Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, chapitre 1).

1.0 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux listés à la section 1.1 ci-dessous.

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages, sont admis les constructions*, usages des sols et natures d'activités suivants :

1.1.1 - Dans l’ensemble de la zone N

Les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux, à la voirie, aux transports, à la sécurité incendie ou à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à :

- des travaux de constructions ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

1.1.2 - Dans l’ensemble de la zone N sauf le secteur N2000 (NATURA 2000)

L’extension* des constructions existantes*, à la date d’approbation du PLUi, à destination d’équipements collectifs ; Les constructions* et les installations nécessaires à des équipements collectifs directement liées et nécessaires au gardiennage, au fonctionnement, à la mise en valeur des sites ; L’extension* des constructions* à destination d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLUi, dès lors que la surface de plancher* de l’extension* n’excède pas 65 m² et 20% de la surface de plancher* de la construction existante*. Le changement de destination des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, identifiées au document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, à destination d’artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, bureau, équipement d’intérêt collectif et services publics.

1.1.3 - Dans le secteur Nc (cimetières)

Les constructions* à destination des autres équipements recevant du public, dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l’affectation dominante du site et à sa gestion. Les constructions* à destination de lieux de culte dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l’affectation dominante du site et à sa gestion.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 205

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, chapitre 1).

1.0 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux listés à la section 1.1 ci-dessous.

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain* sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels, ni des paysages, sont admis les constructions*, usages des sols et natures d'activités suivants : Les constructions* destinées à l’exploitation agricole* ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ; L’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi, autres que celles destinées à l’exploitation agricole, dès lors que leur emprise au sol n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction existante* ; Les constructions* nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à :

- des travaux de constructions* ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 223

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou voies privées

2.1.1 - Règle générale

Il n’est pas fixé de bande de constructibilité principale*. Les constructions* sont implantées soit à l’alignement*, soit en recul*. Le choix d’implantation des constructions* s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain*, le paysage environnant, et l’implantation des constructions existantes* en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.

2.1.2 - Règles graphiques

Les règles graphiques figurant aux plans de zonages détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone*, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués au paragraphe 2.1.5 de la Partie 1 du règlement.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 - Règle générale

Les constructions* sont implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives*, soit en retrait*. En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à la hauteur* de la construction* (L ≥ H), avec un minimum de 3 mètres.

2.2.2 - Règles alternatives

Une implantation différente de celle résultant de l’application du paragraphe 2.2.1 peut être autorisée en application des règles alternatives prévues au paragraphe 2.2.5 de la Partie 1 du règlement.

2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

L’implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur un même terrain* n’est pas réglementée.

2.4 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol* pour les constructions* destinées à l’exploitation agricole* ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole n’est pas réglementée. L’emprise au sol* des extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi, autres que celles visées ci-dessus, n’excède 20% de la surface de plancher* de la construction existante*.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 224

2.5 - Hauteur des constructions

La hauteur* maximale des constructions* (Hmax) n’est pas réglementée.

2.6 - Dispositions particulières applicables aux terrains mitoyens de la zone UH

Les dispositions particulières prévues à la section 2.6 de la Partie 1 du règlement ne sont pas applicables.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 225

3.1 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 3.1).

En outre, les places de stationnement réalisées hors du volume de la construction* sont plantées d’au moins 12 unités de plantation par tranche de 100 m² de stationnement, le calcul de la surface à planter intégrant les surfaces dédiées aux circulations et les accès.

3.2 - Les aspects quantitatifs

3.2.1 - Les coefficients d’espaces libres, végétalisés et de pleine terre

Les espaces libres* font l’objet d’un traitement paysager en conservant au maximum les plantations et la pleine terre* afin d’améliorer le ruissellement des eaux pluviales*.

3.2.2 - Le coefficient de compensation de la pleine terre

Le coefficient de compensation de la pleine terre* défini à la section 3.2.3 de la Partie 1 du règlement n’est pas applicable.

3.2.3 - La végétalisation

3.2.3.1 -

Le coefficient de densité végétale

Le coefficient de densité végétale défini à la section 3.2.4.1 de la Partie 1 du règlement n’est pas applicable.

3.2.3.2 -

Arbres : préservation, conditions d’abattage et de compensation

Les conditions d’abattage et de compensation des arbres abattus définies à la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement sont applicables.

3.3 - Règles graphiques

Les règles graphiques figurant aux plans de zonage détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone*, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués à la section 3.3 de la Partie 1 du règlement.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 226

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

4.1 - Insertion du projet

La zone* N regroupe des espaces situés dans un environnement naturel à dominante végétale.

L’objectif est de préserver et/ou renforcer les caractéristiques propres à chacun d’entre eux, en particulier leurs caractéristiques végétales.

Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions* ou aménagements de constructions existantes*, par leur implantation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation, leur aspect extérieur, prennent en compte l'intérêt et la qualité paysagère et environnementale des lieux, des sites, des paysages naturels, ainsi que la préservation des vues paysagères.

4.2 - Qualité environnementale des constructions

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.2).

4.3 - Qualité et aspect des constructions

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.3).

En outre, le choix d’implantation de la construction* sur le terrain* est guidé par la recherche d’une insertion discrète dans son environnement en tenant compte : - de la topographie du terrain* pour limiter les mouvements de terrain* ; - de la préservation des espaces arborés et des haies, qu’ils soient ou non identifiés au plan de zonage.

4.4 - Traitement et usage des toitures

4.4.1 - Règle générale

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.4).

Dans le secteur Ns3 La réalisation de terrasses végétalisées* est obligatoire sur la moitié au moins de la surface des

toitures terrasses*, à l’exception des toitures* des ouvrages techniques et des locaux de stockage. Elles comportent une couche de substrat au moins égale à 80 cm.

4.4.2 - Règles alternatives

Des règles différentes de celles résultant de l’application du paragraphe 4.4.1 peuvent être autorisées en application des règles alternatives prévues au paragraphe 4.4.5 de la Partie 1 du règlement.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 214

4.1 - Insertion du projet

La zone* A regroupe les espaces dédiés à l’agriculture qui ont une sensibilité particulière d’un point de vue soit paysager, soit écologique.

Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions* ou aménagements de constructions existantes*, par leur implantation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation, leur aspect extérieur, prennent en compte l'intérêt et la qualité paysagère et environnementale des lieux, des sites, des paysages naturels, ainsi que la préservation des vues paysagères.

4.2 - Qualité environnementale des constructions

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.2).

4.3 - Qualité et aspect des constructions

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.3). Toutefois, les dispositions relatives à la rupture architecturale* prévues au paragraphe 4.2.1 de la Partie 1 du règlement ne sont pas applicables.

4.4 - Traitement et usages des toitures

4.4.1 - Règle générale

Les règles relatives au traitement et aux usages des toitures terrasses* figurant à la section 4.4 de la Partie 1 du règlement ne sont pas applicables.

4.4.2 - Règles alternatives

Des règles différentes de celles résultant de l’application du paragraphe 4.4.1 peuvent être autorisées en application des règles alternatives prévues au paragraphe 4.4.5 de la Partie 1 du règlement.

4.5 - Traitement des clôtures

Les clôtures* doivent avoir une hauteur adaptée à l’usage de la construction* et à l’environnement.

La hauteur des clôtures* situées en limite des zones* UM, UMT, UMD, UH et UC n’excède pas 2 mètres. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées afin de : Permettre la reconstruction à l’identique des clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect ; Prendre en compte les contraintes de fonctionnement et de sécurité des constructions agricoles ou pastorales le nécessitant.

Les clôtures* située en limites de la zone A concourent au déplacement de la petite faune et de la flore. A ce titre, la porosité des clôtures est recherchée. Les clôtures* sont ajourées et doublées de

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 227

haies vives composées d’essences locales* et/ou éventuellement composées de lisses ou d’un grillage. Les clôtures* situées à l’intérieur d’un terrain* sont végétales.

Les clôtures* maçonnées sont interdites, sauf dans le cas de la remise en état d’un mur ancien de pierre

Les dispositifs de clôture présentant un aspect agressif ou pouvant présenter un danger pour les personnes et la faune tels que fils de fer barbelés, tessons de bouteilles ou lignes électriques sont interdits.

4.6 - Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.6).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 228

Intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

5.1 - Déplacements

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.1).

5.2 - Stationnement

Les règles figurant dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.2) ne sont pas applicables.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations de toute nature est assuré en dehors des voies publiques*.

Le nombre de place de stationnement nécessaire au fonctionnement et à la fréquentation des constructions* et installations est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun et les circulations douces, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement.

La réalisation d’aires de stationnement en surface fait l’objet d’un traitement paysager de qualité, visant à réduire leur impact visuel et les intégrer à la dominante végétale du site.

Les aires de stationnement en sous-sol sont interdites, sauf impossibilité technique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 216

Intitulé du document : RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT

6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.1).

6.2 - Gestion des eaux et assainissement

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.2).

6.3 - Collecte des déchets

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.3).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 217

A

REGLEMENT ECRIT

> ZONE A

CHAPITRE 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .......................................................................................................................223

1.0 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites .................................................................................................................................. 223

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions............................................................................................................ 223

CHAPITRE 2 - MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................224

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou voies privées .................................................................................................... 224 2.1.1 - Règle générale ............................................................................................................. 224 2.1.2 - Règles graphiques ....................................................................................................... 224

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................ 224 2.2.1 - Règle générale ............................................................................................................. 224 2.2.2 - Règles alternatives ....................................................................................................... 224

2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain ....................................................................................................................................... 224

2.4 - Emprise au sol des constructions......................................................................................... 224 2.5 - Hauteur des constructions..................................................................................................... 225 2.6 - Dispositions particulières applicables aux terrains mitoyens de la zone UH .................. 225

CHAPITRE 3 - NATURE EN VILLE ........................................................................226

3.1 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs ................................................................................................................................. 226

3.2 - Les aspects quantitatifs ......................................................................................................... 226 3.2.1 - Les coefficients d’espaces libres, végétalisés et de pleine terre ................................. 226 3.2.2 - Le coefficient de compensation de la pleine terre ........................................................ 226 3.2.3 - La végétalisation........................................................................................................... 226

3.3 - Règles graphiques .................................................................................................................. 226

CHAPITRE 4 - QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS ............................................227

4.1 - Insertion du projet................................................................................................................... 227 4.2 - Qualité environnementale des constructions ...................................................................... 227 4.3 - Qualité et aspect des constructions ..................................................................................... 227 4.4 - Traitement et usages des toitures ......................................................................................... 227

4.4.1 - Règle générale ............................................................................................................. 227 4.4.2 - Règles alternatives ....................................................................................................... 227 4.5 - Traitement des clôtures.......................................................................................................... 227 4.6 - Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux ......................................................................... 228

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 220

CHAPITRE 5 - RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ...........229

5.1 - Déplacements .......................................................................................................................... 229 5.2 - Stationnement ......................................................................................................................... 229

CHAPITRE 6 - RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ...........230

6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ........................................... 230 6.2 - Gestion des eaux et assainissement .................................................................................... 230 6.3 - Collecte des déchets............................................................................................................... 230

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 221

Les termes utilisés dans le règlement identifiés par un astérisque (*) sont définis dans la Partie 1 du règlement « Définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones ». Il y a lieu de s’y reporter pour la bonne compréhension de l’ensemble des règles.

Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également :

• les dispositions générales prévues dans la Partie 1 du règlement ;

• les dispositions figurant dans les documents graphiques, qui peuvent compléter les dispositions du présent règlement de zone* ou, si elles sont en contradiction avec ces dernières, s’y substituer ;

• les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et éventuellement dans les OAP sectorielles, avec lesquelles tout projet doit être compatible. Les OAP complètent les dispositions du présent règlement de zone.

CARACTERE DE LA ZONE ET ENJEUX

La zone A correspond à des espaces agricoles maraîchers.

L’objectif poursuivi est de protéger ces espaces en les inscrivant dans la volonté d’un développement de l’agriculture urbaine.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 222

5.1 - Déplacements

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.1).

5.2 - Stationnement

Les règles figurant dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.2) ne sont pas applicables.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations de toute nature doit être assuré en dehors des voies publiques*.

Le nombre de place de stationnement nécessaire au fonctionnement et à la fréquentation des constructions* et installations est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun et les circulations douces, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement.

La réalisation d’aires de stationnement en surface doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, visant à réduire leur impact visuel et les intégrer à la dominante végétale du site.

Les aires de stationnement en sous-sol sont interdites, sauf impossibilité technique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 229

6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.1).

6.2 - Gestion des eaux et assainissement

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.2).

6.3 - Collecte des déchets

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.3).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 230

REGLEMENT DE LA ZONE UP20 ZONES DE PROJET DES TARTRES

PIERREFITTE-SUR-SEINE, SAINT DENIS ET STAINS

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

PARTIE 1 Définitions et dispositions générales

applicables à toutes les zones

0 MODALITES

D'APPLICATION

DES

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES............................................................................... 7

0.1 Champ d'application territorial du PLUi ......................................................... 7

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions.................... 7

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU) .................................................................................. 7 0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)........................................................................................... 8

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ............................................................... 8 0.2.4 Nuisances sonores................................................................................................................... 8

0.2.5 Servitude de cour commune .................................................................................................... 9 0.2.6 Reconstruction à l'identique ..................................................................................................... 9

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique) .................................. 10 0.2.8 Site NATURA 2000 ................................................................................................................ 10

0.2.9 Règlement sanitaire départemental ....................................................................................... 10 0.2.10Autres législations ou réglementations .................................................................................. 10

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi ............................. 11

0.3.1 Le règlement écrit .................................................................................................................. 11 0.3.2 Le règlement graphique ......................................................................................................... 12

0.4 Articulation des différentes parties du règlement entre elles .................... 14

0.4.1 Articulation des parties 1 et 2 du règlement........................................................................... 14 0.4.2 Articulation du règlement écrit et du règlement graphique .................................................... 14

0.5 Articulation du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation............................................................................................... 14

0.5.1 Le contenu des orientations d’aménagements et de programmation.................................... 14

0.5.2 Articulation des orientations d’aménagement et de programmation avec le règlement ........ 15

0.6 Nomenclature des zones définies par le plan de zonage ........................... 15

0.7 L’application de la règle au terrain ............................................................... 19

0.8 Règles spécifiques applicables à certains lotissements............................ 19

0.9 Définitions....................................................................................................... 19

0.9.1 Lexique................................................................................................................................... 19 0.9.2 Illustrations des définitions ..................................................................................................... 34

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .. 41

1.1 Les constructions, leur destination et leur changement de destination... 41

1.1.1 Destination des constructions ................................................................................................ 41

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

1.1.2 Constructions existantes, changement de destination, extension, travaux ........................... 43

1.2 Mixité dans l'habitat ....................................................................................... 44

1.2.1 Emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes d'habitation, dans un objectif de mixité sociale ........................................................................................................ 44

1.2.2 Périmètres d’obligation de mixité sociale ............................................................................... 45 1.2.3 Servitudes de taille minimale des logements ......................................................................... 46

1.3 Mixité fonctionnelle........................................................................................ 47

1.3.1 Périmètre de maintien de l’activité économique .................................................................... 47 1.3.2 Hauteur minimale des locaux à rez-de-chaussée.................................................................. 47 1.3.3 Linéaire commercial ............................................................................................................... 47 1.3.4 Linéaire actif ........................................................................................................................... 48 1.3.5 Linéaire actif non commercial ................................................................................................ 48 1.3.6 Périmètre hôtelier ................................................................................................................... 49

1.4 Servitudes d’urbanisme particulières .......................................................... 49

1.4.1 Emplacement réservé ............................................................................................................ 49 1.4.2 Servitude de localisation ........................................................................................................ 49 1.4.3 Tracé de voie ou de chemin................................................................................................... 50 1.4.4 Périmètre d'attente de projet d’aménagement global ............................................................ 50

1.5 Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ............. 50

1.5.1 Périmètre de dépassements règlementaires ......................................................................... 50 1.5.2 Périmètre de vigilance............................................................................................................ 51

2 MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .... 52

2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale................... 52

2.1.1 Bande de constructibilité principale ....................................................................................... 52 2.1.2 Alignement ............................................................................................................................. 53 2.1.3 Modalités de calcul du recul................................................................................................... 54 2.1.4 Règles alternatives................................................................................................................. 56 2.1.5 Règles graphiques ................................................................................................................. 56

2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........ 57

2.2.1 Champ d’application............................................................................................................... 57 2.2.2 Implantation sur les limites séparatives ................................................................................. 57 2.2.3 Modalités de calcul du retrait ................................................................................................. 57 2.2.4 Baies ...................................................................................................................................... 59 2.2.5 Règles alternatives................................................................................................................. 60 2.2.6 Implantation des constructions sur les terrains mitoyens de la zone UH .............................. 60

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain................................................................................................... 60

2.3.1 Champ d’application............................................................................................................... 60 2.3.2 Distance entre les constructions et modalités de calcul ........................................................ 61 2.3.3 Règles alternatives................................................................................................................. 64

2.4 Emprise au sol des constructions ................................................................ 64

2.4.1 Modalité de calcul .................................................................................................................. 64 2.4.2 Règles graphiques ................................................................................................................. 65

2.5 Hauteur des constructions............................................................................ 65

2.5.1 Expression de la hauteur des constructions .......................................................................... 65 2.5.2 Hauteur de façade des constructions .................................................................................... 65 2.5.3 Hauteur totale des constructions ........................................................................................... 67 2.5.4 Hauteur en nombre de niveaux.............................................................................................. 67 2.5.5 Gabarit sur voie ...................................................................................................................... 69 2.5.6 Règles alternatives................................................................................................................. 73 2.5.7 Règles graphiques ................................................................................................................. 73 2.5.8 Majoration de gabarit et bonus de constructibilité ................................................................. 74 2.5.9 Dispositions particulières ....................................................................................................... 76

2.6 Dispositions particulières aux terrains mitoyens de la zone UH ............... 77

3 NATURE EN VILLE ........................................................................ 79

3.1 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs ........................................................................................................ 79

3.1.1 Principes généraux d’aménagement des espaces libres ...................................................... 79 3.1.2 Principes d’aménagement des espaces végétalisés ............................................................. 80 3.1.3 Principes d’aménagement des espaces de pleine terre ........................................................ 80 3.1.4 Principes d’aménagement spécifiques à certains espaces libres ou végétalisés ................. 80 3.1.5 Règles alternatives................................................................................................................. 82

3.2 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs...................................................................................................... 83

3.2.1 Règles générales ................................................................................................................... 83 3.2.2 Règles alternatives................................................................................................................. 84 3.2.3 Le coefficient de compensation de la pleine terre ................................................................. 84 3.2.4 La végétalisation .................................................................................................................... 85 3.2.5 Profondeur du terrain et modalités de calcul ......................................................................... 89

3.3 Règles graphiques ......................................................................................... 92

3.3.1 Espaces végétalisés à préserver ........................................................................................... 92 3.3.2 Espaces végétalisés à préserver des ensembles résidentiels .............................................. 93

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

3.3.3 Espaces boisés classés (EBC) .............................................................................................. 93 3.3.4 Secteurs humides à préserver (SHP) .................................................................................... 93

4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, paysagère et environnementale des constructions ................................................ 94

4.1 Insertion du projet.......................................................................................... 94

4.1.1 L’insertion du projet dans son contexte ................................................................................. 94 4.1.2 L’insertion du projet sur le terrain........................................................................................... 94

4.2 Qualité environnementale des constructions.............................................. 95

4.2.1 Modes constructifs et bioclimatisme ...................................................................................... 95 4.2.2 Évolutions des constructions et économie circulaire ............................................................. 95 4.2.3 Développement des énergies renouvelables et de récupération .......................................... 95

4.3 Qualité architecturale et aspect des constructions .................................... 95

4.3.1 Volumétrie et rythme du bâti .................................................................................................. 95 4.3.2 Matériaux et couleurs ............................................................................................................. 97 4.3.3 Traitement des toitures .......................................................................................................... 98 4.3.4 Traitement des façades.......................................................................................................... 98 4.3.5 Devantures commerciales...................................................................................................... 99 4.3.6 Balcons et loggias .................................................................................................................. 99

4.4 Traitement et usage des toitures ................................................................ 100

4.4.1 Garde-corps et acrotères ..................................................................................................... 100 4.4.2 Édicules et équipements techniques ................................................................................... 100 4.4.3 Matériaux ............................................................................................................................. 100 4.4.4 Destination des toitures........................................................................................................ 100 4.4.5 Règles alternatives............................................................................................................... 103 4.4.6 Toitures productrices d’énergies renouvelables et de récupération : aspects qualitatifs .... 103 4.4.7 Toitures végétalisées : aspects qualitatifs et quantitatifs ..................................................... 104

4.5 Traitement des clôtures............................................................................... 105

4.5.1 Principes généraux .............................................................................................................. 105 4.5.2 Les clôtures implantées à l’alignement ................................................................................ 105 4.5.3 Les clôtures implantées en limites séparatives ................................................................... 106 4.5.4 Règles alternatives............................................................................................................... 107

4.6 Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux............................................... 108

4.6.1 Champ d’application............................................................................................................. 108 4.6.2 Élément bâti patrimonial....................................................................................................... 108 4.6.3 Ensemble patrimonial........................................................................................................... 109

4.7 Règles graphiques ....................................................................................... 109

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

5 DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT .................................... 111

5.1 Déplacements............................................................................................... 111

5.1.1 Voies de desserte ................................................................................................................ 111 5.1.2 Accès.................................................................................................................................... 111

5.2 Stationnement .............................................................................................. 111

5.2.1 Champ d’application et modalités de calcul......................................................................... 111 5.2.2 Stationnement des véhicules motorisés .............................................................................. 112 5.2.3 Stationnement des deux-roues non motorisés .................................................................... 118 5.2.4 Normes de stationnement applicables aux constructions existantes .................................. 123

6 RESEAUX, Gestion des Eaux ET ASSAINISSEMENT ............... 124

6.1 Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ................. 124

6.1.1 Réseaux de chaleur ............................................................................................................. 124 6.1.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques.............................................. 124

6.2 Gestion des eaux et assainissement.......................................................... 124

6.2.1 Alimentation en eau potable ................................................................................................ 124 6.2.2 Assainissement des eaux usées.......................................................................................... 125 6.2.3 La gestion alternative des eaux pluviales et protection des cours d’eau............................. 127 6.2.4 Protection des eaux claires .................................................................................................. 130

6.3 Collecte des déchets ................................................................................... 131

6.3.1 Modalités de réalisation des locaux destinés au stockage des déchets et des ordures ménagères ........................................................................................................................... 131

6.3.2 Surfaces des locaux ............................................................................................................. 131 6.3.3 Modalités de réalisation d’un espace dédié au compostage des biodéchets ...................... 132

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

0.1 Champ d'application territorial du PLUi

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire intercommunal de Plaine Commune, devenu statutairement établissement public territorial (EPT) le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris. Le territoire regroupe huit communes du Département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-surSeine, Stains, Villetaneuse et la commune nouvelle de Saint-Denis composée des communes déléguées de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.

A la demande des conseils municipaux des villes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, une procédure de création de commune nouvelle a été menée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, il a été acté qu’à compter du 1er janvier 2025, la commune nouvelle de Saint-Denis est créée en lieu et place des communes de Saint-Denis et Pierrefitte-surSeine.

Ainsi, dans l’ensemble des documents du PLUi :

• les mentions « Pierrefitte-sur-Seine » correspondent au territoire de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine ;

• les mentions « Saint-Denis » correspondent au territoire de la commune déléguée de SaintDenis.

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en complémentarité des dispositions du PLUi, à toutes les occupations et utilisations du sol.

Il s'agit des articles du Code de l’urbanisme suivants :

• L 111-1 à L 111-34, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques), • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions), • R 111-23 à R 111-24-1 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-25-1 à R 111-25-19 (obligation d’équipement des parcs de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2

du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales),

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• Les dispositions de l'article R 111-27 ne sont pas applicables dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –[ZPPAUP] et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine [AVAP]).

• R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes).

• R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

D 111-54 à D 111-55 (relatifs aux friches, carte des friches disponibles sur le site internet du CEREMA)

0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publiques figurent dans les annexes du PLUi (Tome 5, document n°5-1).

Les servitudes d'utilité publiques sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol. Elles s’imposent aux dispositions du PLUi.

En cas de contradiction entre les dispositions du PLUi et celles du règlement d'un site patrimonial remarquable (SPR) – anciennement zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) –, d'un plan de prévention d’un risque naturel ou technologique ou de toute autre servitude d'utilité publique, les dispositions de ces servitudes d'utilité publique sont applicables.

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans le département de la SeineSaint-Denis est une servitude d'utilité publique. Il concerne les communes d’Epinay-sur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.

Le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLUi (document n°5-1, partie 4.1) s'impose à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui du PPRI et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celle du PPRI, cette dernière est applicable.

0.2.4 Nuisances sonores

Plans d'exposition au bruit (PEB)

Les plans d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle de 2007 et de l’aéroport de Paris – Le Bourget de 2017 figurent dans les annexes du PLUi (document n°5-2). Les dispositions des articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-4 à R 112-17 du Code de l’urbanisme, relatifs aux zones de bruit des aérodromes, s’appliquent dans les zones définies par les PEB. Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui des PEB et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celles des PEB, ces dernières sont applicables.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

Classements sonores des infrastructures de transports terrestres

Les classements sonores concernent les infrastructures de transports terrestres existantes ou en projet :

• les infrastructures routières dont le trafic moyen journalier est supérieur à 5 000 véhicules par jour (soit 1 825 000 de véhicules par an) ;

• les infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 50 trains par jour (soit 18 250 trains par an) ;

• les lignes de transport en commun en site propre et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou train par jour (soit 36 500 autobus ou trains par an).

Les catégories de classement sonore, variant de 1 à 5, définissent des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure (10 à 300 m). Les catégories sont calculées en fonction des caractéristiques sonores, du trafic et leurs projections à 20 ans. Sur cette base des prescriptions techniques et caractéristiques de construction et rénovation adaptées pour les bâtiments, sont inscrits dans les documents d’urbanisme des communes concernées : les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent. Ces derniers sont reportés en annexe du PLUi (articles L.571-10 du code de l’environnement et R.151-53 du code de l’urbanisme).

La carte de synthèse du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant n°2023-2967 du 25 septembre 2023, indiquent les tronçons d’infrastructures concernés (document n°5-2).

0.2.5 Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L 471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité de ne pas faire application des dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (section 2.2 du règlement de zone), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (section 2.3 du règlement de zone).

Néanmoins, toute limite d’une cour commune doit être située à une distance minimale de 2,5 mètres de la limite séparative existante ou future, en vis-à-vis.

0.2.6 Reconstruction à l'identique

En application de l'article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf disposition contraire du règlement de zone.

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas où la construction est concernée par une servitude d’urbanisme particulière visée à la section 1.4 de la présente Partie 1 du règlement.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’isolation phonique ou thermique, de sécurité, etc. peuvent toutefois être autorisés par dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique)

SEVESO « seuil bas »

Dans les secteurs exposés à des risques technologiques en raison de leur proximité avec des établissements dits « SEVESO seuil bas » au sens de l’article 3 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, les constructions, usages des sols et natures d’activités peuvent être soumis à des conditions particulières en fonction de leur proximité avec lesdits établissements. La liste des établissements classés « SEVESO seuil bas » est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Pollutions des sols

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), élaborés par l’État, comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les SIS figurent en annexe du PLUi (document n°5-2 partie 8) et sont consultables avec les autres bases de données de l’État relatives aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués sur le site internet Géorisques.

0.2.8 Site NATURA 2000

Le territoire de Plaine Commune est concerné par deux sites NATURA 2000 :

• le parc départemental Georges Valbon à La Courneuve, Saint-Denis et Stains ; • le parc départemental de L’Île-Saint-Denis.

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Ce réseau mis en place en application de la Directive « Oiseaux » de 1979 et de la Directive « Habitats » de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.

La zone de protection spéciale NATURA 2000 FR1112013 (document n° 5-2-14-2) « sites de la Seine-Saint-Denis » est composée de 15 entités réparties sur 20 communes. Le site classé au titre de la directive « Oiseaux » par arrêté interministériel du 26 avril 2006, concerne 12 espèces d’oiseaux de l’annexe I de la directive. Un document d’objectifs (Docob), dont le Conseil départemental est l’animateur depuis le 29 novembre 2011, a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-2161 le 5 septembre 2011.

0.2.9 Règlement sanitaire départemental

Sont applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, etc. Il est consultable sur le site internet de l’agence régionale de santé.

0.2.10 Autres législations ou réglementations

Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations ou réglementations concernant, notamment :

• les Espaces Naturels Sensibles des Départements ;

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• les Droits de Préemption ; • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique ; • le site patrimonial remarquable (SPR) des Puces de Saint-Ouen • la protection du patrimoine archéologique, • les règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques, • Clôtures, ravalements et démolitions :

- L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration (article R 421-12 du Code de

l’urbanisme) ;

- Le ravalement de façades peut être soumis à déclaration (article R 421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ;

- Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir (article R 421-27 du Code de

l’urbanisme) ;

- La liste des communes concernées par les trois dispositions ci-dessus est annexée au PLUi

(documents n°5-2 parties 14 à 16)

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi

Les dispositions réglementaires du PLUi sont composées de plusieurs pièces : • le règlement écrit ; • le règlement graphique.

0.3.1 Le règlement écrit

Les parties 1 et 2 du règlement écrit sont présentées en 6 chapitres : • Chapitre 1 - Destination des constructions et usage des sols • Chapitre 2 - Morphologie et implantation des constructions • Chapitre 3 - Nature en ville • Chapitre 4 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions • Chapitre 5 - Déplacements et stationnement • Chapitre 6 - Réseaux, gestion des eaux et assainissement

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (Partie 1 et Partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

La Partie 1 du règlement (document n°4-1-1)

La présente Partie 1 du règlement du PLUi comporte des définitions des termes utilisés et des dispositions réglementaires écrites applicables à toutes ses zones, dont notamment :

• Les définitions géométriques de certaines dispositions (retrait, recul, bande de constructibilité…),

• Les règles applicables de façon transversale et qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le règlement de chaque zone (par exemple : la mixité sociale, les espaces boisés classés, les emplacements réservés…).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

La Partie 2 du règlement (document n°4-1-2)

La Partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone, leurs secteurs et leurs sous-secteurs, délimités au plan de zonage.

La Partie 3 du règlement (document n°4-1-3)

La Partie 3 du règlement concerne l'identification du patrimoine bâti. Les éléments ou ensembles bâtis patrimoniaux identifiés sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 4 du règlement écrit (document n°4-1-4)

La Partie 4 du règlement concerne l'identification du patrimoine arboré. Les arbres remarquables sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 5 du règlement (document n° 4-1-5)

La Partie 5 du règlement regroupe :

• la liste des emplacements réservés, classée par commune :

- aux voiries (article L 151-41 1° du Code de l’urbanisme) ; - aux équipements d’intérêt collectif et installations d'intérêt général (article L 151-41 2° du

Code de l’urbanisme) ;

- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités

écologiques (article L 151-41 3° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, dans un

objectif de mixité sociale (article L 151- 41 4° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des servitudes de localisation prévues pour des voiries, équipements d’intérêt

collectif et installations d'intérêt général, ainsi que pour des espaces publics et espaces verts (article L 151-41, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme) ; • la liste des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L 151-41 5° du Code de l’urbanisme), avec indication de leur date d’instauration.

0.3.2 Le règlement graphique

Les documents graphiques règlementaires du PLUi sont composés de plusieurs plans :

• Le plan de zonage de synthèse à l’échelle 1/10 000ème (document n°4-2-1), couvrant l'ensemble du territoire. Ce plan permet de visualiser le zonage à l'échelle du territoire, mais il ne comporte pas toutes les dispositions graphiques. Pour avoir une information complète il convient de se reporter aux plans de zonage détaillés.

• Les plans de zonage détaillés à l’échelle 1/3 500ème (document n°4-2-2). Ces plans comportent toutes les dispositions graphiques applicables. Ils indiquent :

- la délimitation des zones et des secteurs de zone. Cette indication permet de se reporter au règlement de zone applicable (Partie 2 du règlement) ;

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles ;

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, telles que les emplacements réservés, les servitudes de localisation, les linéaires commerciaux, les linéaires actifs, les linéaires actifs non commerciaux, les périmètres de maintien de l’activité, les périmètres hôteliers, les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG). Sauf indication contraire, les

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 1 de la présente Partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 5 du règlement écrit ;

- des prescriptions graphiques relatives à la morphologie et à l'implantation des constructions, telles que les alignements et les reculs obligatoires, les discontinuités et les percées visuelles, des hauteurs spécifiques. Dans ce cas, ces normes fixées graphiquement se substituent à celles fixées par la règle écrite de la zone. Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 2 de la présente Partie 1 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que des espaces végétalisés à préserver (EVP), des espaces végétalisés des ensembles résidentiels à préserver (EVPr) ainsi que des espaces boisés classés (EBC). Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 3 de la présente Partie 1 du règlement.

• Le plan de la trame verte et bleue (document n°4-2-3) sur le lequel sont identifiés les noyaux de biodiversité primaires, secondaires, tertiaires ; la seconde peau visant à protéger et amplifier les noyaux de biodiversité primaires et secondaires ; ainsi que les continuités écologiques, y compris la Seine, le canal, les rûs et cours d’eau et zones humides du territoire, constitutifs de la trame verte et bleue à l’échelle du territoire de Plaine Commune. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2 de la Partie 1 du règlement écrit, et complétés par l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame verte et bleue (document n°3-2-3) ;

• Le plan du patrimoine bâti (document n°4-2-4) sur lequel sont identifiés les éléments et les ensembles bâtis patrimoniaux. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 4.4 de la Partie 1 du règlement, et complétés dans la Partie 3 du règlement.

• Le plan du patrimoine arboré (document n°4-2-5) sur lequel sont identifiés les arbres remarquables et les arbres d’intérêt. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux ainsi que des fiches d’identification pour chaque arbre remarquable. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement.

• Les plans de stationnement (document n°4-2-6) sur lesquels figurent les zones de bonne desserte par les transports collectifs, dans lesquelles les normes de stationnement applicables peuvent être spécifiques. Ils sont composés de deux plans :

- le plan des zones de bonne desserte applicables aux bureaux (document n°4-2-6-1) ;

- le plan