Zone UC

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

La création de bâtiments et installations liées à des activités industrielles ;

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux dedémolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, ... ;

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constitués par d'anciens véhicules désaffectésou des abris autre qu'à usage public, et à l'exception des installations de chantiers ;

L'ouverture et l'extension de toute carrière ;

La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés ;

Le stationnement de caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois paran, consécutifs ou non.

Les parcs d'attraction ;

Les parcs résidentiels de loisirs

La création de sièges d'exploitation agricole et de bâtiments d'élevage agricole.

L'abattage des végétaux préservés au titre de l'article L. 123.1.7° du Code de l'Urbanisme. Leur arrachage ou abattage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions des articles 2 et 13 ci-après.

Dans le secteur UCc :

Toutes constructions ou installations autres que celles admises à l'article UC2.

SONT PLUS PARTICULIEREMENT INTERDITS :

Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU :

Toutes nouvelles constructions et installations

Dans le périmètre indicé (n) : les sous-sols.

Dans le périmètre indicé (pr1) :

Les forages et puits autres que ceux nécessaires à la connaissance des caractéristiques de l'aquifère, du niveau de la nappe et de la qualité des eaux pompées.

L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur

L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux

L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées

L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux,

Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,

L'épandage des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique agricole ou industrielle, PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

L'épandage des sous-produits industriels ou urbains (boues de station d'épuration, matière de vidange...)

L'implantation et l'extension d'activités industriellesLa

création d'étangs ou de mares

La réalisation de bassin d'infiltration des eaux routières, et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole ou industrielle

Dans les secteurs UC9 :

Les annexes, extensions et les nouvelles constructions

Tous travaux réalisés sur un élément de bâti, y compris la démolition, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division.

SONT ADMISES :

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve :

- des conditions ci-après, - des interdictions énumérées à l'article 1 - du respect des règles correspondant aux périmètres de protection SEVESO desusines

Nitrochimie et la Grande Paroisse

SONT ADMIS sous RESERVE DU RESPECT DE CONDITIONS SPECIALES : Dans toute la zone, y compris dans les secteurs UCb et UCc :

Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des solsautorisés.

Dispositions particulières relatives à un « espace vert à protéger» :

• Dans un rayon correspondant au houppier d'un élément de patrimoine végétal repris sous la forme d'«espace vert à protéger», les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictéesà l'article 4. • Les élagages d'un élément de patrimoine végétal repris sous la forme d' « espace vert à protéger», dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la taille et la survie del'arbre ou bouquet d'arbre.

■ Dans le respect des dispositions édictées à l'article 13, l'abattage d'un élémentde patrimoine végétal repris sous la forme d'« espace vert à protéger» :

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

-lorsqu'il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions avoisinantes

-dans le cas d'extension et de reconstructions de constructions existantesDans

toute la zone, à l'exception des secteurs UCb et UCc :

Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que,compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risquespour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ;

La création et l'extension de bâtiments liés à des établissements à usage d'activités industrielles, comportant des installations classées ou non dans la mesure :

- où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant ; - qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisanceset ;

- à condition qu'ils existent déjà dans la zone à la date d'approbation du PLU.

Les groupes de garages de plus de 10 unités lorsqu'ils sont intégrés à des opérations de construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins, et sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 ;

La création, à l'exception des bâtiments d'élevage, et l'extension de bâtiments agricoles sous réserve :

- qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) ;

- qu'ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant ; -qu'ils soient situés à l'intérieur des sièges d'exploitation existants ou sur des parcelles attenantes, et, dans ce cas, les constructions ne pourront être implantées à plus de 100 m du corps de ferme principal ;

Sont toutefois autorisés l'extension des bâtiments d'élevage existants à la date d'approbation du PLU, ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) ;

Dans le secteur UCb, ne sont admis que :

Les établissements à usage d'activités commerciales et artisanales ;

Les constructions à usage de bureaux ou locaux à usage social, qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés ;

Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services généraux.

Dans le secteur UCc, ne sont admises que :

Les constructions et installations, sous réserve qu'elles soient directement liées au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif admis dans la zone, notamment les petites installations indispensables à l'exploitation du parc-relais de stationnement destiné PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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aux usagers du pôle-gare de la Bassée.

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

En outre, dans le périmètre (pr1), sont réglementées :

Les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines.

Dans le périmètre indicé (pe2), sont réglementées :

Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdits ou réglementé en périmètre de protection rapproché.

Dans le secteur UC9

Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’uneconstruction à condition qu’ils ne dénaturent pas les composantes d’origine de la construction.

La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réservede ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaireaux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

I - ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ouautre accès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligationde se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gênepour la circulation sera la moindre.

A l’exception des communes d’Annequin, Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes, Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles et Violaines, le projet sera refusé si la construction conduit à la réalisation de plus d’une rangée d’urbanisation de constructions principales à compter de la voie publique ou privée.

Précision sur le rang d’urbanisation : unité foncière comportant une ou plusieurs constructions principales et leurs annexes.

Sur les territoires des communes de Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes et Vermelles, le projet sera refusé si la construction conduit à la réalisation de plus de deux rangées d’urbanisation de constructions principales à compter de lavoie publique ou privée.

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1 rangée maximum

Cuinchy Givenchy-les-LaBassée Richebourg

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

2 rangées maximum

Plus de 2 rangées

Billy-Berclau

Annequin

Cambrin

Auchy-les-Mines

Douvrin Festubert Haisnes Noyelles-lès-Vermelles Vermelles Violaines

Il est prévu d'édicter des interdictions d'accès sur la voie à créer suivante : Autoroute A24 et déviation de la RN41, ce qui impliquera des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur cette voie, à moins que l'accès puisse être réalisé en dehors de l'emprise de cette voie projetée à partirde points spécialement aménagés qui seront définis lors de la réalisation de cette infrastructure pour aboutir au terrain à desservir.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans des parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Dans le cadre des lotissements et opérations groupées des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En sus, dans le secteur UCc :

L'accès au parc-relais de stationnement se fera uniquement depuis la rue du Marais. Cet accès sera suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée et la sortie des véhicules motorisés.

L’accès au parc-relais depuis la rue du Marais classée route départementale tiendra compte des prescriptions édictées par les services de département.

Un accès sécurisé pour la circulation piétonne et cycliste sera prévu depuis la ruedu Marais.

II - VOIRIE

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. De plus, l'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opérationet de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou future.

En outre, dans le périmètre UCc :

Les voiries internes de desserte des places de stationnement seront réalisées :

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement - en retrait de 3 mètres par rapport à la limite latérale rue des Blanchisseries : cettemarge de recul intègrera l'aménagement d'un chemin piéton et cyclistes.

- en retrait de 5 mètres par rapport à la limite de fond de

parcelle.

En outre, dans le périmètre (pr1), sont réglementées :

La modification des voies de communication existantes ainsi que leur condition d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devrontêtre réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines, ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garantiesde résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité sanitaire des éléments de patrimoine végétal repris sous la forme d'« espace vert à protéger»

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2) ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public del'assainissement.

✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...

- Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif :

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Dans les zones d'assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :

1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse touteseaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;

2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par lesministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:

www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :

Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées autres que domestique et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.

✓ LES EAUX PLUVIALES :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 55

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

En sus dans le secteur UCc :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Toutes constructions ou installations doivent obligatoirement collecter et évacuerleurs eaux pluviales par infiltration sur l’unité foncière.

S’il est démontré que compte tenu des caractéristiques du terrain et des sols, tout dispositif d’infiltration dans le sol ne peut être suffisant pour assurer une gestion efficace des eaux pluviales, il pourra être admis :

• Soit le rejet de l’excédent dans le milieu naturel sous réserve que les eaux rejetées soient de qualité compatible avec la préservation des milieux naturels,

• Soit le rejet dans un réseau public collecteur en respectant les caractéristiquesde ce réseau (séparatif ou unitaire).

Dans tous les cas, les dispositifs de collecte, d’acheminement et de stockage deseaux PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement pluviales doivent être réalisées sur l’unité foncière et être suffisamment dimensionnés pour que le débit de fuite n’excède pas 2l/s/Ha sur la base d’une pluie vicennale.

Les dispositifs de gestion d’eaux pluviales, quels qu’ils soient sont soumis à l’avis préalable du gestionnaire (le Service d’Assainissement de la CA de Béthune-Bruay,Artois Lys Romane. Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel et notamment aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement,tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués.

Les dispositifs de collecte, d’acheminement, de stockage, de tamponnement ou d’infiltration sur le site seront assurés par des noues plantées réparties sur l'ensemble du projet, et par un bassin paysager aménagé au nord de la parcelle. Letraitement des eaux pluviales sera assuré par phyto-épuration.

3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSIONLorsque le

réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le point de raccordement du réseaugénéral jusqu'au pavillon ou à la limite de parcelle.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Cet article a été supprimé par la loi ALUR depuis le 27/03/2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade sur rue des constructions principales doit être implantée avec unrecul minimum de 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m :

- de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, - de la limite du domaine public fluvial

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

A l’exception des communes d’Annequin, d’Auchy les Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes, Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles et Violaines, la façade arrière de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 50 mètres de l’alignement de la voie publique ou privée.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 57

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR.

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'étatde cellesci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route, ou d'accès routier dénivelé pour la descente de garage, soit pour l'implantation à l'angle de deux voies, soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. Ces dispositions ne s'appliquent également pas à la création et l'extension de constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal.

- Constructions à l'angle de deux voies :

Au droit des carrefours, il peut être exigé que les constructions, clôtures, terrassements et plantations, n'apportent aucune restriction à une large visibilité et à la sécurité de la circulation.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3 mètres minimum depuis cette limite.

Dans le secteur UC9

Pour les constructions principales, les implantations existantes doivent êtreconservées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX. LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 6 m desfossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : La Fontaine de Bray, Le Surgeon, La Loisne.

I- IMPLANTATION AVEC MARGE D'ISOLEMENT

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui n'est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l'être en fonction desdispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H)entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 m.

Des dérogations pourront être admises pour les constructions dont la surface de plancher n'excédera pas 10 m² et 2,50 m de hauteur au point le plus élevé. Dans cecas, la marge d'isolement entre la limite séparative et la construction ne pourra être inférieure à 1,50 m.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 58

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

II- IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES

Dans toute la zone :

L’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais nonobligatoire,

1- à l'intérieur d'une bande de 25 m de profondeur à compter de la limite des voies,2- audelà de cette bande :

a) Lorsque les constructeurs sont d'accord pour édifier simultanément des bâtimentsjointifs sensiblement équivalents ; b) Lorsqu'il s'agit d’extension et/ou de bâtiments annexes à l'habitation ou à usage commercial, industriel, artisanal ou de dépôt, dont la hauteur n'excède pas 4 mètresau droit de la limite séparative ; c) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement.

Au-delà de la bande des 25 m définie ci-dessus, l'implantation des constructions le long des limites séparatives est autorisée dans le cadre d'opérations de remodelage des quartiers, liées à la restructuration du tissu urbain.

DANS LE SECTEUR UCa :

La construction de bâtiments n'est autorisée que sur l'une des deux limitesséparatives latérales.

Dans toute la zone :

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées soit en casde reconstruction après sinistre d'immeubles existants ou en cas de travaux d'amélioration et d'extension de constructions existantes, soit en cas de construction de bâtiments et d'équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés àl'article 4.

DANS LE SECTEUR UC9

Pour les constructions principales, les implantations existantes doivent êtreconservées.

Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas :

- aux installations dont l'accès à la voie d'eau est indispensable - aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

La règle ci-après ne s'applique pas aux implantations de bâtiments et d'équipementsliés à la desserte par les réseaux, ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 59

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.

Elle est ramenée à 2 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m, tels que chenils, abris à outils, etc…

La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant une pièce d'habitation ou une pièce qui lui estassimilable de par son mode d'occupation ne doit pas dépasser : la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), sans que cette distance puisse être inférieure à 3 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone :

Dans les espaces verts protégés, figurés au plan, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie totale des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans toute la zone à l'exception des secteurs UCa, UCb et UCc:

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie totaledes terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le secteur UCa :

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie totaledes terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le secteur UCb :

L'emprise au sol des constructions à usage d'activités ne pourra excéder 60% dela superficie totale des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière ;

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 40% de la superficie totale des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le secteur UCc :

L’emprise au sol totale des constructions admises ne pourra excéder 20m² de surface de plancher.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol- Train et GSMR

HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment édifié en bordure d'une voie et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance (L) comptéehorizontalement entre ces deux points (H = L).

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur différente, la partiedu bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres, comptée à partir du point d'intersection des alignements.

Toutefois des modulations pourront être admises soit pour créer une unité de hauteurs en harmonie avec des constructions contiguës ou pour des impératifs architecturaux ou de topographie du terrain.

HAUTEUR ABSOLUE

Dans toute la zone, à l'exception du secteur UCb et du secteur UCc :

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménagées).

La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturelavant aménagement est limitée à 12 m au faîtage.

En aucun cas, la hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7,5 m au faîtage.

Dans le secteur UCb :

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 m au faîtage.

Pour les immeubles à usage principal d'habitation, les constructions ne doivent pas comporter plus de 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée avec éventuellementun seul niveau de combles aménageables en sus, (R+1 + combles).

Dans le secteur UCc :

La hauteur des constructions admises ne pourra dépasser 3m à l'égout du toit oude l’acrotère en cas de toit-terrasse.

En outre, dans toute la zone :

Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructures (château d'eau, installations E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire...), ne sont passoumis à cette règle.

En outre, dans le périmètre indicé (n):

Le seuil sur rez-de-chaussée des constructions à usage d'habitation doit se situer :

- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, au moins à 0,2m et au plus à 0,7 m au-dessus de tout point de l'axe de la route ;

- quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au plus à0,7 m du niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UC9 : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit des constructions principalesexistantes ne peut être modifiée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à êtrerecouverts

d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings. - L’utilisation en couverture de tôles ondulées.

- Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris),réalisés avec

des moyens de fortune. - L’utilisation de rondins de bois.

Installations diverses : Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructionsavoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures :

- a) Clôtures implantées à la limite de la voie (ou emprise publique) et sur la

profondeur des marges de recul de l’accès principal à la parcelle:

Dans toute la zone, à l'exception du secteur UCc : Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres, hors pilastres, dont 1,50 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètreà compter du terrain naturel avant aménagement. Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés parces règles de hauteur. La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

- b) Sur cour et jardin : Dans toute la zone, à l'exception du secteur UCc Les clôtures ne pourront excéder 2,20 mètres de hauteur maximale. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

Dans tous les cas, les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.

- c) Clôtures dans le secteur UCc :

- En façade sur la rue du Marais : elles doivent être constituées soit de haies vives, soit de

grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres. La hauteur du mur bahut ne peut

excéder 0,50 mètre. L'utilisation de matériaux nus destinés à être recouverts n'est pas autorisée ;

- Sur les autres limites : Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soitde grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie.

Matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les prescriptions de l’article 11 peuvent ne pas trouver d’application en cas de miseen œuvre de certains dispositifs : -matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, etnotamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture, -certains éléments suivants : les portes, portes-fenêtres et volets isolants, -certains systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les pompes à chaleur, les brise-soleils.

Dans tous les cas, il est recommandé que les pompes à chaleur, les équipements de récupération des eaux de pluie :

- ne soient pas visibles du domaine public,

- qui s’intègrent au projet architectural ou à l’architecture existante en termes de

volume et de couleur.

En sus, sont interdits pour les constructions principales existantes dans le secteurUC9

Les modifications et/ou suppressions :

- du rythme entre pleins et vides, - des dimensions, formes et position des percements,

- de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par lamodénature, - des éléments en saillie ou en retrait,

- la suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui

caractérisent ledit élément.

En sus, sont réglementés pour les constructions principales existantes dans le secteur UC9

Tous travaux doivent permettre de retrouver le caractère originel de la construction dans le respect des matériaux et dans son fonctionnement originel.

Les matériaux des façades en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine, en l’occurrence la brique dans les tons rouges- orangés.

Le choix des couleurs doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeurde l’architecture dudit élément.

Les clôtures visibles du domaine public doivent être traitées en harmonie avec les façades et le volume dudit élément. Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés dans les cas de vérandas, de dépendances ou de serres existantes.

Dans le cadre de travaux sur les bâtiments principaux existants, les toitures devrontrespecter l’architecture originelle en termes de forme et de nombre de pans. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Dans tous les cas, les toitures doivent être réalisées en matériaux de type tuile, dans la gamme des rouges-orangés.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite.

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, à l'exception des logementslocatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera exigé :

- au minimum deux places de stationnement par logement, - à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcellespar tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d'ensemble.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement.

Dans les opérations d'ensemble, les prescriptions en matière de stationnement peuvent faire l'objet de prescriptions particulières.

Pour les autres constructions, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doiventêtre réservées :

- pour révolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalitédes véhicules de livraison et de services ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain à moins de 300 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réaliselesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement.

Exclusivement dans la zone UC située sur les communes d'Annequin et de Cambrin :

Pour les travaux ayant pour effet d'augmenter le nombre de logements, par transformation du bâtiment à usage d'habitat existant

il doit être créé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement supplémentaire lorsqu'il s'agit de transformation de bâtiments à usage d'habitat existant.

Dans le secteur UCc :

Une partie des aires de stationnement sera réalisé avec des matériaux perméables, à hauteur de 25% minimum de la surface des stationnements.

IMPOSSIBILITE DE REALISER LES AIRES DE STATIONNEMENT :

Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l'unité foncièremême.

A défaut, lorsque la création de places sur l'unité foncière du projet est techniquement impossible ou interdite pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme,le pétitionnaire satisfait à ses obligations :

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement - soit en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la

première de moins de 300 m. de rayon dont il justifie la pleine propriété. - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc publicou

privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En l'absence de tel parc ou d'une autre unité foncière, le pétitionnaire se libérera de ses obligations en versant une participation financière fixée par délibération de lacollectivité compétente dans les conditions prévues à l'article L 332-7-1 du code de l'urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS I

LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN

- Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Espaces verts protégés:

Les arbres, abattus ou tombés, situés dans les 10 premiers mètres au-delà de la clôture séparant le parc du domaine public (arbres particulièrement visibles) devrontêtre replantés au même emplacement.

Si des arbres doivent être abattus en raison de leur implantation, à leur emplacement, d'une construction, il sera procédé à la plantation de 4 arbres pour unarbre abattu. Ces plantations devront principalement être réalisées aux abords de laconstruction nouvelle. Les autres plantations interviendront, tant que possible, dans des espaces les rendant visibles à terme depuis le domaine public (bande de 10 mètres par rapport au domaine public)

En cas d'abattage, l'essence végétale pourra être différente dans le respect, au minimum, du gabarit adulte de l'essence d'origine. Des arbres plus grands pourront être choisis afin d'améliorer l'effet structurant de la végétation.

II - REGLES GENERALES DE PLANTATIONS

Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détentes, réellement aménagés devront concerner une superficie d'un seul tenant au moins égal à 5% de celle du terrain utilisé dans le cadred'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000m²

10% de la superficie de l'unité foncière doivent être obligatoirement plantées ou traitées en espaces verts aménagés.

Tout arbre de haute tige dont l'abattage sera admis devra être remplacé par deuxarbres avant délivrance du certificat de conformité.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbrede haute tige pour 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.

Les dépôts à l'air libre et les aires de stockage doivent être masqués desplantations formant écran.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement En sus, dans le secteur UCc :

Les marges de recul feront l'objet d'un traitement paysager comprenant des plantations d'arbustes ou d'arbres. Les bassins de gestion des eaux pluviales et les noues feront l'objet d'un traitement paysager comprenant un engazonnement et des plantations adaptées, notamment pour assurer la phyto-épuration des eaux.

Il n'est pas fixé de règles.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

PLUi DU SIVOM DE L’ARTOIS

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2025

PLUi Approuvé le 29 juin 2006 Modifié dernièrement le 25 juin 2024

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 2

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 3

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-9 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire des communes de ANNEQUIN, AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, RICHEBOURG, VERMELLES et VIOLAINES, regroupées au sein duSIVOM des Deux-Cantons.

ARTICLE II : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

I- CODE DE L'URBANISME suivant l’ancienne codification

1°) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R 111-2, R 111-3-1, R111-3-2, R 111-4 et R. 111-14-2 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l'article R 111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires) 2°) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des Directives territoriales d’aménagement (article L. 111-1-1) 3°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 123-6 et L 313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis àstatuer

4°) L'article L 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique5°) L'article L 421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6°) L'article L. 111-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voiesexpress, déviations et routes à grande circulation 7°) Les articles R. 443-1 à R. 444-4 relatifs au camping, stationnement de caravaneset habitations légères de loisirs 8°) L'article L. 421- 3 relatif aux aires de stationnement concernant les logementslocatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

II- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

2°) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R. 123-13 (concernantles annexes du PLU) récapitulées, à titre d'information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

3°) Le Code Rural, notamment l'article L. 121-20 relatif au sursis à statuer et l’article L. 111-3 relatif au principe de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles

4°) Les autres Codes : Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Codede la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement

5) ° La Réglementation sur les Installations Classées6°) Le

Règlement Sanitaire Départemental

7°) La Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant lesdécouvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : "Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue duLombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal."

8°) La Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notammentson article 13 relatif aux infrastructures de transport terrestre et son décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995, ainsi que l'arrêté interministériel du 30 mai 1996qui détermine les modalités des voies en cinq catégories.

ARTICLE III : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

DIVISÉ EN ZONES URBAINES, EN ZONES A URBANISER ET EN ZONES

NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES.

1°) Les zones urbaines dites "zones U" dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines comprennent les zones et secteurs suivants :

la ZONE UA, zone urbaine très dense de centre-ville concernant les communes d’AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

la ZONE UB, zone urbaine mixte de densité moyenne concernant toutes les communes, et comprenant : - le secteur UBa, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN,

CUINCHY, NOYELLES-LES-VERMELLES et VIOLAINES, correspondant aux zones plus denses des bourgs centres - le secteur UBb, dans la commune de DOUVRIN, dans lequel seuls les bâtiments liés aux équipements scolaires ou sportifs sont autorisés. Dans ce secteur, ont été intégrées des prescriptions réglementaires particulières prenant en compte les principes et recommandations des études liées à l’article L-111-1-4 au Code de l'Urbanisme.

la ZONE UC, zone urbaine mixte de faible densité concernant toutes les communes, et comprenant trois secteurs :

- le secteur UCa, dans lequel le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, VIOLAINES et RICHEBOURG ;

- le secteur UCb, dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour favoriser l’implantation d’activités artisanales ;

- Le secteur UCc, dans la commune de DOUVRIN, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour permettre la réalisation d'un parc-relais de stationnement au service des usagers du pôle-Gare de la Bassée.

la ZONE UE, zone urbaine spécialisée destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur UEpiaf, correspondant au parc des industries Artois- Flandres

située sur les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN. Il se divise en 2 sous-secteurs :

o un sous-secteur UEpiafl, pour les parties du parc en frange du tissu urbain mixte des communes ;

o un sous-secteur UEpiafl2, destinés à l’accueil d’entreprises de taille moyenne.

o un sous-secteur UEpiafD, destinés à l’accueil d’entreprises et autorisant des densités plus importantes

- un secteur UEb, autorisant spécifiquement le commerce de détail. Cette zone concerne la zone d’activité dite de la Porte des Flandres située sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, HAISNES et VIOLAINES ;

- un secteur UEc, correspondant à l'entreprise Nitrochimie, classée SEVESO, sur la commune de BILLY-BERCLAU.

- un secteur UEd, réservé aux activités économiques légères, situé dans la commune de DOUVRIN.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

- le secteur UEe, dans la commune de Billy-Berclau, à l’intérieur duquel des dispositions particulières seront édictées pour favoriser l’intégration de nouveaux bâtiments commerciaux en entrée de ville

La ZONE US, zone urbaine à vocation de services directement liés aux installations sportives. Elle concerne les communes d’AUCHY-LES- MINES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES

2°) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositionsdes différents chapitres du Titre III.

la ZONE 1AUa, zone mixte d'urbanisation future concernant toutes les communes, et comprenant : - des secteurs 1AUa1, 1AUad dans les communes de DOUVRIN,

NOYELLES-LES-VERMELLES et VERMELLES, autorisant des densités plus importantes ; - un secteur 1AUa2, dans la commune de BILLY-BERCLAU, correspondant à un projet d’aménagement au nord du centre-ville, en face du centre F. Mitterrand ; - un secteur 1AUa4, dans la commune de HAISNES, imposant des prescriptions spécifiques concernant les obligations en matière d’implantation par rapport aux voies ; - un secteur 1AUab, dans les communes de BILLY-BERCLAU et HAISNES, permettant une densification plus importante ; - un secteur 1AUad, dans la commune de DOUVRIN, autorisant des hauteurs plus importantes ;

la ZONE 1AUb, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d'activités, concernant les communes de AUCHY-LES-MINES, BILLY- BERCLAU, CUINCHY, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - un secteur 1AUb1, dans la commune de DOUVRIN, correspondant à une

future zone d’activités tertiaires ; - un secteur 1AUb2, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités artisanales et logistiques - un secteur 1AUb3, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités commerciales - un secteur 1AUbgv, situé sur la commune de DOUVRIN, autorisant les

bâtiments et les installations liés à l’accueil des gens du voyage.

la ZONE 1AUc, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d’équipement public relativement important, concernant la commune de NOYELLES-LESVERMELLES,

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

la ZONE 2AUa, zone mixte d'urbanisation future à moyen ou long terme, concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES- MINES, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur 2AUa1, dans la commune d’ANNEQUIN, dont l’ouverture à

l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une étude prenant en compte l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

la ZONE 2AUb, zone spécifique d'urbanisation future à moyen ou longterme à vocation d'activités économiques légères concernant les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN :

3°) Les zones agricoles, naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

la ZONE A, zone de richesses naturelles à vocation d'exploitation agricole, concernant toutes les communes.

la ZONE N, zone de protection des sites et des espaces naturels sensibles ou de qualité concernant toutes les communes, et comprenant : - un secteur Nad, correspondant à d’anciennes décharges d'ordures

ménagères situées sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, CAMBRIN, HAISNES et VERMELLES ; - un secteur Nd, correspondant à la déchetterie située sur la commune d’HAISNES ; - un secteur Ndp, situé sur la commune de DOUVRIN, correspondant à des dépôts pollués ; - un secteur Ne, situé sur les communes de Billy-Berclau, DOUVRIN, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, et VIOLAINES, autorisant les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics et d'intérêt collectif ; - un secteur Nj, situé sur la commune de VIOLAINES, autorisant les bâtiments et les installations nécessaires aux activités de production et de vente liées à l’horticulture ; - un secteur Np, de protection des espaces sensibles correspondant aux zones humides, aux espaces boisés ainsi qu’aux zones de tamponnement activité/habitat. Il concerne les communes d'ANNEQUIN, AUCHY-lesMINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

- le secteur Nl, réservé à des secteurs d’accueil touristiques et à des aménagements légers à vocation sportives ou de loisirs. Il comprend quatre sous-secteurs ;

- un secteur Nr, situé sur toutes les communes du SIVOM, de protection des espaces naturels ruraux ;

- un secteur Ns, situé sur les communes d’AUCHY-lès-MINES, CUINCHY, VERMELLES et VIOLAINES, autorisant les aménagements et installations à vocation sportive ;

- un secteur Nt, situé sur la commune d’ HAISNES, correspondant à l'emprise de terrils et de dépôts d'autres matériaux ou par des friches. Ces espaces sont destinés à être plantés après exploitation de ces dépôts. Seules sont tolérées les constructions nécessaires à cette exploitation.

La zone N comprend également 7 sous-secteurs : - le sous-secteur Nl 1, destiné à l’aménagement futur d’espaces à vocation de touristiques et de loisirs liés au patrimoine minier (ancienne gare de Douvrin et chevalement d’Haisnes) - le sous-secteur Nl 2, pouvant accueillir une halte nautique (Haisnes) - le sous-secteur Nl 3, autorisant l’aménagement d’un plan d’eau (Cuinchy et Violaines) - le sous-secteur Nl 4, dans lequel le camping caravanage est spécifiquement autorisé (Violaines) - le sous-secteur Nl 5, pouvant accueillir une base nautique (Billy- Berclau) - - le sous-secteur Nrf, dans la commune d’ANNEQUIN, à l’intérieur duquel sont autorisés spécifiquement les dépôts de ferrailles ; - - le sous-secteur Nre, situé dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel on autorise spécifiquement l’extension des activités économiques existantes.

2- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

EGALEMENT SOUMIS A DES RISQUES ET DES PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES, PRENANT LA FORME DE PERIMETRES INDICES

Le PERIMETRE INDICE (m), de protection des cimetières militaires situés sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, FESTUBERT, HAISNES, RICHEBOURG ET VERMELLES. Il concerne la zone A et N, ainsi que la zone 2AUapour la commune de FESTUBERT.

Le PERIMETRE INDICE (n), correspondant à des risques de remontées de nappe. Il concerne les zones UB, UC des communes d’ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, ainsi que les zones1AUa sur les communes d’AUCHY-LES- MINES et HAISNES, et 2AUa sur les communes d’AUCHY-LES-MINES et CUINCHY.

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Le PERIMETRE INDICE (pi), correspondant au périmètre de protection immédiat des captages d’eau potable situés sur les communes de GIVENCHY, VIOLAINES et BILLY-BERCLAU.

Le PERIMETRE INDICE (pr1), dans les communes de GIVENCHY- LES-LA BASSEE et VIOLAINES, correspondant au périmètre de protection rapprochée des forages situés sur les communes de Givenchy-lès-La Bassée et Violaines.

Le PERIMETRE INDICE (pr2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable dit du Marais du Bois à Billy-Berclau.

Le PERIMETRE INDICE (pe1), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Marquillies.

Le PERIMETRE INDICE (pe2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable de BillyBerclau.

Le PERIMETRE INDICE (Lb), situé sur les communes de ANNEQUIN,

AUCHY-LES-MINES, DOUVRIN , HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES,

VERMELLES ET VIOLAINES résultant de l'étude prenant en compte l'article L111-1-

4 du Code de l'urbanisme, qui se décline selon les sites en

secteurs :

- le périmètre indicé (Lb1), correspondant au site de la commune d’ANNEQUIN;

- le périmètre indicé (Lb2), correspondant à la future zone d’activités intercommunale dans les communes d’AUCHY-LES-MINES, d’HAISNES ET DOUVRIN ;

- le périmètre indicé (Lb3), correspondant au site de la commune d’HAISNES ;

- le périmètre indicé (Lb4), correspondant au site de la commune de NOYELLES-LES-VERMELLES ET VERMELLES

- le périmètre indicé (Lb5), correspondant au site de l’ancien marché du cadran au nord de la commune de VIOLAINES,

- le périmètre indicé (Lb6), correspondant au site de la zone artisanale et commerciale de Retuy sur la commune de VIOLAINES

- le périmètre indicé (Lb7), correspondant au site de la commune de CUINCHY et de la Centrale dans la commune de VIOLAINES.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement II- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des "emplacements réservés" et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

3) Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

4) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES

1°) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peuten saisir les commissions prévues à cet effet.

2°) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pourdes travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeubleavec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurementà la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d'achèvement.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait application de l'article 315-4 du code de l’urbanisme.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine centrale mixte de forte densité, destinée à recevoir des habitations, des activités non nuisantes, des bureaux, des services et des équipements publics.

Les communes d'AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES comportent ce type de zone.

II- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elles figurent aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 2e,3e et 4e catégories sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571- 10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition :

-de l'usine Nitrochimie sur la commune de Billy-Berclau -de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Vermelles

Dans le périmètre z4 et z5 de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DREAL – 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE devront être consultés.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, sur la commune de Douvrin, des sites archéologiques sensibles ont été repérés et annexés au titre des informations et obligations diverses

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dans le plan et la liste des servitudes. Toute découverte de quelque ordre que ce soit(structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue du Lombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans la commune d'Haisnes, une partie de la zone est concernée par la servituded'utilité publique AC1 de protection des monuments historiques (ancienne fosse 6 d'Haisnes). Tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'avis du service gestionnaire (SDAP du Pas-de-Calais).