Zone A

Mixité sociale Au sein de la zone urbaine de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port :

- Dans le cadre d’un permis de construire : il est imposé un minimum de 35% de logements locatifs sociaux, de type P.L.A.I., P.L.U.S.1 ou équivalent pour toute opération d’aménagement comprenant des constructions à destination d’habitation :

• si l’unité foncière sur laquelle elle s’inscrit est supérieure à 1 500 m² à la date d’approbation du PLU,

• ou si le nombre de logements prévu est supérieure à 9, • ou si la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m².

- Dans le cadre d’un permis d’aménager ou de déclaration préalable, dont l’objet est la création de plus de 9 terrains à bâtir, au moins un des lots devra être dédié à la production de logements locatifs sociaux de type P.LA.I., P.L.U.S, ou équivalent, avec un minimum de production d’au moins 35% de logements locatifs sociaux de type P.LA.I., P.L.U.S, ou équivalent

Mixité fonctionnelle : Le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions à vocation de « commerce et activités de services » existantes en façade, à la date d’approbation du PLUi, sur les voies identifiées sur le document graphique, planche A, au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, est interdit.

1 Les logements de types PLAI (Prêt Locatif Aide d'Intégration) ou PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), sont des Logements locatifs sociaux, c’est à dire des logements dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat : financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)

Les règles d’emprise au sol devront être conformes aux prescriptions graphiques mentionnées sur les règlements graphiques: planche B

DEFINITION

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien. Ainsi l'emprise au sol comprend :

• Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives ;

• L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;

• Les niveaux semi-enterrés ; • Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; • Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture...) soutenues

par des poteaux ; • Les bassins (piscines, jacuzzi, etc.) ; • Les terrasses couvertes ; • Les pergolas bioclimatiques.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol : • Les terrasses non couvertes (sont également exclues les terrasses en surplomb de moins de 60cm) ; • Les pergolas (traditionnelles ou bioclimatiques) ; • Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol.

Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol (ES) fixé par le présent règlement.

MODALITES D’APPLICATION

Les dispositions des alinéas suivants sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

REGLE GENERALE

N°

Règles

(1)

Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 15 %

(2)

Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 30 %

(3)

Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 50 %

(4)

+30% supplémentaires autorisés par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi

(5)

Règles spécifiques des zones A et N (cf article 1.1.2)

Cf OAP

.................................................... 12 ARTICLE 1.1.1 - EN ZONE URBAINE ET A URBANISER................................................................... 12 ARTICLE 1.1.2 - EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE................................................................... 15 ARTICLE 1.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................... 18 SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................ 19 ARTICLE 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS...................................... 19 ARTICLE 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .. 29 ARTICLE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 47 ARTICLE 2.4 - STATIONNEMENT .................................................................................................... 51 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................... 54 ARTICLE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES............................................... 54 ARTICLE 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................................................. 55 ARTICLE 3.3 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ............................................................................................ 59

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGIES PAR L’ARTICLE L.151-8 DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 60 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER BLOQUEES .............. 61 LEXIQUE ................................................................................................................. 62 + Annexe 1 : Fiches des bâtiments protégés (identifiés au titre du L151-19 du CU) + Annexe 2 : Liste des essences végétales recommandées et proscrites

PREAMBULE

Le règlement écrit se décompose de la manière suivante :

• Les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

• Les dispositions applicables aux zones urbaines, à urbaniser régies par l’article R.151-6 du code de l’urbanisme, agricoles et naturelles, qui s’organisent de la manière suivante :

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Où puis-je construire quoi ?

Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE NATURES D’ACTIVITES

Comment prendre en compte l’environnement ?

Volumétrie et implantation des constructions Qualité urbaines, architecturale, environnementale et paysagère Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Stationnements

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Comment s’y raccorder ?

Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les réseaux Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique

Pour chacune des règles édictées, le règlement se compose de la manière suivante : - La définition des termes utilisés, - Les modalités d’application des règles, - La règle générale, listant les différentes règles graphiques possibles, localisées sur les planches graphiques - Les cas particuliers, listant les cas où il peut être dérogé à la règle générale

• Les dispositions applicables aux zones à urbaniser régies par l’article R.151-8 du code de l’urbanisme, qui renvoient à la pièce 3 du dossier de PLUi.

En application de l’article R.151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement écrit ne définit pas les dispositions réglementaires des zones AU à vocation d’habitat ; ce sont les OAP qui définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de ces zones. Le règlement écrit renvoie donc à la pièce 3 du PLUi.

• Le lexique, qui, conformément aux dispositions des articles R.151-15 et R.151-16 du Code de l’Urbanisme, précise les définitions du lexique national et les complète par celles qu’il estime utiles à son application.

Certaines règles définies dans le cadre du PLUi ont été traduites sous forme graphique. Cette approche permet notamment une meilleure adaptabilité aux contextes locaux en traitant certaines thématiques avec plus de détail selon les enjeux.

Sont ainsi traduites sous forme graphique, les règles suivantes :

• Vocation des zones

• Emprise au sol des constructions

• Coefficient de pleine terre

• Hauteur des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Chaque zone fait l’objet d’un redécoupage identifiant des règles graphiques différenciées.

On retrouve ainsi 5 planches de règles graphiques :

• Planche A : Vocation des zones, secteurs soumis à OAP, emplacements réservés, éléments de la traduction de la trame verte et bleue (EBC, éléments de paysage identifiés au titre du L.15123), éléments de patrimoine bâti identifié au titre du L.151-19, secteurs soumis à risque naturels (PPR et atlas des zones inondables),

• Planche B : Règles d’emprise au sol des constructions et de coefficient de pleine terre

• Planche C : Règle de hauteur des constructions

• Planche D : Règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Planche E : Règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal infra-communautaire de Sud Basse Navarre qui comprend les 44 communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, BussunaritsSarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Estérençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-, tienne-de-Baïgorry, Saint-Jeanle-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel.

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Indépendamment des dispositions du présent plan local d'urbanisme intercommunal, les dispositions suivantes du règlement national d'urbanisme contenues dans le code de l'urbanisme demeurent applicables sur le territoire intercommunal et s’appliquent quel que soit la zone du PLUi :

•

Salubrité et sécurité publique : Article R.111-2 - « le projet peut être refusé ou

n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est

de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à

proximité d’autres installations ».

•

Protection du patrimoine archéologique : Article R.111-4 - « le projet peut

être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à

compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques ».

•

Protection de l’environnement : Article R.111-26 - « le permis ou la décision

prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet

peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si,

par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des

conséquences dommageables pour l’environnement ».

•

Protection du patrimoine bâti et des paysages : Article R.111-27 - « le projet

peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,

leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation

des perspectives monumentales ».

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) constituent une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’imposent aux règlements d’urbanisme et doivent être annexées au PLUi. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

LES DIFFERENTS TYPES DE ZONES AU TITRE DES ARTICLES R.151-17 ET SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est couvert par 4 types de zones :

• les zones urbaines (U) : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elle comprend : o Une zone urbaine centrale o Une zone urbaine mixte, o Une zone urbaine résidentielle, o Une zone urbaine à vocation d’équipements et services, o Une zone urbaine à vocation d’activités industrielles et commerciales, o Une zone urbaine à vocation d’activités commerciales, artisanales et

industrielles,

• les zones à urbaniser (AU) : Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Elle comprend : o Une zone à urbaniser mixte, o Une zone à urbaniser à vocation d’équipements et services, o Une zone urbaine à vocation d’activités,

• les zones agricoles (A) : Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend également :

o Un secteur agricole pastoral

o Un secteur agricole paysager

o Des secteurs à vocation d’habitat

o Des secteurs à vocation d’activités

o Des secteurs à vocation touristique

o Des secteurs à vocation d’équipements

•