Zone UH

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

n Les constructions à vocation d’industrie, n Les constructions à vocation d’entrepôt, n Les constructions à vocation d’exploitation agricole et forestière.

1.2 | Dispositions complémentaires applicables dans le secteur UHa Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

n Les constructions à vocation d’hôtel, n Les constructions nouvelles à vocation de commerce, n Les constructions nouvelles à vocation d’artisanat, n Les constructions nouvelles à vocation de bureau. 1.3 | Dispositions particulières applicables dans les zones humides (Secteurs repérés par une trame spécifique au plan de zonage) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.4

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH à l’exception du secteur UHa

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

n les constructions à usage artisanal, commercial ou d’hôtel, installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou non, et à condition : § qu’elles n’entrainent aucun besoins supplémentaires en matière de desserte et de voirie, § que les nuisances (bruits, odeurs) et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent, § qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 | Dispositions particulières applicables dans le seul secteur UHa

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

n Les constructions nouvelles à condition qu’elles soient destinées à constituer l’habitation principale et qu’elles respectent les dispositions de l’article 9,

n Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes quel que soit leur usage,

n L’extension des constructions principales existantes à la date d’opposabilité du PLU à condition que cette extension ne dépasse pas 30m2 de surface de plancher (surface maximale réalisable en une ou plusieurs fois pendant la durée d’application du présent PLU),

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Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UH

n La construction d’une annexe à l’habitation principale à condition que sa surface de plancher ne soit pas supérieure à 20m2. Il ne sera admis qu’une seule annexe par habitation principale pendant la durée d’application du présent PLU,

n Le changement de destination à vocation de bureau, de commerce ou d’artisanat à condition :

§ qu’il n’entraine aucun besoins supplémentaires en matière de desserte et de voirie, § que les nuisances (bruits, odeurs) et dangers puissent être prévenus de façon

satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone, § qu’il n’entraine, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.3 | Dispositions complémentaires applicables dans les secteurs soumis au risque d’inondation (Secteurs repérés par une trame spécifique au plan de zonage)

Les constructions doivent respecter les dispositions édictées par le PPRi de la Vallée du Loing (Voir Annexes du présent PLU).

De plus, en application de l’article R111-2 du Code de l'Urbanisme, les constructions sont autorisées à condition que le premier plancher des constructions projetées se trouve au minimum à 40 cm au dessus des PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) indiquées dans le PPRI.

2.4 | Dispositions complémentaires applicables dans le périmètre de protection du captage d’eau potable (se reporter aux Servitudes d’Utilité Publique)

Sont autorisées, les occupations et utilisations du sol listées ci avant, sous réserve de mise en œuvre des dispositions particulières dans le périmètre de protection du captage d’eau potable.

2.5 | Dispositions particulières applicables dans les zones humides (Secteurs repérés par une trame spécifique au plan de zonage)

Sont seulement autorisés les aménagements et les installations assurant les missions écologiques et paysagères liées à la gestion, la mise en valeur ou la conservation des zones humides et à condition d’être compatibles avec la sensibilité écologique des sites, les orientations et dispositions en faveur de leur préservation et qu’aucun affouillements, exhaussements du sol ou remblaiements ne soient nécessaires.

Conditions de desserte des terrains

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs

3.a. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Un seul accès direct à la RD607 est autorisé par unité foncière. Toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des véhicules empruntant ces accès.

Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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UH

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

3.b. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Toutefois, les voies en impasse sans aire de manœuvre sont autorisées pour la desserte de places de stationnement regroupées ou la desserte d’un groupe de constructions ne comportant pas plus de 4 logements.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs

4.a. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.b. Assainissement

}Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

A défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

}Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l’échelle de l’unité foncière. L’infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doit être prévue pour assurer l’évacuation des eaux pluviales recueillies.

Dans les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales doit être prévue à l’échelle de l’opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables...

Dans tous les cas, les eaux pluviales ne doivent pas être dirigées vers le réseau de collecte des eaux usées.

De plus, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées autres que les toitures doivent être décantées et déshuilées.

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Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UH

4.c. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion

Les réseaux d'électricité et de téléphone ainsi que les branchements doivent être enfouis

4.d. Déchets ménagers

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de la dite voie publique ou privée. Ces abris seront couverts et fermés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5m comptés à partir de l’alignement.

6.2 | Dispositions particulières applicables le long de la RD607 En bordure de la RD607, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 10m comptés à partir de l’alignement.

6.3 | Cas particuliers Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public (quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur) peuvent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m compté à partir dudit alignement à condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :

n pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions principales existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant,

n pour assurer une cohérence architecturale avec l’existant ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement).

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UH

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH à l’exception du secteur UHa

Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de retrait correspondant à H/2 et 2,5m minimum.

9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres.

7.2 | Dispositions particulières applicables dans le seul secteur UHa

Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de retrait correspondant à H/2 et 4m minimum.

9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.3 | Cas particuliers

Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public (quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur) peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :

n pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions principales existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant,

n pour assurer une cohérence architecturale avec l’existant ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

9.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

9.2 | Dispositions particulières applicables dans le seul secteur UHa L’emprise au sol des nouvelles constructions principales à usage d’habitation ne pourra excéder 130m2.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UH

9.3 | Cas particuliers

Il n’est pas fixé de règle pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant tout terrassement, du point le plus bas jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire.

10.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs La hauteur des constructions ne peut excéder 2 niveaux habitables, soit R+1 ou R+c et 6m à l’égout du toit.

10.2 | Cas particuliers Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public (quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur) lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée :

n pour l’aménagement et/ou l’extension des constructions principales existantes dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle et sans augmentation de la hauteur existante,

n pour assurer une cohérence architecturale avec l’existant ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs

11.a. Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

n les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent, n les spécificités architecturales des constructions avoisinantes sans toutefois exclure la

création architecturale. § Sont interdits : les styles étrangers à la région comme le chalet Suisse, le mas provençal,

etc.)

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UH

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-dessous peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

11.b. Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toits terrasses ou à faible pente, végétalisés ou non, sont autorisés.

Lorsque la construction comportera une toiture à une ou plusieurs pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45° et ne comporteront aucun débord sur les pignons.

Toutefois, en cas d'extension modérée ou d'annexes, d'autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions avoisinantes.

Lorsque la construction en comporte, les couvertures des toitures seront réalisées dans des matériaux ayant la teinte et l’aspect de l’ardoise posée droite ou de la tuile, dans des tons allant du rouge vieilli au brun.

11.c. Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les façades seront d’une couleur proche de la maçonnerie locale. Les couleurs froides (bleue, verte) et le blanc pur sont interdits.

L’emploi d’une couleur vive est autorisé à condition qu’elle ne concerne pas l’ensemble des bâtiments et qu’elle recherche la mise en valeur d’un élément architectural particulier.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

11.d. Clôtures

} Généralités

Par leurs aspects, leurs proportions, le choix des matériaux et la couleur, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate.

Les matériaux de type parpaings, briques plâtrières, carreaux de plâtre, etc. doivent être recouverts d'un enduit de finition ou d'un revêtement spécial pour façade.

Les toiles ou les films posés sur les clôtures à claire-voie sont interdits côté rue.

}Hauteur et type de clôture autorisée 9 Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Sur rue et en limite séparative, les clôtures seront constituées :

n soit d'un mur ou muret éventuellement surmonté d’éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...),

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Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UH

n soit d'un grillage vert fixé sur des potelets métalliques. Sur rue, il devra obligatoirement être doublé d’une haie vive d’essences diversifiées.

n soit d’une clôture en bois ou bois composite.

Ces éléments ne doivent pas dépasser 1,60m de hauteur totale. Cette hauteur est abaissée à 1,40m en cas de réalisation d’un mur plein.

En limite avec une zone naturelle, les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle seront uniquement constituées par 3 ou 4 fils sur potelets. Les clôtures pleines et les clôtures végétales sont interdites.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1 | Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l’opération, en dehors de la voie publique.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

12.2 | Normes de stationnement des véhicules motorisés applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs

}Réhabilitation, extension et changement de destination à vocation d’habitation Sauf impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement.

}Construction à usage d’habitation Pour toute nouvelle construction, il est exigé 2 places de stationnement non couvertes par logement dont au moins une devra être traité dans un matériau perméable.

Les opérations d’ensemble doivent également prévoir des places visiteurs, à raison d’au moins une place par tranche de 4 logements. Les places de stationnement visiteurs peuvent être regroupées.

Dans le cas d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

}Autres destinations

Les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins générés par l’activité et par la fréquentation (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et fournisseurs).

12.3 | Normes de stationnement des vélos applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs }Habitat collectif

0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m2.

} Bureaux 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher.

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UH

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

}Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics A minima une place pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs doit également être prévu.

}Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) Une place pour huit à douze élèves.

Obligation en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Pour toute plantation, le choix d’espèces locales (liste en annexe du présent règlement) est préconisé.

Toute plantation d’espèces invasives (liste en annexe du présent règlement) est interdite.

Les espaces libres non bâtis ainsi que les aires de stationnement devront être traités en espaces verts et devront faire l’objet d’un traitement paysager approprié à leur usage. Ils doivent participer à la qualité et à l’embellissement du site.

Les espaces libres de construction, hors stationnement et hors espaces de circulation, traités en espaces non imperméabilisés, représenteront 50% minimum de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans toute opération de construction d'au moins 6 logements, les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération (hors espace de stationnement).

Les espaces paysagers doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l'ensemble, et :

n soit être groupés d'un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et des passants,

n soit composer une trame verte qui participe à la végétalisation des abords des voies avec une largeur minimale d’1,5m, ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonnière douce traversant l'opération pour se raccorder sur les voies publiques ou privées existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique,

n soit utiliser les deux aménagements précédents en complément l’un de l’autre.

Les constructions et installations susceptibles de présenter une nuisance visuelle pour le voisinage doivent être entourées de rideaux d'arbres.

13.2 | Dispositions particulières applicables dans une bande de 20m de part et d’autre des berges du cours d’eau

Les plantations doivent être composées uniquement d'arbres de haute tige largement espacés.

Coefficient d’occupation du sol

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs Non réglementé.

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Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UH

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs Non réglementé

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’operateur, lors de sa réalisation.

+

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UR

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

V – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR

+Commune de

BAGNEAUX-SUR-LOING

DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE

Crédit photo : Google

Plan Local d’Urbanisme

5

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 10/04/2018 approuvant le projet du Plan Local d’Urbanisme.

Le Maire, Claude JAMET

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

2|

Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

+

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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Projet Approuvé PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Bagneaux-sur-Loing

PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

+

Présentation du règlement

+

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES DU PLU

Une information plus exhaustive sur la vocation de chaque zone est fournie dans le rapport de présentation du PLU.

Note sur les références règlementaires présentes dans le document

Dans l’ensemble du document, les références règlementaires intègrent la nouvelle codification du Code de l’Urbanisme intervenue au cours de la réalisation du PLU. La commune de Bagneaux-sur-Loing ayant prescrit la révision de son POS en PLU avant la recodification, elle a choisi de conserver celle en vigueur au moment de la prescription. Néanmoins dans un souci de lisibilité pour les années à venir, les références règlementaires situées dans les documents du PLU précises également les nouvelles références.

Ê Exemple : Art. L123-1-5 III 2° (Nouv. art. L151-19 et L151-23) du Code de l’Urbanisme.

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L123-1-5 I (Nouv. art L151-9) et des articles R123-4 à R123-8 (Nouv. art R151-18 à R151-25) et suivants du Code de l’Urbanisme (qui définissent 4 grands types de zone : U, AU, A et N), le présent règlement s'organise en :

n 6 zones urbaines et leurs sous-secteurs : UA, UB (UBa, UBb, UBc), UE, UH (UHa), UR, UZ,

n 1 zone agricole : A,

n 1 zone naturelle et forestière et ses sous-secteur : N (Nc, Nf, Nj, Nl, Nle, Nlt).

Zones urbaines : zones U

Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les 6 zones urbaines (UA, UB, UE, UH, UR et UZ) relèvent de deux ensembles différents :

}les zones urbaines résidentielles mixtes

UA : zone principale au tissu urbain traditionnel, comportant logements, commerces, bureaux, équipements, etc.

UB : zone agglomérée d’extension du tissu urbain traditionnel. Vocation principalement résidentielle mais permettant néanmoins une mixité fonctionnelle des constructions sous conditions d’être compatible avec l’environnement résidentiel de la zone. La zone UB est découpée en 3 sous-secteurs :

§ UBa, secteur à vocation principale d’habitation sous forme pavillonnaire et d’équipements,

§ UBb, secteur à vocation principale d’habitation ayant un intérêt patrimonial, § UBc, secteur à vocation principale d’habitation collective.

UH : zone urbaine dissociée de l’agglomération principale (hameau) à vocation principale d’habitation.

§ UHa, secteur urbanisé, dissocié des agglomérations principale et secondaire (hameau), à vocation principale d’habitation, pouvant admettre une densification mesurée.

UR : zone (friche industrielle) concernée par un projet de renouvellement urbain à vocation mixte habitat/activité.

}les zones urbaines d'affectation spécifique

UE : zone à vocation d’activités économiques.

UZ : zone réservée à l’exploitation et au développement du service fluvial lié au canal du Loing.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Zone agricole : zone A

Zone strictement dévolue à l'agriculture et aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la vocation principale de la zone.

Zones naturelles : zones N

Zone à caractère d'espace naturel en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone naturelle comprend les sites à caractère naturel de la commune. Elle est découpée en plusieurs secteurs :

§ N, zone naturelle de la vallée du Loing comprenant des constructions à vocation d’habitation,

§ Nc, secteur réservé à l’exploitation d’une carrière, § Nf, secteur concernant les boisements des coteaux, § Nj, secteur à vocation de jardins en zone urbaine, § Nl, secteur de la vallée à vocation de loisirs et permettant notamment l’accueil

d’équipements légers, § Nle, secteur de la vallée à vocation de sports et de loisirs et permettant l’accueil

d’équipements de superstructure, § Nlt, secteur de la vallée à vocation de loisirs et de tourisme, permettant l’accueil

d’hébergements.

Structure du règlement littéral pour chaque zone

Le règlement du PLU comprend des dispositions générales et pour chaque zone du PLU un règlement construit avec les 16 articles suivants : Article 1 – Occupations ou utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Conditions de desserte des terrains Article 4 – Condition de desserte des terrains par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 – Emprise au sol des constructions Article 10 – Hauteur maximale des constructions Article 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 – Obligation en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 – Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

+

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

LEXIQUE

Le présent lexique complète le règlement. Il a pour but d’expliquer certaines dispositions du règlement et le sens donné par les auteurs du PLU à certains termes ou notions afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Nota : les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique.

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise du terrain ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon les cas à un linéaire de façade du terrain (matérialisé ou non par la présence d’un portail) ou de la construction (porche fermé ou non) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) qu’empruntent les véhicules depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique pour accéder au terrain.

Activité Constitue un bâtiment d’activité un bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Activité économique Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : hôtelier, de commerce, de bureaux, artisanal, industriel, d'entrepôts, agricole et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

Affouillement Excavation volontaire du sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

Alignement En termes d’urbanisme, l’alignement de la voie est la limite matérielle entre une propriété privée et une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Aménagement Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : piscine, bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...) à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.

Artisanat Voir « Destination »

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet ou au milieu d’une construction, situés en retrait des façades et séparés par une corniche.

Bureau Voir « Destination »

Camping caravaning

Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, contre paiement (ou même à titre gratuit), dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

Caravane/résidence mobile de loisirs/camping-car

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Mobil-home - Les maisons mobiles ou "mobil-home" sont considérées comme des caravanes si elles conservent en permanence leurs moyens de mobilité (TA Versailles 22.6.84 et rép. Boeuf, Sén. 23.10.86, p 1497). En revanche, si elles sont posées sur le sol (au moyen de plots), elles deviennent des maisons légères soumises à l'obligation du permis de construire (CE 15.04.1983 Rec.Lebon p 154). Camping-car Même si au regard du Code de la route, il s'agit de véhicules automobiles, ils sont considérés comme des caravanes pour l'application des règles de stationnement.

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Changer de destination consiste à passer de l’une à l’autre des neuf destinations définies à l’article R123‐9 du code de l’urbanisme. Par exemple : passage d’une construction de la destination d’habitation à celle de commerce. Nota : dans le cas d’un changement de destination avec ou sans travaux, la règle relative au stationnement doit notamment être scrupuleusement respectée.

Clôture

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer des propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés).

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc...

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

La clôture comprend les piliers et les portails.

Coefficient d’emprise au sol (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Comble

Le comble est un étage constitué par l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Il peut comporter un pied droit d’une hauteur maximale d’un mètre. Ponctuellement, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour permettre des éléments d’architecture.

Commerce Voir « Destination »

Construction

Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations, y compris légers (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre).

Contigu

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Déblai et remblai

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Dépôt de véhicule

Ce sont par exemple :

9 les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, 9 les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Destinations

L’article R123‐9 (Nouv. art. R151-27 et s.) du code de l’urbanisme énumère neuf destinations qui sont reprises aux articles 1 et 2 du présent règlement. Ces neuf destinations sont les suivantes :

n Artisanat : L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité́ complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. 9 Exemples : Boulangerie, pâtisserie, Boucherie, Coiffure, Fleuristes, artisanat d’art, confection, réparation, etc.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

n Bureau : Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité́ à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. 9 Exemples : Bureaux et activités tertiaires, médical et paramédical, architecte, avocat, notaire, expert, agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école etc.

n Commerce : La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité́ prédominante. 9 Exemples : Commerce alimentaire (alimentation générale, caviste, etc.) et commerce non alimentaire (équipement de la personne et de la maison, automobiles-motos-cycles : concessions, vente de véhicule, station essence, loisirs, pharmacie, tabac, presse, plantes, bijouterie, parfumerie, galerie d’art, etc.)

n Entrepôt : Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie,...) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

n Exploitation agricole et forestière : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et -le cas échéantde la commercialisation, par un ou plusieurs agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

n Habitation : Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

n Hébergement hôtelier : Il se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil, ... Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

n Industrie : L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

n Services publics ou d’intérêt collectif : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité́, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Emplacement réservé Ils permettent à la puissance publique de réserver des terrains nécessaires à la réalisation future de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts, de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Emprise au sol L'emprise au sol d'un bâtiment est constituée de la surface que sa base occupe sur le sol. L’emprise est constituée de tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes).

Nota : les petites saillies (éléments de modénature de type débord de toiture) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Emprise publique Sont considérés comme « emprises publiques » les voies et espaces publics ouverts au public.

Entrepôt Voir « Destination »

Équipements publics et d’intérêt collectif Voir « Destination »

Espaces non bâti Espaces libres de toute construction constitutive d’emprise au sol. Ils correspondent généralement aux espaces verts, jardins, terrasses à niveau avec le sol naturel du terrain, aires de manœuvre et de stationnement en surface...

Exhaussement Élévation volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.

Exploitation agricole et forestière Voir « Destination »

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume de la construction existante.

Habitation Voir « Destination »

Hôtel/Hébergement hôtelier Voir « Destination »

Façade principale Façade présentant la plus grande longueur ou « longpan », percée de baies et comportant généralement la porte d’entrée.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Faitage principal Le faitage principal est le faitage du volume principal de la construction.

Hauteur n à l’égout du toit

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie n au faitage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. n Calcul de la hauteur

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

Impasse

Voie n'offrant pas d'issue aux véhicules automobiles.

Industrie

Voir « Destination »

Installation classée

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité́ foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

n les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

n les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières et qui ne joignent pas l’alignement.

Niveau Étage, y compris le rez-de-chaussée : 4 niveaux = R + 3 étages.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés et tout permis à condition qu’il porte sur l’ensemble des terrains du secteur de la zone concernée. Ces opérations constituent, notamment, la mise en œuvre opérationnelle des zones 1AU.

Plantation équivalente

La notion de plantation équivalente dans le PLU doit être comprise ainsi :

n Des feuillus peuvent remplacer des conifères ou des feuillus,

n Des conifères peuvent remplacer des conifères mais ne peuvent pas remplacer des feuillus,

n Les « essences nobles » ne peuvent être remplacées que par des essences nobles et autres essences de parc. 9 Exemples : Tilleul, Cèdre, Marronniers, Chêne, Platane, Hêtre, Murier, Magnolia,...

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Pleine terre

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si :

n son revêtement est perméable ;

n sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité,́ téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

n il peut recevoir des plantations.

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Projet architectural

Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques et une note explicative détaillée, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Réhabilitation Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité d'un logement ou d'un bâtiment n'impactant pas sur le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative, saillies et balcons exclus. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Sol ou terrain naturel Il s'agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Sous-sol Partie d’une construction située au‐dessous du rez‐de‐chaussée, enterrée au moins aux 3⁄4 par rapport au niveau du terrain naturel, sur au minimum trois côtés, sauf contraintes dûment justifiées liées à la nature ou à la configuration du sol.

Surface de plancher Il s’agit de la surface de référence en urbanisme. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond ou sous toiture supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité́ foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse Il faut entendre par ce terme une « toiture plate » ou « à pente nulle » avec étanchéité accessible ou non.

Vocation Voir « destination » Voie Est considérée comme voie tout espace carrossable existant ou à créer dans le cadre d’un projet et disposant des aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Entrent dans la définition de la voie, les voies publiques ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation du public ou encore les voies privées d’usage public.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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Titre I Dispositions

générales

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Bagneaux-sur-Loing.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

PLU et Règlement National d'Urbanisme Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l'urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

n R.111‐2 : salubrité et sécurité publique n R.111‐4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique n R.111‐5 : desserte (sécurité des usagers), accès et stationnement n R.111‐14 : respect de l'action d'aménagement du territoire n R.111‐27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Autres réglementations affectant l'usage des sols Ces réglementations sont portées en annexes du dossier du plan local d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 (Nouv. Art. R151-51 à R151-53) du code de l'urbanisme, leurs dispositions se superposent avec celles résultant du règlement d'urbanisme.

n Les périmètres de droit de préemption urbain, n Les schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement et des systèmes d’élimination des

déchets, n Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Implantation des habitations légères de loisirs, installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes, camping

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : n Campings : R111-41 à R111-45 (Nouv. Art. R111-32 à R.111-35), n Parc résidentiel de loisirs : R111-46 (Nouv. Art. R.111-36), n Habitations légères de loisirs : R111-31 à R111-34-2 (Nouv. Art. R.111-37 et R.111-40), n Résidences mobiles de loisirs : R111-33 à R111-36 (Nouv. Art. R.111-41 à R.111-46), n Caravanes : R111-37 à R111-40 (Nouv. Art. R.111-47 à R.111-50).

Article 4 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L123-1-9 1° (Nouv. Art. L.152-3) du code de l’urbanisme.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 5 : Accessibilité

Il est rappelé que l’ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Article 6 : Aire de stationnement des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Article 7 : Archéologie préventive

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive et en application de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement a l‘occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art. 1). Conformément à l'article 7 du même décret, « les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux... peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».

Article 8 : Division foncière et permis d’aménager

La division d'une unité foncière qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs (équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur) à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou qui est située dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement est soumise à permis d’aménager. Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Article 9 : Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 10 : Ouvrages techniques

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

Article 11 : Reconstruction en cas de sinistre ou de démolition

En application de l’article L111-3 al.1 (Nouv. art. L.111-15) du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article 12 : Statut règlementaire des voies

Pour l’application du présent règlement, sont considérées comme voies toute voie publique ou privée ouverte à la circulation publique existante ou à créer.

Article 13 : Éléments identifiés au titre de l’article L123-1-5 III 2° (Nouv. art. L151-19 et L151-23) du Code de l’Urbanisme

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L123-1-5 III 2° (Nouv. art. L151-19 et L151-23) du Code de l’Urbanisme :

n Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement.

n La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.421- 28.e du CU).

n Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art.L.421-12 du CU).

Article 14: Secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement.

Le PLU comporte des orientations d'aménagement, pouvant définir des «actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. »

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

Article 15 : Autre prescriptions du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également : n des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, comme définis à l’article L123-2 (Nouv. art. L151-41) et R.151-48 2° du Code de l’Urbanisme, n des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, comme définie à l’article R123-9 (Nouv. art. R.151-39) du code de l’urbanisme.

Article 16 : Division foncière et application du règlement

Dans les zones U, en application des dispositions de l’article R 123-10-1 (Nouv. art. R151-21) du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

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PIÈCE 5 | RÈGLEMENT

UA

I – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA