Zone AUY

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définissent notamment les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Équipements d’intérêt

des administrations publiques et assimilés

collectif et de

Établissements d’enseignement,

services

de santé et d’action sociale

publics

Salle d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

Entrepôt

secteurs secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Autorisées sous conditions particulières

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdites :

 Toute construction* ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités ».

 Toute nouvelle construction* à moins de 10 mètres des cours d’eau* mesuré depuis le haut de la berge*.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions* et activités suivantes :

 Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

 Les constructions* et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

 Les constructions*, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif*,

 Le changement de destination* des constructions* identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11,2° du code de l’urbanisme,

 L’adaptation et la réfection des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi,

 Excepté dans le secteur As, l’extension* des constructions* à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi,

 Excepté dans le secteur As, l’implantation de constructions* et installations annexes* à la construction* d’habitation existante à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades* de la construction* d’habitation existante.

 La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

 Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions* autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir :

Dans le secteur Aeq, Les constructions*, usage et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité équestre du site.

Dans le secteur Ag, Les constructions*, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux activités du lycée agricole de Montardon ainsi qu’à l’agrosite (bureaux, artisanat,…) et aux activités agricoles et forestières.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Les constructions* devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s), excepté pour les limites séparatives communes aux terrains situés en zone UB,  Soit à une distance minimum de 4 m des limites séparatives.

Toutefois, cette règle de recul ne s’appliquent pas :  Si les orientations d’aménagement ou de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions*,  Aux saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets, ….

Excepté dans le cas de dispositions spécifiques reportées au règlement graphique, les constructions* devront respecter les implantations suivantes.

Les constructions* devront être implantées à :

 100 m minimum de l’axe de l’A65 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l’axe de l’A65,

 75 m minimum de l’axe de la RD834 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l’axe de la RD834,

 25 m minimum de l’axe de la RD716 et du Hauban Nord-Ouest,

 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies* et emprises publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Toute construction* devra être implantée de sorte que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment* sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*

La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder

 15 m à la sablière* ou à l’acrotère* pour les constructions* à destination d’entrepôt et d’industrie,

 12 m pour les autres constructions*. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* Excepté dans le cas de dispositions spécifiques reportées au règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement ou de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les implantations suivantes :

 25 m minimum de l’axe de la RD834,  5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies* et emprises publiques.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

La hauteur des constructions* à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m à la sablière* ou à l’acrotère*.

La hauteur des constructions* et installations annexes* à la construction* d’habitation ne pourra excéder 3,50m à la sablière* ou à l’acrotère*.

La hauteur des autres constructions* ne pourra excéder 12 m à la sablière* ou à l’acrotère*.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux.

 Pour des raisons techniques dûment justifiées.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

Excepté dans le secteur As :  L’extension* des constructions* à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30% et de 50m² d’emprise au sol* supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi,  L’implantation de constructions* et installations annexes* à la construction* d’habitation existante (hors piscine) dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* supplémentaire pour l’ensemble des constructions* annexes* projetées par rapport à la date d’approbation du PLUi,  L’implantation de piscines dans la limite de 50m² de surface de bassin

Dans le secteur Ag et Aeq, l’emprise au sol* des constructions* ne pourra pas dépasser 30% du terrain d’assiette du projet*.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

Excepté dispositions spécifiques sur le règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les dispositions suivantes.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.

FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

Teinte Les façades* seront dans des tons non réfléchissants / non brillants. Les façades* latérales et arrières des constructions* devront être traitées en harmonie avec la façade* principale et avec autant de soin. Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades* seront de préférence non visibles depuis les emprises publiques.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIES ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions* recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment*, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades* des constructions* (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction*, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS*

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS* A DESTINATION AGRICOLE OU EQUESTRE FAÇADES*

Matériaux Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

Teinte Les couleurs de revêtement de façade* devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des tons non réfléchissants.

COUVERTURES Sauf considérations techniques particulières, les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 - 2/3.

AUTRES CONSTRUCTIONS* FAÇADES*

Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Teinte Les teintes des façades* de la construction* principale seront conformes à la palette de couleurs jointe en annexe* du présent règlement. Les bardages de teinte bois sont néanmoins autorisés. La teinte des façades* des annexes* devra être identique à celle de la construction* principale sauf pour celles dont l’emprise au sol* est inférieure à 20 m².

COUVERTURES Pentes et mono-pente Les toitures seront constituées de deux pans minimum. Toutefois les toitures mono-pente pourront être admises pour :

 Les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être restaurées ou

étendues à l’identique.

Inclinaison des pentes

Les toitures auront des pentes de 60% minimum. Toutefois une pente plus faible pourra être admise pour :

 Les annexes* et les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi réalisées avec une autre pente

de toit qui pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toiture plate ou toiture terrasse

Les toitures plates ou terrasses sont admises :  À condition qu’elles soient végétalisées et que soient justifiées une rétention des eaux pluviales et/ou une meilleure isolation thermique,  Sans condition sur les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas…).

Matériaux

Les toitures seront :  Soit en tuile plate de terre cuite dans des tons uniformes ardoise, brun, rouges ou rouge vieilli,  Soit en ardoise naturelle ou assimilées,

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

 Soit en zinc de teinte ardoise. Toutefois d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour :

 Les annexes* et les volumes secondaires*,  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi réalisées dans un autre

matériau qui pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Elles seront constituées :

 Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales, Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30m. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures pourront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique de l’existant. Les clôtures en galets doivent être conservées sauf impossibilité technique. En cas de destruction, elles devront être restaurées à l’identique. Ces dernières ne pourront être enduites qu’à pierre vue.

2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions* (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenu en « pleine terre* ».

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les espaces libres* et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Espaces libres* et plantations à créer

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront fait l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès* ou de passage de réseaux et ce, en l’absence de solution alternative. La protection des espaces boisés repérés au règlement graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement de façon à permettre leur évolution et leur exploitation.

Dispositions spécifiques aux zones humides identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent, dans la mesure du possible, être préservées. Tout projet susceptible de générer un impact sur ces zones devra démontrer l’absence de solution alternative ou à défaut prévoir des mesures de réduction et/ou de compensation de ces impacts conformément à la règlementation en vigueur.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction*

Nombre minimum de places de stationnement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

une place par tranche de 100 m² de surface de plancher* Constructions* à destination industrielle sans être inférieur à deux places affectées à l’activité

(arrondie à la valeur supérieure).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

1.1 ACCES* Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies* et accès*. La création ou modification d’accès* se fera en accord avec le gestionnaire de la voirie.

1.2 VOIES* NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies* doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Les voies* nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi.

Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent :

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1