 logements à 29 logements, ou de plus de 700 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 50 % de logements aidés vis-à-vis du nombre total de logements produits, avec au moins 30% en locatif social 3(PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits ;

• pour toute opération de 30 logements et plus, ou de plus de 2000 m² de surface de plancher affectés à l’habitation,

l’opérateur réalisera a minima 80% en locatif social (PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits, avec

au moins 50% en locatif social4(PLUS, PLAI, PLS) du nombre total de logements produits ; Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de logements sociaux ou intermédiaires, calculé au prorata du nombre total de logements à réaliser dans la tranche, déduction faite le cas échéant des logements sociaux ou intermédiaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).

Cette règle s’impose également à toute opération réalisée sur une partie de terrain qui a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain où un programme de logements a déjà été autorisé (à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition). Le pourcentage de logements sociaux à réaliser doit être calculé en tenant compte de la somme de logements existants, créés ou à créer sur le terrain initial et des éventuels logements aidés ou locatifs sociaux déjà réalisés ou prévus.

L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux divisions foncières en vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).

Pour toute opération d’aménagement comprenant quatre lots ou terrains et plus, l’opérateur devra réserver a minima 25% des lots pour des logements bénéficiant de PSLA (Prêt Social Location Accession), PTZ (Prêt à Taux Zéro), et/ou PAS (Prêt Accession Sociale).

Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier supérieur.

UC 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute opération de constructions nouvelles ou de réhabilitation de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat : • Pour toute opération de 4 à 17 logements, l’opérateur réalisera 25% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ou en accession sociale du nombre total de logements produits ; • Pour toute opération de 18 logements ou plus, l’opérateur réalisera a minima 30% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ou en accession sociale du nombre total de logements produits.

Pour toute opération d’aménagement comprenant quatre lots ou terrains et plus, l’opérateur devra réserver a minima 25% des lots pour des logements bénéficiant de PSLA (Prêt Social Location Accession), de PTZ (Prêt à taux Zéro), et /ou de PAS (Prêt Accession Sociale).

Cette règle s’impose également à toute opération réalisée sur une partie de terrain qui a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain où un programme de logements a déjà été autorisé (à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition). Le pourcentage de logements sociaux à réaliser doit être calculé en tenant compte du nombre total de logements créés (ou à créer) sur le terrain initial et des éventuels logements locatifs sociaux déjà réalisés ou prévus.

Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier supérieur.

UL 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règle.

UY 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.

1AU 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute opération de constructions devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat suivants :

- Toute opération inférieure à 30 logements devra comporter à minima 35% de logements locatifs sociaux (PLU, PLAI, PLS).

- Pour toute opération de 30 logements et plus, ou de plus de 2000 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 80% de logements aidés vis-à-vis du nombre total de logements produits avec au moins 50% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

Cette règle s’impose également à toute opération réalisée sur une partie de terrain qui a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain où un programme de logements a déjà été autorisé (à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition). Le pourcentage de logements sociaux à réaliser doit être calculé en tenant compte de la somme de logements existants, créés ou à créer sur le terrain initial et des éventuels logements aidés ou locatifs sociaux déjà réalisés ou prévus.

L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux divisions foncières en vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).

Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier supérieur.

A 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé.

N 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé.

AM 3Accès et voirie

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UA 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : • en limite des voies ouvertes à la circulation publique* (existantes ou à créer) et emprises publiques • ou à 3 mètres de cet alignement*.

Une implantation différente, en retrait, est admise dans les cas suivants, à conditions de présenter une bonne insertion dans le paysage environnant et d’être harmonieusement articulés avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus :

▪ lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.

▪ pour les saillies sur le domaine public, à condition :

2 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI (Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent.

▪ de ne pas être réalisées à moins de 5 mètres au-dessus du trottoir, excepté dans le cas d’un encorbellement de 0,20 mètre maximum et dans le cas où un immeuble surplombe une partie du domaine public non accessible aux véhicules à 4 roues,

▪ de ne pas empiéter de plus de 0,80 m sur le domaine public. Cette dernière disposition étant limitée à 0,30 m par niveau pour les encorbellements.

Les murs gouttereaux et les avant-toits ne sont pas comptabilisés dans le cumul des saillies.

▪ En cas de réalisation d’isolation par l’extérieur, sans porter préjudice aux règles du code de la construction et de l’habitat en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans le cas de contraintes techniques justifiées,

▪ pour les constructions dont le terrain d’assiette est bordé par au moins deux emprises publiques ou voies privées ouverte à la circulation : une seule implantation à l’alignement peut être respectée,

▪ en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur de la présente révision du PLU, ▪ pour les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d’un permis de construire portant sur un ensemble de bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

UA 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions ou (annexes) seront implantées :

• soit sur au moins l’une des limites séparatives latérales, avec une hauteur maximale de 3m à l’égout et 4 m au pignon,

• soit à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol existant à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3 m.

Pour les constructions édifiées sur limite séparative, la hauteur sur limite séparative mesurée en tout point du bâtiment n’excèdera pas 3 m à l’égout du toit, à l’exception des pignons qui ne peuvent excéder 4 m. Dans le cas où elles s’adossent à des constructions contiguës de hauteur supérieure, la hauteur autorisée devra être inférieure ou égale.

Pour les nouvelles constructions qui viendront s'adosser sur un bâtiment existant de l'unité foncière limitrophe, la hauteur du nouveau bâtiment sera au plus égal à celle du bâtiment existant de l’unité foncière limitrophe.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :

- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments

de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, - pour les aménagements et extensions de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

UA 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

UB 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : • en limite des voies ouvertes à la circulation publique* (existantes ou à créer) et emprises publiques • ou à 3 mètres de cet alignement*.

3 Sont considérés comme logements en accession sociale : - Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa - La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire) - La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)

- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article

6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV

4 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI (Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent.

Une implantation différente, en retrait, est admise dans les cas suivants, à conditions de présenter une bonne insertion dans le paysage environnant et d’être harmonieusement articulés avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus :

▪ lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.

▪ pour les saillies sur le domaine public, à condition :

▪ de ne pas être réalisées à moins de 5 mètres au-dessus du trottoir, excepté dans le cas d’un encorbellement de 0,20 mètre maximum et dans le cas où un immeuble surplombe une partie du domaine public non accessible aux véhicules à 4 roues,

▪ de ne pas empiéter de plus de 0,80 m sur le domaine public. Cette dernière disposition étant limitée à 0,30 m par niveau pour les encorbellements.

Les murs gouttereaux et les avant-toits ne sont pas comptabilisés dans le cumul des saillies.

▪ En cas de réalisation d’isolation par l’extérieur, sans porter préjudice aux règles du code de la construction et de l’habitat en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans le cas de contraintes techniques justifiées,

▪ pour les constructions dont le terrain d’assiette est bordé par au moins deux emprises publiques ou voies privées ouverte à la circulation : une seule implantation à l’alignement peut être respectée,

▪ en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur de la présente révision du PLU,

▪ pour les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d’un permis de construire portant sur un ensemble de bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

UB 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions (ou annexes) seront implantées :

• soit sur au moins l’une des limites séparatives latérales, avec une hauteur maximale de 3m à l’égout et 4 m au pignon,

• soit à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol existant à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3 m.

Pour les constructions édifiées sur limite séparative, la hauteur sur limite séparative mesurée en tout point du bâtiment n’excèdera pas 3 m à l’égout du toit, à l’exception des pignons qui ne peuvent excéder 4 m. Dans le cas où elles s’adossent à des constructions contiguës de hauteur supérieure, la hauteur autorisée devra être inférieure ou égale.

Pour les nouvelles constructions qui viendront s'adosser sur un bâtiment existant de l'unité foncière limitrophe, la hauteur du nouveau bâtiment sera au plus égal à celle du bâtiment existant de l’unité foncière limitrophe. Les piscines s’implanteront avec un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :

- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, - pour les aménagements et extensions de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

UB 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle.

UC 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, au nu du mur de façade, seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise existant ou projetée des voies ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

Une implantation différente, en retrait, est admise dans les cas suivants, à conditions de présenter une bonne insertion dans le paysage environnant et d’être harmonieusement articulés avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus :

▪ Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ▪ pour l’extension* ou les constructions nouvelles réalisées en continuité de bâtiments* existants déjà

implantés à une distance moindre de la voie, à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué, ▪ pour les marquises, ▪ si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies, ▪ si elle contribue à une meilleure architecture ou insertion aux perspectives urbaines. ▪ pour les annexes de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur limitée à 2,50 m à l’égout du toit.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Pour les projets dont une partie de l’assiette est concernée par le PPRI, un accès de desserte supplémentaire pourra être autorisé pour garantir l’accès des secours.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes :

Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise.

Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

UC 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées en retrait de limite séparative, tout point des constructions est à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol existant à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3 m.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, contreforts, débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

Pour les constructions édifiées sur limite séparative, la hauteur sur limite séparative mesurée en tout point du bâtiment n’excèdera pas 3 m à l’égout, à l’exception des pignons qui ne pourront excéder 4 m. Dans le cas où elles s’adossent à des constructions contiguës de hauteur supérieure, la hauteur autorisée devra être inférieure ou égale.

Les piscines s’implanteront avec un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : - Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments

de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux

réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Une implantation pourra être autorisée si elle contribue à une meilleure architecture ou insertion aux perspectives urbaines.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Construction à proximité de cours d’eau : Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 10 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau, et au moins 50m pour les bâtiments d’élevage (autorisés à l’article 2) selon la réglementation afférente qui peut porter la distance à 100m notamment.

Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau : Toute construction nouvelle sur le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils situés, en altitude, au minimum 30 cm audessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

UC 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle.

UL 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, au nu du mur de façade, seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise existant ou projetée des voies ouvertes à la circulation privées et des emprises publiques. Une implantation différente, en retrait, est admise dans les cas suivants, à conditions de présenter une bonne insertion dans le paysage environnant et d’être harmonieusement articulés avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus :

▪ Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ▪ en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur de la présente révision du PLU,

▪ pour les annexes de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur limitée à 2,50 m à l’égout du toit.

▪ pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre,

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

UL 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées en retrait de limite séparative, tout point des constructions est à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol existant à l'égout de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 3 m.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, contreforts, débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

Pour les constructions édifiées sur limite séparative, la hauteur sur limite séparative mesurée en tout point du bâtiment n’excèdera pas 3 m à l’égout, à l’exception des pignons qui ne pourront excéder 4 m. Dans le cas où elles s’adossent à des constructions contiguës de hauteur supérieure, la hauteur autorisée devra être inférieure ou égale.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas : - Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments

de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux

réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Une implantation pourra être autorisée si elle contribue à une meilleure architecture ou insertion aux perspectives urbaines.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

UL 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UY 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, seront implantées par rapport aux voies et emprises publiques : - Pour l’A63 : avec un recul au moins égal à 40 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques. - Pour les autres voies : avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques.

Cette règle s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU, excepté pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :

- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

UY 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront implantées en limite séparative ou à une distance minimale de 5 mètres. Lorsque les constructions seront implantées par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une autre zone, la distance minimale à respecter sera portée à 5 mètres.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas : - pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la limite séparative, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

- aux saillies telles que des débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos et qui peuvent être autorisés dans la bande de 5 m à partir de la limite séparative.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Construction à proximité de cours d’eau : Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 10 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau, et au moins 50m pour les bâtiments d’élevage (autorisés à l’article 2) selon la réglementation afférente qui peut porter la distance à 100m notamment.

Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau : Toute construction nouvelle sur le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils situés, en altitude, au minimum 30 cm audessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

UY 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle.

1AU 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES