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Edifiable

Zone UI

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone UI, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 36 rubriques, avec une recherche
Rubrique UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sous-destinations

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition :

• d’être nécessaires à un gardiennage d’activités autorisées dans la zone

• de ne pas dépasser 80 m² de surface de plancher*.

x

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

En zone En zone

UI1

UI2

En zone En zone

UI1

UI2

x

À condition :

• qu’il s’agisse de l’aménagement ou de l’extension* d’une construction de cette destination déjà existante à date d’approbation du présent règlement (29/02/2024),

• que leur surface de plancher* soit inférieure à 200 m².

En zone En zone

UI1

UI2

Hébergement touristique

x

Cinéma

x AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

x

Entrepôt

x

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

x

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Règlement du PLU de

Exploitation agricole Exploitation forestière

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

À condition que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

Par ailleurs, sont autorisés : • L'aménagement et l'extension* des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. • Les installations classées soumises à déclaration.

De plus, sont autorisés en zone UI1 et interdits en zone UI2 : • les dépôts de matériaux ou de matériels, • les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, • les activités engendrant des nuisances de fumées ou des poussières, etc., • les installations classées soumises à autorisation, • les installations classées soumises à enregistrement,

Enfin, sont interdits en zones UI1 et UI2 : • la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, • la création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, • les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier, • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Règlement du PLU de

Rubrique UI 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.3 – Implantation des constructions sur u

Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière*, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée, avec un minimum de 5 mètres. Cette distance est portée à 8 mètres en cas d’ouvertures créant des vues*.

Rubrique UI 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.4 - Emprise au sol* maximale des constru

L’emprise au sol* maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière*.

L’emprise au sol* cumulée, à l’échelle de chaque unité foncière*, des constructions annexes* ne doit pas excéder 20 m² pour 400 m² de terrain, puis 5 m² par tranche de 100 m² supplémentaires.

2.5 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions devra être inférieure à 12 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

Règlement du PLU de

Rubrique UI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière* doit être traitée en espace vert perméable* et 20 % minimum doit être traitée en espace vert de pleine terre*.

Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espace éco-aménagé. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige* par tranche de 150 m² d’espaces libres.

Règlement du PLU de

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UI comme partout.
Sans numéroDispositions générales

P L U Révision du lan ocal d’ rbanisme de Ballancourt-sur-Essonne

5. Règlement

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 29 février 2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................................... 3

Introduction ....................................................................................................................................................... 6

INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 7 1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU..................................................................................................................... 7 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES.......................................................... 7 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) .................... 7 4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRESENT REGLEMENT .......................................................................................... 7 5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT ............................................................................................................... 8

I. Dispositions générales ................................................................................................................................ 9

1 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS . 10 2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES..................................................................................................................... 11 1. ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................. 11 2. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS.......................................................................................................... 11 3. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS................................................................................................................. 11 4. CLOTURES ................................................................................................................................................ 11 5. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU ..................................................................... 11 6. DEROGATION AUX REGLES DU PLU................................................................................................................. 11 7. EMPLACEMENTS RESERVES ........................................................................................................................... 12 8. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS.............................................................................................................. 12 9. PERMIS DE DEMOLIR ................................................................................................................................... 12 10. PREVENTION DU RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ................................................................. 12 11. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES............................................................................ 13 12. PREVENTION DU RISQUE D’INONDATIONS PAR REMONTEES DE NAPPE ..................................................................... 14 13. PREVENTION DU RISQUE LIE AU SOLS POLLUES ................................................................................................... 14 14. SITES ARCHEOLOGIQUES............................................................................................................................... 14 15. VOIES BRUYANTES ...................................................................................................................................... 14 16. ZONES D’ISOLATION ACOUSTIQUE................................................................................................................... 14 17. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE ........................................................................................................ 15

II. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES .................................................................. 16

1 - LES PROTECTIONS PAYSAGERES PATRIMONIALES ET ENVIRONNEMENTALES......................................... 197 1. ESPACES BOISES CLASSES (L. 113-1 ET L. 113-2 DU CODE DE L’URBANISME) ........................................................... 17 2. ESPACES PAYSAGERS PROTEGES (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................................. 17 3. ZONES HUMIDES A PRESERVER (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) .................................................................. 18 4. PROTECTION DES LISIERES DE BOIS ET FORETS .................................................................................................... 18 5. TRAME BLEUE A PRESERVER (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME)...................................................................... 19 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET ELEMENTS REMARQUABLES (L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................................................................................................................. 19 2 - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE......................................................................... 21 LES PLANTATIONS D’ARBRES ET TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ................................................................................. 22 3 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS............................................................................................... 23 1. GENERALITES ............................................................................................................................................ 23 2. LES MATERIAUX ET TEINTES........................................................................................................................... 25 3. LES FAÇADES ............................................................................................................................................. 27 4. LES FAÇADES COMMERCIALES ........................................................................................................................ 28

Règlement du PLU de

5. LES TOITURES ............................................................................................................................................ 29 6. LES CLOTURES............................................................................................................................................ 31 4 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE ....................................................................................................... 35 1. PART MINIMALE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX............................................................................................ 35 2. TAILLE MINIMALE DES LOGEMENTS ................................................................................................................. 35 3. LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES .............................................................................................................. 35 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES .............................................................................................. 36 1. CONSTRUCTIONS ANNEXES* ......................................................................................................................... 36 2. PISCINES*/SPAS/JACUZZIS............................................................................................................................ 36 3. ISOLATION PAR L’EXTERIEUR.......................................................................................................................... 36 4. REGLES PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF....................................................................................................................................................... 37 5. HAUTEUR DU REZ-DE-CHAUSSEE PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL...................................................................... 37 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX .................................................................... 39 1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS.......................................................................................................... 38 2. VOIES PRIVEES DESTINEES A ETRE CEDEES A LA COMMUNE .................................................................................... 39 3. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT................. 39 7 - STATIONNEMENT.................................................................................................................................... 42 1. DIMENSIONS DES PLACES ET DES VOIES D’ACCES, AIRES DE DEGAGEMENT................................................................. 42 2. NOMBRE DE PLACES VEHICULES INDIVIDUELS MOTORISES PAR DESTINATION DE CONSTRUCTION .................................... 42 3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT VELO.......................................................................................... 45

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES .......................................................... 46

ZONE UCV : CENTRE-VILLE ........................................................................................................................... 47 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 48 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 50 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 55 ZONE UC : SECTEURS D’HABITAT COLLECTIF ................................................................................................. 56 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 57 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 59 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 62 ZONE UH : SECTEURS D’HABITAT.................................................................................................................. 63 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 64 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 66 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 72 ZONE UE : SECTEURS D’EQUIPEMENTS......................................................................................................... 73 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 74 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 76 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 77 ZONE UI : SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES........................................................................................ 78 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 79 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 81 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 84

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES A URBANISER .................................................... 85

ZONE AUG : SECTEUR D’EXTENSION URBAINE DE LA GARE ........................................................................... 86 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 87 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 89 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 91 ZONE AUT : SECTEUR D’EXTENSION URBAINE DU TURELLE ........................................................................... 92

Règlement du PLU de

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................... 93 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................... 95 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......... 97

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES et agricoles................................... 98

ZONE N : SECTEURS NATURELS .................................................................................................................... 99 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................. 100 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................. 103 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........ 106 ZONE A : SECTEURS AGRICOLES.................................................................................................................. 107 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS................. 108 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................. 110 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........ 113

VI. LEXIQUE .................................................................................................................................................. 114

VII. ANNEXES................................................................................................................................................. 130

1. PALETTE DE COULEURS COMMUNALE ............................................................................................................ 131 2. GUIDE DES CLOTURES* .............................................................................................................................. 138 3. LISTE DES ELEMENTS BATIS REMARQUABLES, CLASSES SELON LES TYPOLOGIES ET INTENTIONS DE PROTECTION DEFINIES PAR L’OAP PATRIMOINE ......................................................................................................................................... 140 4. LISTE DES ESPECES INDIGENES ADAPTEES AUX CONDITIONS CLIMATIQUES ............................................................... 155 5. LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES................................................................................................ 158 6. LISTE DES ESPECES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ....................................................................................... 160 7. CARTE D’EXPOSITION DES FORMATIONS ARGILEUSES AU PHENOMENE DE MOUVEMENT DE TERRAIN DIFFERENTIEL CONSECUTIF A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES SOLS ARGILEUX .................................................................................. 162 8. RAPPEL DE L’ARRETE DU 22 JUILLET 2020 RELATIF AUX TECHNIQUES PARTICULIERES DE CONSTRUCTION DANS LES ZONES

EXPOSEES AU PHENOMENE DE MOUVEMENT DE TERRAIN DIFFERENTIEL CONSECUTIF A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES

SOLS............................................................................................................................................................ 163 9. INDEX DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES ........................................................................................................ 164

Un index indicatif des principaux termes utilisés est disponible en annexe du présent règlement, p. 165. Celui-ci permet d’identifier les règles s’appliquant à ceux-ci. Il est à noter que cet index ne prétend pas à l’exhaustivité et que l’ensemble des dispositions réglementaires s’appliquent par-delà l’identification des pages du règlement auxquelles il fait référence.

Règlement du PLU de

INTRODUCTION

Règlement du PLU de

INTRODUCTION

INTRODUCTION

1. Champs d’application du PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Ballancourt-surEssonne. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

2. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zone naturelle (N) • zone agricole (A) • zone à urbaniser (AU)

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet (OAP) • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la nature en ville • à la mixité sociale et fonctionnelle

3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dispositions communes • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 5 : dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 6 : dispositions applicables à la zone agricole Par ailleurs, un lexique des termes employés, ainsi que des annexes au règlement sont intégrés en fin de document.

Règlement du PLU de

INTRODUCTION

INTRODUCTION

5. Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions communes (Partie 2 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3, 4, 5, et 6 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles. Les termes faisant l’objet d’une

définition au sein du lexique sont identifiés par un « * » à la fin du mot concerné. • L’index des principaux termes employés au sein du règlement, p. 165

Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque le terrain est concerné.

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I. DISPOSITIONS GENERALES

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune*, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R*. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

1. Adaptations mineures

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

4. Clôtures

En application de la délibération du Conseil municipal du 11/10/2007 l’édification des clôtures* est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

5. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

6. Dérogation aux règles du PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

7. Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé* sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.

8. Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements. Ces participations peuvent être majorées sur certains secteurs de la commune, en application de la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2011. La localisation de ces secteurs est précisée en annexe du PLU. Les projets faisant l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pourront être exonérés, en tout ou partie, de certaines taxes et participations, selon les conditions spécifiques de la convention de PUP applicable.

9. Permis de démolir

Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du Conseil municipal du 11/10/2007, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage.

10. Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Des dispositions particulières en matière maitrise de l’urbanisation s’appliquent dans le périmètre des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel institué par l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produit chimiques (cf. cartographie annexée au présent dossier). Les parcelles traversées par les ouvrages de canalisations de transport de gaz naturel sont grevées d’une bande de servitude dite « non-aedificandi ». Ces périmètres sont représentés à titre indicatif sur le plan des servitudes ; en cas d’écart entre la représentation graphique et les distances figurant dans le tableau de l’arrêté préfectoral, seules ces dernières font foi, par rapport au tracé réel des canalisations. Par ailleurs, dès qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz (et ce dès le stade d’avantprojet sommaire), il convient de consulter GRTgaz via l’adresse e-mail suivante : BLG-GRT-DO-PVS_ETT@grtgaz.com.

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

11. Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension* d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

Règlement du PLU de

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

12. Prévention du risque d’inondations par remontées de nappe

La commune est concernée par un risque d’inondations par remontées de nappe. En conséquence, il convient de s’appuyer sur les cartographies disponibles sur le site www.georisques.gouv.fr pour identifier si son terrain est concerné par un tel risque. Dans le cas de risques forts d’inondations par remontées de nappes, il est fortement recommandé de ne pas édifier de sous-sol, qui renforcerait ce risque.

13. Prévention du risque lié au sols pollués

La commune est concernée par plusieurs sites recensés au sein de l’inventaire BASIAS des anciens sites industriels et activités de services (28 sites à date d’approbation du présent règlement, 29/02/2024) et par deux sites recensés dans l’inventaires BASOL des sites pollués (2 sites à date d’approbation du présent règlement, 29/02/2024). Aussi, les sites potentiellement pollués devront faire l’objet par le porteur de projet, en cas de changement d’usage des terrains concernés, d’une évaluation de la compatibilité de l’état des sols avec le projet envisagé. Cette évaluation devra faire l’objet, le cas échéant, d’une opération de dépollution complète et/ou de mesures à même de supprimer tout risque pour les futurs habitants. Cette attention du porteur de projet devra être mise en œuvre pour tout projet dont le passé du secteur est concerné par une activité potentiellement polluante. C’est notamment le cas pour les terrains concernés par l’OAP Pallau.

14. Sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne figure sur le plan en annexe. A titre informatif, un périmètre archéologique au sein des espaces urbains est identifié au plan de zonage. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du Préfet de région.

15. Voies bruyantes

La commune de Ballancourt-sur-Essonne est concernée Par l’arrêté préfectoral n°108 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore du réseau ferroviaire, l’arrêté préfectoral n°109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore du réseau routier national, et les dispositions de l’arrêté préfectoral DDE du 28 février 2005 relatif au classement sonore du réseau routier départemental et leurs modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant, s’appliquent à 4 départementales et 1 voie ferrée. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans l’annexe du dossier PLU.

16. Zones d’isolation acoustique

Au sein des zones d’isolation acoustique, les nouvelles constructions doivent respecter des normes d’isolation acoustique renforcées équivalentes à celles concernant les constructions édifiées le long des voies bruyantes, afin de suivre des prescriptions techniques de nature à réduire les nuisances provenant de la salle des fêtes et du Mille-Club.

Règlement du PLU de

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il s’agit ainsi d’atteindre une valeur d'isolement acoustique minimal telle que défini par l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996. Il s’agit ainsi d’atteindre un niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines égal ou inférieur à 35 dB en période diurne et 30 dB en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.

17. Défense extérieure contre l’incendie

Les débits, le nombre et la répartition des poteaux d’incendie devront être conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) et son guide technique en fonction des bâtiments et de leur classement (arrêté préfectoral n°2016-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016).

Règlement du PLU de

1 - LES PROTECTIONS PAYSAGERES PATRIMONIALES ET ENVIRONNEMENTALES

1. Espaces boisés classés (L. 113-1 et l. 113-2 du Code de l’urbanisme)

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4.

2. Espaces paysagers protégés (L. 151-23 du Code de l’urbanisme)

Les espaces paysagers protégés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Toute construction ou aménagement y est interdit. Seuls sont autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

- Les travaux et changements de destination des constructions existantes ; - Les constructions annexes* légères, sans fondation ou soubassement ; - Les aménagements légers et les installations liés à un usage domestique : aires de jeux, abris vélos,

cheminements doux, bacs de compostage, serres légères, etc. ; - Les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation

équivalente et les travaux liés à l’entretien et à la gestion écologique de ces espaces ; - Les clôtures* ajourées permettant le passage de la petite faune (avec passages prévus pour la petite faune) ; - Les piscines*, sous réserve qu’elles n’induisent pas d’abattage d’arbre et qu’elles n’induisent pas

d’affouillement (piscines* « hors-sol ») ; - Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les espaces de stationnement, sous réserve qu’ils soient traités avec un revêtement perméable ; - Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; - Les ouvrages et aménagements des services publics et d’intérêt général (bassin de gestion des eaux

pluviales, canalisations…).

Règlem

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.