Zone U

Intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités

Pour rappel, les constructions, activités, usages et affectations des sols non interdits ou soumis à conditions particulières sont autorisés.

1 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits

Sont interdites les destinations et sous-destinations de constructions suivantes : • Destination « exploitation agricole et forestière » ; • Sous-destination « commerce de gros » ; • Sous-destination « industrie » ; • Sous-destination « entrepôt ».

Sont interdits les activités, usages et affectations des sols suivants : • Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2U ; • L’ouverture et l’exploitation des carrières ; • Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagement autorisés ; • Les dépôts de terres ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles ; • Les aires de dépôts de matériaux et de déchets ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les parcs d’attraction ouverts au public ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les installations de production d’énergie électrique de type ferme éolienne ou photovoltaïque.

2 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières

Les constructions à usage artisanal et de commerce sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population. L’extension ou la réhabilitation d’une construction existante ne correspondant pas à une destination ou sous-destination autorisée, est autorisée à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population. Les constructions ou installations, y compris classées, sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs), et que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif lorsqu’il sera mis en place. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension…), ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Dans les zones d’assainissement non collectif ou semi-collectif, lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être :

• appropriée à la nature du terrain et du sol, • dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction ou des constructions en cas

d’assainissement semi-collectif, • conforme à la réglementation en vigueur.

Une étude de définition de la filière doit être réalisée consécutivement à l’étude de sol et un avis sur la conception doit être obtenu auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Valence Romans Agglo avant le démarrage des travaux. L’installation autonome sera agréée et devra être mise en place selon les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées dans l’emprise de l’unité foncière. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite.

Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux (pluviales ou unitaires) communautaire. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en termes quantitatifs et qualitatifs. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptées à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Les constructions ne doivent pas aggraver les servitudes naturelles des écoulements des eaux pour les fonds inférieurs. À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEPARTEMENT DE LA DROME

Commune de Barcelonne

Pièce n°

4.1

REGLEMENT ECRIT

REVISION

ARRET

APPROBATION

du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du : 15 décembre 2015

du document par délibération du du document par délibération du

Conseil Municipal du :

Conseil Municipal du :

3 octobre 2019

5 mars 2020

LE MAIRE

LE MAIRE

Réalisation : KAX conseil en urbanisme – 28, rue François Arago, 13005 Marseille

Alpicité – 14 rue Caffe, 05200 Embrun Monteco – 90 chemin du réservoir, 04206 Allos

Préambule ............................................................................................................................................................... 4

Titre 1 : dispositions générales ............................................................................................................................... 7

Article 1 : division du territoire en zones ..................................................................................................................... 8 Article 2 : définitions .................................................................................................................................................... 8 Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme............. 13 Article 4 : prise en compte des risques ...................................................................................................................... 15 Article 5 : prescriptions de protection et de mise en valeur ...................................................................................... 18 Article 6 : dispositions constructives et d’aménagement .......................................................................................... 19 Article 7 : divisions parcellaires.................................................................................................................................. 21 Article 8 : bâtiments en zones A et N pouvant faire l’objet d’une demande de changement de destination ........... 21

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines (« U »)................................................................................ 29

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE U...................................................................................... 30 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 30 1 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 30 2 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières.......................... 31 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 31 3 – U – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 31 4 – U – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 32 5 – U – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 35 6 – U – Stationnement ............................................................................................................................................... 36 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 37 7 – U – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 37 8 – U – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 37

titre 3 : dispositions applicables aux zones à urbaniser (« AU ») .......................................................................... 39

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER AU ............................................................................ 40 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 40 1 – AU – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits............................................................... 40 2 – AU – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ....................... 41 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 41 3 – AU – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 41 4 – AU – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................... 42 5 – AU – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 45 6 – AU – Stationnement............................................................................................................................................. 45 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 46 7 – AU – Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................................ 46 8 – AU – Desserte par les réseaux.............................................................................................................................. 46

Titre 4 : dispositions applicables aux zones agricoles (« A »)................................................................................ 48 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A .................................................................................. 49 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 49 1 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 49 2 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières .......................... 49 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 50 3 – A – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 50 4 – A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 51 5 – A – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 54 6 – A – Stationnement ............................................................................................................................................... 55 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 55 7 – A – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 55 8 – A – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 56

Titre 5 : dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (« N ») ....................................................... 58 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N................................................................................ 59 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 59 1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 59 2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières.......................... 59 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 60 3 – N – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 60 4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 61 5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 64 6 – N – Stationnement ............................................................................................................................................... 64 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 65 7 – N – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 65 8 – N – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 66

3

PRÉAMBULE

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Barcelonne. Sa rédaction est fondée sur la partie réglementaire du Code de l’urbanisme issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Le règlement du PLU de Barcelonne est composé de la présente pièce écrite et d’un plan de zonage (pièce n°4.2. Plan de zonage « Commune »).

Conformément à l’article L152-1 du Code de l’urbanisme1, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. » De plus, conformément à l’article R111-1, « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. »

Ainsi, restent notamment opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, les articles suivants du Règlement national d’urbanisme (RNU) :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

1Dans l’ensemble du règlement, les articles du Code de l’urbanisme cités font référence au code dans sa version en vigueur à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : division du territoire en zones

La commune de Barcelonne couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées sur les plans de zonage. Les dispositions du titre 2 du règlement s’appliquent à la zone urbaine U. Les dispositions du titre 3 s’appliquent à la zone à urbaniser AU. Les dispositions du titre 4 s’appliquent à la zone agricole A. Les dispositions du titre 5 s’appliquent à la zone naturelle et forestière N.

Les zones du PLU peuvent comprendre : • Des secteurs impactés par des risques naturels ou technologiques (cf. article 4 des dispositions générales). • Des secteurs faisant l’objet de prescriptions de protection et de mise en valeur définies au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (cf. article 5 des dispositions générales). • Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles ou forestières pouvant faire l’objet d’un changement de destination (cf. article 8 des dispositions générales).

Article 2 : définitions

En préambule, il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique. Accès : il correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie. • Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de

passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie. Affouillements et exhaussements du sol : tous travaux de remblai ou de déblai. Alignement : limite du domaine public de voirie au droit des propriétés riveraines. Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin et pool-house, piscine, préaux, locaux techniques, garages pour les stationnements des véhicules, etc. Balcon : plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Bâtiment : construction couverte et close.

Bâtiment nécessaire à l’activité agricole : le caractère nécessaire du bâtiment doit être démontré par le pétitionnaire. Pour rappel, il comprend éventuellement le logement de l’agriculteur, dès lors que la présence permanente et rapprochée de l’exploitant est avérée en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État.

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Elle comprend à ce titre les annexes aux constructions principales.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déblai : volume de matériaux de terrassement enlevé pour niveler ou baisser le sol.

Égout du toit : intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Par exemple : voies ferrées, voies de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.

Emprise au sol et pourcentage d’emprise au sol : selon les termes de l’article R420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour l’application du règlement du PLU, les piscines enterrées et leurs abords ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol. Le pourcentage d’emprise au sol correspond à la part d’emprise au sol par rapport à la surface totale de terrain.

Espaces libres : surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les piscines enterrées et leurs abords, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès.

Exploitation agricole : l’exploitation agricole est définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la surface minimale d'assujettissement (SMA) sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : sommet de la toiture d’un bâtiment.

Formes urbaines pour les constructions d’habitation : • Habitat individuel isolé : bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. Il est prolongé par un espace extérieur privatif. • Habitat individuel groupé : bâtiment regroupant plusieurs logements individuels ayant chacun une entrée particulière. Cet habitat s’organise autour d’une mitoyenneté verticale/horizontale ne dépassant pas le R+3. Chaque logement bénéficie d’un espace privé extérieur. Cette forme urbaine comprend également les logements accolés, c’est-àdire des logements « individuels » liés par une ou plusieurs façades. • Habitat collectif : type d’habitat représenté par les bâtiments possédant un hall et des accès collectifs aux logements. Il distribue des groupes d’habitats plus ou moins nombreux.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Habitations légères de loisirs : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour les terrains en pente sur lesquels la construction nécessite un déblai ou un remblai, la hauteur s’apprécie par rapport au :

• Terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

• Terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Le schéma suivant illustre la définition de la hauteur pour les terrains en pente :

Implantation des constructions : elle correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite du domaine public ou séparative. Cette distance est mesurée à partir de la façade de la construction ou à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture quand celui-ci est supérieur à 0,30 mètre.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement) : il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut s’agir de constructions de nature très variées et affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. Pour rappel, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Mur de soutènement : il a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite séparative latérale à l’autre.

Panneau solaire : élément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre, un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité et un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Piscine : le terme « piscine » comprend les volumes artificiels, de forme et de dimensions variables, aménagés pour la baignade, la natation, le refroidissement, etc., ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ces volumes. Pour rappel, les piscines sont considérées comme des annexes aux constructions principales.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante. La réhabilitation suppose le respect du caractère architectural des bâtiments.

Remblai : volume de matériaux de terrassement mis en œuvre par compactage et destinés à surélever le profil d'un terrain ou combler une fouille.

Rénovation : travaux ayant pour effet de rétablir une construction sans pour autant respecter son aspect architectural originel.

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : installations sans fondation, facilement et rapidement démontables, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Ripisylve : boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau. Surface de Plancher : conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLU : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Surface totale : elle correspond à la surface de plancher définie à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules. Sol naturel : il s’agit du sol avant travaux et hors remblais et déblais. Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005). Voie publique : espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle peut avoir un statut public ou privé.

Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Outre ces cinq destinations (article R151-27 du code de l’urbanisme), l’article R151-28 du code de l’urbanisme définit également des sous-destinations dont les définitions sont précisées par arrêté du 10 novembre 2016 : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination « habitation » :

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination « commerce et activités de service » :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Article 4 : prise en compte des risques

Nonobstant les dispositions prévues par le présent règlement, en vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à l’approbation du Plan local d’urbanisme, « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

4.1. Le risque d’inondation La commune de Barcelonne est soumise aux risques d’inondation générés par la Véore et ses affluents. L’aléa inondation est repris sur le plan de zonage. Les dispositions suivantes s’appliquent dans les zones concernées :

1/ Dispositions applicables aux différents secteurs de la zone inondable Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d'inondation sont strictement interdits :

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public,

• la création de sous-sol, • la création ou l'extension d'aires de camping, le stationnement de caravanes.

2/ Règles applicables dans la zone rouge, secteurs R1, R2 et R3 Dans les secteurs R1, R2 et R3 du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Peuvent être autorisés en secteurs R1, R2 et R3, sous réserve d’être autorisés par le règlement de la zone du PLU correspondante :

• Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants. • La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants

est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. • L’extension au sol des constructions à usage :

◦ d'habitation aux conditions suivantes : - sans création de nouveau logement, - l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m², - l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable.

◦ professionnel (artisanal, agricole, industriel et service), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes : - l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise), - le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

◦ d'ERP (Etablissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux

conditions suivantes :

- l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale,

- l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,

- elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.

• La surélévation des constructions existantes à usage :

◦ d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements,

◦ professionnelle (artisanal, agricole, industriel et service), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque,

◦ d’ERP quel que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque.

• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

• La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m².

• Les piscines. Les équipements techniques ne doivent pas être vulnérables aux crues (blocs intégrés, coffret étanche, etc.) ou ils doivent être installés au-dessus de la côte de référence, dans un bâtiment existant ou un local technique n'excédant pas 6 m².

• La création d'abris de jardin ou appent